UVRE V. — ORDONNANCES

déjà le germe e?i avait été déposé dans le code Marillac on l'ordonnance do 1 020 : les [)arloments l'avaient élonffé à sa naissance, [i se reproduisit dans los édits de 1041 et d(; 1070; mais re fiif siulout l'édil (In mois d'août 1002 (jui proclama la mouvance directe et universelle du roi sur toutes les terres du royaume. L'élit porte :« L'application continnelleque nous avons à reclier- '( cher toutes les parties de noire domaine (jui ont été ci-devant « aliénées ou usurpées, nous ayant fait connaître que nous n'avons « pas de droit, n mieux établi, ni plus iiisépar.ihlement attaché <( à notre couronne, que celui de la mouvance directe et univer- (( selle que nous avons sur toutes les terres de notre royaume, (t nous avons en même temps remarqué qu'il y en a actuellement (( un grand nombre, tant nobles que roturières, lesquelles sont (' possédées en franc-alleu, sans avoir pour cela aucun titre de « nous, ce qui communément n'est provenu que des affranchis- 0 sements qui ont été accordés par les seigneurs suzerains, ou de (1 la négligence qu'ils ont mise à se l'aire rendre les hommages (' ou passer les reconnaissances qui leur étaient dues par leurs (' vassaux censitaires; au moyen de quoi ils ont prétendu avoir <( prescrit leur liberté, laquelle cependant ds n ont dû, ni dans (( Fun, ni dans l'autre cas, acquéiir à notre préjudice, le seigneur (( suzerain n ayant pu préjiidicier à nos droits en affranchis- « saut son vassal, lequel au contraire a dû retomber dans notre A main comme seigneur supérieur ; et la prescription que le « vassal prétend pouvoir acquérir contre son seigneur, quand il (( le prétendrait avec justice, ne pouvait avoir lieu contre nous: '( c'est sur ce fondement que, par l'ordonnance de 1620. il avait (i été ordonné que tous héritages qui ne se trouveraient relever « d'aucun seigneur seraient censés relever de nous, à moins que (( le possesseur ne fît apparoir de bons titres au contraire, et que,

« bien être qu'en la justice vous êtes souverain, et va le ressort à vous : « vous avez votre domaine et chacun particulier a le sien. » — Remontrance de Juvénal des Ursins. manuscrit de la bibliothèque du roi, cité par Loysel, Opusciil., p. 490.

SECT. Tï. — IP PERIODE. — DU XYIl« SIECLE A 1789. 521

<( par notre édit de décembre 1641, nous avions ordonné que (( tous les possesseurs des terres nobles ou roturières, en franc- (( alleu, seraient tenus de prendre des lettres de nous, et de nous (( payer pour cet effet une finance; mais, cet édit étant demeuré i( sans exécution, nous avions jusqu'à présent toléré cet abus, H lequel dans la suite en a produit encore-un autre plus préju- (( diciable à nos droits par les inféodalions et aliénations qui ont a été faites, par une partie des possesseurs desdites terres en franc- « alieu roturier, des portions de leurs héritages à titre de cens (( ou à charge d'hommages et de lods et vente,^ou autres droits « seigneuriaux aux mutations, au moyen de quoi ils ont fait des « fiefs de leurs rotures j ce qui ne peut se faire qu'en vertu des « lettres obtenues de nous, à qui seul appartient le droit d'anoblir (1 les hommes et les biens, n

En conséquence, le roi confirme la possession des détenteurs d'héritages et.de terres en franc-alleu, mais à la charge par eux de payer une année de leurs revenus; et il veut que les possesseurs de terres en franc-alleu noble payent en outre un dixième de la valeur des héritages inféodés par eux ou leurs auteurs. — Et depuis ce temps, la maxime nulle terre sans seigneurs, qui, pendant lépoque même de la féodalité, était balancée par la maxime nul seigneur sans titre, a été appliquée dans la plupart des provinces d'une manière absohie en faveur du roi, seigneur suzerain.

