I. Gains de survie légaux

Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit du droit que l'art. 1492 accorde à la veuve commune de retirer, même quand elle renonce, les linges et hardes h son usage (V. p. 208). Dans le cas d'adoption du régime dotal, le même avantage résulte de l'article 1566 (2"), qui dit : « La femme pourra, dans tous les cas, retirer ses linges et les hardes à sou usage actuel, sauf à précompter leur valeur, lorsque ces linges et hardes auront été primitivement constitués avec estimation. » Ce texte, qui contient une dérogation au droit commun, nous offre plusieurs hypothèses à examiner. Si la femme s'était constitué en dot tout son mobilier, mais en en retenant la propriété, la conséquence du principe posé par la première partie de l'article 15(ï6 serait çae ses vêtements devraient dépérir pour elle, et que le i&ari Libéré de son obligation en restituant identiquement ceux qui auraient ét( apportés, quelque long temps que le mariage eAt duré et dans qudque étatqu'ib fussent au moment

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de la dissoluUoi), pourrait retenir ceux ((bt servent acUiellement k l'usage de la femme. Si, au contraire, celle-ci lui eu avait transféré la ■ propriété, en se constituant en dot sonmobilier avec estimation, il pourrait retenir, en payapt le prix d'estimation, tant les linges et bardes constitués en dot que ceux qui auraient été acquis pendantle mariage. Mais dans les deux hypothèses, ta loi, par une raison d'équité et de bienséance qu'il n'est pas besoin d'expliquer, déroge àla rigueur des principes et accorde à la femme les vêtements qu'elle porte au momentdela dissolution. Seulement, quand.il y a eu estimation, it faut distinguer s'ils sont d'une valeur inférieure ou supérieure à celle qui a été attribuée au trousseau qu'elle avait primitivement. DaDs le premier cas, elle précomptera sur le montantde l' estimation la valeur du trousseau qu'elle conserve, et répétera le surplus. Dans le cas contraire, devra-t-elle compte de l'excédantï Evidemment non, dans l'bypothèse donnée, celle du prédécès du mari, car cet excédant ne peut pas être considéré comme une donation, et quand c'en serait une, elle serait confirmée par la mort sans révocation. Bien entendu, le privilège de l'art. 1566 est, comme le motif sur lequel il est fondé, purement personnel à la femme, et ses héritiers ne pourraient exercer que les droits qui résulteraient pour eux des règles ordinaires du régime dotal". Quant à savoir quels objets il faut comprendre dans la qualification de linges et bardes, ce sont, comme nous l'avons dit, même les dentelles et autres tissus précieux, mais non pas les bijoux, sauf pourtant l'anneau de mariage.

Ce premier avantage écarté, il nous reste k parler de ceux que les articles 1465, 1570 et 1481 assurent à la veuve. Ce sont, comme autrefois, le droit de nourriture et d'habitation, et le deuil. Le Code, plus peut-être ici que nuUepart ailleurs, s'est inspiré, nous l'avons dit, des anciens principes et conserve encore des traces de leur variété. Ainsi, la différence des articles 1465 et 1570, qui établissent pourtant les mêmes droits, n'est que la reproduction, sur ce

* Nous de parlons pas dn cas ob les ïdemeau servant i l'asage actuel de la remme proviendraient de ses paraphernaux. L'art, ises alors ne s'appliquerait pas, et le mari ou se); héritiers seraient obligés de tenir compte, d'après les règles ordinaires, des effets qu'elle aurait apportés en dot.

point, pour la communauté elle régime dotal, de la différence qui réparait autrefois les usages du Nord de ceux du Midi.

