CHAPITRE IV

Du taux de Tintérêt.

Beaucoup de personnes pensent que la loi du 5 septembre 1807, qui a établi un maximum pour le taux de IMntérét et qui, depuis 59 ans^ n'a subi qu'une suspension sans importance (Décrets des 15 et 18 janvier i814')9 est le complément prévu et attendu du Code Napoléon. C'est là une erreur, et Ton peut se convaincre, en étudiant la discussion de Part. 1907, que si^ d'un côté, le législateur ne voulait point laisser aux parties le pouvoir de régler à leur gré le taux de l'intérêt, de l'autre, il reconnaissait l'impossibilité de l'établir lui-même d'une manière fixe, invariable et indépendante des circonstances (l). C'est ce qui résulte clairement des paroles suivantes , prononcées par Tronchet, lorsque l'art. 1907 fut proposé au Conseil d'Etat.

« La loi a dû considérer que celui qui stipule des intérêts les évalue d'après les bénéfices ordinaires que peuvent lui donner les moyens d'em-

(i) Duvergier. — Du prêt à intérêt, p. 314.

ploi qui existent. C'est par cette raison qu'autrefois la législation flxait à cinq pour cent Tintérét de Targcnt, parce que c'était le bénéfice ordinaire de tout emploi de fonds.

» Mais les circonstances faisant varier Tespoir des bénéfices , la loi peut-elle prendre ces bénéfices pour base d'une règle générale sur la fixation de l'intérêt ?

» Tout ce qu'il faudrait conclure de là , c'est que la loi devant se régler sur les circonstances, qui changent et qui varient, elle ne peut être invariable. La rédaction que j'ai proposée est dans ces termes, etc. (1). »

Bien différentes sont les idées exprimées par les auteurs de la loi du 3 septembre 1807 ; on ne trouve dans leurs discours que l'écho des vieux préjugés répandus contre le prêt à intérêt, et une peinture emphatique des prétendus ravages causés par l'usure. « N'avez vous pas vu naguère, dit M. Jaubert(2), au grand scandale des mœurs, des tourbes d'hommes jadis voués aux travaux de l'agriculture, aux arts, aux professions libérales, se précipiter avec fureur dans les gouffres de l'aagiotage ? N'avez-vous pas vu, dans des pays où le commerce est extrêmement borné, des individus de la dernière classe du peuple se livrer a des

(1) Locré. — Tome XV, p. î27.

(2) Discours au Corps législatif. — Locré Tome XV, p. 66.

spéculations exagérées et finir par des banqueroutes qui sent devenues des calamités publiques ? »

J'aurai occa^on^ dans la suite de ce travail, de revenir sur les raisons données par M. Jaubert pour motiver la fixation d'un minimum à l'intérêt conventionnel ; il m'a seulement paru utile de montrer sous l'influence de quelles idées est intervenue la loi du 3 septembre 1807.

Les articles 1 et 2 de cette loi défendent de stipuler un intérêt conventionnel supérieur à l'intérêt légal, et fixent le taux de ce dernier à cinq pour cent, en matière civile, et six pour cent en matière de commerce, le tout sans retenue. Ces mots sans retenue font allusion a une disposition qui avait été adoptée avant 1789, et qui avait pour effet de faire acquitter les impositions des vingtièmes par les débiteurs des rentes constituées, sauf à ceux-ci à en faire compte aux rentiers dans le paiement de leurs arrérages. Le système des impôts ayant subi une transformation complète lors de la Révolution , la retenue des vingtièmes avait été remplacée par une retenue du cinquième représentatif de la contribution foncière. La loi de 1807 décide que cette retenue ne sera plus comprise dans le clîtffre du taux d'intérêt qu'elle autorise.

L'application de la loi du 3 septembre 1807 aux stipulations qui avaient précédé sa promulgation a donné lieu à quelques difficultés, malgré l'art.

K, qui dispose que « il n'est rien innové aux sti* pulations dMntéréts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de la publication de la présente loi. »

Ce texte n'était pas assez formel pour empêcher toute controverse. Sans doute , il en résultait bien que les intérêts échus avant la loi devaient être réglés d'après la convention des parties ; mais on pouvait prétendre aussi que ceux qui avaient couru depuis sa promulgation ne pouvaient excéder le taux qu'elle fixait.

C'est avec raison que la jurisprudence a condamné cette dernière interprétation , et qu'elle accorde plein et entier effet aux stipulations d'intérêts supérieurs à 5 ou 6 pour cent, remontant à une époque antérieure à la fixation d'un maximum (l).

