SECT. I-. - I- PERIODE. — J)E 1200 A IG

canonique, fuL entraîné par l'antipathie de la royauté contre le principe et les troubles du protestantisme. C'est lui qui a introduit dans les lois civiles la confusion du contrat et du sacrement.

Cependant cette réaction n'entra pas immédiatement dans les mœurs, et la disposition de l'ordoimance ne passa que difficilement dans la jurisprudence. Les mariages par le seul consentement furent déclarés valables. Les parlements, fidèles à l'esprit de leur institution, s'opposaient aux progrès de l'esprit du concile de Trente. Une déclaration de Henri IV, de 1606, enjoignit A ses officiers de suivre l'ordonnance; et depuis cette époque jusqu'à la déclaration plus sévère de 1659, les deux usages, anciens et nouveaux, se combattirent et se mêlèrent. On trouve encore, en 1 638, un arrêt qui repousse la nullité d'un mariage de mineui', contracté sans le consentement du tuteur et des parents.

L'ordonnance de Blois, pour renfermer le mariage dans l'Église, défendit aux notaires de recevoir la déclaration des époux qu'ils se prenaient pour mari et femme, formule appelée parole de présent, qui naguère suffisait au mariage. Mais cet usage proscrit se soutint longtemps : en 1680, le clergé, dans ses remontrances, s'en plaignait encore ; et la déclaration du roi de 1 697 reconnaît sa trace, en substituant à la peine corporelle prononcée contre les notaires une peine moins rigoureuse, la privation de leur office.

L'ordoimance destructive du principe qui avait régi le mariage dans l'antiquité et dans les seize premiers siècles du christianisme, dut s'occupei' des monuments propres à constater les formes nouvelles. L'édit de 1,559 (Villers Coterets), qui, le premier, a parlé de registres publics, n'en avait ordonné la confection que pour les baptêmes, afin de fixer l'âge et l'instant de la majorité; mais il ne s'occupait point des registres de mariage; s'il en existait, ce n'était que dans quelques lieux et d'après les canons de quelques conciles. L'ordonnance de 1579, conséquente avec elle-même, veut « que, pour éviter la preuve par témoins, que l'on est sou-

« veut conlritiiiL <li' laiifî en justice»! louch;iiit les mari.'iges, l);i|)- « tcjiics, jMOils (!l oiiton<'iii('iil,s des personnes, les ^'leffiers en (( cfief ponrsuivent, eliaeiiii ;iii, tous curés, vicaires, etc., pour <( les forcer d'apfujrlei' en leurs ^rcîfies les reifistres de leurs pa- « roisses. »

l/ordoimance de 1029 (code Marillac) alla au delà mènie de r(îlle de l)lois; non-seulenieni elle annula lc> niaria^^es clandelins, elle élendiL la iinllilé à toiiH mai'iiufes coniractés wjnlre la teneur de l'oi-donnaiice et défendit expressément la preuve testimoniale des mariages, sauf entre personnes de basse et vile condition ^ — Cette ordoiniance, enregistrée en lit de justice, remise ensuite du consentenient du roi à la délibération du parlement, n'a point eu, comme on l'a déjà dit, d'exécnlion générale dan^ le sein des cours et tribunaux.

Cependant le protestantisme, qui, dans le seizième siècle, agilait le monde politique et religieux, avait demandé et obtenu sa place dans la société civile : l'édit de tolérance de 1561 avait recoiniu le mariage des protestants, en recoimaissant leur culte ; et l(^s paroles de présent devant notaires, ou le consentement dus futurs devant témoins, suffisaient à cette époque pour constituer le mariage légitime. Les catholiques et les calvinistes, se livrant de; combats acharnés, faisaient et rompaient des trêves selon les besoins de cha([ue parti et selon les circonstances ; à chaque suspension d'armes, provoquée par la lassitude des combats, il apparaissait un édit ou une déclaration qui confirmait l'édit de tolérance oublié pendant les hostilités : ainsi en i 568, ainsi en 1570. Dans redit de 1570, on appliquait aux mai'iagesdes protestants les prohibitions, pour cause de parenté, applicables aux mariages (les catholiques. — Immédiatement après la Saint-Barthélcmi, ([uand Charles IX et ses conseillers étaient encore tout couverts du sang des calvinistes, ils disaient dans le préambule de l'ordonnance de 1572 : « Notre intention a toujours été de gouverner

^ Ord. de 1«29. arl. r>9-40.