Nous n'avons pas besoin, par conséquent, de répéter qu'il faut se garder de confondre le droit viager d'habitation qu'une convention expresse peut, mais peut seule attribuer pour toute sajvie k l'un des épous, avec la faculté que nos deux articles accordent de plein droit à la veuve de rester soit pendant trois mois et quarante jours, soit pendantune année dans la maison commune. Ce dernier avantage diffère tellement de l'autre, qu'on a refusé de lui donner le même nom, et de reconnaître qu'il existe encore de nos jours un droit légal d'usage et d'habitation. M. Duranton (t. V, a" 6), 1 l'appui de cette idée, fait remarquer avec grande raison combien l'article 1570 diffère dans l'espèce qu'il prévoit des articles 625 et suivants, soit que l'on considère la durée de la jouissance, soit que l'on considère les charges dont l'usager ordinaire est tenu et dont la veuve est généralemeut affranchie, notamment en ce qui touche l'obligation de fournir caution, imposée à l'usager par l'article 626 et qui ne saurait être imposée à la veuve, et notamment encore en ce qui concerne les impôts, auxquels contribue l'usager proprement dit, et dont, selon nous, la veuve n'est point tenue. Quelque justes que soient ces observations, il nous semble qu'une fois la distinction nettement posée pour éviter toute confusion, oa peut, avec beaucoup d'auteurs, appeler le droit de la veuve droit d'habitation, car c'est, en définitive, celui dont il se rapproche le plus , et notre ancienne jurisprudence confondait sous le même nom les deux choses, dont l'une ne semblait qu'un diminutif de l'autre. Du reste, c'est là une simple question de mo ts.

Quant au fond des choses, notre commentaire de ces deux articles se trouve déjà presque fait par l'exposition qui précède des anciens usages. Et, d'abord, l'article 1465, qui statue pour le cas de mariage en communauté, déclare comme Pothier: 1'^ que a la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et Quarante jours qui lui sont accordés pour faire invenuire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de * la masse commune, à la charge d'en user modérément ; >> 2" qu'elle-

« ue doit aucDD loyer i raison de l'habilatioa qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté on appartenant aux héritiers du mari; et si b maison qu'habitaient les épouï, à l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux !i titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au payement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse. > Une observation à faire sur ces derniers mots, c'est qu'ils ne sont complètement justes que daus l'une des deux hypothèses prévues, celle où la femme renonce k la communauté. Si elle accepte, elle contribuera forcément aux frais faits pour son entretien et son logement, puisqu'ils se partageront par moitié, comme toutes les charges. Ce ne sera pas non plus nécessairement pendant un délai rigoureux de trois mois et quaraïUe jours que la femme pourra jouir du double avantage qui lui est assuré. Nous avons dit qu'il a pour fondement ce principe, que la veuve reste pendant ce temps gardienne de la communaulét qu'en .administrant le fonds commun et en faisant inventaire, elle agit dans l'intérêt des héritiers du mari et des créanciers, aussi bien que dans son intérêt personnel. (Zacharix, 111, § 519, note!.] 11 en résulte deux conséquences parallèles : la première, que si la femme, au lieu du temps ordinaire, n'a employé qu'un temps beaucoup plus court, deux mois, par exemple, pour faire inventaire, son droit ne durera pas plus que les quarante jours qui lui sont encore donnés pour délibérer : la seconde, que si.^u contraire, les délais ordinaires n'ayant pas sutB, elle a obtenu du juge une prorogation, pendant toute sa durée, ce môme droit se perpétuera. On dirait en vain que l'article 1465 ayant déterminé le nombre de jours pendant lequel la femme est admise à jouir du bénélii;e qu'il lui accorde, ce temps n'est susceptible ni d'abréviation ni d'augmentation. Ce qui prouve bien qu'il n'en est pas ainsi, c'est que la loi ne dit pas pendant trois mois et quarante jours d'une manière absolue, mais pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. D'ailleurs, l'article 1495, qui s'occupe de nouveau de ce béuéfice pour expliquer qu'il est personnel à la veuve, ne parle plus des trois ' mois et quarante jours, mais seulemeni du délai donné pour faire inventaire et délibérer. Enfin, et ceci nous parait plusdécisif en-

eore, nous avons vu que rachèveDieni de Tinventaire était le terme ' indiqué par Pothier, dont les rédacteurs du Code out évidemment voulu reproduire la pensée.