Mais il en serait autrement si les stipulations n'avaient fixé le taux de l'intérêt que jusqu'à une certaine époque ; la loi de 1 807 reprendrait alors son empire et devrait être appliquée à compter de l'échéance du terme fixe. (Duvergier — Du prêt, p. 422 — A. C. 13 juillet, 1829, Sirey, 29, 1, 257)

Nous approuvons aussi pleinement un arrêt

(i) Ca8s. 21 juin 1825, Sirey, 26, 1, 301 — 5 mars 1834. Sir. DeWlI. 54, 1, 597 — 15 noTembre 1856, D. 37, i, 46. — Bruxelles, 23 mai 1809, Sirey, 10, 2, 567 — Poitiers, 8 février 1825, D. 25, 2, 137»

de la cour de Cassation du 13 mai 1817, qui décide que des intérêts résultant d^un quasi-con*trat antérieur à la loi de 1807, mais échus depuis sa promulgation, doivent être calculés au taux qu'elle établit (Sirey, 18, 1, 225).

Il est bien évident que la loi de 1807 est une disposition d'ordre public ; nous refuserons donc formellement aQx conventions particulières le pouvoir d'y déroger ; ce serait aller directement contre le but que s'est proposé le législateur. Mais que faut-il décider d'une stipulation faite en pays étranger, à un taux d'intérêt supérieur à notre taux légal, et dont l'exécution serait de^ mandée devant les tribunaux français? M. Du-* vergîer pense que, la législation tenant sur ce point aux mœurs et à l'ordre public, on ne saurait admettre la validité de la convention proposée. 11 serait, selon lui, absurde d'accorder en pareil cas aux conventions arrêtées en pays étranger, une protection qu'on refuserait à celles qui se seraient formées sur le territoire français {Du prêt^ p. 426). Cette interprétation nous parait trop rigoureuse, et il nous semble excessif de faire régir par la loi française des actes que nous supposons passés régulièrement en pays étranger, à un taux non supérieur au chiffre autorisé dans ce pays. Si, en effet, le système que nous combattons devait être admis, il faudrait aller jusqu'à refuser, en France, toute validité aux prêts valablement consentis à un taux élevé

dans nos colonies, ou môme en Algérie, où Tin* térét conventionnel peut dépasser le taux légal, fixé lui-même à 10 pour cent (Ord. du 7 décembre 1838). Nous déciderons donc, avec M. Troplong (l)j que la convention dont il s'agit devrait être exécutée.

La loi de 1807 s'applique-t-elle aux prêts de choses fongibles et aux constitutions de rente?

 regard des constitutions de rente , il faut évidemment admettre l'affirmative ; car la constitution de rente est classée par le Gode Napoléon lui-même, comme une des variétés du prêt à intérêt, dont elle porte même le nom dans Tart.

Quant au prêt de denrées, la question est plus délicate. M. Duvergier veut le soumettre aux mêmes restrictions que le prêt d'argent ; mais nous ne saurions partager son opinion. Le Code Napoléon, dans la généralité de ses termes , embrassait aussi bien le prêt de denrées que le prêt d'argent ; pour l'un comme pour l'autre , il autorisait la perception d'un intérêt conventionnel supérieur à l'intérêt légal toutes les fois que la loi ne le prohiberait pas (k. 1907). L'exception prévue par cet article ne s'est réalisée, par la loi de 1807, que pour les prêts d'argent, et l'on ne trouve ni dans la discussion, ni dans les exposés

(1) Du prêt, p. 303.

de motifs et les rapports auxquels cette loi a donné lieu, aucune indication pouvant faire supposer que le législateur ait eu en vue la limitation de l'intérêt des prêts de denrées. Nous en conclurons donc que ces prêts ne tombent pas sous l'application de la loi du 3 septembre 1807.

Nous avons vu que l'intérêt conventionnel ne peut dépasser 5 0/0 en matière civile et 6 0/0 en matière commerciale. Mais dans quel cas un prêt sera-t-il réputé commercial, et pourra-t-il dès lors autoriser la perception de l'intérêt le plus élevé ?

