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Ijes états généraux disparaissant ou ne se réunissant plus qu'à de longs intervalles, il était dès lors naturel qu'un pouvoir toujours institué, en résidence continuelle, s'emparât d'une large autorité dans la constitution de l'Etat ^ »

Mais, si l'esprit judiciaire se répandit avec force dans les quatorzième et quinzième siècles et leur imprima son caractère, c'est surtout au seizième que le mouvement progressif se fit sentir dans les ordonnances, et tendit à comprimer de plus en plus le système judiciaire de la féodalité.

Louis XII et François I", pour dissiper des incertitudes fatales aux relations civiles, limitèrent le cours de plusieurs actions : Louis XII établit la jfrescriplion décennale des actions en rescision pour cause de dol, lésion ou violence, la prescription quinquennale pour les arrérages des rentes non foncières, celle de six mois pour les ventes de marchandises^; François P^ ordonna qu'après dix ans de majorité les majeurs ne pourraient réclamer contre leurs actes ou ceux de leurs tuteurs, soit par voie de nullité, soit par voie de rescision ^.

Une ordonnance rendue en octobre 1535 pour la Provence, mais généralisée par l'usage des divers parlements, contint des règles très-précises sur les personnes et les fonctions des conseillei's, des gens du roi, des avocats, des procureurs et des sergents, et s\u' les devoirs des notaires; elle détermina la procédure qui serait suivie dans le ressort du parlement d'Aix et établit, sur le possessoire, des règles qui défendaient de le cumuler avec le pétiloire'^, de surseoir à l'exécution des jugements sur complaintes, d'employer en matière possessoire la proposition d'erreur ^.

L'édit de Crémieux (1531, François I*'^) resserra les justices seigneuriales dans des limites précises. Celui de 1537, par l'institution des prévôts comme juges spéciaux, relativement aux h^ri-

* Histoire constitutionnelle de la France, par M. Capeligue, t. III. p. 44.

- Ord. 1510.

"' Ord. 1539.

'* Ord. 1555, cil. IX.

^ Même Ord., ch. i, art. 90.

24X I.TVI'.K V. — OI'.DONNANCES.

l;ig(3.s rohirinrs possèdes j)ar des nobles ou non nobles, enleva un aliment ;il)oii(l;iiil, ;mi\ tiibunanx des sei^nieurs.

L'oidoiMiance de Villiers-CoUercls l.')"/) ne vonliil pas que la non-compaïution du pauvre ou de l'absent lui fût filiale; elle statua que les droits du denriandeur seraient vérifiés, quoique le défendeur ferait défaut. Elle traça la procédure sommaire des aclions possessoircs, défeiidit de séparer les jugements de recréance et de maintien de possession. La rerréanee faisait une instance à part pour la possession provisoire de l'objet litigieux entre j»lusieurs qui prétendaient à la possession. Le {possesseur par récréancc profitait des fruits et prolongeait le procès poui- |)rolonger la durée de sa jouissance. La recréauce ne fut plus qu'un séquestre de la chose litigieuse entre les mains d'une des parties, mais à la charge d'en donner caution. — Dans cette ordonnance, François V\ s'occupant de l'exécution des jugements, voulut qu'on pût saisir indifféremment les meubles ou les immeubles des débiteurs, excepté ceux des femmes et des mineurs; leurs meubles devaient être discutés avant toute poursuite immobilièie.

L'ordoiuiance de 1551 (Henri il) organisa les grands moyens d'exécution, les saisies et les criées. Celle d'Orléans (15(50) instituales sergents royaux, leur droit à faire des commandements de par la justice^ droit qui souffrit tant d'obstacle de la part des seigneurs qui voulaient empêcher l'effet des jugements rendus contre eux.

