III. — APPEL COMME D'ABUS

N» III. — Résumé de la doctrine sortie de ces luttes diverses, quant à la partie civile et à la partie criminelle du droit canonique.

La jurisprudence du parlement, les progrès de la science du droit et les ordonnances fixèrent des principes, sur les personnes et sur les choses, autour desquels vinrent murmurer vainement encore quelques plaintes et qui furent adoptés par le clergé de France.

Ces principes, considérés en eux-mêmes, peuvent se résumer auisi :

L'Eglise est un corps mystique et ])olitique tout ensemble : corps mystique, elle a pour chef le pape; pour législateurs dans la foi, les conciles ;

Corps politique, elle fait partie de l'Etat.

Chef de l'État, le roi est aussi le gardien et le protecteur des libertés de l'Église gallicane, qui consistent dans l'observation des anciens canons et des quatre grands conciles des premiers siècles. — Ce n'est que par l'autorité royale que les règlements faits dans les nouveaux conciles, en dehors de la foi, mais touchant la discipline extérieure, peuvent être exécutés dans le royaume : cette autorité s'exerce par l'enregistrement en cour de parlement.

La juridiction ecclésiastique est volontaire et contentieuse. La première, qui se renferme dans les œuvres du saint ministère, vient de Dieu : elle est immuable. La seconde, qui a commencé sous la deuxième race des rois de France et s'est propagée dans les premiers siècles de la troisième dynastie, n'est considérée que comme une concession du pouvoir royal ou de la société; elle est positive et sujette à modification : c'est par concession que lui sont abandonnées les matières mixtes, c'est-à-dire non purement ecclésiastiques^ comme le mariage et les actes de l'état civil des personnes.

Les appels comme d'abus, en chose notoire d'intérêt général, sont du ressort du parlement de Paris; en cela, il représente spé-

'2-11. UVKK IV. — KI'.OIT CANOMOIE.

cialciiK iil If loi, c.ii il n'c ( (|ii un (Iriiiciiilircniciil (l(; l'aiici»;!! ronseil des lois cl(i France. Les cii^ d'uljus onliii,'iirf> on lof:;mx ^oiil (le l;i coniprloiico des divers pailemciits de Franec.

Ou ii<! doit |):is eliciclier à déterminer avec cxaclitudc les cas (l'abus; ils [)euveiiL èlrc infinis, mais ils découlent de (jualrc sources bien comiues. Ils résultent des atteintes [wrtées :

i" Aux décrets et canons reçus;

2" Aux conceidals, édits, arrêts du [)arlement;

5" Aux droits, francbises et libertés de l'Fglise gallicane;

4" A la nature et aux droits de la juridiction séculière.

Voilà pour la partie civile du droit canonique.

Quant à la partie criminelle :

Ondislinguaitlc délit commun, le cas privilégié et le délit mixte.

Le privilège clérical avait tellement passé dans Tusage, que (le droit commun le clerc relevait de la juridiction ecclésiastique; c'était par exception qu'il était soumis au juge séculier.

La compétence du juge ecclésiastique et du juge séculier, à l'égard du clerc, était déterminée par la nature du délit, par Tordre de choses auquel appartenait la loi violée, et par la nature de la peine qui pouvait être infligée; c'est ce (pie l'on rendait pai- cet adage laconique, le crime est naturellement du for (forum) dont est la loi^. — La loi purement ecclésiastique avait-elle été violée par le clerc? son action était un délit commun (le la compétence de l'official. — • Etait-ce une loi de police extérieure? le délit était un cas privilégié de la compétence exclusive du juge royal.

Dans les premiers temps on. distinguait trois cas royaux : le mcuilre prémédité, le rapt et l'incendie. — Mais les cas privilégiés eurent ensuite une tout autre étendue : les canonistes en citaient vingt-cin([ comme exemples et non comme limitation.

Enfin , les lois ecclésiastiques et humaines avaient-elles été

* Traité de l'abus, par Févret, avec la réfutation d'IIautcserre à la suite (cdit. 1778^.

violées en même temps? le délit était mixte et les juridiclions ecclésiastique et séculière informaient conjointement ; elles devaient réciproquement s'avertir; elles pouvaient aussi statuer séparément et prononcer chacune dans sa limite naturelle.

Cette doctrine, qui s'était élaborée lentement sous l'influence des libertés de l'Église gallicane, n'était pas la doctrine commune (le la discipline ecclésiastique; et des maximes toutes contraires furent promvdguées encore par le concile de Trente, de 1545 à 1563, tenu cependant en présence de la Réforme qui agitait l'Europe et annonçait au monde une époque nouvelle.

N" IV, — Doctrine contraire du concile de Trente. — Conséquences de cette opposition de principes.

Le concile de Trente fut convoqué pour l'extirpation des hérésies, le rétablissement de la discipline ecclésiastique et la réformation des mœurs ^

La France prit dans le concile, par ses ambassadeurs, une attitude très-ferme; dès les premières sessions, les trois ambassadeurs du roi, ayant P. Danèz pour organe, demandèrent au concile de ne pas souffrir qu'on donnât quelque atteinte aux privilèges du royaume. Us lui demandèrent « de coniirmer l'É- (t glise gallicane, dont le roi est le tuteur, dans ses droits et « immunités-. » Les évêques de France ne se rendirent poiut au concile, par suite des dissidences de Henri 11 et du pape Jules III; et en 1551, Jacques Amyot, évêque d'Auxerre, ambassadeur de Henri II, protesta, dans le sein du concile, contre le concile même. Un intervalle de dix ans ayant suspendu les sessions, de 1552 à 15()2, la France fut représentée à l'assemblée nouvelle par trois ambassadeurs de Charles IX : Saint-Gelais de Lansac, Arnaud du Ferrier, du Faur, seigneur de Pibrac et président du

' Discours du légat à la 1'"^ sess., 15 déc. 1545. - 5" Sess., n juin 1540.