SECT. IT«. — I'« PERIODE. — DE 1200 A

caractère de la généralité. D'Aguesseau même, deux siècles plus tard, recula devant la pensée d'une réforme générale.

Dans la société, à l'époque qui nous occupe, il se fait un mouvement et un travail immenses : les mœurs ont subi des modifications profondes, les relations civiles se sont multipliées, le commerce et l'industrie sont devenus des puissances; la :>cience s'est appropriée tous les monuments de l'antiquité; la science du droit surtout s'est élevée à toute sa hauteur. Un jour, le cri de la réforme religieuse a été poussé en Allemagne; d'énergiques protestations ont retenti contre la cour de Rome : le seizième siècle s'est levé sur l'Europe, et avec lui l'aurore sanglante des guerres de religion. — Mais la liberté apparaît à peine dans le monde religieux, que déjà son souffle se fait sentir dans le monde politique et civil. La présence de la liberté suscite une grande réaction: le catholicisme effrayé convoque des conciles, accueille ave(î empressement le secours d'un ordre monastique, créé sur un plan vaste et mystérieux, pour combattre Tesprit nouveau, pour défendre sur tous les points les doctrines et le pouvoir du Saint- Siège. — Le crime d'hérésie trouve jusque dans les parlements des juges impitoyables; l'information secrète s'attache aux actes, aux pensées, aux sentiments de chaque famille, pour transformer le soupçon en crime.

L'inquisition était restée en France après la guerre des Albigeois ; elle avait conservé à Toulouse son siège principal ^ ; elle s'était étendue aussi dans le nord de la France. En présence de la réforme, l'inquisition fut de nouveau proposée à la royauté ; elle paraissait aux chefs de la Ligue le seul obstacle possible au torrent de l'hérésie. Sous Henri II, elle se glissa dans la société en revêtant une forme douteuse ; sous le règne passager de Fran-

* Jusqu'au dix-huitième siècle, un membre du chapitre de la cathédrale (le Toulouse a conservé la charge, au moins honorifique, de grand inquisileur sur les Albigeois. — Sur la législation relative à l'inquisition dans le >fidi au moyen Age, voir mon Hintoire du droit, tome V, p. M 6 et suiv.

2ô« IJVHK V. — OIUKJNNANCES.

çoi.s II cl la (luiiiiiiaLioii {)lii.s diiraljlc des Guises, (;lln se nioiilia A (Iccoiivort et demanda son acte de nnturalité. Un homme de eœnr, Michel de l'Ilopilal, siégeait au conseil du loi Ci 500). L'exigence des dominateurs du conseil était si puissante qu'il ne songea pas à la hriser sur-le-champ; il eût succoml>é; et, sur ces hauteurs si orageuses et si menaçantes, l'humanité eut perdu son unique représenlant. Kn détournant le danger pour le moment, il le dissipa pour l'avenir. H rédigea l'édit de lîomorantin ipii déférait le crime d'héiésie au Irihunal des évéques, maisattrihnait aux présidiaux la connaissance des assemblées illicites. C'était séparer deux choses réellement inséparables, puisque l'accusation d'hérésie naissait le plus souvent de l'assistance à une assemblée religieuse qualifiée d'illicite ; l'édit était inexécutable; il neput en effet être exécuté; et c'est ce que l'Hôpital avait voulu : ime loi, en elle-même impuissante, fut un frein pour le fanatisme. Il fallut convoquer de nouveaux conseils, et bientôt les états généraux , tenus à Orléans, produisirent, sous les inspirations de l'illustre chancelier, la belle ordonnance de 1560 et l'édit de tolérance de 1 50 1 .

C'est dans cette époque si" grande, si agitée, si violente, que nous avons à suivre le travail des ordonnances appliqué à l'organisation de la société civile ; ce qui nous donne à examiner les ordonnances dans leurs rapporis :

1° Avec l'intérêt général des citoyens, considérés dans leuis l'elations privées ;

2° Avec les fondements et l'ordre des fiimilles;

7^^ Avec les éléments nouveaux du commerce et de l'industrie ;

4° Avec l'empire exercé par le droit contumier et par le droit romain.

Enfin nous aurons aussi à jeter ini coup d'œil sur les anomalies des ordonnances, par rapport à leur but élevé d'émancipation sociale et de ci\nlisation.