Cette ordonnance d'Orléans, œuvre du chancelier de l'Hôpital, était pleine de vues d'amélioration. Elle abrégea la procédure en distinguant les affaires sommaires des autres, eu autorisant la comparution personnelle des parties, en supprimant les lettres de répit, en faisant courir les intérêts du jom' de la demande. Celle de Roussillon^, émanée de la même source, se dirigea vers le même but : elle régla les formes de rajournement, elle établit la péremption

* Ordonnance d'août 1559, œuvre du cliancelier Poyet, commentée en latin et en français par le procureur général Bourdin (1573-1578. - Janvier 15G5. Ord. de Roussillon, en Dauptiiné, près de Vienne.

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d'instance, de plein droit, par la discontinuation des poursuites pendant trois ans; elle fixa le commencement de l'année au 1^' janvier. Dans une autre ordonnance de la même année, Je chancelier de l'Hôpital emprunta aux lois romaines la formalité de la consignation préalable pour toute action^; mais cette formalité, inspirée par le désir d'éviter la multiplication des procès qui croissaient dans une proportion effrayante, était un privilège en faveur du riche; elle tomba bientôt devant la nécessité d'ouvrir au faible et au pauvre le temple de la justice.

Au milieu du seizième siècle, les appels abondaient de toutes parts aux divers parlements, et les frais dévoraient les plaideurs.

L'édit de janvier 1551 ^ écarta des parlements toutes les causes d'un intérêt médiocre, en créant trente-deux présidiaux qui devaient jugeren dernier ressort, jusqu'à la valeur de cinq cents livres; et leur nombre fut augmenté par la suite. Mais, comme plusieurs villes étaient régies par diverses juridictions, il fut réglé qu'il n'y aurait dans la hiérarchie judiciaire qu'un seul degré de première instance, pour chaque siège; les juges du roi et les juges seigneuriaux devaient alterner tous les ans dans les territoires mi-partis de justices féodale et royale, d'après l'ordonnance de Roussillon de 1565.

Sous François P"* et le chancelier Duprat s'était établi en 1552 rénorme abus de la vénalité des charges de judicature : les besoins de l'État, augmentés sans cesse par des prodigalités de tout genre, avaient inspiré cette pensée immorale de battre monnaie avec les offices, et d'attacher au domaine du roi une immense manufacture de charges et de fonctions vénales^. Les chanceliers, qui,

* Ord., novembre 1563.

2 Henri II. Édit de janvier 1551 (pour 1552). Isambert, XIII, p. 248.

^ Un reste de pudeur avait survécu dans la forme ; les magistrats entrant au parlement prêtaient le serment qu'ils n'avaient pas acheté leurs offices : et, pour échapper au remords ou à la honte du parjure, on supposait qu'en achetant leur charge ils avaient fait ?/w prêt à l'État (ord. d'octobre 1535, eh. i). Ce n'est qu'en 1597, à l'assemblée de Rouen, qu'on résolut d'abolir ce parjure. {Voir Loyseau, Offices, liv. I, ch. iv. )

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depuis celui de François I"", furciil mis à la tcte de la maf.ns(raiurc, clicrclièrniit à coniballrc les conséquences de la vénalilù; quelques-uns sonf;èrenl, à la déraciner; nriais l'abîme à condjjcr, dans ce dernier cas, eût été trop profond peut-être pour les finann-s de la monarchie. Dt; l'Hôpital, qui, dans son traité de la rélormation de la justice, a stigmatisé la vénalité des charges, n'a pu, dans les ordonnances émanées de sa sagesse, réaliser les pensées qui occupaient ses méditations solitaires : du moins, il combattit heureusement les efi'els les plus désastreux que la vénalité entraînait à sa suite. L'ordonnance de Moulins, de 1560, prépara pour l'avenir de bons magistrats en exigeant les élections ou présentations par les parlements et les sièges inférieurs. L'honneur des corporations judiciaires fut remis en leurs mains ; et les magistrats, élevés sur leurs sièges, étaient intéressés à n'admettre que des hommes capables d'en maintenir ou d'en reliausscr l'éclat. Cette prérogative donnée aux parlements contrebalança efficacement le privilège de la richesse qui aspirait à coruvrir l'ignorance de la pourpre parlementaire. Les magistrats, soumis déjà, par les édits de 1546 et 1547, à un examen préalable, n'entraient dans le sanctuaire (|u'en donnant à la corporation dont ils devenaient membres et à la société, en général, la double garantie d'une capacité réelle et d'une moralité pure : aussi la magistrature, après les désordres des premiers moments, se conserva-t-elle imposante de science et de dignité, malgré le legs d'immoralité que lui avait fait le chancelier Duprat. Elle mit en prati(iue ce beau précepte de l'édit de Louis XII, de mars 1498, qui lui défendait crohéir aux ordres du roi et lettres contraires aux ordonnances.