Le domaine de la couronne a exercé efficacement sa prétention à un droit universel, sinon par la possession réelle, du moins par l'exercice de droits régaliens sur les biens des trois premières classes, c'est-à-dire les biens nobles, les biens roturiers, les biens des gens de mainmorte, lesquels constituaient la propriété féodale et ecclésiastique. — Suivons son action sur cette échelle.

i** Les biens nobles, possédés par des nobles, ne peuvent sortir affranchis de leurs mains ; il n'y a que le roi qui puisse accorder le droit de franc-alleu : « Tous les héritages du royaume étant « tenus du roi médiatement ou immédiatement, il n'y a que lui

ytl LiVHK V. — OI'.hONNANCES.

(( qui puisse acconhir le droit «le (lauc-alleu ; en lelle sorte que <( nulle personne ne peut èlic jiflr.incliie du dioit féod.il et eensier i( sansTexpiesse volonté du roi; pai'cc que, si un seigneur alVran- '( cliitiui liéritageVJc sa niouvauee, il (empêche seulement qu'il ne « relève de lui à l'avenir; mais cet héritage lelèvc alors imniéf( diatement du seigneur donu'nanl, et de degré en degré revient « à sa source, c'est-à-dire à la mouvance de la couronne*. » — Si les biens nobles sont possédés par des roturiers, le domaine de la couronne a sur eux le droit de franc-fief-, qui s'exerce à raison même de la détention, par des roturiers, de fiefs et liiens nobles; c'est le prix par lequel ils rachètent envers la couionnc leur incapacité; et les roturiers possesseurs de biens, même en franc-alleu noble, sont sujets au droit de franc-fief, droit qui lemontait Ti saint Louis et à l'époque des croisades"'.

2° Les biens roturiers sont sujets envers le domaine de la couronne à la taille, qui ne frappe que sur cettji nature de biens, en signe de leur servile origine et de celle de leurs possesseurs. Des lettres de noblesse avaient été vendues en grande quantité, suitout au commencement du dix-septième siècle. Des propriétaires nombreux se firent par ce moyen exem[)ter de la taille ; une ordonnance de 1664 prononça la révocation des lettres données depuis trente ans, et prescrivit la recherche des nouveaux anoblis. L'ordonnance elle-même indique en ces termes le motif de cette recherche, « parce qu'un très-grand nombre de propriétai- (( res ont acheté des lettres pour être exempts de la taille* : »

* Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux, t. II, p. 245, qui cite plusieurs autres autorités, (ô vol. in-4°, éd. 1762.,

- Droit de IVanc-fief est une finance perçue à des époques périodiques et irrégulières.

^ Ce droit, établi pour dispenser les roturiers de leur incapacité de posséder des fiefs, avait été rappelé par arrêts du pnileinenl de 1265, 1282 ; par l'ordonn. de Chnrles le Bel de 1526, et surtout par l'édit de Louis XÏV de novembre 1656 [Voir Gourcy, État des personnes, p. 258'.

■^ Lemontey, d:uis son Essai de la Monarchie de Louis XIV, paraît avoir commis une erreur en donnant à celte recherche un tout autre motif que celui qui est exprimé dans l'ordonnance, et qui s'explique par l'intérêt réel et pécuniaire du gouvernement.