La femme continuera donc à occuper la maison conjugale, sans qu'on puisse exiger d'elle aucune indemnité, soit que ta communauté se trouve propriétaire ou locataire. Si, dans ce dernier cas, le bail vient à cesser avaut l'expiration du droit de la veuve, ou si la maison concédée au mari, à titre d'usufruit, est sortie de ses biens par l'effet même de sa mort, ses héritiers doivent fournir à la femme une habitation convenable; bieu entendu , ils doivent la laisser demeurer dans la maison conjugale , si elle leur appartient personnellement. Dans toutes ces hypothèses, la veuve renonçante ue leur doit aucune indemnité; mais si elle accepte, les frais se partageront par moitié. Sila maison appartient à la femme elle-mdme, elle n'a pas d'indemnité à réclamer, du moins pour son logement, car elle pourrait peut-être en exiger une pour le logement des effets de la communauté jusqu'au partage (M. Duranton, u" 468, t. XIV).

On s'explique facilement que le texte ne parle que du logement et de la nourriture de la veuve, et uon de ses enfants; car si ce sont des enfants communs, ils sont héritiers de leur père, et recueillent tout ou partie de la masse commune ; et, s'ils sont d'un premierlit, la communauté dissoutene leur doit rien; leur entretien reste à la charge exclusive de leur mère.

Le même privilège de viduité est réglé d'une manière différente, quand les époux se sont mariés sous le régime dotal : « Si le mariage, dit l'article 1570, est dissous par la mort dn mari, ' ta femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps, aux dépens de la succession du mari ; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année et les habits de deuil doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. u Ici ce n'est plus à Pothier, c'est à la législation des pays de droit écrit que les rédacteurs du Code se sont reportés ; et ce sont les principes du droit nommé l'année de viduité, que nous rappelle la première de ces deux dispositions.

En effet, nous avous vu naître, dans la jurisprudence du Midi,

le droit pour la femme d'exiger de la succession de son mari, pendant l'année de deuil, une certaine somme, tant pour ses aliments qae pour lui tenir lieu des intérêts de sa dot mobilière, qui, d'après tes dernières lois romaines, ne devait lui être rendue qu'au bout d'un au. Cet avantage, considéré comme une créance de la femme, plutôt que comme une libéralité du mari, n'était pas, comme tel, soumis au retranchement de l'édit des secondes noces (il en serait encore de même pour le retranchement de l'article 1098) . Le Code, en déclarant que tes intérêts de la. dot courent de plein droit à partir de la dissolution du mariage, même quand une aimée est accordée pour la restitution de la dot elle-même, devait nécessairement modifier l'ancien état de choses; car les motifs sur lesquels il était fondé cessaient, en partie au moins, d'exister : mais il fallait prendre garde, en accordant unbéiiéfice nouveau à la femme, de ne pas empirer sa situation; car la somme qu'elle obtenait autrefois à titre de viduilé, étant calculée sur ce qui lut était nécessaire pour son entretien, pouvait se trouver bien supérieure aux idtérêts de sa dot. L'article 1570 lui donne donc le clioix d'exiger, soit ces intérêts, soit une pension alimentaire : c'est un droit d'option, et non pas un cumul. Mais cette option est-elle limitée sa cas où la dot doit porter intérêt, parce qu'on ne peut l'exiger immédiatement, ou s'étend-eile aussi à celui «ù la dot consiste eu immeubles ou en meubles dont la propriété est restée k la femme t On peut dire que nous sortons ici des termes du Gode, puisqu'il s'agit de biens qui doivent être restitués sur-le-champ, ou mém« qui ne produisent pas d'intérêts; tandis que la loi ne donne le choix qu'entre les intérêts de la dot et des aliments. Cependant, il nous semble que si la dot immobilière doit être rendue sans délai h la femme qui la réclame, aucun texte ne l'oblige à la réclamer de suite ; si elle ne le fait pas, elle aura le droit d'exiger des héritiers du mari, sinon les intérêts, au moins ce qui s'en rapproche beaucoup, les reyenus de ces biens, et, par conséquent, k moins qu'on ne la repousse par une interprétation étroite et rigoureuse du mot intérêt, elle sera précisément dans le cas où la loi lui donne la droit d'option (Bodière et Poat, II, n<* 665, contra M. DurantOD, XV, n°572);— Le mot aliments, qui doit élropria ici dans son aocep-

