DIRECT. , CHAP. III. — NATURE DE L'ENREGISTREMENT

ses archives dans Finlérêt des contractants, de leurs ayants cause, des tiers, et dans Tintérêt des revenus publics, -r- La société, qui pour asseoir l'impôt territorial lève «le plan cadastral des propriétés, enregistre les conventions et mutations dans ses vastes tableaux pour déterminer leur titre et leur valeur' imposable. L'enregistrement, dans son ensemble, est comme le cadastre et l'imposition des capitaux mobiliers, livrés ostensiblement à la circulation par les actes à titre onéreux, les conventions, les actes judiciaires; — des capitaux mobiliers et des immeubles, livrés à la transmission gratuite par les donations et teslamenls, ou transmis par la loi à titre héréditaire.

La loi du 22 frimaire an VU a refondu et abrogé toutes les lois antérieures sur les droits d'enregistrement, et par là s'est trouvé aboli l'un des effets que la loi du 5 décembre i790 attachait à l'enregistrement des actes authentiques : « Les actes des « notaires, disait l'article 2, et les exploits des huissiers seront « assujettis, dans toute Fétendue du royaume, à un enregistre- « ment, pour assurer leur existence et constater leur date^, » — La loi de Frirtiaire a renouvelé cette disposition à l'égard des exploits, en déclarant nuls les actes non enregistrés dans les délais; mais elle ne Ta pas renouvelée à l'égard des actes notariés'. Ces derniers actes, faute d'enregistrement, ne sont pas assimilés à des actes sous seing privé : la fixité de la date est imprimée à l'acte notarié par le caractère de l'officier public, lequel est astreint, au surplus, par la loi de Frimaire elle-même, à tenir un répertoire qui mentionne la date des contrats^.

* H. Troplong fait observer que c^était là plutôt un moyen de colorer Tenregisirement d'une apparence d'utilité qu'un effet réel, puisque l'acte enregiitré dans les dix jours prenait date de l'époque indiquée par le notaire. [Commeni. iur les Hypoth., t. II, p. 290.)

* Son article 53 est contraire à l'art. 8 de la loi de 1790.

' Loi du 21 frimaire an VII, art. 49-50. C'est ce que déclare expressément la loi du 25 ventAse an XI, sur le notariat, quant à la date. — - Voir M. Troplong, Hyp.t t II, n*» 507. Il y combat yictorieusement l'opinion contraire de MM. Merlin et Grenier.

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La loi de l'enregistrement touche à tous les actes et à tous les faits civils et judiciaires ; elle les atteint par ses tarifs, dans leur multiplicité infinie, suivant leur nature et leur espèce : nous ne faisons point un seul pas dans la carrière des transactions civiles et commerciales sans nous trouver en présence dé la régie et de ses investigations. Aussi nulle branche du droit n'a-t-elle été plus féconde en discussions et décisions judiciaires^. Les conventions prennent tant de formes différentes et peuvent revêtir des nuances si variées et si difficiles à saisir, que c'est souvent après de grands efforts que Ton parvient à déterminer les signes distinctifs des contrats et à ranger l'acte civil ou judiciaire dans Fune ou l'autre des classifications qui entrahient le droit fixe ou le droit proportionnel à différents degrés. La décomposition des contrats, )'ana> lyse de leurs dispositions pour bien pénétrer leur nature sous l'apparence de leurs formes, mettent à chaque instant le fonctionnaire de la régie sur les limites du droit ; autrefois on disait, Paint de bon domaniste <m n'est pas bon feudistey el nos meilleurs feudistes étaient en dnéme temps les plus grauds jurisconsultes de l'école française : c*étaient plusieurs branches diverses qui se rattachaient au même tronc, la science du droit. — Aujourd'hui nous laissons le plus souvent à la pratique des affaires les questions d'enregistrement ; par là nous sommes infidèles à l'antique alliance que représentaient les Dumoulin, les Loyseau, les d'Argentré ; mais dans cette partie du droit privé, qudque aride qu'elle soit, il se fait de nos jours uhe réaction favorable par l'histoire et la théorie^.

