C'est là un danger moral qui a bien son

importance ; mais il y a encore un danger politique dans ce système qui attribue au législateur le droit et le devoir de Cxer un maximum du taux de Tintérét. En effet, si Ton admet pourrègle unique Tintérét qu'inspire la position des emprunteurs, on se voit conduit aussitôt aux conséquences les plus singulières. Car pourquoi ce chiffre de 5 p. iOO? Sur quelles bases repose-t-il? Quels calculs Tout établi ? Vous voulez, ditesvous, soulager les emprunteurs? Mais, si vous réduisiez encore le taux légal, vous les soulageriez bien davantage, du moins dans votre système. Si Fagriculture et Tindustrie ont besoin d'argent, et que vous vous croyiez en situation de leur en procurer à de bonnes conditions, pensezvous qu'il ne leur serait pas agréable d'en trouver à vil prix (1)? C'est ainsi qu'en 1850, M. Pelletier propose à l'Assemblée législative de réduire le taux légal à 3 p. iOO. G est ainsi qu'antérieurement, un logicien redoutable développait avec vigueur les dangereuses prémisses que vous lui concédiez» et réclamait, au nom de l'intérêt général, le prêt gratuit, qui ne serait autre chose que la confiscation organisée par ceux qui ne possèdent pas sur ceux qui possèdent. Qui donc a répondu aux furieuses attaques de Proudhon ? Qui donc a montré l'erreur grossière de sa théo -

(1) M. SaiQte-Beuve. — Assemblée législative. — Séance du 29 /mn 1850.

rie du crédit gratuit ? C'est Féconomie politique, par l'organe de l'un de ses plus illustres représentants. J'ai nommé Bastiat(l). Ecoutez-donc les conseils de la science, profitez de ses enseignements ; elle vous montrera ce que la loi doit permettre ou empêcher , ce qu'elle doit réserver à l'action de l'Etat ou abandonner aux inspirations de l'activité individuelle ; elle défendra contre tous les sophismes démagogiques ces notions de propriété, de famille, de liberté individuelle, sans lesquelles il n'est pas de civilisation digne de ce nom ; elle assurera à chacun le libre usage de ses biens ou de ses facultés, et rapprochera de nous l'idéal de la société moderne, où tous les hommes, travaillant en paix sous l'œil de Dieu, dans la mesure de leur forcé et de leur intelligence, contribueront à la fois à l'amélioration morale de l'humanité et au développement de son bien-être matériel !

98. Afin de ne pas accroître démesurément cette discussion, déjà trop longue, je ne mentionnerai que pour mémoire un argument sans valeur invoqué pour justifier la limitation de l'intérêt, je veux dire, la nécessité d'empêcher les prodigues de se ruiner par des emprunts usuraires. A cela, la réponse est facile : si le prodigue compromet sa fortune par des dépenses folles ou

(I) Gratuité du crédit, -Discussion entre Bastiat el Proudhon.— 1850, 1 vol. in.32.

exagérées, sa famille peut lui faire donner un conseil judiciaire ; ce sera certainement le meilleur moyen de Tempêcher d'emprunter. En dehors de cette mesure, la protection dont la loi de 1807 couvrirait le prodigue est dérisoire, puisqu'elle lui laisse la faculté d'acheter des choses inutiles à des prix ruineux, et qu'elle le livre en outre aux manœuvres frauduleuses des usuriers de profession. D'ailleurs, le prodigue doitil donc inspirer tant d'intérêt ? Bien au contraire, et nous renvoyons ceux qui seraient tentés de s'apitoyer sur son sort au portrait si finement tracé par Bentham dans sa Défense de V usure (1). Ils y verront qu'il ne faut pas protéger les enfants qui ont mangé leur gâteau au détriment de ceux qui, ayant conservé le leur, sont l'objet de l'envie des premiers.

99. Nous croyons avoir répondu victorieusement aux objections présentées contre la liberté du taux de l'intérêt. Faisons remarquer maintenant que le système qui a toutes nos sympathies est en vigueur en Angleterre (2), aux Etats-Unis, en Espagne et en Hollande, et que toutes ces nations s'applaudissent de l'avoir adopté. En 1857, M. de Cavour, qui était un économiste éclairé en même temps qu'un grand ministre, a aussi fait

(1) Collection Guillaumin. — T. XF, Leilre X.

(2) Les prêls civils au-dessous de 250 liv, slerl. sont u Is soumis à ud taux légal.

voter par le parlement piémontais une loi abolissant le maximum de Tintérêt. Ces précédents ont, ce me semble, suffisamment aplani la voie de la liberté, pour que la France ne craigne plus de s'y engager.

