CHAPITRE V

De l'usure.

L'usure consiste dans la stipulation ou la perception d'un intérêt supérieur au taux légal. De quelque manière que cet excédant soit obtenu , sous quelque forme qu'il se déguise, qu'il consiste en argent , en denrées ou en services » on devra le considérer comme tombant sous le coup de la loi du 3 septembre 1807.

Nous avons vu déjà à quels détours captieux le moyen âge avait eu recours pour éluder la prohibition du prêt à intérêt, et par quels raisonnements subtils les casuistes en étaient venus à innocenter ces dérogations, tout en prétendant maintenir scrupuleusement l'esprit de la règle dont ils apprenaient à s'affranchir. Nous allons examiner succinctement les formes sous lesquelles l'usure se cache habituellement : les bornes imposées à ce travail ne nous permettent pas d'en-

frer dans tous les détails des questions , mais nous nous efforcerons de ne rien omettre d'essentiel, et de donner une idée complète de la matière.

On devrait considérer comme usuraire la stipulation par laquelle des fruits d'une valeur su* périeure aux intérêts d'une créance, calculés au taux légal, seraient abandonnés en compensation de ces intérêts. Mais un excédant quelconque ne suffirait pas pour vicier la convention : il faudrait que la valeur des fruits fût évidemment et notablement supérieure au montant des intérêts ; si la différence était peu importante^ elle trouverait sa justification dans Tévenlualité que présente toujours la perception des fruits. Ce serait donc, en somme, une question de fait et d'intention : les tribunaux auraient à juger si la convention a été loyale et sérieuse^ ou si elle a servi seulement à couvrir l'usure.

Si, outre le paiement des intérêts, l'emprunteur s'obligeait à rendre au prêteur des services, ou à exécuter pour lui des travaux appréciables à prix d'argent, il y aurait usure, puisqu'il y aurait là un avantage en sus de l'intérêt (i).

Le contrat pignoratif est une des formes sous lesquelles l'usure se déguise le plus fréquemment. ^ On appelle ainsi un contrat par lequel le pro-

(i) Duvergier. — Du prêt à iniérétj p. 363.

priétaire d'un immeuble qui veut se procurer des deniers ou s'acquitter d'une dette, vend en apparence cet immeuble au préteur ou au créancier, sous la condition de pouvoir en exercer le retrait pendant un certain temps, et d'en rester, pendant cet intervalle, en possession à titre de bail* moyennant un fermage destiné à représenter l'intérêt de la somme qu'il devait ou qu'il a reçue (1). »

« Les circonstances auxquelles on reconnaît l'impignoration sont, outre la faculté de retrait et le maintien du vendeur apparent dans la pos* session des biens à titre de bail {relocatio in instaniî)f la vilité du prix, et l'habitude d'usure de la part de l'acheteur apparent. Le concours de toutes ces circonstances n'est cependant pas indispensable pour qu'un contrat de vente puisse être déclaré pignoratif (2). »

L'usure peut aussi se déguiscir sous la forme d'une vente à réméré ; de la convention à laquelle on a donné le nom de Trois contrats (5) ; ou bien encore du Mahatra.

» Le Mohatra^ dit M. Troplong (4)> est un prêt usuraire déguisé sous la forme d'une vente. Pierre vend à Paul, à crédit, une partie d'étoffes pour

(i) Zachariae, Aubry et Rau, t. 5, p. 99.

(2) Idem, t. 5. p. 99, Note 16 . (3) V. supra p. 85.

(4) Traité du prêt, p. 310.

