III. — PRAGMATIQUE T)E SAIM LOUIS

lions au pape et des jugements ultramontains, même dans les causes de nature purement ecclésiastique.

Le sort de la pragmatique fut livré à bien des fluctuations.

Louis XI, dès son avènement à la couronne (1461), la révoqua dans ses dispositions libérales sur le principe d'élection; et le pape Pie II, qui a fait contre elle les décrétales Execrahilis et Inauditus, permit de traîner la pragmatique dans les rues de Rome. Le parlement fit des remontrances pour son rétablissement on 1464; il disait: « L'évêque nommé par les électeurs, confirmé « par le métropolitain, doit être en grande édification et révérence : (( sa doctrine, sa vie en plus grande édification et exemple. » II citait en faveur des élections les canons et les ordonnances. Ces remontrances furent écoutées, mais la pragmatique fut de nouveau supprimée en 1467, malgré l'opposition du procureur général Saint-Romain et de l'université de Paris. — En 1484, aux états de Tours, le tiers état demanda le rétablissement de la pragmatique, l'ordre du clergé s'y opposa, et elle ne fut pas rétablie. C'est le roi surnommé le Père du peuple qui, par une ordonnance de 1498, réalisa le vœu du tiers état. Il remit en vigueur et confirma complètement la pragmatique sanction; mais cette résurrection fut de courte durée.

N" II. — Domination du pouvoir civil aux seizième et dix-septième siècles.

Le seizième siècle détruisit l'œuvre du quinzième, sur la constitution intérieure de l'Église. François I" et Léon X brisèrent la pragmatique dans leur intérêt respectif. L'Eglise gallicane fut définitivement dépouillée des élections, par le concordat du 16 août 1516.

Au moment de saluer pour la dernière fois le principe électoral «pii se retire de l'Église de France pour n'y plus reparaître que conmie l'éclair précurseur des orages de 1792, jetons un regard sur son antiquité et sa continuité*.

Il est de CCI titude liistorique que, dans la discipline primitive

* Le principe de l'élection a été rappelé par l'ordonnance d'Orléan.>, 1500; mais celle crdonmuee n"a pas eu d'exécution sur ce point.

212 IJVIU: IV. — DHOIT CANONÎOI'K.

(les églises (le .l('rus;il('iii, de l'Oi i<;iiL (;l des (jaulcs, les évèqucs et les pi'èties él:ii(!iil élus p.ir V Etjlise^ c'est-à-dire [»ai- l'assemblée des fidèles, clercs et peuple : la Iradilion des ex(Miiples (;st constante pendant les Irois premiers siècles de; l'Kjj'Iise naissante, les quatrième et ciniiuièmc de l'église d'Orient, les sixième, septième, huitième, neuvième de l'église des Gaules. Plus de dix œnciles des Gaules recomiaissent la nécessité de l'élection. Justpi'au douzième siècle, on trouve cette forme, a parce qu'il e-«t juste, dit le (( troisième concile d'Orléans, que celui qui doit être préposé à (( tous soit élu par tous, quia xquum est ut qui j)rxpo)iendus « est omnibus ab omnibus (digatur. » — « Au temps de Louis « le Gros, dit du Tillet, durait encore la bonne et sainte forme « de rélection du clergé et du peuple, avec le congé et approba- « tion du prince. Depuis, le pape Adrien IV (1154-1159) en re- « jeta le peuple et n'y laissa que le clergé. Le pape Luce (1181- (( 1 185) restreignit le droit d'élire aux cliapities, et fut la fiorte (( ouverte aux simonies ^ »

Saint Louis, dans la pragmatique de 1268, maintint les églises cathédrales et les autres églises du royaume dans la liberté intégrale des élections; il maintint la disposition des prélatures. dignités, bénéfices et offices ecclésiasti(pies dans les règles du droit commun, des saints conciles et des anciens statuts des saints Pères -. — Le texte de la pragmatique, qu'on a voulu révoquer en doute, a été publié en 1606 par du Tillet tiré des registres du parlement, qui ont été détruits par l'incendie du palais en 1618^.

* Dumoulin, Conseil sur le fait du concile de Trente, tome V, p. 555. — Mémoire et uvis de M* du Tillel sur les libertés de rEi;libe gallicane; dî\ns le Recueil des lois canoniques de Durou^seau deLacoiiibe, 11*= part., p. 5.

- La pragmatique sanction reproduisit ledit de l'2"28 — Ecclesise cathédrales et alix regni libéras electiones et effeclum earum inlegi aliter habeant (art. 2). Piomotiones, collatioues, provisiones et disposiliones prœlaturarum et aliorum quorumcumque bene/iciorum et officiorum eccle-

siasticorum secundum dispositionem jiiris comniunis, sacrorum conci-

liorum Ecclesix Dei, atque institutorum antiquorum sauctorum Palrum, lieri volumus et ordinamus (arl. 4). in-agni. de 12(58; Isambert, I, 50U.