tion ordÎDaire, comprend, comme toujours, tout ee qui est néces* saire à l'entretien, tant en maladie qu'en état de santé ; seulement, comme l'article qui dous occupe attribue à la femme, par nne disposition distincte, l'habitation et les habits de deuil, les aliments ne devront s'entendre que du surplus. Du reste, sous le Gode, comme autrefois, il faut voir là moins un avantage donné à la veuve, qu'une dette, et une dette éminemment favorable'. C'est par ce motif que nous résoudrons, dans le sens de l'affirmative, la question controversée de savoir si les aliments sont dus encore quand h subsistance de la femme est assurée par des revenus paraphernaux considérables. Pour nous, l'esprit général du Code, moins favorable aitt veuves que l'ancien droit, ne nous parait pas une raison de renforcer encore ses rigueurs, en inU'oduisant dans U loi une distinction qui n'y apparaît pas. Le mot d'aliments ne suffit pas i la faire reconnaître, car il était indiqué par l'origine, par l'histoire, et par la nature même du droit qu'on établissait. Enfin, si quelques-uns de nos anciens auteurs enseignaient déjà l'opinion contraire, il ne faut pas s'en étonner dans un temps oii le droit à l'année de viduité n'était fondé que sur une interprétation favorable (d'Accurse), adoptée par la jurisprudence. On conçoit que là où les motifs qui l'avaient fait introduire venaient à manquer, on pdt hésiter à continuer de le consacrer; et toutefois cela n'a ja- ' mais été admis par tes parlements, fidèles à ce principe que c'était nne dette. De nos jours, où nous voyons cette dette reconnue par une loi précise, qui, loin d'admettre la distinction que l'on voudrait faire, la repousse enmontcant, quelques articles plus bas, qu'elle n'a pas oublié les paraphernaux de la femme, nous ne devons pas nous arrêter à des motifs qui n'ont même pas suffi pour faire introduire la distinction à l'époque où tout, en cette matière, reposait sur la jurisprudence et sur l'usage '.

■ Hais si le passif dépassait i'actir, si clla deiait par consëqnaat tomber k la €barse des créuicleni, il faudrait, bien enieDdu.lirHtrsindreaaiplusétroitet

* Voyez UD arrêt d' AU (3 mai I839),qui décide d'une mauière générale que la veuve a le droit, quelle que soit sa posltloa de fortune , d'eitger dw tllmeott ItmdiM I1lné« de dMU.

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Ainsi, quelque considérables que soient les paraphernanx, quelque minime que soit la dot, la femme pourra demander des aliments. Nous n'allons pourtant pas jusqu'à lui permettre, si sa dot comprend à la fois des immeubles importants, et des sommes peut-être modiques, d'esiger à la fois la restitution immédiate de ces immeubles, et des aliments comme compensation des intérêts de ces valeurs mobilières qu'elle abandouueraii. Une telle prétention serait évidemment inique; et la loi, en ue parlant, dans la deuxième partie de l'article 1 570, que des intérêts et non des fruits, ne peut pas avoir eu pour but de la consacrer. 11 faut combiner la dernière partie de l'article avec la première, où il est parlé tout à ta fois des intérêts et des fruits, et dire avec M. Duranton (XV, a^bli), qu'il n'y a pas deux dots, l'une mobilière, l'autre immobilière ; qu'il n'y en a qu'une, que la femme doit abandonner ou reprendre en totalité. Celte solution n'est pas contraire à la faculté que nous avons reconnue ci-dessus à la femme, quand sa dot est purement immobilière, d'exiger néanmoins des aliments en abandonn ant les revenus.