600 fr. payables dans six mois ; puis Paul la revend incontinent à Pierre, ou à une personne interposée, pour 540 fr., que ce dernier lui paie comptant. Au fond, il n'y a qu'un prêt de 540 fr. Et la différence entre 540 et 600 fr. est un intérêt usurairei qui dépasse le taux légal de 5 pour cent. C'est le cas de dire avec Pascal : « Vom voyez assez par là l'utiliéé du Mohatra. »

Le contrat de société peut également être querellé d'usure ; il se peut, en effet, qu'un bailleur de fonds, consentant un véritable prêt, se fasse faussement attribuer la qualité d'associé, tout en prétendant rester étranger aux pertes ; ce sera là, le plus souvent, une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

La donation a aussi été appelée au secours de l'usure. Dans ce cas, le créancier exige de son débiteur uu don qui lui permet de dépasser le taux légal. 11 n'est pas douteux qu'une pareille donation, une fois son véritable caractère bien établi, devrait être déclarée nulle, comme n'étant qu'un moyen détourné de se soustraire aux pro-

hibitions de la loi du 3 septembre 1807. Toutefois, ceci exige un certain tempérament : si la donation était peu importante, si elle pouvait s'expliquer par des relations de parenté ou d'amitié entre le débiteur et le créancier, on ne devrait pas, sur de faibles indices , la déclarer usuraire ; tout dépendrait des circonstances particulières de chaque espèce.

L'une des simulations de Tusure les plus difficiles à saisir consiste à fondre le capital avec les intérêts, et, par exemple, au lieu de constater un prêt de 20,000 fr. à 10 pour cent, à mentionner un prêt de 21,000 fr. au taux légaL Toutes les fois que cette fraude pourra être établie, elle devra être réprimée, même sur une simple preuve testimoniale : c'est vainement qu'on opposerait à ce mode de preuve l'article 1541 du Code Napoléon ; la violation présumée d'une loi d'ordre public ne permettrait pas d'abriter le contrat sous les dispositions qui défendent de prouver par témoins contre et outre le contenu aux aeles.

Dans ce cas, d'ailleurs, comme dans tous les autres contrats destinés à masquer un prêt usuraire, la convention n'est pas absolument nulle ; le contrat produit tous les effets licites attachés à la convention que les parties ont eu en réalité 1 intention de conclure (1).

Un autre mode employé pour déguiser l'usure consiste, soit à retenir^ au moment du prêt, les intérêts convenus, soit à les stipuler payables en denrées. Dans l'un et l'autre cas, les stipulations devraient être ramenées dans les limites tracées par la loi de 1807.

Le prêt à la grosse aventure, à raison de l'im-

(1) Zachariae^ Aubry et Rau, T. 3 p. 99.

portance des risques courus par la somme prêtée, n'esl pas soumis à la limitation d'intérêt édictée par la loi du 3 septembre 1807 ; Tart. 511 du Code de commerce laisse aux parties la liberté de fixer à leur gré le chiffre du profit maritime. Bien que, par sa nature toute spéciale, ce contrat semble peu se prêter au déguisement d'une stipulation usuraire, les annales de la jurisprudence présentent pourtant un exemple de cette fraude. La Gazette des Tribunaux^ du 9 septembre 1827, rapporte qu'un sléur Paoli, d'Ajaceio, qui se livrait à Tusure, avait cru se mettre à Tabri de toutes poursuites en faisant signer des contrats à la grosse à tous ses emprunteurs : avocats, prêtres, aubergistes, propriétaires, etc. Cette ruse fut déjouée, et le sieur Paoli fut convaincu d'usure devant les tribunaux.

La cession de créance peut servir à couvrir une convention usuraire ; mais elle peut aussi constituer un contrat sérieux, et l'avantage obtenu par le cessionnaire ne serait pas un motif suffisant d'annulation. Il faudra rechercher l'intention des parties; ce sera là une question de fait laissée à l'appréciation du juge.

Nous en dirons autant de la rente viagère, qui peut également couvrir un contrat de prêt, comime dans l'espèce indiquée dans l'arrêt de la Cour de cassation, du 31 décembre 1833 (D.

