APERÇU GENERAL

deux publicistes et jurisconsultes, Jean Bodin et Guy Coquille, ne lui eussent opposé leur science et leur raison ^ ,

L'ordonnance de 1629, appelée code Marillac, fut rédigée sur les cahiers des états de 1014- et les avis de l'assemblée des notables de 1626, états généraux posés à la limite de la monarchie tempérée et dans lesquels le tiers état, présidé par le prévôt des marchands, Miron, se montrait un peuple ferme, éclairé, digne de la liberté politique ^. Mais, comme la monarchie tempérée exhalait alors son dernier soupir, le code Marillac sembla porter avec lui un germe de mort; il exagéra le droit du domaine, et, malgré le progrès qu'il avait consacré sous plusieurs rapports dans le droit civil, il resta sans force, il tomba sur le seuil des parlements''.

Les états généraux ne disposaient législativement que sur les subsides et sur leurs moyens de levée et de contrôle. Pour le surplus, chaque Ordre remettait au roi son cahier de doléances, indiquait ses vues d'améliorations et de réformes. Souvent, dans leurs cahiers séparés, la noblesse se plaignait du clergé, le clergé se plaignait de la noblesse, et le tiers état se plaignait des deux ordres privilégiés. Satisfaire à des vues si dissemblables, faire droit à des remontrances inspirées par des situations si opposées, était une œuvre difficile, pour ne pas dire impossible. Dans le dépouillement des cahiers, on choisissait pour base de l'ordonnance les réclamations qui devaient le moins se contrarier; mais la multiplicité des objets et la confusion étaient alors le défaut presque inséparable de la rédaction de l'ordonnance.

La confusion des objets est en effet très-grande dans les ordon-

^ Les œuvres de Guy Coquille contiennent plusieurs traités sur les liberlé* de l'église gallicane. — Quant à Jean Bodin, il a fait VHeptaplomerès (inmprinné seulement en 1857) en vue de la tolérance religieuse, mais il est tombé de la tolérance dans le scepticisme.

'^ Le tiers état demandait spécialement dans son cahier que « les sci- « gneurs fussent tenus d'affranchir tous les serfs, » ce qui n'eut pas lieu. Son président, Miron, magistrat du parlement et prévôt des marchands, passa en revue toutes les parties de l'administration publique dans ses remontrances. (Voirie recueil des états de 1614, par FI. Rapine, 1G51.)

^ Nous verrons ailleurs que le code Marillac contenait en effet sur la propriété une tendance funeste au droit privé, à la liberté des alleux.

'22(; • MVI'J: V. - (»l'.nONN.\NCES.

iiancosdc I;i iunniitro pc'i'iodf; : c'e^l un irn.iliramc de tontn< mr«lières conccinaiil h\ justice, la religion, la police de l'Klal, l.i jnl'idiclion, le clergé, l<'s nobles, le droit civil, etc., etc. h's choses les pins ineoliérenles sont placées les unes à coté des antres: d.nis l'ordonnance d'Oiiéans, l'un des iiionumeutsqni lionorentle j)lns le cliaucclier de l'Hôpital, l'article relatif à la lévision des statuts de l'Université suit immédiatement l'article 104, qni ordoime l'expulsion des Egyptiens et des Bohémiens.

Les autres actes législatifs. j)roduits par l'autorité royale, les édits, déclarations et ordonnances (/<? pvoprio motu, comme celle de 1555 pour la réformation de la justice en Piovence; celles de Villiers-Colcrets (1539) et de Moulins (156G) sur la réformation générale de la justice, portaient aussi, quoique à ini moindre degré, le caractère de confusion : ce défaut général tenait autant à l'état compliqué de la société qu'au peu de progrès de l'esprit méthodique.

Les ordonnances de Louis XIV et de Louis XV ont, au contraire, l'empreinte de l'unité. Colbert, Pussort, Lamoignon, d'Âguesseau surtout, font passer dans leur rédaction l'esprit clair et méthodique de leurs siècles : comme œuvres de composition et de législation, elles sont bien supérieures à leurs devancières. Mais les ordonnances confuses des quatorzième, quinzième et seizième siècles avaient à jeter des semences dans un terrain bien plus ingrat, bien plus rebelle ; et les semences ont été fécondes. Si ces ordonnances sont moins précieuses que les modernes, comme monuments de jurisprudence, elles l'emportent en intérêt comme monuments historiques. Toute l'histoire des trois siècles de l'enfantement monarchique s'y trouve : c'est là que se reflètent ces longs combats de la royauté contre les éléments rivaux, et ces immenses douleurs de nos rois qui versent des larmes sur les misères de lem^s pauvres peuples ^ Les préambules des vieilles ordonnances semblent souvent les mémoires naïfs des rois de France mis en communication avec leurs sujets.