SECT. II. — ll-^ PÉRIODE. — blJ XVI^ SIÈCLE A 1789. 323

elle a été souvent renouvelée dans le cours du dix-liuiiième siècle. 5° Les biens des gens de mainmorte sont dans une dépendance plus étroite du domaine de la couronne que les biens nobles et roturiers ; car les ecclésiasliques et les autres gens de mainmorte sont déclarés, par l'ordoiniance du 14 octobre 1704, incapables de propriété. Leur possession n'est qu'une sorte de concession de la couronne, et' les droits d'amortissement payés à celle-ci ont pour objet de les relever de cette incapacité; le texte est précieux à recueillir : « Les ecclésiastiques et autres gens de (f mainmorte ont été censés dans tous les temps incapables de (( posséder aucune sorte d'immeubles dans notre royaume; c'est « ce qui a donné lieu aux rois, nos prédécesseurs, de les assujettir « en différents temps au payement des droits d'amortissement, « pour les relever de cette incapacité; » et, par ce motif, les rentes constituées, possédées par les gens de mainmorte et considérées comme immeubles, sont assujetties au droit d'amortissement. — Quant aux bénéfices, nous avons vu plus haut que Louis Xl\ étendit sur eux la régale universelle .

A ces droits généraux s'unissent des droits régaliens qui ont une autre application et qui ont aussi le caractère de droits réels : le droit de dixième sur toutes les mines, droit créé par l'édit de juin 1413, sous Charles VI, confirmé par Charles IX ^, et modifié par Henri ÏV, qui excepta du dixième les mines de fer, de charbon de terre et autres substances terreuses; le droit d'aubaine, qui fut reconquis par la couronne sur les seigneurs féodaux , et qui s'exerçait par la taxe sur les étrangers et la confiscation de leurs biens à leur décès "^ ; le droit de bâtardise, ou droit à la succession des bâtards, qui fut encore attribué à la couronne malgré les dispositions contraires des coutumes et Tautorité de Dumoulin, d*A.rgentré, Loyseau, Bourjon, etc. Le parlement confirma ce droi(

' Édil du tiS septembre loGÔ.

-- Taxe sur les étrangers, édils de Henri III, 1587 ; Louis Mil, ItJI'i ; ic Louis XIY. l<)iO-l(>5U10y7-17M.

Tt'-li iJVr.K V. — OKDO.NNANCES.

nouveau de la couronne [y.ii un anvL du 1) mai Î710, rendu >ui les conclusions d(; d'Ajj^uesseau, procureur génér.il '.

Le droil que s'attribuait la couronne avait si peu de limite;;, (pi'ii ne lespeclait pas même celles que le roi s'était le plus solennellement imposées. Ainsi un é<lit de novembre 1050 ventlit au.v roturieis la permission de jiosséder des fiefs, airière-fiel^, alleux, liériLages, rentes, dîmes inféodées et autres biens nobles avec affranchissement des droits de franc-lief pour l'avenii . Le prix était fixé à la valeui' des revenus de deux ans. Les j)Ossesseurs, successeurs et ayant-cause sont déclarés capables de les posséder, sans qu'à Ta venir ils puissent être mis hors de leurs mains^. — En 1672, môme [)riviléye est accordé à tous les |)0ssesseurs dans tout le royaume, ainsi qu'à leurs successeurs. — Eh bien, eu août 1693, un autre édit du roi nie formellement la ])romesse d'affranchissement vendue au profit des possesseurs et de leurs successeurs, dit qu'elle a été limitée aux possesseurs existants alors, et impose le dioit de franc-fief aux représenlants de ceux qui l'avaient racheté, quarante ans auparavant, pour eux el leurs successeurs !

Autre exemple de cet absolu pouvoir que s'arroge le domaine : une déclaration de 1696 avait autorisé tout individu à acquériides droits seigneuriaux; — deux édils de 1705 et 1715 donnèrent aux seigneurs la faculté d'en dépouiller les acquéreurs, en i"embuursant le prix à ces derniers; mais il fallait aussi payer pareille somme au trésor : en exerçant pour le trésor et pour les seigneiu's de fiefs, au détriment des rotuiws, cette intervention violente tlans les conventions privées, le roi disait qu il avait pour but d'arracher des semences de divisions éternelles dans les familles^.

En résultat, la féodalité subsistait dans l'ordre civil quant à la

* Traité des Offices, publié par Guyot, 1786, t. I, 251. Les deux pieiiiiers volumes, très-précieux, sont de Merlin, alors avocat.