P. 34, 1. 140) : « Attendu que l'arrêt ne porte » aucune atteinte à la liberté des stipulations

9 sur les rentes viagères; qu'il juge seulement » que, dans Tespèce, un contrat de prêt a été » déguisé sous Tapparence d'un contrat de rente » viagère, dans Tobjet d'éluder la loi qui prohibe » toute stipulation d'intérêt usuraire ; qu'il était » dans les attributions de la Cour de rechercher » ce qui s'était réellement passé entre les par- » ties, et qu'après avoir reconnu que leur con- 9 vention était un prêt à intérêt^ elle devait ré- » duire comme elle l'a fait l'intérêt au taux » légal, y^

» Le cautionnement, dit M.Troplong (1), a ses » caractères particuliers. S'il a produit pour le ^ débiteur les avantages du prêt, il engendre » pour la caution des liens rigides d'obligation » envers le créancier, liens dont est affranchi i> celui qui se borne à prêter son argent. Il ne » faudrait donc pas appliquer à la caution les » principes et les restrictions de la loi de 1807.»

Si le cautionnement consistait en une somme d'argent versée, par exemple, pour garantir la gestion d'un comptable public , sans qu'il y eût d'ailleurs engagement du capitaliste , on se rapprocherait davantage des conditions du prêt proprement dit, et il serait plus difficile de justifier la perception d'un intérêt supérieur à 5 0/0 (V. cependant un arrêt de la Cour de Rouen cité par Devill., 8, 2, 421).

(1) Traité du prêt, p. 334.

Enfin, l'usure s'est encore cachée sous la forme de réchange ; mais un arrêt de la Cour de Colmar du 25 mars 1825 a fait justice de ce subterfuge (!)•

Nous pourrions multiplier les exemples, et, parcourant tous les autres contrats, montrer qu'ils peuvent aussi cacher la fraude sous les apparences de la plus rigoureuse légalité. Mais ce que nous avons dit nous semble suffisant pour établir le principe qui domine toute cette matière: c'est que le juge doit rechercher avant tout quelles ont été les intentions des parties. Que si, sous l'apparence de contrats réguliers, elles ont voulu dissimuler la stipulation d'intérêts illicites , il y aura lieu de ramener la convention dans les termes de la loi de 1807 ; si, au contraire, elles ont fait loyalement le contrat tel qu'il se présente aux yeux du juge, celui-ci devra le faire respecter , quel que soit d'ailleurs l'avantage qu'en aurait retiré l'une des parties, dans les conditions établies par la loi pour ce contrat spécial.

Examinons maintenant une question vivement controversée, à savoir, si l'on doit appliquer la loi du 3 septembre 1807 aux droits que l'usage autorise les banquiers à prélever dans les négociations qui constituent leur industrie. Ces droits sont :

I« L'escompte ; 2« le change ; 3® la commission.

L'escompte consiste à fournir comptant le montant d'une créance à terme, en retenant une somme calculée à raison du temps qui doit s'écouler jusqu'à l'échéance (I).

Le chnnge est l'achat d'une somme absente, c'est-à-dire payable dans un autre lieu par un prix présent: Emptio venditio pecuniœ absentispecuniâ prœsenti (2).

La commission est le salaire dû au banquier pour prix de ses peines et soins, pour l'indemnité de l'obligation dans laquelle il est d'avoir toujours en caisse des sommes suffisantes pour pourvoir aux besoins , même imprévus, du commerce (3).

M. Troplong et, avec lui, la plupart des auteurs et la jurisprudence admettent que l'escompte n'est pas soumis à la loi de 1 807 ; la raison qu'ils en donnent c'est, en résumé, que cette loi ne régit que le prêt à intérêt; or, l'escompte n'est pas un prêt, donc, etc. Voyons en détail le raisonnement sur lequel s'appuie cette opinion :

« Or, dit M. Troplong (4), le banquier qui es-

{\) Duvergier, Du prêty p. 384.

(2) Scaccia, cité par M. Troplong^ p. 324.

(3) M. Bédarride. Traité du dol et de la fraude^ ï. H, p. 457.