* Expressions de plusieurs préambules d'ordonnances.

An fond, la mission des ordonnances, aux deux époqnes que nous venons de signaler, a dû être et a été bien différente. La royauté, pendant la première époque, poursuivait un but d'émancipation, combattait les usurpations de la puissance féodale, du pouvoir théocratique; et les ordonnances avaient à ressaisir les débris de la souveraineté dispersés en toutes mains, à créer des institutions nouvelles, à leur ouvrir des voies d'action. Dans la seconde époque, la royauté ne luttait plus contre les puissances du passé ; elle régularisait les relations ou les institutions antérieures : si elle luttait, c'était surtout contre l'avenir. Les ordonnances alors avaient à balancer des résultats acquis, à leur imprimer une forme régulière, épurée; ou bien, suivant le pouvoir absolu dans ses égarenients, elles étaient un code d'oppression contre les principes de liberté qui apparurent d'abord dans le monde religieux. La royauté, se regardant comme la fdle aînée du catholicisme distingué du christianisme, entra dans les voies de l'inlolérance ; les ordonnances l'y suivirent, et furent des actes despotiques, des aberrations législatives, qui niaient les conditions fondamentales de l'existence des sociétés.

Dans les deux périodes, les ordonnances avaient besoin d'un instrument d'application, d'une institution placée entre la royauté et le peuple, et par l'intermédiaire de laquelle leur pouvoir pénétntt et circulât, pour ainsi dire, dans toutes les parties du corps social. Cet intermédiaire essentiel fut l'institution du parlement de Paris et des autres parlements du royaume.

IL Je ne m'occupe pas ici de la question d'origine. Le parlement de Paris a son origine dans la Cour du roi qui avait à la fois, d'après lesprincipes de l'ancienne monarchie, devoir de justiceet devoir de conseil. La cour des barons et des pairs, qui représentait plus spécialement la féodalité politique, devait également justice et conseil selon les principes du régime féodal ; et de ces deux anciennes institutions, combinées et modifiées par l'accroissement de puissance de la royauté, sont sortis le Conseil du roi et le Parlement

228 I.IM'.K V. — (dlDONNANCKS.

(h; Piiiis, où los |»;iiis .iv.iicnl droiL (Ut sirgrr cl dont ils étaiciil cxcliisivcm(îiil jiisti(;i;il)lf;s (jikiikI il s'abaissait (h; Imirs cansfs ucrsoniicllcs. Nous prenons Icscliosos au momontoiî les deux ^^r-indr-s institutions do la monarcliio, le conseil d'Ktat et le parlement, apparaissent avec le caractère de fixité qu'elles ont gardé dans la suite ^

Pliilippc le Bel, en 17)02, voulut consolifler la puissance des p;ulenicnts de Paris et de Toulouse, en les rendant sédentaires; ils existaient seuls alors' : il confirma aussi pour la Normandie réeliirpiicrde Rouen, (pii était l'ancienne institution féodale et judiciaire de la province depuis le duc Rollon. Plnlip[)e le Long, par son ordonnance de 1510, divisa le royaume en deux grandes parties, en prenant la Loire pour ligne de démarcation. Le pays en deçà de la Loire (formant la langue d'oil ou iVouy) fut compris dans le ressort du parlement de Paris. Le pays au delà (formant la langue (Voc) fut compris dans le ressort du parlement de Toulouse^. Dans la suite, et pour les provinces du rovaumc composant les douze gouvernements, il fut créé successivement treize parlements et deux conseils souverains*.

* Pour les origines, voir l'introduclion aux Olim par M. Reugnot, de llnstitut, et iTion Histoire du droit, tome IV, liv. V, cli. ii, secl. 5, p. C4.

- Ordonnance de 1502. — Recueil d'I-and)ert. — Laroche-Flavin, des Parlements de France, p. 11. '• Dominici/, de prserogativa AUodior., cap. \x, n»' 5-4.

* Voici la création des parlements selon l'ordre de leurs dates : 1** Parlement de Paris, 15'.'2.