SEGT. 1-. — l- l'IiUlUDE. — DE 1200 A 1620. '>7r.

(( plutôt par douceur et voie amiable que par force ; » en conséquence, on prononçait Vabolition du passé (comme si un tel passé pouvait s'abolir ou s'effacer du souvenir des hommes!) et l'ordonnance ajoutait : « A l'égard des baptêmes et des mariages, « il est permis aux religionnaires de les faire à leur façon accou- « tumée. ))

Les concessions furent confirmées et augmentées en 1570; les mariages même qui avaient été contractés par des prêtres et des religieux furent mis à l'abri de toute inquiétude. L'exliérédation pour cause de religion fut défendue. — Les états de Bloi> voulurent interdire l'exercice du culte nouveau; les troubles recommencèrent ; alors on revint à la tolérance, et Ledit de se| tembre 1577 n'imposa au mariage des protestants d'autres lois que les })rolubitions tirées de la consanguinité et de l'affinité.

Après la révolution faite par l'ordonnance de Blois dans les lois (lu mariage, le protestantisme revendiqua le mariage civil, pour se mettre en dehors des règles applicables seidement au mariage catholique. Dans l'année même de l'ordonnance eurent lieu les conférences de Nérac; il fut établi par elles et par celles de Flex et de Centras (1580), que « pour le regard des mariages, si le « défendeur est catholique, il sera jugé par un juge d'Église, s'il « est religionnaire, il sera jugé par le siège royal. »

La possession d'état était le seul fondement légal sur lequel ))Ouvaient s'appuyer le mariage des protestants et la légitimité (le leurs enfants. — Cependant, les paroles de présent étant re(;ues par les notaires, malgré les prohibitions de Lordonnance de Blois, le mariage protestant put se prouver encore et par écrit et par témoins.

Le fameux édit de Nantes (1 598) , qu'on peut appeler la charte protestante, laissa au mariage des religionnaiies le droit antérieur à l'ordonnance de Blois : il leur imposa les seules prohibitions pour cause de parenté; il établit dans chaque parlement une chambre mi-partie de magistrats catholiques et calvinistes, pour la garantie de l'exécution de Ledit. Malgré les réclamations du

271 I l\l;l. \. nl'.Do.NNANCKS

clcigé, aux ét.ils de 101 i, lualfiic la preiiiièi»; 'fiiivint (le la Uochcllc (le \ {'}'!() M I02'i, l'édiL de Nîmes du ]î) iioveiidjro 1f)2i> lut rendu eoriiiiu^. une coiifirinalion éclatante de l'édit de lleiui IV, et Richelieu vaiuciueur après le sié;,^e de la Rochelle (1628) niainliiit l'état civil des protestants. — Lai<sons-Ies reposer sous cet abri; plus lard nous verrons leur triste condition sous l'empire de rintoléraiice politique et religieuse de Louis XIV et de Louis XV.

N" m. — Organisation relative aux éléments nouveaux ; le coniuierce el

l'indublrie.