^ Ce privilège avait été accordé déjà aux habitants des grandes villes; ledit l'accorde aux habitants des petites villes, bourgs et paroisses.

^ Préambule de l'édit du 15 février 1710.

propriété ; les modifications qu'elle avait reçues n'étaient autre chose que l'extension, au profit de la royauté, de droits ou de principes préexistants. La distinction fondamentale des personnes et des biens, qui était la base du droit civil de la féodalité, subsistait tout entière ; il n'y avait de plus qu'un droit général de suzeraineté réelle et productive; et ce droit de snzeraineté, appartenant au roi, tenait spécialement à la tradition du régime féodal.

Mais le roi avait une autre qnalité que celle de suzerain ayant droit à la mouvance directe et universelle.

Il avait la qualité de propriétaire du domaine de la couronne pris dans le sens passif. — Ce domaine comprenait les biens qui avaient composé successivement les domaines des rois de France, ( t ceux que le prince possédait, comme domaine privé, à son avènement au trône. Les biens qu'il acquérait pendant son règne, à titre particulier, n'étaient domaniaux que lorsque, pendant dix ans, ils avaient été régis comme les autres biens de la couronne ^

Comme propriétaires des biens attachés à ce domaine, les rois en avaient souvent aliéné des dépendances à titre d'inféodations. Mais l'ordonnance de 1566 prohiba ces inféodations pour l'avenir, et déclara formellement le domaine inaliénable. L'inaliénabilité reçut, tant par cette ordonnance que par celles de 1667 et 1711, quatre exceptions principales :

1^ L'aliénation était permise pour constituer l'apanage des fils de France ou princes du sang : l'aliénation était faite alors sous condition de retour à défaut d'héritier mâle.

2*^ En cas de guerre, le roi pouvait aliéner pour subvenir aux besoins de l'État; mais l'aliénation était faite sous perpétuelle faculté de rachat; les acquéreurs du domaine formaient la classe des propriétaires ou possesseurs appelés engagistes.

3*^ A l'égard des petits domaines^ landes, remiiarts, moulins, fours, etc., l'aliénation absolue en était permise (édit de 1708).

¥ Les échanges étaient autorisés ; et quand ils étaient précédés et suivis de lettres patentes et procès -verbaux d'évaluation en-

' Ord. de 1566.

.V2() LIVI'.I. V. — Ol;l)()NNANCKS.

ici^isliés an pariciiiciil, la |ir<)|)r)i''U! était (l(''fiiiiliv(iiioiit Iraiis- |)()iié(3 à récliaii'^istc (ordonnanœs de 1007 et i7llj *.

Loysoau rapporte que trente ans après l'ordonnance qui avait autorisé les aliénations sous pacte de rachat, presque tous les domaines de la couronne étaient engagés.

Mais une autre classe de jiropriété vint en aide aux rois : nous voulons parler des officcîs; et alois commença dans l'histoire de la [)ropriété une modilication importante, que nous avons indiquée seulement en nous occupant du seizième siècle.

La royauté de la troisième dynastie était sortie du sein de la féodalité ; elle lutta bientôt contre elle, mais en soutenant la lutte, elle vivait des éléments dans lesquels elle avait pris naissance; :evdement, pour vaincre la féodalité, elle appelait le secours des autres princi[)es que manifestait le mouvement de la civilisation. IjC roi était seigneur, administrateur et chef dans ses domaines, [)arce qu'il en était propriétaire; les seigneurs, dans leurs domaines, étaient législateurs et maîtres, parce qu'ils étaient prol)riétaires. L'idée dcpro[)riété était fondamentale dans la féodalité : elle accompagna la royauté dans ses luttes, dans ses victoires, dans ^es progrès vers l'unité de gouvernement. Aussi qu'est-il arrivé? La royauté, parvenue à un point culminant, ne s'est pas regardée seulement comme un pouvoir s' exerçant au profit de la société, elle s'est regardée cbrame propriétaire delà puissance souveraine; et ce dogme pohtique de propriété, né de la tradition féodale, est entré dans la conscience publique. Les jurisconsultes des seizième et dix-septième siècles reconnaissaient cette propriété en droit : Loyseau, l'un des plus profonds jurisconsultes français et des es- I rits les plus indépendants de son époque, disait, au traité des Offices- : « Les rois de la terre ont prescrit la ])ropriété de la « puissance souveraine et l'ont jointe avec l'exercice d'icelle; (( ils ont en perfection la propriété de toute puissance publique. »