(4) Du prêt, p. 314.

compte ne fait pas un prêt. Adonné au commerce de l'argent et des billets, il ne fait qu'acheter une créance ; et comme 10,000 fr. payables dans un an, ne valent pas 10^000 fr. payables actuellement, il donne un prix moindre du prix nominal. Ce prix se calcule sur le temps à courir, sur la solidité que présente la signature du souscripteur, sur la valeur de cette signature sur la place, etc., etc. Si le crédit du souscripteur est reconnu, Fescompte sera plus faible ; s'il est incertain , Tes- ' compte s'élèvera. D'ailleurs, mintis valet actio quàm res ad quam datur actio. Il faut donc, de toute manière, que le cédant paie et le délai qu'il impose à l'acheteur de son billet, et les dangers d'un recouvrement chanceux auxquels se soumet ce dernier , dangers dont il ne sufCt pas que le banquier soit garanti par le vendeur. Car, d'une part, cette garantie peut être illusoire ; elle n'arrive d'ailleurs qu'en second ordre, et après que le cessionnaire a épuisé les moyens de se faire payer auprès du souscripteur, auquel il est tenu d'abord de s'adresser pour obtenir son remboursement ; de Tautre, il est de la plus haute importance dans le commerce de ne pas éprouver de mécomptes lors des paiements. Les agissements commerciaux s'en trouvent gênés ; il y a des pertes de temps, d'occasion, des recours fâcheux, et pleins d'entraves. Après tout, le banquier qui achète un billet ne peut le faire circuler que pour la valeur que l'opinion commerciale attribue à ce papier :

il faut donc qu'il Tacheté, sous peine de perdre, à cette même valeur. Eh bien ! Tescompte n'est que la différence entre la valeur nominale et la valeur réelle. »

Que résulte- t-il, en définitive, de cette argumentation ? Que la loi du 5 septembre 1807 n'est pas applicable à l'escompte ? Nullement. Toutes les considérations qui y sont développées montrent bien clairement et en fort bon style, quMl serait utile de laisser toute liberté à l'escompte ; et certainement nous pourrions plaider cette thèse en prenant presque mot pour mot le texte même du savant magistrat. Mais qui ne sait que ce sont là des arguments qui seraient excellents en législation et qui sont sans valeur en droit : nous ne recherchons pas en ce moment ce que le législateur aurait dû faire, mais ce quMl a fait ; le devoir du jurisconsulte est de déterminer le véritable sens de la loi ; de l'approuver, si elle est bonne ; de la combattre, si elle est mauvaise ; mais de ne pas faire fléchir les textes devant des considérations d'utilité qui, je le répète, n'ont de valeur qu'en législation.

L'argument le plus sérieux que nos adversaires

mettent en avant se réduit donc à ceci : la loi

de 1807 ne s'applique qu'au prêt; l'escompte

n'est pas un prêt ; donc la loi ne s'applique pas

à l'escompte. Ramenée à cette forme toute nue du

syllogisme de Fécole, cette proposition ne résiste

pas, croyons-nous à un examen sérieux.

Et d'abord, existe-t-il^ entre Tescompte et le prêt à intérêt proprement dit, des différences assez essentielles, assez profondes, pour que Tun doive échapper aux prohibitions et aux entraves qui atteignent l'autre ?

Prenons les choses de haut, et supposons qu'à un législateur tombé des nues, ignorant des controverses sans 6n et sans raison dont Tusure a été le sujet, mais doué d'ailleurs de ce bon sens que notre pays revendique comme une de ses qualités natives, on vienne dire : « Voici deux contrats qui se prêtent avec une égale facilité aux stipulations usuraires que nous voulons atteindre et réprimer ; dans Tun comme dans l'autre, l'une des parties, prêteur ou escompteur, livre une somme d'argent pour une créance à terme ; dans l'un comme dans l'autre, celui qui se dessaisit de son capital est exposé à ne pas le recouvrer, mais, tandis que le prêteur n'a de recours que contre l'emprunteur, l'escompteur peut s'adresser non-seulement au tiré , mais encore au tireur, ou à l'un quelconque des endosseurs. Que pensez-vous de ces deux contrats, et, puisque nous voulons abolir l'usure , dites nous si nous devons les soumettre à la même règle , ou si l'escompte doit conserver toute liberté ? » Notre législateur répondrait , croyons-nous : « Nous autres, habitants de la lune , nous laissons toute liberté à l'escompte comme au prêt , et nous nous en trouvons bien ; mais puisque