Le commerce et l'industrie, à leur naissance, avaient secondé l'alfrancliissement des seiTs, formé les grandes communes ou contribué à payer leur liberté. Leurs efforts, parlant de la classe roturière, réunis aux travaux de la science du droit, que seuls cultivaient aussi les hommes de cette classe, avaient favorisé le lapide accroissement du tiers état; et comme tous les principes harmoniques s'attirent et se rapprochent, le commerce, Tindub- Irie et la grande science du seizième siècle, le droit, s'étaient unis directement ou indirectement avec le protêt tonlisme ^

L'industrie et le commerce avaient en France leur existence de fait longtemps avant le seizième siècle; mais dans ce siècle seulement ils commencèrent à avoir une juridiction à part; l'ordonnance d'août 1560 créa pour eux la juridiction arbitrale. — Celle qui suivit, en janvier de la même année-, permit aux marchands de faire imprimer leurs statuts, prononça des peines contre les banqueroutiers, établit la contrainte par corps pour l'exécution des engagements commerciaux ^.

* Voir notre VP livre, utft'à sur les diverses écoles de jurisconsultes.

- Jusqu'à YOrdonnance de Roussillon (janvier loGô), l'année commence à l'àques ; cet usage fut aboli par l'art. 59; «Voulons et ordonnons qu'en (i tous actes, registres, instruments, contrats, ordonnances, édits, lettres, « tant patentes que missives, et toute écriture privée, l'année commence a doresnavant el soit comptée du premier jour de ce mois de janvier. ). Chancelier de l'Hôpital.)

5 0rd. de janvier 1560 .1501), art. 143-144.

SECT. l". — 1'"= l'ÉRlODE. — l>E 1200 A 1029. '275

L'ordoiiiiaiice de Roussilloa soumit les banquiers étrangers à l'obligation de fournir tous les cinq ans une caution de 50,000 écus; celle de Blois la réduisit à 15,000 écus par trois ans, ce qui nous indique combien les guerres de religion et les massacres de la Saint-Bartliélemi, qui avaient rempli Tintervalle d'une ordonnance à l'autre, avaient épuisé le commerce; on sentait le besoin de le ranimer par l'or et le crédit des autres nations: les conditions imposées aux banquiers étrangers s'affaiblissaient en présence de l'appauvrissement national .

Ce fut en novembre 1565 que le chancelier de, l'Hôpital fonda l'éellement l'heureuse institution de la juridiction consulaire. La ville de Paris fut autorisée à faire l'élection d'un juge des marchands et de quatre consuls (conseillers, assesseurs) : l'élection devait se faire entre cent marchands choisis par leur prévôt et par leséchevins. — L'éditde création servit de type à la juridiction commerciale, établie par imitation dans les principales villes de commerce, Lyon, Bordeaux, et appliquée aux faits de marchandises entre marchands. — L'institution se lépandit bientôt dans les villes de tout ordre; cette extension douna lieu à beaucoup de réclamations, et fat resserrée par rordoniuuice de Blois en certaines hmites^. — D'un autre côté, la justice civile fut ré- [)rimée par les ordonnances dans ses tentatives d'hostihté contre la juridiction nouvelle^; on lui laissa son titre à la plénitude de juridiction, mais on lui ordonna de s'arrêter devant la barrière élevée pour protéger la liberté et la rapidité des convention^ commerciales*. Les juges-consuls eurent le drbit de juger en dernier ressort jusqu'à 500 livres; et leurs sentences, pour condain-

* Ordonnance de Blois (1579), art. 141-144. 2 Môme ord., art. 240.

^ Déclaration du 28 avril 1505. (Isambert, XIV, p. Vld.

* Il en résultait que les tribunaux civils n'étaient pas incompétents, ratioiie materix, s'ils étaient saisis d'une afl'aire commerciale par le consenteinent des parties. — Aujourd'hui on soutient le même principe, mais peut-on dire réellement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction ? .N'est-ce pas plutôt la plénitude d'exécution? {Voir notre Vil' liv., t. II, et notre Cours de Droit public, 11, p. 735.)