* Voir Répertoire de Favard, Domaines engagés, 1, n<" 4 et 5, - Loyseau, des Offices, liv. II, ch. ii, u°' 21-28.

De là. cette grave conséquence : c'est que le roi étant réputé piopriétaire de la souveraineté, du gouvernement et de l'action administrative conquise sur la féodalité, toutes les fonctions tendant à produire au dehors cette action, cet exercice partiel de la puissance royale, ont été réputées faire partie du domaine de l'Etat: ces fonctions possibles ont composé la partie du domaine appelée le domaine incorporel de la couronne ; elles sont devenues des hiens nouveaux, immobiliers, aliénables, susceptibles de prix et d'hypothèque, de transmission et d'hérédité. Les of(ices se sont développés dans l'ordre civil comme une brandie importante de propriété, ayant plusieurs rapjjorts avec le système dominant, la propriété féodale.

Ce phénomène historique demande quelque détail. L'immense travail que Loyseau a consacré aux offices, livre dans lequel il a réuni tant de trésors d'érudition sur notre vieille France, suffit seul pour révéler le haut intérêt du sujets

C'est une chose d'abord bien remarquable que le roi qui imprima au gouvernement la plus forte impulsion vers l'absolu, Louis XI, est aussi le premier qui établit la perpétuité des offices ou des charges de l'Etat. — Charles YII, son père, avait conservé formellement les offices par élection ; il avait fait défense de les vendre : mais Louis XI, par son ordonnance de 14(57) ayant établi la perpétuité, l'inamovibihlé des offices^ sauf le cas de forfaiture, avait jeté sans le vouloir la première semence de leur vénalité. Sous son règne, l'effet s'en manifesta : un illustre contemporain, Philii)pe de Commines, nous apprend qu'on vendait déjà des offices sans gages 800 écus, et des offices à gages pour un prix dépassant quinze ans de gages réunis.

* On ne peuL comprendre comment les auteurs du Traité des Offices, publié en 1785 par Guyot, ont pu vouloir dénigrer l'ouvrage de Loyseau comme ils l'ont fait. Qu'on sentît le besoin d'un autre ouvrage alors, à la bonne heure ; mais méconnaître le mérite historique de l'ouvrage de Loyseau, c'était abuser de la faculté de croire et de dire qu'on fait mieux que ses prédécesseurs.

r)2s i.ivr.i; v. — op.donnancks

Louis M ;i(l;i(li;iil uik; UM'- iinpoiluiKîo à son or(loim.'JiK:<; sni riiianioviljililr, qu'à son lil, (Ut mort, il lu fil jurer à son fils, ol envoya l'acte (lu scrrufMit au [)aiicment*. — Toutefois Cfiarh.'s VIII modifia rordoiinance qu'il avait jnréc, et par celle de 1495 il voulut ([uc les offices de finances fussent à litre de commission révocable; et, comme les ventes d'offices entre particuliers devcnaienl fréijnentcs, l'ordonnance porta défense de vendre les offices dcjudicalure. Louis XII, pressé par les besoins nés de ses guerres d'Italie et suivant l'exemple récent des Vénitiens, permit ouvertement la vente des officc-i de finances et les fit vendre au profit du trésor. Son édit de 1508 défendit encore la vente des offices de judicature ; la proliibition fut inutile. Pour tous les offices sans distinction, François 1^' et le chancelier Duprat firent ouvrir en 1522 un bureau public où se faisait la vente des offices; ce fut le bureau des parties casiielles, institué, dit énergiquement Loyseau, pour servir de boutique à cette nouvelle marchandise. A la fin du seizième siècle, jiresque tous les offices étaient l'objet du commerce nouveau, t;uU de la part des paiticuliers que de la part de l'Etat.

