CHAPITRE II

De la stipulation des intérêts.

Du principe que la stipulation d'intérêts n'est pas de Tessence du prêt de consommation , il suit qu'elle doit être expresse et formelle (1), sans être, pour cela, bien entendu, assujettie à aucune formule sacramentelle : le caractère essentiellement spiritualiste de notre droit lui a fait repousser le formalisme rigoureux du droit romain.

' L'intérêt doit être fixé par écrit (C. N.^ art. 1907), mêdie s'il s'agit d'une somme inférieure à 150 fr. M. Duranton a voulu en conclure que la loi prohibait tout mode de^ preuve autre que l'écriture, et il enseigne (t. 17, n^ 598) que « l'on peut considérer la promesse non rédigée » par écrit comme, en Droit romain , on consi- » dérait la promesse d'intérêts qui, dans un con- 9 trat de prêt, n^était point faite en la forme de » la stipulation, mais du simple pacte, promesse » qui ne peut produire aucune action. »

(\) Zachariœ, Aubry et Rau, t. III, p. 95. — Troplong, Traité du prêt, «« 408. — Agen , 19 juin «824. — Bordeaux, 2 mai 1826. — Bourges, 25 avril 1826.

Nous croyons qu'il y a là une erreur évidente, et que le taux de Fintérêt peut se prouver par Taveu de la partie , le serment , l'interrogatoire sur faits et articles (1). L'art. 1907 , en effet, n'est pas plus exclusif que les art. 1341 et 2044, qui admettent ces différents modes de preuve , concurremment avec la preuve littérale. L'intention delà loi est toute favorable à l'emprunteur; pourquoi donc empêcher que les déclarations ou le serment de ce dernier servent de base à une décision judiciaire? Et de quoi se plaindrait-il si on ne le condamne que sur son propre aveu?

C'est donc seulement la preuve testimoniale que notre article a voulu exclure.

Il en serait autrement, et la preuve testimoniale devrait être admise s'il s'agissait de prouver l'usure; dans ce cas, en effet, il y aurait fraude à la loi, et toutes facilités devraient être données à l'emprunteur pour établir la réalité de la stipulation usuraire. •

Quand les parties conviennent qu'il sera payé des intérêts, sans en déterminer elles-mêmes le taux , elles sont censées avoir tacitement adopté le taux légal > et leur convention devrait être considérée comme satisfaisant aux prescriptions de Tart. 1907.

Si des intérêts stipulés verbalement avaient cependant été payés, l'emprunteur ne pourrait

(i) Troplong, Op. cit., n^ 409.

en exiger la restitution, ni les imputer sur le capital (art. 1906). Mais il n'en serait pas de même ' si les intérêts payés étaient usuraires ; dans ce cas, le droit de répétition s'ouvrirait. L'art. 1908 suppose que le créancier a donné quittance du capital sans réserve des intérêts, et il en fait résulter la présomption que les intérêts ont été payés ; il déclare , en conséquence , le débiteur libéré. M. Duranton enseigne que cette présomption n'exclut pas la preuve contraire (XIII, 431) ; les termes précis et formels de l'art, i 908 nous semblant ne pas se prêter à cette interprétation, et nous croyons, avec MM. Troplong (n^ 414), Zachariœ, Aubry et Rau (t. III , p. 95 , note 4) , que la loi dénie toute action au créancier.

Lorsque le débiteur n'acquitte pas régulièrement les intérêts au paiement desquels il s'est obligé , le créancier peut exiger la restitution du prêt avant le temps convenu , sauf au juge à donner au débiteur un délai |)Our le paiement ' des intérêts arriérés , et à suspendre ainsi l'effet de la demande en restitution (Za'ch. Âubry et Rau, t. m, p. 95).

Les intérêts sont d'ordinaire payables par année , d'après les conventions des parties ; nous croyons même que , à défaut de convention sur ce point» les intérêts pourraient être exigés annuellement^ sans que le créancier pût être contraint d'attendre l'échéance du capital.

Mais, au contraire, les parties pourraient- elles

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convenir que les intérêts , au lieu d'être payés chaque année , se cumuleront successivement jusqu'au moment de Téchéance du capital ? Estce que, par exemple, le capital prêté pourra ainsi se trouver augmenté de 10, 15^ 20 années d'intérêts? M, Paul Pont (1) croit qu'une telle convention ne serait valable que pour cinq ans seulement ; et il appuie sa décision sur l'art. 2277, qui établit une courte prescription pour les intérêts et arrérages, et sur l'art. 2220 , qui ne permet pas de renoncer, à l'avance, à une prescription non encore accomplie. Nous ne saurions partager cette opinion, et l'argumentation du savant continuateur de Marcadé nous parait peu concluante. En effet, comment peut-il être question de prescription , puisque nous supposons que , par la convention même , les intérêts ne seront exigibles qu'au moment de l'échéance du capital ; mais, s'ils ne sont pas exigibles, ils ne tomberont donc pas sous le coup de la prescription établie parj'art. 2277, puisque contra non valentem agere non currit prœscripdo. Et s'ils ne sont pas atteints par la prescription, on ne pourra donc invoquer l'art. 2220, qui défend de renoncer, à l'avance , à une prescription non encore accomplie. Dès lors, les intérêts ne seront payables, et par suite prescriptibles qu'au moment de la restitution du capital, et l'hypothèse que nous

(i) Privilèges et hypothèques^ n° 1023.

avons prévue n'est prohibée ni par l'art. 2277, ni par Fart. 2220 (I). Il est bien évident, d'ailleurs, qu'on ne pourrait pas davantage lui appliquer l'art. Mik j qui défend toute stipulation d'anatocisme faite à l'avance ; il y a là une disposition tout exceptionnelle, qui ne peut, à aucun litre , être étendue aux cas où il n'y a pas analocisme.

Un débiteur doit à son créancier tout à la fois des intérêts et un capital ; il fait alors un paiement insuffisant pour éteindre intégralement sa dette ; devra-t-on imputer le paiement sur le capital ou sur les intérêts ?

Il est d'abord évident que , si les parties se sont expliquées sur ce point , leur convention fera loi. Mais si elles n'ont rien dit, l'imputation doit se faire d'abord sur les intérêts. Le débiteur, qui est en retard pour le paiement des intérêts , ne peut être admis à profiter de cette situation pour éteindre la dette productive d'intérêts , au préjudice du créancier, qui ne pourrait transformer les intérêts échus en capital que par une demande en justice. C'est d'ailleurs ce que décide formellement l'art. 1254 : « Le débiteur d'une » dette qui porte intérêt ou produit des arrérages » ne peut point, sans le consentement du créan- » cier, imputer le paiement qu'il fait sur le ca- » pital, par préférence aux arrérages ou inté-

(i) M. Caillemer. — Désintérêts, p. 90.

» rets : le paiement fait sur le capital et intérêts, » mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord » sur les intérêts. »