^270 I.IM'.h \. — OI'.Do.N.NA.NCtS

ii;ili(His iiii-dcssiis de celle somme, furent déclarées exéculotrcs })(ir })rovisi()}i. L'exéeiilioii provisoire pouvail.s'excrajr [)ar la œii- Iraiiite par corps pour le payement de 500 livres, el par la saisi»* des meubles el iiiiiiiciiljles pour le surplus de la condamnation'. Si Miclicl (le riloj)il.il eut la gloire de fonder rinstitulioii, il était réservé à im faraud adiiiinislraleur du dix-se|)lième siècle, à (lolbert, de régulariser et, pour ain>i dire, de créei" la législation spéciale (jue cette iiislitution devait ap[)liquer. — L époque oii le commerce terrestre et maritime leçut une nouvelle vie par des communications suivies avec le monde de Christophe Colomh s'honoia, en effet, comme nous le verrons plus tard, jiai' deux ordonnances qui appartiennent encore à l'Europe commerciale -.

y>^ IV. — Riipporls des Ordonnances avec l'empire exercé par le droit romain et par le droit coulumier.

Dans les matières qui ne tenaient pas à la lutte engagée contre le passé, à l'inlérct général des citoyens, à l'ordre fondamental des familles, à l'ordre public des juridictions, les ordonnances laissaient agir librement le droit romain et les coutumes; elles se reposaient sur la jurisprudence et les arrêts de règlement du soin de développer ou de modifier leurs principes, à l'égard des intérêts purement privés. Toutefois il est dans cet ordre de choses quelques objets importants sui" lesquels les édits et ordonnances modifièrent l'un par l'autre le droit coulumier el le droit romain.

Ainsi l'ordonnance de janvier 1560 couvrit les transactions de l'inviolabilité qui les protégeait dans les lois romaines.

Ainsi l'édit des secondes noces de juillet 1 560 établit dans toutes les provinces l'uniformité des règles du droit romain sur mi sujet important que plusieurs coutumes n'avaient pas admis; il défendit à ceux qui se mariaient pour la seconde fois de donner à leui

* Orcl. novembre 1563 ; lévrier 1565.

- Ordonnance 1675, Commerce 1681, Marine.

^ Éttit de 1560, François II (Chancelier de IHopital).

SECT. I". — V TEIUODE. — DE 1200 A iCt29. 277

nouvel époux plus que la part héréditaire qui pourrait revenir à l'enfant du premier lit qui aurait le moins (ce qu'on appelle encoreunepart d'enfant moins prenant). L'édit déclare se propoposer pour modèle « plusieurs bonnes lois et constitutions d'anu ciens empereurs, zélateurs de la police, » et il cite même la loi au code de secundis nuptiis^.

De plus, l'édit défend aux femmes de donner à leur second uKiri une part quelconque des biens de leur premier époux. — La liberté des seconds mariages entraînant les veuves à des unions inconsidérées avec des personnes de basse condition, l'ordonnance de Bloisalla plus loin que l'édit : elle défeiKlit aux fennnes de rien donner à leur second mari et leur interdit même l'administration de leurs biens^

C'est en suivant le droit romain que les ordomiances autorisèrent expressément la subrogation aux hypothèques, au prolit du tiers qui payait la dette, et indépendamment de la volonté du ciéancier.

Henri IV voulait, par ce genre de subrogation, soulager les débiteurs des rentes à gros deniers, et leur donner le moyen de profiter de la réduction que les lois faisaient subir aux rentes particulières, comme aux rentes sur l'Hôtel de Ville''.

Ce fut aussi eji réfléchissant l'esprit des lois romaines en faveur des mineurs, que l'ordonnance de Moulins étabHt que les mineurs seraient restitués contre les pertes qu'ils auraient faites au jeu.

Aucontraire, l'édit de Saint-Maur,appelérédit des mères (1507), abolit en Guienne et autres provinces du Midi le droit des mères

* Cod. Just. V-D-O — Édit de juillet laGO. (Isambcrt, XIY, p. 36.;

- J/onlonnance de 1579 signale expressément ces secondes noces avec des personnes de basse condition.