Au milieu de ce travail de réforme judiciaire, les ordonnances attaquaient, mais plus timidement, dans les choses et dans les persoinies, le droit civil de la féodalité.

Elles l'attaquaient dans les choses et les intérêts matériels : En effel, par l'ordonnance de 1559, le droit d'asile pour les tlébiteurs et pour les criminels fut supprimé ; par celle de Rous-

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sillon, la justice des seigneurs perdit son droit de suite sur les hommes de la seigneurie accusés d'un crime commis hors de son territoire; elle ne put les réclamer comme ses justiciables; le juge du lieu fut créé le juge du délit.

Selon l'ordonnance de Moulins, ceux qui tiendraient fort en leurs maisons et châteaux contre la justice du roi devaient subir la confiscation et de la place et des droits de justice. Les privilèges des terres furent modifiés ; rordoimauce de Blois déclara ^ que les roturiers, achetant fiefs nobles, ne seraient plus anoblis. Louis XI, pour arriver au même but d'affuiblir les privilèges de noblesse, avait employé un moyen tout contraire : en Normandie il avait anobli tous ceux qui possédaient des fiefs, et leur postérité"'^.

Les seigneurs, abusant de leur force et de la faiblesse des communautés d'habitants, ou de ceux qui défendaient leurs intérêts, s'emparaient des communaux: les ordonnances d'Orléans et de Jjlois défendirent les entreprises des seigneurs, conservèrent aux vassaux et aux communautés les biens indivis dont ils jouissaient. Les arrêts des cours de parlement (1555-1552) autorisèrent les seigneurs à donner à cens et à rentes les terres Jiermes et vaines, mais exceptèrent les communaux. — Ces terrains furent regardés xomme une propriété sacrée pour les communautés, et l'ordonnance de 1579 en défendit expressément l'aliénation.

L'inaliénabilité du domaine de la Couronne devint aussi un dogme politique et judiciaire. La révocation des dons faits aux puissants ébranla l'aristocratie territoriale. C'est Philippe le Long qui le premier, par ordonnance du 29 juillet 1318, révoqua les dons faits par son père et son aïeid. La révocation des aliénations fat aussi prononcée par Fordonnancc de 1556, rendue sur les remontrances des états -généraux. Sous Charles Y s'établit, à l'occasion de la cession faite par le roi Jean et du traité de Bretigïiy, la maxime que « nulle partie du territoire français ne pouvait

1 Ord. 157'.), art. 258.

^ De Laurière, sur LoyseL

t^.Vi MVIii: V. — or. DON.N ANGES.

a clic cédée m ccliaiif^n; |);ir le roi sans !a ratilic.ilioii des ctaLs (( j^ciiéraiix ; » et la inaxiiiie de l'iiialiéiiahilité du doriiaine de rKtat, déposée dans rordoiiiiaiK e du 25 mai 1413, œuvre passagère de ces lernjjs ora'jMjux, déclarée parles états généraux de 1484-, reproduite dans une déclaration de François l'^'du 50 juin 1539 publiée mais en vain de son exprès comm.iudement, lut érigée eu loi précise par roidonnauce de Moulin^ (1500) *.