— isi —

TOUS n'êtes pas assez avancés dans la connaissance des lois économiques pour comprendre et apprécier les bienfaits de la liberté » du moins soyez conséquents» et soumettez à un même frein des stipulations qui sont identiques dans leurs formes substantielles, et ne diffèrent guère que de nom et» en quelque sorte, par leur dénomination juridique. »

Ces sentiments ne sont pas une pure fiction ; ils ont évidemment animé les auteurs de la loi du 3 septembre 1807, et celte loi s'applique à l'escompte comme au prêt. Comment ! on veut réprimer Tusure ; on se plaint que « des tourbes » d'hommes jadis voués aux travaux de Tagriï> culture, aux arts, aux professions libérales, se x> précipitent avec fureur dans les gouffres de » Tagiotage (1) ; que dans des pays où le corn- » merce est extrêmement borné, des spéculations » exagérées ont amené des banqueroutes qui sont » des calamités publiques (2) » ; on sent le mal ; on veut le guérir ; on fait une loi tout exprès, et cette loi n'atteindra pas l'escompte, qui est la forme la plus ordinaire, la plus usitée, j'allais dire l'unique forme des emprunts commerciaux?...

£n vérité, cela serait incompréhensible. Mais on m'arrête et l'on me dit : Qui vous parle d'em-

(i) Exposé des motifs de la loi du 3 septembre 1807. (2) Idem.

•jt

I prunl? Il s'agit «l'escompte. C'est là une pure

querelle de mots. Prenons un exemple : Un commerçant a vendu des marchandises, pour lesquelles l'acheteur lui a souscrit un effet de 4,000 francs à 6 mois d'échéance ; mais il a besoin d'argent : s'il escompte son effet, on veut qu'il doive subir un escompte supérieur à 6 0/0 ; s'il emprunte, pour 6 mois, une somme qu'il remboursera, à cette époque, avec le montant de l'effet alors échu , on ne pourra lui prêter sans usure au-dessus de 6 0/0. Je demande où est la raison de cette différence ? Pour moi , je n'en vois pas, et je suis fermement persuadé que la loi de 1807 en a jugé de même.

Une étude attentive de l'exposé des motifs de la loi va nous montrer que l'interprétation que nous avons adoptée est la seule admissible. Nous y trouvons les passages suivants :

a En France, avant l'Assemblée constituante... en matière de prêt commercial^ l'usage avait consacré les stipulations d'intérêts... »

« Il est reconnu que le taux excessif de l'argent... corrompt les véritables sources de l'industrie. — Le commerce lui-même est bien loin de réclamer une exception à ces principes. Les négociants honnêtes savent que cette source féconde de la prospérité des nations n'est utile qu'autant qu'elle porte sur des opérations naturelles. Si le commerce se livre à des spéculations d'intérêt ,

il s'écarte de sa roule et finit par arrêter les progrès de rindustrie. »

Et ailleurs : « A Tégard du commerce on a trouvé juste de fixer Tintérét pour prêt à 1/2 0/0 par mo2S. Dans beaucoup de places^ Tintérêt est au-dessous de 6 p. 100. Mais le législateur a du laisser une certaine latitude. Le commerce aura tout ce qu'il peut désirer pour ses opérations. Celui qui prête à un intérêt plus fort s'éloigne de la marche des affaires ordinaires. Celui qui emprunte à un taux plus élevé a déjà dans sa mai- » sou le germe de sa destruction. Le taux de 6 pour cent remplit donc tous les vœux du commerce. Et dans quelles circonstances cette fixation a-t-elle lieu ? Lorsque l^esgomptb est au-dessous à Paris^ ainsi que dans la plupart des autres grandes places de commerce, et lorsque tout annonce qu'il doit s'améliorer partout (1). ^

La préoccupation des mesures à prendre pour réprimer l'usure en matière commerciale; le soin que met l'exposé des motifs à faire ressortir « que les opérations naturelles du commerce et de rindustrie n'en seront point troublées » ; <r que le commerce aura tout ce qu'il peut désirer pour ses opérations » ; « que le taux de 6 pour cent remplit tous les vœux du com-