"' Edit de Henri lY, mai 1609 ; il dit : « Altendii que nous avons toujours <( approuvé la disposition du droit romain contenu es constitutions des Ein- « pereurs, etvoulu icellc disposition être suivie en ce qu'elle est conforme « à la raison et équité touchant la subrogation aux anciennes hypothèques « au profit de ceux qui prêteront leurs deniers... » (Dig. XX-5-5, id. 4-12, ,^ ^.Cod. .7//s^ VTtI-19-1.)

278 MVI'.K V. — OIUJONNANCES,

à la succession de leurs enfauts, droit coniorme à la loi romaine. Les mères succédaient aux meubles, acquèls, et nux propres provcnuH et procédés de la l'Kjne paternelle : ce mode de sua.'cssion était on ()pf)osition directe avec la règle coutumicre que « les « propres ne reinonleul point et ne sont ôtés de l'estoc et li;:nc « dont ils sont dérivés. ï) Au seizième siècle, la puissance politiques des nobles élait peu redoutée de la royauté; les rois s'appuvyient sur l'épée de leur brave noblesse * et entrevoyaient éclat et force pour leur trône dans l'aristocratie de cour qui commençait à les entourer : aussi l'édit de Saint-Maur, en dépouilbnt les mères de leurs droits en faveur de l'aristocratie de famille, eut pour objet d'arrêter ce qu'il appelait « une cause de la destruction des (( bonnes maisons et familles anciennes, une source de beaucoup « d'inconvénients insupportables à la noblesse*. »

C'est encore contre le droit romain, et pour rendre, d'ailleurs, justice à la capacité des femmes dans une société pénétrée de l'esprit du christianisme, que le sénatus-consulfe velléien fut aboli [)ar la déclaration de Henri IV, du mois d'août 1606. Après la renaissance du droit romain, aux douzième et treizième siècles, toutes les |)rovinces s'approprièrent le bénéfice du velléien, d'après lequel les femmes pouvaient opposer l'exceiition d'incapacité contre les engagements dans lesquels elles étaient intervenues soit pour leur mari, soit pour toute autre personne, et sans distinction de leur qualité de fdle, d'épouse ou de veuve. Boutillier dans la Somme rurale (li-'29) atteste que le velléien se prati- ({uait généralement dans le royaume. Deux cas de renonciation au bénéfice du sénatus-consulte étaient admis en droit romain : 1° quand la femme intervenait en justice pour garantir le principal obbgé; 2" quand la femme après deux ans ratifiait l'interveulion (cas de renonciation ajouté au droit du Digeste par le code de

' Expressions d'Henri IV dans ^on discours à l'assemblée de Rouen. - Termes du préandjule de VÉdit (les mères de 1567. qui a été commenté par le président lîouhier.

SECT. l". — r« l'ÉRIODE. — DE 1200 A 1629. 279

Justinien ^) . La glose d' Accurse accueillit la fausse opinion que les femmes pouvaient renoncer à l'exception d'incapacité ou au bénéfice du velléien dans l'acte même de leur engagement, sur ce 'motif qu'il est permis à cliacunde renoncer aux droits établis en sa faveur. Des jurisconsultes éclairés des quatorzième, quinzième, seizième siècles, Jean Faber, Balde, Duaren, enseignèrent la doctrine contraire, qu'on ne peut renoncer à un privilège établi à cause de la faiblesse des personnes, par la raison que la même facilité qui conduit à l'obligation conduirait à la renonciation dans l'acte obligatoire : mais la glose avait passé dans la pratique; elle s'y maintint, et les renonciations étaient insérées pai* les notaires dans tous les actes où les femmes s'engageaient pour autrui. La jurisprudence modifia cet abus en exigeant que les renonciations fussent établies in extenso avec l'explication des droits auxquels les femmes renonçaient, ce qui fut consacré formellement a l'égard des notaires de Bretagne par une déclaration de 1602 ^. Les renonciations explicites devenaient dans toute la France des sources de procès en nullité de renonciation et en recours contre les notaires : telle fut la cause de la déclaration de 1606, pour l'abrogation du sénatus-consulte velléien. La généralité de la clause de renonciation insérée dans les contrats témoigne de ce point historique, que le droit romain avait constitué anciennement le droit commun de la France ^. En quelques provinces, comme la Normandie, Bordeaux et Toulouse, le velléien fut observé, même après l'édit d'abolition; en Bretagne il eut même son exécution jusqu'à une déclaration du roi, de décembre 1685, qui rendit commun à cette province l'édit de 1606 ^. — Le sénatus-

