CHAPITRE II

De la capacité des parties.

Du principe que le fœnus est essentiellement translatif de propriété, il suit que, pour que le contrat soit valable, il faut chez l'une des parties la capacité d'aliéner.

Ainsi ne peuvent prêter à intérêt : 1® l'esclave qui n'a pas la libéra peculii administratio ; 2^ le fils de famille, à moins qu'il ne s'agisse de choses comprises dans son pécule castrans ou quasi-

castrans ; S"" les fous ; 4^ les prodigues, sans Tassistance de leur curateur ; 5^ les pupilles , sans Yauctoritas de leur tuteur. Il faut ajouter à ces incapacités, qui sont générales, celles qui sont spéciales aux gouverneurs des provinces et à leurs officiers (L. 33, D. XII, 1); toutefois, ceux de ces officiers qui sont nommés à vie, qui per-^ petui «i^n^ peuvent prêter à intérêt. (L. 34, Pr. D. XII, 1.)

Les incapacités d'acquérir sont moins étendues ; ainsi les personnes in mancipîo ou in potestate acquièrent valablenient pour celles sous la puissance desquelles elles se trouvent placées ; mais leurs stipulations ne sont valables et ne confèrent au prêteur la condictio certi que lorsqu'elles ont été ratifiées par le maître. Dans le cas contraire , le maître ne peut être tenu que des actions depeculiOy do in rem verso, instiioria^ tributoria^ ou exercitoria. Les fous ne peuvent acquérir que par les modes d'acquisition qui n'exigent pas le concours de la volonté ; ils ne peuvent donc emprunter à intérêt; quant aux prodigues et aux pupilles, ils acquièrent valablement sans l'assistance de leur curateur ou l'awctoritas de leur tuteur, mais ils ne sont alors tenus d'aucune action résultant du prêt. Âjouton^s que le président de la province , qui ne peut prêter à intérêt; peut valablement emprunter. (L. 34, § 1, D. XII, 1.)

Nous venons de voir que le pupille ne peut

aliéner sans Vauctoritas de son tuteur; cependant s'il a ainsi prêté de l'argent à intérêt, on lui accorde l'action du prêt lorsque la somme prêtée a été consommée, parce qu'alors il ne peut plus intenter la rei vindicatio d'après la maxime : re» extinctœ vindicari non possunt. (L. 19, $ i y D. XII, \.)

Si la numération des espèces a été faite à un pupille autorisé par son tuteur, la propriété en sera valablement transférée ; mais si la stipulation du remboursement a été faite sans le concours du tuteur, elle .sera nulle et ne conférera pas l'action du prêt ; le créancier aura seulement la condictio ex numeratione à cause de la délivrance des espèces. (L. 9, § 5, D. XII, 1.)

Nous avons vu que le fils de famille ne peut en général faire un prêt régulier, puisqu'il est incapable de transférer, proprîo motUy la propriété qui repose sur la tête du paterfamilias ; cependant, si un fils de famille qui est à Rome stndiorum causât prête à quelqu'un l'argent qu'on lui a donné pour subvenir à ses besoins , Scévola pense quMl pourra en obtenir la restitution en recourant aux judicia extraordinaria. (L. 17, D. XII, 1.)

Si l'emprunteur a reçu la somme prêtée d'un fou qu'il croyait sain d'esprit, et qu'il l'ait consommée, Julien pense que la condictio est acquise à ce fou; car, dit-il, un fou peut acquérir une action par toutes les causes qui nous en confèrent

à Dous-mèmes à notre insu. Toutefois , si nous ne nous trompons, il ne s'agit pas ici de raction du prêt proprement dit, mais de la condictio ex numeratione f comme' dans le cas du pupille non autorisé. (L. 12, D. XII, i.)

Un associé peut prêter, soit une somme qui lui appartient personnellement, soit une somme faisant partie de l'actif social ; dans le premier cas, le prêt est valable par la seule volonté du prêteur ; dans le second, il ne sera contracté qu'autant que les associés y auront consenti , parce que chaque associé n'a le droit d'aliéner que sa part dans la société. (L. 1 6, D. XII, 1 •)

Une cité n'est valablement engagée par l'emprunt fait en son nom qu'autant que l'argent prêté a été employé à son proût ; autrement les particuliers qui ont contracté sont seuls tenus de la restitution. (L. 27, D. XII, 1.)

Si un esclave fugitif prête à intérêt, le maître aura-t-il contre l'emprunteur la condictio certi f Oui, si cet esclave avait l'administration de son pécule, car alors le fœnus est contracté ; non , dans le cas contraire. Si le prêt n'est pas valable, trois hypothèses peuvent encore se présenter : si les deniers prêtes ont été consommés de bonne foi, on donne au maitre la condictio ex numéral tione ; s'ils existent en nature , ils peuvent être revendiqués ; si enfin l'emprunteur a, par mauvaise foi , cessé de les posséder, on aura contre luiVsiCtioaadexhihendam. (L. 11, § 2, D. XII, 1*)

Un esclave appartenant à deux maîtres a prêté 10,000 ; si Femprunteur a consommé cet argent, soit que l'esclave ait eu ou non l'administration de son pécule, chaque maître pourra recourir kltx condietio pour se faire rendre 5,000; car, si je vous avais prêté cent aurei qui m'appartenaient conjointement avec un autre, Papinien écrit que j'aurai action contre vous pour m'en faire rendre 30, quoique chaque pièce en particulier fût commune entre mon associé et moi. (L. IS, §2, D. XII, 1.)

Le sénatus-consulle Macédonien, qui fera l'objet d'un chapitre spécial, ne crée, à vrai dire, aucune incapacité d'acquérir ou d'aliéner ; il laisse, au contraire, pour atteindre plus sûrement la rapacité des usuriers, il laisse, dis-je, subsister les effets translatifs de propriété résultant du contrat qu'il prohibe expressément ; mais il refuse toute action au créancier pour la restitution des sommes prêtées. Il se trouve dès lors placé en dehors des matières comprises sous la rubrique du précédent chapitre.

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