Maintenant est-il nécessaire, pour pouvoir exiger des aliments, que la femme ait une dot? L'affirmative se fonde sur la place de l'article i 570 dans le Code , au chapitre de la restitution de ta dot, et sur tes tenues de cet article, qui donne à la femme le choix d'exiger les intérêts de sa dot, ou des aliments. Enfin, on invoque encore l'autorité de Merlin, qui, après avoir dit que, dans l'ancien droit, la femme non dotée n'en pouvait pas moins exiger son année de viduité, ajouterait : « Aujourd'hui, en pareil cas, la femme aurait encore droit à son deuil et à 1 habitation pendant l'année, mais elle ne pourrait plus exiger d'aliments ; cela résulte de l'alteruative établie par l'article 1570. » Mais il nous semble qu'on n'a pas bien lu ce passage de Merlin, ni vu exactement le point sur lequel portait sa décision. Après avoir parlé de l'ancien droit, il rapporte, d'après Graverol, un arrêt du Parlement de Toulouse, du 21 juillet 1677, qui admet la veuve ii demander son deuil et son droit de viduité, quoique l'héritier du mari lui eût rendu sa dot. C'est alors qu'il déclare que, de nos jours, cela n'aurait plus lieu, ce qui est incontestable, mais ce qui ne prouve rien pour la difficulté dont nous nous occupons. Arrivant à la question même.

nous dirons avec H. Taulier (t. V, p. 370) : «On ne saurait sémnsèment supposer qu'en donnant l'option à la femme, la loi ait seulement songé h lui permettre de se prononcer entre une pension (pli lui sera payée et des intérôLs ou des fruits qu'elle pourrait percevoir elle-même ; la pensée de la loi est plus haute, son intention est plus large, plus délicate, plus généreuse. Elle a voulu rendre hommage k ces égards tradilionoels que l'on a toujours accordés aux veuves; elle a voulu, pendant une période de temps consacrée à la douleur, et où le soin des affaires est abandonné, offrir à la femme une consolation. >■ A ces considérations, nous ajouterons que dans une matière od le Code s'en est si évidemment référé anx anciens principes, l'autorité de l'ancienne jurisprudence -des pays de droit écrit est d'un grand poids. Or, personne ne doute qu'elle ne fat uDauime sur cette question, et nous avons vu même jusqu'où elle allait. Comme elle, le Code a voulu imposer à la succès* sion du mari l'obligation de nourrir la veuve même d'une façon absolue, et sans compensation. La preuve en est que les aliments sont dus, quelque grands que soient les besoins de la veuve, quelque peu considérable que soit la dot.

Une fois l'option faite par la femme, elle est définitive, et ne peut plus être retirée ; car, le consentement une fois donné est devenu l'élément d'un contrat qui lie les parties et constitue ud droit acquis. La veuve mineure même ne pourrait s'appuyer sur le défaut d'autorisation du conseil de famille-pour en invoquer la nullité, car il ne s'agit ici que de ses revenus. Mais devra-t-elle être présumée avoir opté soit pour les aliments , parce -qu'elle aura vécu quelque temps des provisions existantes lors du décès du mari, soit pour les intérêts de la dot, parce qu'elle en aura reçu une partie des débiteurs ou délenteurs 1 Nous ne le pensons pas : en vertu de ce principe, qui veut que la renonciation ù un droit ne s'induise pas d'actes équivoques, nous croyons qu'il faudra une volonté manifestée d'une manière formelle, ou d'une manière implicile, mais nécessaire, comme par une demande de pension alimentaire, ou par une demande en payement des intérêts de la dot. formée contre les héritiers du mari.