Le Directoire, qui, dans un intérêt de fiscalité, plutôt que dans

* Déjà, en avril 1837, M. Ghampionnière avait compté plus de 2,000 procès jugés par la cour de cassation en matière d'enregistrement. (Journal des Tribunaux, 1" avril 1837.)

* Traité des droits d'enregistrement, par MM. Gliampionnière et Ri* gault; les anciens jurisconsulies ont été interrogés avec soin par les auteurs du savant traité. — Voir aussi mon Cours de droit publie et admmstratif, t. II; et surtout VExposition raisonnée des principes de Ventegistrement, par M. Gabriel Demante, professeur à la faculté de droit de Toulouse (1858).

DIRECTOIRE, CHAP. lïl. — DROITS FISCAUX. ?25

un intérêt de progrès législalif, avait fait naître les lois sur les hypothèques et l'enregistrement, fut conduit par le même mobile vers la résurrection et le perfectionnement des droits de greffe. Aussi la toi du 21 ventôse an VII sur l'établissement des droits de greffe doit-elle être regardée comme un appendice à k loi du 22 frimaire : (( Il est établi des droits de greffe au. profit (( de la République dans tous les tribunaux civils et de commerce : « ils seront perçus (dit l'art. 1®'), à compter du jour delà publi- (i cation de la présente, pour le compte du Trésor public, par <( les receveurs de la régie de reiu*egistrement. »

En établissant des droits pour la mise au rôle de chaque cause, la loi nouvelle impose à la justice un ordre salutaire et dont trop souvent elle s'est écartée : « L'usage des placets pour appeler les « causes est interdit; elles ne pourront Tétreque sur les rôles ^^ « dans r ordre déplacement^, »

Les droits de greffe ont le caractère de droits fixes, mais sont distribués sur une échelle approprié^ à la nature des actes, judiciaires et à l'autorité des tribunaux dont émanent, les jugements. Les rôles d'expédition des jugements définitifs sont soumis à un tarif plus élevé que ceux des jugements préparatoires; et les rôles des arrêts sur appel, plus que ceux des jugements de première instance : la part du grefSer, à titre de remise, est faite sur chaque rôle d'expédition.

La loi ne veut pas qu'on puisse confondre les droits de greffe avec les autres : « Ne sont pas compris dans ces droits le papier (( timbré et l'enregistrement, qui continueront d'être perçus tt conformément aux lois existantes (art. 12). »

Ainsi la fiscalité a réuni toutes ses branches éparses ; droits d'inscription hypothécaire, droits de timbre, droits d'enregistrement fixes et proportionnels, droits de mutation, droits de greffe, voilà le faisceau de lois fiscales sur lequel le Directoire, en

* Loi du 21 ventôse an VII, art. 3. On aurait besoin peut-être de rappeler cet article devant certains tribunaux qui ne s'imposent pas toujours Tobligation de le suivre en pratique.

ùU LIVRE YII. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, IIP PÉRIODE.

l'an Vil, voulait appnyer ses forces chancelantes : ressource impuissante; son heure approchait.

La désorganisation sociale entrait partout, quand la France, cependant, sentait le pressant besoin d'une époque d'ordre et de réorganisation. Le Directoire n'était pas né pour cette époque organique : pouvoir de transition, sur lequel le vainqueur dltalie avait projeté les reflets de sa gloire, mais qui n'avait ainsi brillé que d'un éclat emprunté; gouvernement de bascule et de réactions opposées, épuisé d'avance par la convulsion du 1 8 fructidor, le Directoire tomba sans retour devant les faisceaux consulaires de l'an VlII.

Si le dix*huit Fructidor avait été la convulsion de la faiblesse expirante, le dernier effort d^ la Terreur un instant ressuscitée, le dix-huit Brumaire fut l'enfantement d'une époque nouvelle, pleine de force et d'avenir; la violence y présida, c'est le malheur des temps : H fallait empoHer la journée j » a dit Bonaparte consul ; mais ce n'est pas le coup d'Etat de Saint-Gloud, c'est la bataille de Marengo qui a donné au Consulat son baptême de gloire.

Entrons dans cette époque, *vers laquelle on aspire de loin pendant la longue et cruelle traversée de la Bévolution : la terre promise par le génie de la France, en 1789, se montre enfin à l'horizon, et l'histoire en prend possession avec amour et reconnaissance.