SECT. V". — f" l'ÉRTODE. — HE 1200 \ 1629. 259

N'" T. — Monumenls ol garnnlies dos relalions privées.

La société avait pris un tel accroissement, les relations eniro les personnes, à l'occasion des choses, s'étaient tellement mnltipliées, qu'il était devenu essentiel de donner à ces relations un caractère de fixité et do (irii riiiiiier la forme des actes cpii devaient conserver le souvenir et la preuve de la volonté des parties.

Avant l'époque que nous avons prise pour poiat de départ des ordoimances, dans les premiers âges de la monarchie, on distinguait les actes publics et autlientiques {notitias piiblicas) des actes privés (notitias privatas) : les premiers se faisaient devant les évoques ou les juges; les autres étaient passés devant un, notaire, qui alors était une personne privée^ et devant des témoins qui, en France, ne signaient pas l'acte. Mais cette dernière forme était peu en usage; avant le onzième siècle ^, on ne trouve fju'un bien petit nombre d'actes privés de cette nature. — Les actes autlientiques passés devant l'évêque ou le juge n'étaient signés de personne ; on les écrivait sur deux peaux de parchemin, et on en donnait une d'égale grandeur à chaque partie (d'où chartas pariclas ou pariculas, du latin par) ^ Il n'en restait point d'original dans les archives, à moins qu'il ne s'agît de choses très-importantes. Mais une copie sans signature pouvait être facilement falsifiée ; on imagina d'écrire l'acte sur la même feuille, en deux colonnes séparées par un intervalle que l'on remplissait de lettres de l'alphabet ou de passages de l'Écriture sainte en gros caractères, et l'on donnait à chacune des parties une moitié qui portait ainsi le signe de sa sincérité. On les multipliait, du reste, selon le nombre des contractants, et quelquefois

^ Selon l'aUeslation de l'auteur du Traité de re diplomatka, et. de Danty. — Voir Danty, sur Boiceau, Preuve testimoniale, p. 55. - Bignon. sur les Formules, et Dnnly, p. 55.

'2(;o Mvr.i: v. — oi'.do.nnances.

011 coupait les coloiiiK^s sr-paralivos en spiralfi ou en li^iu; oliliqnc: (le là est venu ce (ju'on a[)j)j)elait en Guieniie charte-partie. Cal usage avait été pratiqué parles lioniains; et selon D.intv, il était observé dans le treizièuie .siècle, en i^^iO, au tenrips du jurieonsulte Tanerède '.

Les actes privés, dont uous avons parlé, furent introduits eu France à Toccasiondes donations qni n'étaient acajniplies d'ahord que par la tradition réelle : pour faire foi de ce qu'elles endjra>saicnt, ou fut obligé de dresser un acte par écrit; le donateuimarquait par autant de croix le nondjre de témoins qui avaienl assisté à Tacte, et qui, en cas de différend, venaient rendre de vive voix témoignage de ce qui s'était passé devant eux. Ces' vers Tes onzième et douzième siècles que les actes privés devinrent plus fréquents; ils n'étaient signés de personne, pas rnénie du notaire; celui-ci se contentait d'y exprimer les noms des témoins qui y avaient été présents, et les parties y apposaient leur sceau ou cachet.

Au treizième siècle, lorsque les diverses juridictions se multiplièrent, les greffiers des juges étaient en même temps leuis notaires. L'ordonnance de 1303 (de Philippe le Bel) défendit cette ( onfusion ; celle de 1319 réunit au domaine du roi les greffes et l(^s tabellionages. Charles VIII, au quinzième siècle, sépara délinitivement les greffes et les notariats dépendants des juges royaux ^. Les tabellions ont été créés en titre d'offices par François P^ ^; ses édits, et celui de 1554, d'Henri 11, défendirent aux juges, lieutenants et greffiers de recevoir à l'avenir aucun contrat volontaire entre les parties. Les offices de tabellions, de gardes-notes furent réunis et coîifondus, par l'édit de 1597, avec ceux des notaires : les notaires, dès lors, restèrent seuls investis du droit d'imprimer aux conventions et actes particuliers le carac-

' «. Stipulam frangebant, quam iterum jNugentes, suas spomioms co~ finoscebant (Danly, p. 57).

- Orrf. de 1495.'^ ■• Édits 1542, 1545.