Que devient l'année de viduité, dans le cas où la feuune a rctcu

des UbérallMs psr le testament de son conjoint? La solution dépend de l'étendue de l'aTantage qui lui est fait. Si ta veuve, légataire universelle en l'absence d'un héritier îi réserve, recueille toute la succession , la conbsion s'opère ; la femme, créancière !t la folB et débitrice, ne peut se payer elle-même, et le droit aux aliments disparaît. Il en est de même si l'objet légué est seulement un usufruit universel , car, en vertu de l'art. 610, qui charge le légataire universel d'usufruit du service des rentes ou pensions alimentaires , les deux qualités contraires se trouvent encore réunies dans la même personne. Mais si la disposition était à titre universel, la coitliision ne s'opérerait plus que pour partie, dans la proporUoit de la quote-part léguée, et la femme pourrait exiger |la pension alimentaire pour te reste. Par la même raison , elle lui serait due tout entière , s'il s'agissait simplement d'un legs particulier. Un cas spécial à remarquer est celui où le mari lui aurait légué sa dot, ce qui lui procurerait, entre autres, ce bénéfice de pouvoir exiger sans aucun délai sa dot, même mobilière. Alors, suivant quelques personnes', comme en principe les aliments ne se cumulent pas avec les intérêts de la dot , il faudrait que la femme reuonçStï l'un des deux avantages pour obtenir l'autre. Mais , n'est-ce pasU rendre inutile le legs fait par le mari, puisque la faveur qu'il proeure k la femme est compensée par la perte d'un droit, tandis qne la présomption est toujours, comme ces auteurs nous l'apprennent eux-mêmes , que le mari par cq legs a entendu lui conférer un avantage nouveau, sans la priver d'aucun de ceux qui sont inhérents îl sa créance. Ne pourrait-on pas dire que te principe du non-cumul des intérêts de la dot et des aliments s'applique quand la femme les réclame au même titre, comme veuve, et en vertu de l'art. 1570, mais non quand elle réunit ces deux titres de légataire de la dot et de créancière d'aliments eu vertu de la loi 7 Si le mari avait obligé ses héritiers à fournir à sa femme une pension alimentaire, anrait-on prétendu que cela la privait du droit d'exiger la restitution immédiate de ses Immeubles dotaux ï Pourquoi, lorsqu'il a pris une marche inverse, ôter à son legs une partie de ses effets?

Après tout ce qui précède, il nous reste peu de chose à dire de rhabitalion que l'art. 1570 assure à la femme également pendant

noe annrie. Ce droit a, sous le même nom, les mêmes règles que celui qui est attribué k la veuve commune par l'art. 1405. Quoique l'uD des motifs indiqués ci-dessus n'existe plus ici, quoiqu'il n'y ait pas de communauté dont la femme soit gardienne, le m^me avantage est donné à la femme dotale, car elle est veuve aussi et digne du môme intérêt. Il y a mieux, il lui est donné d'une façon plus lai^e, car il dure uue année entière, etcette difTéreuce qu'il est impossible d'expliquer logiquement, est encore une trace des diversités de nos deux systèmes anciens de législaliou. L'habitation n'est pas, comme le droit d'aliments, subordonnée à l'abandon des intérêts de la dot ; elle est duc, quel que soit sous ce rapport le choix de la femme, et sans imputation sur les intérêts.. Par conséquent , elle peut être réclamée dans tous les cas comme une créance, et les questions que nous venons d'examiner ne s'élèvent plus ici. Du reste, la différence dans la durée de son droit écartée, la femme aura comme la veuve commune, l'habitation -.pour elle et pour ses domestiques, suivant sa fortune et sa condition (1465), et pourra, selon les mêmes distinctions , se la faire donner en nature par les héritiers de son mari, dans une des maisons de la succession , ou, i défaut, exiger une indemnité de logement. Mais, si la maison où demeuraient les deux époux se trouvait, à la dissolution du mariage, lui appartenir k elle, soit que le mari la lui eût léguée, soit qu'elle fût dès longtemps sa propriété, nous croyons qu'elle n'aurait plus rien h réclamer ( contra, Caen, 30 avril 1828 } ; car le motif de bienséance, qui a fait établir ce bénéfice, n'existerait plus. De même, il nous semble que la femme qui , en règle générale, en jouit pendant un an, devrait en être privée au bout de dixmois^siellese remariait ; car les convenances s'opposeul à ce qu'elle amène un nouvel époux dans la maison qu'elle tient du premier.