Et d'abord le taux de 6 0/0 pourra être stipulé pour le prêt fait par un commerçant à un non commerçant; il y a là, en effet, présomption que les fonds prêtés sont retirés du commerce , où la loi suppose qu'ils rapportent au moins 60/0. La solution serait la même et présenterait encore plus d'évidence s'il s'agissait d'un prêt intervenu entre deux commerçants , lors même que les sommes prêtées devraient être employées à une opération qui ne rentrerait pas dans leur commerce habituel. Si c'est un simple particulier qui prête à un négociant, ce sera souvent une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

D'après l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807, lorsqu'il est prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur au taux légal, le préteur doit, sur la demande de l'emprunteur, être condamné à restituer l'excédant, sMl l'a reçu ,

ou à souffrir la réduction sur le principal de la créance. De là était née la question de savoir si les intérêts usuraires perçus par le créancier devaient, dès le moment de leur perception, s'imputer de plein droit sur le capital de la créance, ou si, au contraire, cette imputation ne devait avoir lieu qu'à partir de la demande en réduction formée par le débiteur. C'est dans un sens tout à fait favorable à l'emprunteur que la loi du 19 décembre 1850 a tranché la question. Elle dispose, art. 1^': « lorsque, dans une instance civile ou commerciale , il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi , les perceptions excessives seront imputées de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur le capital de la créance. — Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à la restitution des sommes indûment perçues, avec intérêt du jour où elles lui auront été payées. »

L'action de l'emprunteur est de nature à être atteinte par la prescription ; mais il y a ici une distinction à faire : ou bien il demande pour l'avenir la réduction du contrat qui le soumet à des prestations usuraires ; ou bien il demande la restitution de ce qu'il a payé pour le passé.

Dans le premier cas , lors même que le débiteur aurait subi pendant plus de 30 ans des intérêts usuraires, il pourra toujours faire ramener

le contrat dans les limites de la loi. Il importe peu, d'ailleurs, que le créancier soit demandeur ou défendeur. Demandeur, il viendra se heurter contre une exception tirée de lar loi de 1807 : Quœ temporalia simt ad agendum , ad excipient dum fiunt perpétua. Défendeur, il devra s'incliner devant une loi d'ordre public » qui, comme le dit M. Troplong, ne souffre pas que le laps de temps paralyse ses effets et autorise le cours d'intérêts usuraires. Ou bien il s'agit d'une demande en restitution des intérêts indûment perçus , et alors l'action du débiteur se prescrira par 30 ans, à compter du moment des perceptions excessives (1).

Mentionnons, en terminant ce que nous avions à dire s.ur le taux de l'intérêt, une exception considérable apportée, dans ces derniers temps, à la législation de 1807. La loi du 9 juin 1857, concernant la prolongation du privilège de la Banque de France, contient une disposition ainsi conçue : « La Banque de France pourra , si les » circonstances l'exigent , élever au-dessus de » 6 0/0 le taux de ses escomptas et l'intérêt de » ses avances. » Celte faculté ayant été mise à profit lors de ta crise commerciale de la Qn de 1857, et les escomptes de la Banque ayant atteint le taux de 10 0/0, la question s'est élevée de sa-

(I) Troplong. — Dm ;?re«, p. 340.

voir si les banquiers pouvaient se prévaloir de la loi nouvelle pour accroître proportionnellement le taux de leurs propres escomptes. La jurisprudence, en général^ et en particulier celle des tribunaux consulaires s'est montrée disposée à étendre aux banquiers le bénéfice de la loi du 9 juin 1857, en se fondant sur cette considération : que les banquiers ne pouvaient être tenus de fournir à leurs clients des capitaux à un taux inférieur à celui qu'ils devaient eux-mêmes payer à la Banque de France pour leurs bordereaux.

Nous pensons que cet argument serait fondé en législation, mais qu'il est peu solide au point de vue strictement juridique. La loi de 1807 est restée le droit commun, et le privilège accordé à la Banque de France n'est jusqu'ici qu'une exception, qui ne doit pas être étendue par analogie. Ce n'est pas interpréter la loi, mais la faire, en quelque sorte, que de lui donner une extension que ses auteurs ont formellement repoussée. On se rappelle, en effet, et nous avons déjà constaté que , répondant à une observation qui lui était faite, — au sujet de la situation singulière des particuliers, déclarés usuriers parla loi de 1807, pour un intérêt de 7 0/0, alors que la Banque prendrait 10 0/0, — M. Baroche, commissaire du Gouvernement^ répondit que tant qu'une loi n'était pas abrogée, elle devait être obéie ; mais que le Gouvernement s'occupait de la question , et qu'elle ne resterait pas longtemps sans être

résolue. Cette déclaration condamne formellement la jurisprudence dont il s'agit.