CONSULAT, CHAP. I. — ORGANISATION POLITIQUE

iive des lois que la Constitution lui avait exclusivement attribuée *.

Le Tribunal discutait les projets de lois présentés au Corps législatif par les orateurs du gouvernement; il émettait un vœu d'adoption ou de rejet, et envoyait ses orateurs dans le sein du Corps législatif pour y soutenir son voté ; mais il n'avait pas d'initiative.

Le Corps législatif adoptait la loi ou rejetait le projet proposé eu votant au scrutin secret, sans aucune discussion de la part de ses membres, et sans aucun droit d'amendement.

Le Sénat, d'après k constitution, avait deux missions principales:

1® Celle d'élire, sur les listes nationales qui lui étaient adressées des départements, les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, les commissaires de la comptabilité ;

2® Celle de veiller à la conservation de la Constitution ; il maintenait ou annulait pour cause d'inconstitutionnalité les actes qui lui étaient déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement ou par le Tribunat '.

Le Sénatus-consulte du 16 thermidor an X fit une distinction qui devait concentrer encore plus le pouvoir. — Il distingua enlre la législation politique et la législation civile ^ : la première fut attribuée au Sénat; la seconde resta dans les attribulions du Corps législatif. Le Sénat manifestait son action par les sénatusconsidtes oi^aniques, dont l'autorité, unie aux vues du premier Consul, changea deux et trois fois la forme du gouvernement ^.

Un Conseil privé fut institué pour rédiger les projets de sénatus-consultes de cet ordre élevé : le Conseil d'État resta conseil purement législatif et administratif. Le Conseil privé fut le con-

*■ Le Tribunat avait seulement le droit d'émettre nn vœu, mais noa de proposer une loi.

« Const. de l*an Yllï, art. 21-28-57.

3 Rapp. du sénateur Gornndet. (Choix de Rapp., t. XVIII, p. 256.)

* Consulat à vie, 1802; gouvernement impériali 1804$ suppression du Tribunat, 1807.

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seil politique ; et le Premier Consul qui, d'après la ocostitutiofi, devait soumettre au Tribunal et au Corps législatif les traités de paix et d'alliance, n'eut plus besoin que djei'avis du Conseil privé pour la ratification des traités.

Le Corps éle^oral était représenté, sous la C(mstttùtion de Tau YllI, par des listes communales, des listes départementales et des listes nationales, qui constataient le résultat de trois degrés d'élection et formaient une vaste candidature des citoyens aux fonctions de Tarrondissement et du département, et aux fonctions publiques nationales. La Constitution acGcnrdait la qualité de citoyen à tous les Français inscrits légalement sur le registre civique de leur arrondissement communal, et domiciliés, pendant un an, sur le territoire de la République. — L'exercice des droits de citoyen était suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritiff immédiat, détenteur à titre gratuit delà succession totale ou partielle d'un failli, par l'état de domestique à gages, par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contuiuf^ce.

Le Sénatus-consulte de l'an X créa les assemblées de canton, les collées électoraux d'arrondissement et de département : les membres des collèges étaient électeurs à vie et présentaient des candidats au Premier Consul pour la nomination des jugés de paix, des conseillers municipaux, des tribuns, des législateurs, des sénateurs. — Les metnbres de la Cour de cassation étaient nommés par le Sénat, sur la présentation des Consuls.

C'est en exposant les motifs de ce sénatus- consulte, qui enchaînait tout reste de vie politique, et qui n'a pu être surpassé que par le sénatus-consulte organique du 28 pluviôse an XII, créateur du Grand Électeur, des grands dignitaires et des Commissions sénatoriales de la liberté individuelle et de la liberté de la presse, que le sénateur Cornudet disait : « 11 faut fermer sans

« retour la place publique aux Gràccues Les vœux des ci-

« toyens sur les lois politiques auxquelles ils obéissent s'expri- « ment par la prospérité générale. La garantie des droits de la so- « ciété place absolument la pratique du dogme de la souveraineté