(ère de l'authenticilé : en eux se perpétua le pouvoir qui, dans le principe, avait résidé sur la tête des évêques et des juges. — Le nombre des notaires fut réduit successivement, et leur âge fixé à vingt-cinq ans *. Par ordonnance de 1529, François V^ voulut que les obligations passées sous le scel royal fussent exécutoires par tout le royaume; et un éditde Cliarles IX (1568) créa dans les justices royales des gardes des sceaux aux contrats.

Avant le seizième siècle, les actes étaient écrits en latin : Louis Xll avait défendu d'instruire en latin les procès criminels ^; mais ce ne fut que par l'ordoimance de Villers-Coterets, sous François I" (1539), que fut établie la rédaction des actes en français. L'article 173 voulait « qu'il fût fait fidèlement registre « et protocole de tous les testaments et contrats; que les minutes « au long y fussent insérées, et qu'à la lin fût apposé le seing «des notaires. »

L'ordonnance d'Orléans (1560) exigea la* signature des parties et des témoins sur la minute des actes, ou la mention qu'ils ne savaient ou 7îepouvaient signer' '\ — Celle de Blois (1579) fut moins sévère; elle statua que la grosse serait signée par le Jiotaire ; que, dans les villes et bourgs , il y aurait au moins, sur l'acte, la signature d'ww des témoins, si la partie ne savait signer; mais elle n'attachait pas la peine de nullité à cette disposition, et les notaires s'affranchirent de la formalité *. Du reste ils devaient connaître les contractants, énoncer la demeure, la qualité des parties, des témoins ^; et l'ordonnance d'octobre 1535 exigeait « que les registres et livres de protocoles des notaires n'eus- « sent rien en blanc, mais fussent écrits tout d'un trait, sans y, <{ faire apostille en marge ni en tête, ninterlinéature, ains si

1 Ord. 1510, 1560.

2 Ord. 1510.

^ Ordonnance de janvier 1560, art. 84.

* Ordonnance de Blois, 1579, art. 165 et 166.

3 Ord. 1498, art. 65, et Ord. d'oclobre 1555 ; — Ord. 1579.

•262 MVIU; V. — OhbONNANCES.

<( l'aiite y est, ell(; suit réparée et mise à la fin de la note, avant I» la signature K »

L'ordonnance d'Orléans établit l'enregistrement général des notes et minutes. Déjà, en 1559, rordoniiance de Villers-Coterets avait, dans un intérêt spécial et poui- la sûreté des tiers, soumis les donations d'innneubles à la formalité de Y irmnuation (ou transcription publique), sous peine de nullité ; déplus, un édit de Henri II, de mai 1553, avait prescrit la publication et l'enregistrement de tout testament portant fidéicommis, afin d'éviter les fraudes que pouriaient commettre les héritiers, en laissant ignorer le contenu des testaments^

A l'époque de l'ignorance presque générale, lorsque la garantie de la signature des j)arties et des témoins, presque impossible de fait, n'était point légalement établie, la preuve testimoniale devait être généralement j)référée à la preuve par écrit : aussi Bontillier, qui exprimait l'usage du quinzième siècle, pose pour maxime dans la Somme rurale que témoins par vive voix détruisent lettres : il n'y avait d'exception qu'en matière de rentes annuelles, si on ne proposait fausseté contre lesdites lettres. Mais, après l'ordonnance de 1539, et surtout celle de 1560, l'opinion contraire prévalut ; la preuve par écrit offrit plus de certitude, et l'ordonnance de Moulins (1566), où la sagesse du chancelier de l'Hôpital déposa tant de germes de réformes, établit (art. 54) une règle qui a passé, presque dans les mêmes termes, dans les ordonnances et les lois des siècles suivants ^ : « Pour obvier (( à la multiplication des faits que l'on a vu ci-devant être mis H en avant en jugement, sujets à preuve de témoins et reproches '' d'iceux, dont ad viennent plusieurs inconvénients et involutions

^ Tit. XIX, art. 8 ; il n'y avait pas de peine de nullité: les arrêts et règlements du parlement de Paris des 27 décembre 1627 et 4 septembre 1685 statuèrent aussi sur les apostilles et ratures, et ce dornier ajouta la peine de niillité, môme de l'acte entier. Voir Nouveau Denizard, Y" Acte notarié.

2 Ricard, Traité des substitutions, partie II, ch. xiii, sect. u, p. 118.

^ Ord. de 4667 et art. IHil Code civil.