L'impuissance de la loi à réglementer

d'une manière efficace le taux de Tintérét, ne se montre nulle part aussi éclatante que dans le cours des fonds publics. Pourtant, s'il était au pouvoir du Gouvernement de maintenir la rente dans des cours élevés, il y trouverait deux avantages bien précieux : l^' celui d'émettre ses emprunts à des prix avantageux, c'est à dire d'obtenir un capital plus considérable pour une moindre somme de rente ; 2° la possibilité d'opérer des conversions successives de i 1/2 en 4, en 3 1/2, en 3 p. 100 : ce serait là un moyen aussi commode que légal de réduire successivement les charges de l'Etat. Mais la vérité est que rien ni personne ne peut commander le cours des fonds publics, pas plus que le prix de toute espèce de capitaux ; c'est la confiance, ce sont les conditions de loyauté, de sécurité, d'ordre dans les finances, qui portent à tel ou tel niveau les cours des fonds d'Etat. Et ces cours sont, par là même, sujets aux variations les plus considérables : ainsi le 3 pour cent est Coté à 86 fr. en 1829et tombeà55fr. enl830et49 fr. en 1831; il remonte à 82 fr. en 1840, 80 fr. en 1845 et retombe à 32 fr. en 1848 ; en 1852, il revoit le cours de 86 fr., baisse jusqu'à près de 60 fr. en 1859, pendant la guerre d'Italie, et se tient aujourd'hui aux environs de 71 fr.

91 . Ce fait si simple, que les cours de la rente échappent à toute contrainte, tellement que ce sont eux, en définitive, qui font la loi à leurs lé-

gislateurs, ce fait, dis-je, n'est-il pas la condamnation la plus complète, la plus péremptoire, du maximum de Tintérét ?

92. Et pourtant l'Etat ne joue ici qu'un rôle purement passif ; il subit une situation contre laquelle la loi de 1807, moins efficace que bien intentionnée, le laisse complètement désarmé ; il serait dès lors injuste et absurde de lai reprocher son impuissance. Mais que dire du cas où les gouvernements, sous la pression de besoins urgents, font un public appel à Tusure, en empruntant au dessus du taux légal ? Hier, vous prêtiez quelque petite somme à un particulier, et si vous aviez demandé ou accepté un intérêt de 6 p. 100, vous encouriez la prison, tout au moins l'amende, et certainement le déshonneur. Aujourd'hui , l'Etat sollicite des centaines de millions , moyennant 7, 8 , 9 p. 100 d'intérêt, et si vous lui portez votre argent, il n'aura pas assez d'éloges pour votre patriotisme ! Hais l'on pourrait m'accuser d'exagération ; il faut donc citer des chiffres : en 1816-17, le Gouvernement français négocie un emprunt en rente 5 p. 100 au prix de 57 fr. 26 c. ; en 1817-18, autre emprunt à 57, 51 ; le 9 mai 1818, à 66, 50; le 9 octobre, à 67 fr. ; le 9 août 1821, à 85, 55 ; le 19 avril 1831, à 84 fr.

93. Veut-on encore un autre exemple de l'inefficacité des mesures qui prétendent fixer dans une limite raisonnable le prix des capitaux ? Un ar*

rêté du chef du pouvoir exécutif, du 4 novembre 1848, avait fixé à 10 p. 100 le maximum du taux de l'intérêt conventionnel en Algérie ; surexcitée par cette barrière, qui livrait les emprunteurs au monopole des malhonnêtes gens , Tusure y prit aussitôt de telles proportions qu'un décret présidentiel du 10 novembre 1849, délibéré en Conseil d'Etat, dut y rétablir la liberté de Tintérêt.

94. Que dirons-nous des monts-de-piété? Nous expliquera-t-on enfin comment ces établissements peuvent rendre de véritables services aux emprunteurs , en percevant un intérêt qui atteint parfois 12 p. 100, et comment un prêt fait dans des conditions identiques par un particulier peut mériter des peines correctionnelles? Il résulte des statistiques officielles que , sur 44 établissements existants en 1853, 32 prêtaient au-dessus du taux légal, dont 7 à 6 p. 100, 5 à 8 p. 100 , 7 à 9 p. 100 , 2 à 10 p. iOO, un à 1 1 et 6 à 12 p. 100. On sait d'ailleurs qu'en outre de l'intérêt, il est perçu dans certains monts-de-piété un droit proportionnel (le plus souvent 1/^ p. 100) pour frais de prisée , de reconnaissance ou de magasinage (1).

95. Enfin, si je ne craignais de trop multiplier les exemples , je rappellerais que la loi du 9 juin 1857 permet à la Banque de France de

(1) M. Legoyt. — Journal de la Société de Statistique de Paris, — Mois de juillet 1862, p. 189.

faire légalement Tusure, si sévèrement défendue aux particuliers, puisqu'il lui est loisible d'escompter au-dessus de 6 p. 100. On sait que Toccasion s'est déjà présentée pour la Banque, de profiter de ce privilège, et qu'elle a porté son escompte à 10 p. 100 lors de la crise commerétale de 1857.

96. Ainsi les gouvernements sont les premiers à violer ouvertement la loi ; ce qui est faute ou délit pour les particuliers, devient licite et honorable pour rCtat ou pour les établissements qu'il patronne. C'est là, d'ores et déjà, une singulière anomalie. Mais un pareil état de choses présente, en outre, les inconvénients les plus graves et les plus dignes d'attention. En faisant accomplir à l'Etat un acte interdit sous des peines sévères aux spéculations individuelles, on affaiblit dans le peuple le respect dû à la loi ; on le pousse à employer la fraude pour se soustraire à des prohibitions dépourvues de fondement moral, et dépouillées de toute autorité par les exceptions mêmes que l'on invoque ; on le porte à croire que les lois n'obligent que les petits et les faibles, et qu'il suffit d'avoir la puissance pour ne relever que de soi-même ; on obscurcit enfin, dans les esprits, les notions du juste et de l'injuste, et l'on fait de la satisfaction des intérêts matériels le but suprême de l'activité et de l'intelligence humaines !