SECT. T". — I" PÉRIODE. — DE 1200 A

« de procès, avons ordonné et ordonnons que dorénavant de « toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres pour « une fois payées, seront passés contrats par-devant notaires et « témoins, par lesquels contrats seulement sera faite et reçue « toute preuve desdites matières, sans recevoir aucune preuve « par témoins, oulre le contenu audit contrat, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit ou convenu avant icelui, lors et depuis ; « en quoi n'entendons exclure les conventions particulières et (t autres qui seraient faites par les parties sous leurs seings, « sceaux el écritures privées. »

Cette disposition de l'ordonnance de Moulins, qui obviait à la multiplication des faits et par conséquent à celle des procès, fut reçue avec grande clameur par les gens d'affaires. C'est un commentateur, contemporain de l'ordonnance, Boiceau, qui nous apprend qu'elle parut à plusieurs dure, odieuse et contraire au droit ; mais elle fut alors une des grandes améliorations posées par le législateur comme obstacle aux discussions dans lesquelles on égarait la justice, La fraude assiégeait sans cesse les tribunaux ; et nos rois, dans leurs nombreuses tentatives de réformes, se plaignaient fréquemment de ses entreprises, de son audace, des involutions de procès dans lesquelles se consumaient leurs sujets ^ L'ordonnance de 1566 est un des titres de gloire du chancelier de l'Hôpital comme législateur.

Une autre garantie pour la sûreté des relations entre les personnes qui avaient des intérêts à discuter judiciairement, une barrière devenue nécessaire contre l' improbité publique, fut créée par les ordonnances : en tous les siéaes, justices et juridictions du royaume, furent institués, en titres d'offices, des receveurs de consignations. L'édit d'Henri III (15 juin 1578), créa ces charges de dépositaires publics des deniers de justice ^. Dans les motifs qui expliquent cette création, on est effrayé de voir un roi stig-

* Dumoulin fait la même plainte en tête de l'annotation des coutumes t. II, p. 09.

* Ils sont aujourd'hui représentés par la Caisse d'amortissement.

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niati-cr ainsi les mœurs de sou temps : a Des aljii^ «h; loule « espèce (dit le pn-andjule) se commettent journellement au ma- «( niement des derniers mis en ^^arde on d('pôt pai- ordonnafic<' « des juges. Les personnes désignées pour la garde; des dcnieis « font infinies exactions. Quelquefois les deniers sont rx)nsignés « entre les mains des marchands, lesquels sont la plupart parenis (( et alliés de nos juges et officiels, par lesquels, au cas que U'^ K parties ne condescendent à leur payer ce qu'ils veulent exiger <( d'eux, se font faire taxes excessives pour leur garde, trafiquant (( desdits deniers avec nos officiers, ou bien les baillant à piolit <( ou intérêt, s'assurant que nos officiers feront prolonger les « procès le plus qu'ils pourront, pour cependant eux aider (( desdits deniers ; et advient, le plus souvent, que lorsque les « dépositaires sont condamnés à vider leurs mains desdits deniers, (( nos sujets co-liligans sont contraints faire procéder par saisie et (( emprisonnement de leurs personnes et biens; pendant lesquelles « poursuites on a vu arriver que les marchands ont fait cession u de biens et s'en sont fui avec les deniers, ou les ayant prêtés, a les ont si mal assurés qu'il n'y a moyen, de part ni d'autre, d'en « pouvoir tirer quelquefois la moitié. » L'institution des receveurs, qui a subi diverses formes, leur imposait l'obligation stricte de garder fidèlement les deniers en mêmes espèces que celles qui avaient été versées : c'était un dépôt placé sous la foi publique et la sauvegarde de la justice.

^0 ji — Fondements et monuments des relations de famille, et de l'état des personnes.

La preuve testimoniale qui, avant le seizième siècle et l'ordonnance de Moulins, s'appliquait aux conventions devait, à bien plus forte raison, s'appliquer à Yétat des personnes. La \\e de famille était concentrée; les alliances se faisaient ou dans les mêmes familles ou entre personnes voisines des mêmes héritages; les migrations des enfants étaient rares; les arts, les