1 Drg. XVI, 1. L. ult., ,^ penult. Cod. lY, 29-22. La novellc 134, cli. viii. disposait que la femme ne pouvait aucunement s'obliger pour son mari.

^ D'après la très-ancienne coutume de Bretagne, art. 326, les femmes pouvaient s'obliger pour leurs père et mère, pour leur mari et leurs enfants.

^ Voir Boiihicr, sur Coût, de Bourgogne, 1-447.

'' Salviat. V» Yelléien ; Bonhier, 1-447. — Hcvin sur Frain. ÎI, add. p. 70.

m) LIVI'.K V. — omMJNNANCES.

(îoiisiiltc vf;lIi;i(Mi, <jiii avait «mi pour objet de protéger les femmes eontre leurs eii^^a^'^emeiits, avait perdu en France tous ses bons c'iïels par l'usage vicieux des renonciations équivoques on de style insérées dans les actes. 11 en résultait que les (jugagements (les femmes étaient obligatoires, ou qu'elles ne pouvaient plus se faire relever des cautionnements qu'elles avaient doimés, soit à leurs maris, soit à des étrangers, qu'en courant les cbances incertaines de procès ruineux.

C'est, de même, en s'éloignant des dispositions du droit romain (jue rordoiniance de Moulins attribua l'effet bypothécaire aux jugements, du jour où ils étaient rendus: les lois romaines ne connaissaient pas l'hypolbèque judiciaire. Seulement, par suite dn jugement rendu en sa faveur et en vertu d'un décret émané dn magistrat, le créancier pouvait obtenir l'envoi en possession des biens de son débiteur; c'était le gage prétorien : un curateur administrait les biens, les faisait vendre, et le prix en était distribué aux créanciers sans préférence en faveur de celui qui avait obtenu la missio in bona^. L'ordonnance de 1566 voulut donner une sanction immédiate aux jugements par la garantie hypotbécaire et une prélérence au créancier qui avait obtenu jugement. Si la publicité avait accompagné l'hypothèque, l'amélioration aurait été plus grande : l'hypothèque judiciaire tendait, du moins, à mettre sur le pied d'égalité les divers créanciers, sans distinction entre les actes notariés et les jugements qui pouvaient suppléeiles actes authentiques, dans le cas oii le créancier s'était d'abord contenté d'un titre sous signature privée.

' Sur les Toies d'exécution en droit romain, voir le livre du jeune et regrettable Jules Tambour, lauréat de la Faculté de droit de Paris (1856!

SECT. 1-. — f" PÉRIODE. — DE 1200 A lO'ii). '281

N" V. — Anomalies des Ordonnances par rapport à leur but de civilisation.