L'Etat divisait, subdivisait les fonctions pour créer de nouveaux offices, et toujours on se précipitait vers cette nouvelle source de propriété et de dignité publique. « En cinquante ans, dit Loyseau, « il se créa plus de cinquante mille offices (ajoutés aux premiers). « La moitié des habitants des villes est officier... C'est une manie (( qui nous agile, une archomnnie, une fureur d'offices. — Plus (( il y a d'offices, plus il y a de presse à en chercher. — C'est « une manne qui ne manque jamais pour la couronne. — C'est « une source qu'on ne peut épuiser. — Qui n'aura argent ven- « dra sa terre, qui n'aura assez de terre se vendra soi-même, si « on lui permet, et consentira d'être esclave pour devenir ofw ficier -. ))

* Loyseau, Offic., liv. I, cli. m.

- Liv. III, n"' 81 et suivants.

La vénalité des offices envahit successivement les finances, les greffes, notariats et consignations, les charges de judicature, sans distinction, les charges militaires, celles de la maison du roi, et même, sous Louis XIY, les charges municipales *.

« Ayant égard à ce qui se fait, dit Loyseau, qui écrivait au « commencement du dix-septième siècle (1608), tous les offices « sont vénaux : » leur multiplicité cependant n'était pas encore tout ce qu'elle est devenue depuis. 11 n'y avait que les offices approchant le plus près de la couronne qui n'étaient [)as réputés vénaux, comme ceux de connétable, de chancelier, de surintendant des finances.

La vente des offices était publique ; le conseil du roi fixait la taxe qui devait servir de mise à l'enchère, l'adjudication était au plus offrant.

L'office est défini, « une dignité ordinaire avec fonction pu- « blique en l'État; » les offices vendus deviennent propriété, l)arce que toute vente emporte aliénation et attribue à l'acheteur la propriété de la chose vendue^. — Les offices vendus sont, à titre de propriété, transmissibles par voie de succession ; ils sont héréditaires d'une manière absolue, ou l'hérédité en est subordonnée à quelque condition.

Les offices absolument héréditaires sont les offices appelés domaniaux, c'est-à-dire ceux dont l'exercice, avant l'époque des aliénations, était donné à ferme, et ceux qui ont été expressément réunis au domaine, comme les greffes, notariats, recettes de consignations. Ceux-ci, tels que les objets dépendants du domaine corporel de la couronne, étaient vendus sous condition de rachat perpétuel ; ils étaient transmissibles entre-vifs et par succession, sans autorité ni lettres du roi. — Le roi pouvait se\ dément les racheter, pour le prix qu'il en avait antérieurement retiré, ce que Richelieu proposa en 1626. Ils constituaient des immeubles

* Finances, 1586 ; sceaux, 1570-1580 ; greffes, 1580 ; notariats, etc. 1597 ; recettes de consignations établies, 1595. - Loyseau, liv. III, ch. i, n° 37.

r,r.o r.ivnr v. — ordonnances.

snsceptil)les de suite pur hypolliwjuc jiis(p»'au rcmknirscmcnt du roi. — Les oflices étaiotit encore pui(!ment hérc<lil.iires par Ut privilège (le leur iiistilulioii, coinine les offices des lorèls, des gidjelles, (les liiiaiiccs; ils étaient coiilérés pai- lellres de provision; ils eonsLituaienl. des innnenbles susceptibles d'hyj)Olli(V|uc impaifaile, c'cst-à-dirc que le droit de suite n'avait lieu (ju'après la saisie interposée par le créancier.