(i) Exposé des motifs présenté au Corps législatif par M. le conseiller d'Etat Jaubert, dans la séance du 25 août

merce » ; tout démontre que le législateur a voulu réglementer l'escompte, qui constitue, neuf fois sur dix, la forme sous laquelle se présentent les prêts commerciaux. Il est, ce nous semble, impossible d'en douter, quand on voit M. Jaubert, pour justifier la fixation de Tintérét commercial à 6 pour cent, constater que « dans beaucoup de places, l'intérêt est au-dessous de ce chiffre » ; et enfin qu'à Paris « Vescompte -^ Veseompte, le mot y est, — est inférieur à ce taux. »

La jurisprudenee professe sur le point qui nous occupe les mêmes théories que M. Troplong. Voici ce que nous lisons dans les motifs d'un jugement du tribunal de 1'® instance de la Seine, adoptés par la cour de Paris, et rapportés par M. Duvergier (1).

On a fait remarquer que « l'escompte sur négociation d'effets de commerce ayant pour base, non seulement les fruits que produit l'argent, mais encore la solvabilité dos souscripteurs de ces effets, le taux ne peut en être déterminé, puisqu'il varie suivant le degré de confiance qu'inspirent les signatures apposées à l'effet mis circulation ; qu'il importe peu que cet effet soit souscrit par l'individu qui le négocie ou par des tiers; que par cela seul qu'il s'agit d'un effet

(i) Du prêt, p. 393.

négociable, il est censé n'être pris par celui qui l'escompte que d'après la vafeur commerciale de cet effet, c'est-à-dire d'après l'argent qu'il pourrait lui-même obtenir en le négociant, sans avoir égard au crédit de sa propre signature ; que cette valeur, comme celle des marchandises en général, n'étant tarifée par aucune loi, c'est à ceux qui se livrent à ce genre d'opérations à débattre les conditions qu'on leur impose ; qu'une fois ces conditions acceptées, ils sont obligés de les subir ; que si, à l'égard d'individus qui ne se livrent à aucun genre d'industrie, l'escompte peut être considéré comme un moyen de déguiser des intérêts usuraires, il n'en est pas de même à l'égard des spéculateurs qui se livrent à des opérations industrielles ; que, dans ce cas, les escomptes prélevés font partie des frais de l'entreprise et sont considérés comme devant être couverts par les bénéfices qui pourraient résulter de cette entreprise. »

Ici nous laisserons la parole au savant continuateur de TouUier.

a On serait tenté de croire, dit M. Duvergier, que ce passage est emprunté à un traité d'économie politique Les économistes y trouveront une assez bonne exposition de leurs doctrines ; mais lesjurisconsultes doivent reconnaître qu'il n'est pas possible de violer la loi plus ouvertement.

« Que celui qui prête pût prendre en consi-

dération la solvabilité de celui qui emprunte ; que, pour fixer le taux de Tintérét, on fût libre de calculer les avantages que Temprunteur tirera de l'argent qui lui est prêté ; cela serait peut-être fort convenable, mais le législateur ne Ta pas voulu. 11 n'a pas permis d'apprécier dans chaque affaire le bien qui sera produit ou le mal qui sera évité par un emprunt ; il n'a pas laissé au préteur la liberté de fixer la prime en raison d|^ chances qu'il court. Il a craint qu'on n'abusât de cette faculté, et il a déterminé un maximum d'intérêt au-delà duquel aucune considération, aucune chance, aucun bénéfice espéré, aucun mal prévu ne permet d'aller. Il a cependant eu égard à la nature des opérations et à la quotité des profits qu'on a droit d'attendre des transactions commerciales ; il a ajouté 1 pour cent au taux autorisé en matière civile. Voilà ce que notre législation a trouvé légitime et ce qu'elle croit suffisant. L'arrêt de la Cour de Paris renverse la barrière. Avec ses principes, on prouvera, tantôt qu'un propriétair.e, en empruntant à dix pour cent pour relever sa ferme qui est en ruine, ou pour dessécher des marais et en doubler la valeur, a fait une excellente affaire ; tantôt qu'un capitaliste prêtant à 12 pour cent à un jeune homme sans fortune^ et qui a besoin d'argent pour terminer ses études, a seulement exigé un intérêt proportionné au danger qu'il courait. Sans doute, on pourra dire que ces transactions

n'ont point de caractère commercial , mais , encore une fois , cela ne signifie rien ; car, il faut le répéter sans cesse, à 1 pour cent près, la loi est la même pour les matières civiles et pour les matières commerciales. » (P- 394.) — Ce raisonnement me parait sans réplique.