2° Parlement de Toulouse, 1502 (celui-ci a subi diverses vicissitudes, et fut supprimé, transféré, recréé en 1420, et définilivement consolidé en 1444);

5° P»ouen (échiquier confirmé), 1502 ; parlement, 1499;

4° Aix, conseil souv., 1415; parlement, 1501 ;

5° Grenoble, parlement remplaçant le conseil Delphinal, 1455;

G° Bordeaux, son établissement fut stipulé au traité de Bordeaux avec Charles VIT, en 1451 ; il fut créé en 1460, et son installation eut lieu au château de l'Ombrière, en 1402 ;

7" Dijon (parlement de Bourgogne', 1476 ;

8° Bennes (parlement de Bretagtie), 1555 ;

9" Pau, pour le Béarn, 1020;

Les parlements, aux deux époques déteniiinées, ont eu des rôles différents : alliés courageux de la royauté dans son travail d'émancipation, ils ont combattu avec persévérance et succès la féodalité et la théocratie politique ou judiciaire. C'est aux parlements qu'on doit les appels comme d'abus, les arrêts et remontrances signifiés à Mayenne, en 1593, pour déclarer nulle toute atteinte portée à la loi saliquôf alors que déjà les ligueurs tenaient dans la Bastille Christophe de Thou, Achille de Harlay, et proclamaient reine la fille de Philippe II; c'est aux parlements qu'on doit encore Tarret célèbre par lequel Mole et tous les magistrats s'associèrent à l'énergique protestation du tiers état contre les prétentions ultramontaines.

Dans la première période, les parlements prêtent au roi un secours constant et quelquefois héroïque. Dès l'origine, leur action fut, dans l'intérêt de la royauté, affranchie de tout obstacle par l'exclusion des grands dignitaires de l'Église; l'ordonnance du 3 décembre 1519 porte : « Il ny aura nuls prélats dqmtés en (( parlement, car le roi fliit conscience de eux empêcher au gou- (( vernement de leurs églises; li roys veut avoir en son parlement (( gens qui y peuvent entendre continuellement sans en partir. » 11 n'y eut d'exception que lorsque le parlement était transformé en cour des pairs : les pairs ecclésiastiques et laïques en ce cas y siégeaient.

Mais il y eut des conseillers clercs, clerici, dont la dénomination, appliquée d'abord, suivant Dumoulin, à ceux qui étaient versés dans la connaissance du droit (hirisperiti), se concentra

10° Metz, pour le pays messin, 1652 ;

11° Besancon (parlement de Franche-Comté), 1668;

12°Douar(Flan(lre), 1686;

13* Nancy, parlement qui remplace le conreil souverain de Lorraine,

Pour l'Alsace, à Colmar, conseil souverain, 1698; pour le Roussillon, 1660, conseil souverain à Perpijïnan (Fofr Laroche-Flavin, des parlements; Ilenrî^n de Pansey, Autorité judiciaire, 2-185, et le nouveau Denisard do Camus et Bayard, V* Alsace, Roussillon),

2r)(> Il Mil, V. — (i|;l)(iNNANCES.

|».ii' l;t Miilti <\\i (lc-< in<'ml)i( s du piuloiiKMil qui .ippririonaioii! i(';('ll(!iii(,'iil ,111 (Ici'gr. Au scizitîinc sièclf, pîu- ronloiiiuuKc (le. 1579, los coiiscillors clercs ou conseillers d'église ont été fixés à quar.'uilc ()Oiu- le parlemenl. fie l*aris; au (lix-seplième si(V:le, on eoniplail, dans la •^rand'clianabre dix con>f'ill(rv d'ét^lise et seize conseillers laïques '.

Les parlenfientsentrèrenl rii partage de la puissance législative, attribution qui dérivait de leur ancienne origine. Les ordoiinanœs recevaient leur complénaent par V enregistrement qu'en faisaient les divers parlements, libres de refuser ou de modifier la loi dans leurs ressorts respectifs. En traversant cette épreuve, aux temps des essais et du premier travail d'organisation, elles se dépouHlaient des dispositions stériles ou trop liâtives qui se trouvaient mêlées aux idées d'améliorations. Dans des temps plus avances en législation et plus voisins aussi de la monarchie absolue, au seizième siècle, les ordonnances de Pioussillon et de Moulins (1 565-1 5G6), sous l'inspiration du chancelier de l'Hôpital, enlevèrent aux magistrats le droit de modification, restriction et changement dans les édits du roi ; mais elles leur laissèrent le (h'oit de remontrance avant l'enregistrement et publication ; et même les parlements se maintinrent de fiiit, longtemps encore, dans l'exercice de leur antique prérogative. C'est la première période de l'existence des parlements, période troublée, à la fin du sejzième siècle, par les déchirements de la Ligue, qui jetèrent les parlements sur la scène politique et les livrèrent aux divisions des partis : à Paris, à Toulouse, en Bretagne, en Bourgogne et ailleurs, les parlements, fractionnés en deux chambres hostiles, luttaient entre eux par leurs arrêts en flweur de la ligue ou du roi. Au retour du calme, sous la main puissante et réparatrice de Henri IV, les parlements reprirent leur autorité, respectée des

* Dumoulin, note sur l'ancien style du parlement, se rapportant à dos leUres du roi de l'an 1497, où se trouve la dénomination de clercs et conseillers du roi en sa cour de parlement (Dumoulin, tome II, p. 479^édit. 4681, et Hévin sur Frain, tome II, add. p. 52). Sur l'élat du parlement aux seizième et dix-septièm£ siècles, V. le Praticien français de Lange, p. 100.