La société, à laquelle les rois consacraient tant de lois, portait en elle des principes qui se combattaient et dont les chances étaient diverses : aussi les ordonnances sont-elles quelquefois hors de la voie progressive, et paraissent-elles revêtir un caractère dur, oppressif, rétrograde. Celles de 1556 et 1559, sur la procédure criminelle, que Dumoulin appelait impies, sont un long et cruel oubli de l'humanité : il n'est pas de notre sujet de les suivre dans leurs ténébreuses erreurs ^ Remarquons seulement que c'est à François P'(Ord. 1 559) qu'est due la procédure secrète. C'est bien lentement que la philosophie sociale a fait pénétrer sa lumière dans ces greffes obscurs où. se trouvaient réunies quatre personnes nécessaires : le juge, pour interroger ; le boiureau, pour faire passer l'accusé par toutes les gradations de la torture ; le greffier, pour enregistrer les cris de douleur, les prétendus aveux s'échappant des dislocations d'un corps torturé; et le chimrgien-jîiré, portant la main sur le pouls de la victime, pour dire au juge et au bourreau ; Assez, asservi à une autre fois! le patient en mourrait ^\

L'histoire a flétri l'édit d'Henri II (1556), qui punissait de mort la jeune lille convaincue d'avoir caché sa grossesse et son accouchement : si la nature avait fait mourir dans le sein de la mère le fruit de la séduction, il fallait que la malheureuse victime confessât sa honte et représentât le cadavre, preuve de son déshonneur, ou qu'elle fût suppliciée comme présumée coupable d'avoir fait périr un être que la nature avait conduit mort aux portes de la vie!

* Ordonn. de 1536 et 1539 : la première, ouvrage d'Anne Dubourg; la deuxième, ouvrage du chancelier Poyet — Celle-ci retomba sur lui dans loute sa riiiueur : il demandait le temps nécessaire pour nommer ses témoins : Patere legem quam tuleris, lut la réponse accablante qu'il reçut.

- J'ai vu au greffe de l'ancien présidial d'Angouléme des procès-verbaux de torture qui sont ici lidèlement reproduits dans leur substance.

28ti MVHE V. — ORDONNANCES.

L'Iiistoiro a flétri l'édiL de 1559 de François II : « Les j)areiils (( seront tenus de livrer leurs parents cond.innnés (jui clierclie- « raient un asile dans leurs niaisons, sous peina (Vôtre considé- « rés comme complices^. » — Il n'a Callu rien moins que la terreur de 1793 poin- rajeunir et raviver cette immoralité dn seizième siècle. Si l'on compare la fin du dix-huitième siècle avec la fin du seizième, que de tristes rapprochements ! Le président Brisson, condamné par une troupe de ligueurs et exécuté sur leur ordre par le bourreau, dans un des obscurs corridors du f lliâfelot, au moment où il va au parlement pour rendre la justice, nous apparaît comme le prédécesseur de Malesherbes. Jusque dans le dogme de la souveraineté du peuple, 1595 est le sombre précurseur de 1793 : la chaire catholique en a retenti presque autant que la tribune de la Convention. Pour entraîner à l'élection d'un roi catholique, rarchevêque d'Aix et le légat proclauiaient « la Loi salique positive et changeable au gré du législateur, qui est le Peuple français en corps; » et le Peuple fr.mçais pour eux, c'était le comité des Seize, la Montagne des États de la ligne : tant il est vrai que le fanatisme, quel que soit son objet, politique ou religieux, révèle, malgré la distance des époques, l'identité de sa nature !

L'ordonnance de Blois était une loi draconienne, quand elle portait peine de mort contre celui qui aurait suborné une fdle ou un fils mineur de vingt-cinq ans, pour mariage ou toute autre cause, transformant l'empire dun sentiment nature! en rapt de séduction^ pour l'assimiler au rapt par violence, en dénaturant ainsi les choses et les mots.

L'ordonnance de Moulins prenait le caractère d'une loi déceravirale, quand elle portait que tout débiteur condamné pouvait être, quatre mois après le jugement, saisi, pris au corps et emprisonnéjusqu'à payement ou cession de biens ^ — L'ordonnance

' Donne à Cliambord, en décenihio l;'»r>9 ■^ Arl. 48dei'0rrf. de 1566.