100. Si Ton admet avec nous, comme on Tadmettra certainement un jour, que toute liberté doive être laissée aux parties pour la stipulation du taux de Tintérét conventionnel, comment déterminera-t-on le taux de l'intérêt légal applicable dans différentes circonstances? On sait, en effet , qu'il y a lieu d'appliquer l'intérêt légal chaque fois que la loi fait courir les intérêts de plein droit , ou bien en cas de condamnations judiciaires , ou bien encore lorsque les parties ,* en stipulant la perception d'un intérêt, ont omis d'en fixer le taux.

101. Turgot pense « que ce taux devrait être » celui de l'argent placé avec une sécurité à peu » près entière, telle que la donne une hypothèque j> solide ; mais puisque le taux de cet intérêt » varie peu et est le même pour tous, il ne faut <x pas, dit-il, une loi pour le fixer ; il suffit d'un » acte de notoriété qu'on peut renouveler chaque » année. Quelques notaires et quelques négo- » ciants principaux donneraient aux magistrats » les lumières nécessaires pour fixer cette noto- 9 riété en connaissance de cause (1) ».

(1) OEuvres, U I, p. 143. Coll, Guillaumin.

102. M. Caillemer^ qui pose aussi la question (1), est d'avis, au contraire , de faire fixer le taux légal par le législateur non pas en une seule foi^, mais chaque année et même plus souvent si le besoin Texige. Il ne formule d'ailleurs aucun chiffre , et veut que la loi tienne un juste compte du taux moyen de l'intérêt courant , de la situation économique du pays, du plus ou moins grand nombre de faillites, etc.

103. Ces deux systèmes nous paraissent présenter Tun et l'autre des inconvénients sérieux.. Dans celui de Turgot, il s'agissait d'un acte de notoriété par chaque ressort de Parlement, soit aujourd'hui de Cour impériale. Il en pourrait résulter, d'une région à l'autre, des différences *et des anomalies choquantes ; ce seraient des complications sans fin pour les affaires comprenant un certain nombre d'années et pouvant s'appliquer à un plus ou moins grand nombre de départements ; de là des obscurités, des contestations, des procès qu'il importe de prévenir. Nous sommes, en France, aussi amoureux de l'unité que de l'égalité devant la loi : nous croyons donc qu'il est préférable d'adopter un taux uniforme pour le pays tout entier.

104. Mais nous ne pouvons admettre, avec M. Caillemer, qu'il soit besoin pour cela de récla-

(1) Des intérêts, 1861, p. 27.

tnèr chaque année, ou même plus souvent ^ Vintervention du législateur. Il convient de ne pas prodiguer les lois sans nécessité , et la détermination dont il s'agit pourrait fort bien être faite annuellement par un décret impérial, après avis des cours et tribunaux , des chambres de commerce et des Préfets. Ou bien encore , on pourrait adopter comme taux légal d'une année» le taux existant au l^'' janvier pour l'escompte des effets négociés par la Banque de France. On conçoit que Ton peut imaginer à cet égard toutes sortes de combinaisons qu'il serait superflu d'indiquer ici. Nous avons cru seulement ne pouvoir passer sous silence la question du taux de l'intérêt légal , moins essentielle à la vérité que celle de l'intérêt conventionnel, mais qui a cependant encore son importance ; nous devions d'autant plus nous en occuper, ne fût-ce que sommairement, que, comme le remarque M. Caillemer, « les économistes, dans les attaques qu'ils diri- » gent contre la loi de 1807, ne songent qu'à * renverser, sans s'occuper de ce qu'il faudra » rétablir (1) ».

105. Notre étude serait incomplète si nous ne disions quelques mots des intérêts composés.

106. Le Code Napoléon, en réglementant le prêt à intérêt, ne prohibe pas absolument l'anaiocisme, mais il défend la capitalisation des in-

(i) Op. cit., p. 29.

téréts non échus et dus pour moins d'une année ; les intérêts échus peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale.