Au surplus, il n'y a pas accord unanime dans la jurisprudence. La Cour de cassation apporte plus de réserve que la Cour de Paris dans la tolérance qu'elle accorde à Tescompte. Elle reconnaît que si les billets sont négociés par le souscripteur, il n'y a point escompte véritable ; qu'il y a prêt, et prêt usuraire si l'emprunteur paie plus de 6 pour cent. Peu importe d'ailleurs que le souscripteur fasse ouvertement la négociation de ses e£fets, ou leur donne l'apparence de billets souscrits par des tiers (1).

Presque toutes les Cours admettent que les banquiers sont autorisés par les usages du commerce à prendre sur les négociations qu'ils font ou les crédits qu'ils ouvrent un droit de commission. Mais les arrêts donnent à cette doctrine, suivant les circonstances, plus ou moins d'extension ; ils allouent la commission dans certains cas, et la rejettent dans d'autres, se déterminant,

(1) Arrêts du 4 août iS20 ; Sirey 21, i, 39, — du i 9 février 1850, Dalloz, 30, i, 130. Voy. cependant arrêt du 10 avril 1840^ qui se rapproche de la doctrine de la Cour de Paris ; Dalloz, 40, i, 4ii.

dit M. Duvergier, par des considérations beaucoup plus que par des principes de droit (1).

MM. Troplong et Bédarride cherchent à justilier cette interprétation par la faveur qui est due au commerce des banquiers, et la nécessité où Ton est de ne pas entraver leurs opérations en les soumettant au même niveau que les simples capitalistes. C'est encore là, nous ne saurions trop le redire, un argument de législation, et non pas de droit. Personne plus que nous n'apprécie les services que rendent les banquiers au commerce et à l'industrie, et c'est pour cela que nous demandons qu'on leur laisse la liberté la plus entière ; mais aussi nous sommes bien forcé de reconnaître que la loi de 1807 ne leur donne pas cette liberté^ et c'est pour cela que nous demandons l'abrogation d'une législation surannée,

« La loi qui fixe le taux de Tintérét, dironsnous avec M. Duvergier (2), a voulu prévenir tous les débats sur l'étendue de la perte que cause au préteur la privatior^de son capital, et sur la somme des bénéfices que procure à l'em-

(1) Voyez arrêts de la Cour decassation duiâ novembre 4834, Dalloz 35, i, 2i ; — du 16 mai 1838, Dalloz, 38, i, 349 — du 14 juillet 1840, Dalloz 40, 1, 286 — de la Cour de Grenoble du 46 février 1836, Dalloz, 37, 2, 81 — du 6 mars 1840, Devill. 40, 2, 213 -— de la Cour de Bourges du 23 mars 1835, du 2 mars 1836 et du 18 décembre 1839, Dalloz 40, 2, 196 et 202.

(2) Du prêt, p. 396.

prunteur la jouissance de Targent qu'il reçoit.... Elle fait» comme je Tai déjà dit, une sorte d'abonj^ement tantôt favorable au créancier, tantôt avantageux au débiteur. »

Elle évalue, une fois pour toutes, le lucrum cessant et le damnum emergens du Droit canonique, lesquels, sans la barrière qu'elle établit, se présenteraient sous mille formes variées et tromperaient, malgré toutes les précautions, les prévisions du législateur.