Les offices liéiéditaires, sous certaines conditions, étaient ceux qui, simplement viagers })ar leurs lettres de provision, recevaient le droit de survivance dans le cours de leur exercice. Ces survivances étaient acquises d'abord d'une manière délinitive; elles furent, par l'édit de 1604, subordonnées à l'acquittement d'un droit annuel : rofficier payait le soixantième annuellement, pour conserver à sa femme ou à ses héritiers la propriété de l'office. Cette sorte de prime d'assurance pour la transmission de la charge s'appelait la PmiletteK

Tous les droits qui se rattachent aux immeubles et aux ventes d'immeubles devenaient propres aux offices; ils avaient aussi un droit puisé dans leur nature spéciale.

La résignation de l'officier en faveur d'un tiers donnait droit à l'office {jus ad rem) ; elle ne transférait pas l'office de pleine autorité, sauf les offices domaniaux ; mais elle le remettait au collateur, au roi, à telle condition qu'il était tenu de le conférer au résignataire ou acquéreur^. Les lettres de provision étaient l'investiture accordée par le roi, moyennant certaine finance ; à chaque mutation la provision était nécessaire : c'est elle qui donnait droit en l'office (jus in Te), et qui mettait l'ofiice dans le bien du pourvu; elle lui attribuait un droit exclusif. — Le droit du collateur, ou du roi en cette qualité, était consommé et éteint par la première provision qu'il en avait concédée.

' Du nom de Charles Paulet, son inventeur; il faut voir dans Loyseau le mouvement des officiers pour le payement de la pauiette, le cliagrin de ceux qui arrivent trop tard et qui ont peur de mourir dans la nuit. Il y a là des traits de mœurs précieux.

- Loyseau, liv. Il, ch. i, p. 227, édit. 1615.

Le pourvu pouvait revendiquer son office par action réelle contre tout détenteur ; etmalgré l'autorité contraire de Dumoulin, les parlements décidaient que l'officier pouvait former complainte jjossessoire pour les droits de son office, comme le bénéficier ecclésiastique pour son bénéfice ^

Mais un officier ne pouvait intenter complainte contre le roi, ou autre collateur de son office, qui en était comme le seigneur direct^ : « Ainsi, en matière d'héritage, dit Loyseau, on n'approuve « pas 1» complainte d'un vassal, d'un censier contre son seigneur (( direct; mais pour le respect qu'ils lui doivent, ib doivent pren- « dre autre voie que complainte. ))

Quant à l'exercice public de la fonction, ce n'était qu'après la réception solennelle et le serment prêté que l'officier pouvait s'en [)révaloir ; la réception attribuait le pouvoir, le rang, l'honneur. Les rois quelquefois sentirent qu'en aliénant les fonctions avec survivance, il diminuaient leur puissance souveraine; ils révoquèrent et rétablirent successivement les survivances : il y eut grande iluctuation d'édits^. La survivance pure et simple avait été remplacée, en 1604, par la survivance à l'annuel. Mais Louis XIV rétablit la survivance pure et simple par édit du 16 août 1657. Les offices de toute espèce furent déclarés héréditaires, elles survivances permanentes fuirent renouvelées. Les offices reprirent une nouvelle activité. Les prévôts des maréchaux, vice-baillis, vice-sénéchaux, lieutenants criminels, archers et officiers dépendant de la maréchaussée, les chevaliers du guet, les maîtres de poste, les courriers furent investis d'offices héréditaires : même les charges des perniqiders étaient devenues vénales et payaient des droits à l'État ; les documents historiques portent à 22 millions les sommes qu'elles procurèrent au trésor '^

^ Loyseau, liv. I, n" 02 ; Bodin, République, liv. III, cli. v. /

- Loyseau, idem, n° 09.

"'Édits de révocation, 1508-1574-1598; cdils de rétablissement, 1577, 1579-1586.

* Une pétition des perruquiers sur leurs offices fut présentée à l'assemblée constituante, en décembre 1790 [Hisloire parlementaire, t. VIII, p. 198.