107. Nous croyons que, sur ce point encore, on a tort de ne pas laisser aux parties la liberté d'arrêter leurs conventions comme elles l'entendent. Car enûn, si le préteur a le droit d'exiger, à chaque échéance, les intérêts qui lui sont dus, et de les replacer immédiatement en les confiant comme capital à un autre emprunteur, pourquoi ne pas lui permettre de stipuler à l'avance la capitalisation de ses intérêts? De semblables conventions pourraient s'appliquer parfaitement à des affaires dont le produit, fructueux et certain, doit se faire attendre quelques années. Qu'est-ce autre chose d'ailleurs qu'une sorte d'augmentation du taux de l'intérêt. Si donc on admet l'utilitéMe laisser toute latitude à l'intérêt conventionnel, il faut admettre aussi les stipulations d'anatocisme concomitantes au prêt.

i08. Je sais bien que c'est encore dans une intention favorable a l'emprunteur que la loi intervient ici. Mais d'abord nous avons montré que le prêteur n'a pas moins de droits à la protection de la société, et que celle-ci n'est tenue envers tous deux qu'à des devoirs de justice. Ensuite, cette prétendue sauvegarde accordée au débiteur peut lui être extrêmement nuisible, puisque le créancier a le droit, chaque année, de faire pro-

duire des intérêts aux intérêts échus, par un« demande judiciaire, c'est-à-dire par un ensemble de significations et de procédures dont la dépense, parfois considérable, retombera en définitive, sur Temprunteur. Et conçoit-on que je ne puisse, à Tavance, consentir des intérêts composés, en faveur d'un prêteur qui, rassuré par cette convention, m'eût peut-être laissé fort tranquille pendant 15 ou 20 ans, et que je puisse être ensuite iîontraint de payer ces mêmes intérêts au moyen de 15 ou 20 actions judiciaires, dont les frais me ruineront certainement !

109. « Il peut être impossible, direz-vous, et » souvent, en eifet, il est impossible à l'emprun- » teur de payer au jour convenu l'intérêt de sa » dette ; mais la conclusion qu'on doit tirer de » là, selon moi, c'est que, d'une part, le créan- » cier ne doit point avoir la faculté de ruiner le » débiteur, parce que eelui-ci n'a point payé à » jour fixe ; et de l'autre, qu'il doit recevoir une » indemnité pour la perte que lui a occasionnée » ce défaut d'exactitude. Mais c'est tout le con- » traire ; il a la faculté de ruiner son débiteur, * et n'a pas celle de recevoir de lui une indem- » nité (1); si le débiteur poursuivi pouvait avoir

(I) Benthaitt — Défense de l'usure — Lettre XL — Bentham parle de la loi anglaise ; mais son raisonnement s'applique aussi à la loi française, en ce sens que celle-ci ne permet pas non plus les stipulations préalables d'anatocisme.

» accès auprès du juge, celui-ci pourrait lui ac- » corder un répit convenable, approprié aux cir- » constances des parties ; mais d'après la nia- » nière dont les choses sont réglées, cela est im- » possible. Le débiteur peut bien parvenir à se » procurer du répit ; mais ce n'est qu'en obli- » géant son créancier à le suivre dans tous les » détours de formalités inutiles et funestes, et en » achetant le délai qu'il obtient de cette manière » au prix décuple ou centuple de l'intérêt com- » posé. Le créancier ne reçoit aucune indemnité, » soit pour le dommage primitif qu'il a éprouvé » en ne recevant point au jour convenu l'intérêt » qui lui était dû, soit pour les vexations subsé- » quentes dont ce premier dommage a été Toc- » casion et qui sont venues l'aggraver ; mais les k. instruments de la loi, en revanche , reçoivent, » à ses dépens ou à ceux du débiteur, peut-être » dix fois, peut-être même cent fois le montant » de ce qu'aurait été cette indemnité ; voilà, en » définitive, ce que produit la bienveillance delà » loi (1). »

HO. On a dit encore, pour justifier l'intervention de la loi en matière d'intérêts composés, que, si on laissait toute liberté aux conventions des parties, la clause d'anatocisme deviendrait, en quelque sorte, de style dans tous les actes de prêt; que l'emprunteur, subissant la loi du préteur,

(i) Voir la note d'autre part.

accepterait toujours cette clause, dont il ne saurait pas, le plus souvent, mesurer toute la portée ; puis, que s'endormant dans une fausse sécurité, il négligerait de profiter de tous les moyens d'éteindre ou de réduire sa dette, et se réveillerait un jour avec une dette doublée et peut-être triplée par les intérêts composés.