Mais, dira-t-on, le banquier. aura à supporter des frais de recouvrement, de correspondance, etc« ; il a, de plus, des frais de bureau, de commis, de patente ; si vous ne Fautorisez à percevoir un émolument supérieur à Tintérét ordinaire de 6 pour 100, vous le constituez en perte, vous faites sa condition plus mauvaise que celle du simple capitaliste, qui n'aura rien à retrancher du taux fixé par loi. Tout cela est vrai, et nous convenons que le commerce de la banque deviendrait presque impossible dans ces conditians; mais ce n'est pas une raison pour violer la loi, c'en est une seulement pour l'abroger. Est-ce que, par exemple, on permettrait à un particulier de stipuler un intérêt supérieur au taux légal, sous prétexte que, son débiteur demeurant dans une autre ville, il aura à déduire de cet intérêt, les frais de recouvrement , le salaire d'un mandataire, le transport des espèces ? Non, évidemment. Pourquoi donc le permettre au

banquier, qui n'a à faire valoir que des raisons identiques; car « le change n'est rien autre ic chose qu'un moyen ingénieux et économique « de remplacer le voyage du créancier qui est » éloigné du domicile de son débiteur, ou la <K constitution d'un mandataire et le transport « des espèces (1). »

Que si, cependant, on trouve cette conséquence exagérée, du moins faudrait-il limiter les concessions que la loi devra faire à l'usage, et n'autoriser la perception des frais de change au-dessus du taux légal, que quand il y aura remise d'argent de place en place ; mais les tribunaux ne font pas cette distinction; ils permettent à l'escompte de s'élever au-dessus de 6 pour cent, même lorsqu'il s'agit de billets souscrits dans Pendroit même où réside le banquier qui les négocie.

La jurisprudence en est si bienvenue, d'ailleurs, à faire la loi au lieu de l'interpréter, que, en ce qui concerne la commission de banque , elle crée des catégories et des distinctions suivant lesquelles on doit décider qu'il y a ou non usure.

« Ainsi, dit M. Troplong, pour que ce droit de commission soit légitime, il est indispensable que l'opération soit bien réellement une opération de banque ou de change »... « Si un négo-

(1) Duvergier. Du prêt, p. 397.

ciant faisant un simple prêt, y attachait un droit de commission , ce serait de* Tusure, et les tribunaux viendraient au secours de Femprunteur (Grenoble, 6 mars 1840, Dal. 40, 2, 160),

Et ailleurs : « Il faut de plus que l'opération , quoique se rattachant à des affaires de banque , soit de celles qui exigent de la part du banquier le travail dont nous parlions tout à Theure ; si, par exemple , Topération se borne à un simple règlement de compte et au simple report du reliquat à un nouveau compte , comme il n'y a là aucune nécessité pour le banquier de faire des démarches pour se procurer les valeurs dont il dispose, ce serait à tort qu'il réclamerait un droit de commission en sus des intérêts (Cassrit. 12 nov. 1834, Dali. 35, 1, 21) [1].

La Cour de cassation était d'abord revenue sur ce systènie, dans un arrêt du 23 juillet 1849 , rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Âix, du 15 janvier 1844 (2), qui autorisait la perceptioR d'un droit de commission sur les simples règlements de compte. Mais sa jurisprudence parait aujourd'hui se fixer en ce sens que le droit de commission ne pourrait être perçu

(1) Troplong. — Du prêt , p. 329. — V. en sens contraire : Nancy, 8 juillet 1858, D. P., 58, 2, 185.

(2) Dalloz, 44, 2, 198.

qu'une seule fois et sur les décaissements d'argent opérés réellement (1).

Disons enfin que , dans Topinion que nous combattons : « Il faut ou que le droit de commission ait été stipulé, ou que les parties soient censées s'en être référées à Tusage des lieux ; et si le banquier le percevait à un taux plus élevé que celui qui aurait été convenu ou que lé cours habituel de la localité autorise , les tribunaux devraient le réduire : c'est ce qu'a jugé la Chambre des requêtes, p^r arrêt du 6 mars 1844, en rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de Ghinon, par un sieur Yiros , ban* quier (2).

(l)Req, 16 décembre -1851, D. P. 54, 1 , 283. Req.-5 décembre 1854, D. P. 54, 5, 174.

(2) Troplong. — Du prêt, p. 329.