La réunion du domaine privé, possédé par le prince lors de l'avcnement à la couronne, fut aussi positivement établie jwr l'ordomiance : il y avait droit de dévolution au profit du domaine de l'Etat. Henri IV et Louis XIV, malgté l'ordonnance, voulurent d'abord empêcher cette réunion et se conserver un domaine juivé ; mais ils reconnurent ensuite que la réunion était de plein droit et qu'elle n'avait pas besoin d'être exprimée. Les jurisconsultes disaient qu'il y avait entre le roi et sa couronne un mariage saint et politique : l'éditde Henri IV, de juillet 1607, employa ces expi'cssions.

Le domaine de la couronne fut déclaré inaliénable, mais il y eut deux exceptions : 1*^ la constitution de l'apanage d'un fils puîné de France, avec condition de retour à la couronne à défaut d'héritier mâle ; 2° la nécessité delà guerre : — l'aliénation était alors faite sous la condition de rachat perpétuel, et appelée engagement.

Les bois de haute futaie furent mis dans un cas exceptionnel ; ils ne pouvaient être aliénés dans les deux cas ou l'aliénation était

* L'ord. du 25 mai 1415, œuvre de lUniversité et du corps de ville de Paris, mais inaugurée par la faction dominante des Cabochiens et appelée ordonnance cabochienne, fut révoquée et déchirée par Charles VI, en son lit de justice, le 5 septembre 1415; elle contient 258 articles sur diverses matières (domaine, justice, chancellerie, eaux et forêts, irens d'armes). — Utile comme monument historique, elle n'a pas eu de valeur comme monument léj^islatif [Ord. du Louvre, t. X, p. 140. Isambert, t. VII, p. 285). — La déclaration de 1559 portait qu'on ne pourrait s'aider d'aucune prescription, même centenaire, pour s'attribuer les droits et le domaine du roi ; mais J. Bacquet atteste qu'elle n'a jamais été suivie, neqiie in consulendo, neque in judicando (Bacquet, Droit de déshérence, ch. vu, n' 6).

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permise pour les autres parties du domaiue. 11 ne pouvait s'en iaire aucune coupe sans lettres patentes enregistrées au parlement; et défen.se était faite aux possesseurs légitimes du domaine de toucher aux futaies, sous peine de dommages et intérêts.

Les Engagistes devinrent une classe particulière de possesseurs contre lesquels les ordonnances garantissaient la perpétuité du domaine de la couronne.

Les substitutions indéfinies, élément aristocratique qui enchaînait Tavenir au passé en frappant d'immobilité les propriétés territoriales, perdirent au contraire leur perpétuité dans les familles; elles ne purent plus s'étendre, d'après l'ordonnance de 1560, au delà du second degré, outre l'iustitution : celle de Moulins réduisit au quatrième degré les substitutions non ouvertes, qui remontaient par leur ti(re à une époque antérieine à 15G0.

Les ordonnances atta(juèrent aussi le privilège des 'personnes après celui des choses ; mais là se trouva ou plus de résistance d'une part, ou, de l'autre, plus de timidité.

Le seigneur féodal qui saisissait le fief de sou vassal fut obligé de préciser le droit en vertu duquel il saisissait ; et le vassal put le citer en opposition devant la justice royale ^

L'ordonnance deBlois (1579) défendit aux seigneurs les extorsions de titres et compromis, ainsi que les exactions sur les terres et sur les hommes de leurs fiefs ; elle brisa dans leurs mains le droit de disposer des filles et des nièces de leurs vassaux, d'enchaîner la liberté des mariages, et punit l'oppresseur comme coupable dé rapt de violence.

Mais là s'arrêta leur action sur les rapports personnels.

Passons donc au second caractère de la lutte des ordonnances, celui relatif au droit ecclésiastique.

' ùrd. de Roussillon, loOr>,