111. On voit que nous n'affaiblissons pas l'objection, mais elle ne nous en parait pas , pour cela, plus solide. Nous y répondrons ce que nous avons répondu quand nous avons examiné la question de l'intérêt conventionnel simple : que la prévoyance fatale et aveugle de la loi ne peut jamais, dans les matières d'intérêt privé, remplacer la prévoyance éclairée , vigilante , infatigable et intéressée des particuliers ; que si un emprunteur panque d'économie, de conduite, d'ordre, d'aptitude, la loi ne lui en donnera pas et ne l'empêchera pas de se ruiner ; qu'au contraire , s'il a les diverses qualités qui assurent le succès, il réussira, sans protection légale d'aucun genre, à faire fructifier ses capitaux et satisfera aux engagements, même onéreux, qu'il aura pu contracter. Ce que nous défendons encore ici, c'est l'exercice de la liberté individuelle, se développant dans Tordre des intérêts économiques ; ce que nous attaquons, c'est l'intervention ambitieuse, ignorante, maladroite et tracassière de la loi ; ce que nous souhaitons, c'est le droit, pour tous et pour chacun, de faire, la mo-

raie étant sauve, les ^conventions qu'il juge le plus propres à servir ses intérêts !

112. Que la loi ne présume jamais Tanatocisme, cela se conçoit : s'agissant d'une aggravation des conditions du prêt, il serait injuste de la proclamer en présence du silence des parties sur ce point. Mais nous croy oqs fermement qu^on doit laisser aux parties le droit de le stipuler librement ; seulement, afin d'éviter tout soupçon de fraude ou de mauvaise foi, la loi pourrait exiger que les ré« sultats possibles deTintérêt composé fussent toujours chiffrés, parprévision, dans Pacte de prêt. De cette manière, Temprunteur ignorant connaîtrait toujours exactement l'étendue des obligations qu'il contracte, et il saurait, par exemple, que s'il emprunte à l'intérêt composé de 5 p. 100, le capital de sa dette sera doublé au bout de 14 ans* C'est à lui de choisir entre les deux moyens qui se présentent : ou de payer l'intérêt chaque année, pour ne devoir toujours qu'un capital simple, ou de se décharger du fardeau annuel des intérêts en assurant, par des ressources certaines» le remboursement d'un capital doublé.

lis. Résumons-nous et concluons.

114. La loi du 3 septembre 1807, qui limite le taux de l'intérêt conventionnel, est contraire à tous les principes ; elle favorise l'usure en voulant la détruire ; elle nuit aux intérêts de Tagriculture, du commerce et de l'industrie ; elle est violée par les gouvernements , éludée par les

banquiers, inappliquée par les tribunaux ; attaquée au nom de ce principe de liberté commerciale et industrielle qui fait la prospérité des nations modernes» elle ne se défend plus que par des arguments dont nous croyons avoir montré la fragilité , et par Tempire que les préjugés exercent même sur les meilleurs esprits. La loi de i 807 est mauvaise : il la faut abolir.

115. Mais est-ce à dire quMl faille proclamer immédiatement la liberté absolue en matière de prêts d'argent? Nous croyons qu'une telle mesure n'aurait pas autant d'inconvénients qu'on se l'imagine : toutefois, nous ne sommes pas si exigeant, et nous admettons volontiers que l'on ménage la transition. Reconnaissant franchement que l'opinion générale est opposée à la thèse que nous avons soutenue, nous comprenons que cette opinion exige et obtienne quelques ménagements, en attendant que les faits viennent l'éclairer par une expérience sans réplique. Cette transition s'indique , en quelque sorte, d'elle-même par la différence que l'on établit entre les affaires civiles et les transactions commerciales. Le public s'effraierait moins , croyons- nous, de voir accorder à celles-ci la liberté du taux de l'intérêt, tandis qu'il craint davantage de voir les prêts civils encourager et favoriser l'exploitation d'emprunteurs pauvres par des usuriers sans conscience. On pourrait donc , provisoirement , soustraire les opérations

commerciales au maximum du taux de Tintéréf en continuant de prohiber, en matière civile, le& emprunts de faible importance contractés à un taux élevé. Ce n'est pas ici une concession que nous faisons sur les principes , lesquels nous semblent inattaquables, mais une voie de conciliation qui est de nature à rapprocher les opinions contraires. D'ailleurs, quand on aura fait l'expérience de la liberté de l'intérêt en matière commerciale , quand on en aura apprécié l'utilité, bien des préjugés se dissiperont, bien des préventions disparaîtront chaque jour, et l'on en arrivera à reconnaître que les prêts en matière civile peuvent être, sans danger, soumis à la même législation.

116. Voici donc les conclusions auxquelles nous sommes amené par une étude approfondie de la question , étude que nous avons entreprise sans parti pris, que nous avons poursuivie pendant plusieurs années , et qui n'a fait que nous confirmer de plus en plus dans des convictions qui, avant dix ans^ nous ne craignons pas de Taffirmer, auront trouvé leur expression dans les textes du droit positif :