'^ Recueil des rois de France, 11"= part., ann. 1000, p. 058-559, du Tillet.

§ III. — COîsCORDÂT DE 151G. 213

Le principe électoral protestait dans l'Eglise contre le principe héréditaire de la féodalité; il ouvrait un vaste asile à ces capacités populaires qui ne pouvaient trouver place dans Fimmuabilité féodale. Saint Louis, qui luttait contre le régime aristocratique, n'avait garde de fermer l'Église aux hommes d'élection ; et la pragmatique de Charles Vil, inspirée de l'esprit de saint Louis, consacra le principe de l'élection comme droit commun. Elle appela saints et promulgués par l'esprit de Dieu les canons qui avaient ordonné que chaque église, collège ou couvent, élirait son préposé, son prélat K

Le concordat de François 1" et de Léon X anéantit l'antique discipline : les règles de l'Église furent amorties, au profit du pouvoir absolu, par l'abolition des élections ecclésiastiques; les droits de la nation française furent amortis au profit du pape par le rétablissement des annales, impôts et prélèvements que le pape prenait sur les grands bénétices. Le concordat était un pacte de vente où le pouvoir royal stipulait principalement comme acquéreur; il achetait avec l'or et les droits de la France les libertés intérieures de l'Église gallicane. Le parlement, le clergé, l'université de Paris élevèrent contre cet échange de vives mais impuissantes réclamations; le parlement enregistra, de l'ordre très-exprès du roi, de ex'pvessimo régis mandato.

Ainsi, au seizième siècle, deux grandes révolutions se firent dans le sein de l'Église catholique : le principe électoral, le principe de liberté organique, fut étouffé en France par l'accord du pape et du roi; — et, par une terrible compensation, le principe de liberté, sous le nom de Réforme, surgit bien plus redoutable, en Allemagne, de la colère d'un moine ; mais ce moine était Martin Lutlier.

L'Église gallicane n'a plus retrouvé depuis le concordat ses

* Propterea sacri canones, spiritu Dei promuUjatU provide staluerunt Ht unaquaeque ecclesia aut collegiiim seuconventus sibi pnelalum ehyant. (Pragm. de 1458, lit. ii, § 1.)

214 1.1VIU-; IV — hl'.on (:\NOM0lîR.

garanties de, liberté inleriu; et d'or^^anisatioii iiidépciidaiiti' à l'égard du pouvoir tein[)orel ; elle a toutefois conquis ou ajiiservé ses garanties, ses libertés dans les rapports externes avec la ajur (\o Rome et le Saint-Siège.

Les rois, investis d'un nouveau pouvoir par le concordat, jX)ursuivircnt la destruction d'abus qui avaient survécu à l'omnipotence ullramonlaine.

Au seizième siècle, Henri H réprima les empiétements des notaires apostoliques et permit aux baillis, sénéchaux et jirésidi.uix d'en limiter le nombre dans leur ressort *. Sous Charles IX, une ordonnance, œuvre de l'Hôpital, fit défense aux juges ecclésia>liques de s'opposer aux ordonnances du roi -. — Les juges rovaux eurent lo droit de faire le procès aux officiers clercs, nonobstant l'ancien privilège de cléricature; il fallait au moins être sousdiacre pour invoquer encore ce privilège^.

Sous Charles YI, Louis XII, Henri II, les appels comme d'abus devinrent très-fréquents. Des ordonnances royales réglèrent les limites mobiles de la juridiction des appels*; mais la procédure des tribunaux ecclésiastiques et leur interdiction ne furent définitivement régularisées que par l'ordonnance même de 1667, qui réforma la procédure civile et l'édit de 1695 par le({uel Louis XIV régla souverainement la juridiction ecclésiastique.

La multiplication des appels conmie d'abus souleva les plaintes du clergé aux seizième et dix-septième siècles: il clemanda, mais en vain, que les ordonnances des prélats n'y fussent pas soumises. L'assemblée du clergé de 1675 fit les plus grands efforts pour obtenir qu'on déterminât les cas spéciaux auxquels s'appli- «pieraient les appels comme d'abus : le pouvoir temporel, qui savait que les nuances de Tabus étaient vraiment indéfinies, se garda bien d'obtempérer à la réclamation.

' Édit'de sept. 1547 sur les notions apost. Isambert, XIII, 52.) - Ord. de Houssillon, 1563.

•^ Même ordonnance et bulle antérieure de Clément YII, de 1527. ^Edit. 1529, 15il, 1595.