peuples; et même dans les premiers temps ôre l'administration de Richelieu, malgré les ordonnances qui enlevaient aux grands corps de magistrature toute part législative, les parlements de Bordeaux et de Toulouse n'enregistrèrent le code Marillac (1629) qu'avec de nombreuses restrictions; le parlement de Paris ne l'enregistra qu'en lit de justice, et, sa résistance s'étant réveillée après la séance royale, Louis XIIl remit l'ordonnance à la délibération du parlement qui la laissa tomber dans l'oubli. — Mais dans la seconde période il n'en fut pas ainsi.

Après Richelieu, qui aurait voulu renfermer ks corps de magistrature dans l'ordre purement judiciaire et qui en donnait le conseil aux rois dans son testament politique ; après la Fronde 01*1 le parlement de Paris fut entraîné comme chef du peuple, sans pouvoir dominer les séditions populaires, oii ses deux arrêts d'union de 1648 avec les autres parlements avaient donné, dans les provinces, à l'insurrection contre la régente une forme légale, la Royauté fut justement défiante, sévère, jalouse de son pouvoir. Les magistrats s'aperçurent bientôt que par leur résistance même « ils avaient travaillé à l'établissement d'une monarchie absolue. » Louis XIV, en 1651, le lendemain de sa déclaration de majorité, refusa d'autoriser les états généraux qui étaient convoqués et même assemblés à Tours; il tint au parlement de Paris, en 1 655, le langage que le chancelier de l'Hôpital avait inspiré à Charles IX, en 1564, que Henri IV avait tenu au parlement de Bordeaux en 1608, que Richeheu avait inspiré à Louis Xllï en 1629, savoir, qu'il voulait être obéi; et il intima ses ordres d'obéissance avec une hauteur qui abaissa et enchaîna toules les oppositions'.

Ce n'était pas un emportement de jeunesse, c'était le manifeste d'un roi qui voulait régner en maître absolu. Douze ans plus

* Voir le Testament politique de Richelieu, ch, iv. — De Thou, Hist., 1. XXV. — Vie de l'Hôpital, p. 508 et 512. — Les registres secrets du parlement de Rordeaux, année 1608. — Les arrêts des 15 mai et 15 juin lGi^8 du parlement de Paris. — llenrion de Pansey, assemblées nationales, 1-101. -~ La séance du parlement de Paris où le roi arriva subitement esr d'avril 10^5.

232 MVI'.i: V. — (U'.hONNANCKS.

l;ii(l, roi'(l()iiii;iiic(' (le 1007, siii' l;i ic'îformo de la jjroc/'diiro, à liKjiielhî |)iiili('J|)îîn!iit des ni;i^Mslials du parlement et l«; jjreiuier président de Lanioignon, ne laissa plus aux maf,nstrals que le droit de leniontranec nprrs l'enregislremejU, fornnile à peu près vide et sans force.

Le droit de ronionlr.'iiieo r/ivm^ renregistrcmenl fut rélaljji Tannée do. la mort du lloi, en 1715; le parlement, en brisant le testament de; Louis XIV, fut rappelé à la vie politirjue, et bienlôt recommença la lutte du pouvoir pailementaire.et de la royauté absolue : les exils en masse et les lits de justice furent fnVjucmment employés au nom du roi.

Le combat généreux des quatorzième et quinzième siècles, que les parlements et la loyauté avaient ensemble soutenu contre In noblesse et le clergé, pour l'émancipation des peuples et la couronne, ne reparut plus. Les anciens alliés se divisèrent avec éclat; et la seconde moitié du dix-buitième siècle futunecolli-^ion continuelle entre la royauté qui voulait le pouvoir absolu, dépouillé du prestige dont Louis XIV l'avait d'abord entouré, et les parlements qui représentaient encore l'esprit de justice et de liberté, mais qui recevaient aussi de l'esprit de corps une forte et quelquefois une aveugle impulsion.

Après ce coup d'oeil préliminaire sur les ordonnances, leur source, leur forme, leur objet, et l'institution parlementaire dans les deux périodes de la royauté, du treizième au dix-buitième siècle, nous devons examiner attentivement leurs progrès et leurs résultats.

Pour accomplir notre tâche, nous serons obligé de fixer nos regards sur certaines époques de notre histoire et d'en étudier Tesprit : les ordonnances de nos rois, c'est une gr:inde partie de l'histoire de France, et, bien que nous ne cherchions ici que leurs rapports avec le droit civil, il est indispensable de les rattacher au mouvement de la société qui les produit et qui les explique.