Quant au deuil, il n'y a pas de distinctions i faire entre les différents modes d'association conjugale ; que les époux eussent adopté le régime dotal ou la communauté, que la veuve accepte on qu'elle renonce, qu'elle soit même séparée de corps ou de biens, elle n'en a pas moins le droit de se faire payer par la succession les frais de son deuil , car elle n'en est pas moins épouse, et obligée

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par la décence publique de rendre cet hommage à la mémoire de son mari (1481). Ce motif, qui est de tous les régimes, est aussi de tous les temps ; aussi, le droit de deuil est-il de uos jours à peu près ce qu'il élait autrefois. Par suite, nous u'eu dirons que quelques mots. Donné encore à la femme seule, il se paye en argent et non en uature; il se règle d'après la fortune et la conditiou du Diariau moment de la dissolution ; enfin, il comprend les babils des domestiques et tout ce qui en dépend. C'est une créance de la veurc contre la successiou, que ne lui fait perdre ni sa fortune plus considérable, mméme.àla différeuce de ce qu'ordonnaitl'ancien droit, son convoi à de secondes noces pendant la première année, ou sa mauvaise conduite, car le Code nepermet plus une iur quisition souvent outrageuse sur sa vie. Leshéritiers du mari ne pourraient mémepas lui contester son droit, par lemotif qu'une maladie la mettrait de fait dans l'impossibilité déporter le deuil. Mais Tau cienne question de savoir si elle doit le poiter ^ ses dépens, quand elle a reçu des avantages de son époux, peut encore s'élever de nos jours, et doit, selon nous, se résoudre par la distinction qui consiste à dire que si les avautagessontentre vifs, ils ne diminuent en rien la créance du deuil , mais que les libéralités testamentaires, en vertu desquelles la femme contribue avec les héritiers du défunt au payement de ses dettes, l'obligent aussi à faire confusion sur elle-même d'une partie de cette créance proportionnelle à ce qu'elle obtient, et k n'en réclamer que le surplus.

Maintenant de quelles sûretés jouit cette créance? Quelles ga* ranties accessoires 'en assurent le recouvrement? Cette questiou donnait lieu k de nombreuses variations dans la jurisprudence des parlements. Ordinairement on reconnaissait au deuil , comme faisant partie des frais funéraires, un privilège sur les meubles, et souvent, comme gain de survie, une hypothéqué tacite sur les immeubles, à compter du jour du mariage. Merlin, en lui accordant le privilège des frais funéraires sur le mobilier, déclarait qu'à ce titre il devait être prélevé avant même la dot d'une première femme, mais lui refusait d'ailleurs toute hypothèque particulière sur les immeubles, à moins qu'il ne filt réglé par une clause spéciale du contrat. Sous le Code, il faut accepter cette dernière

décision^ et dire que U créance du deuil n'aura hypothèque que comme convention matrimoniale et quand elle aura fait l'objet d'une stipulation formelle. Mais que diroos-nous du privilège 1 Peut-on assimiler encore le deuil aux frais funéraires, pour le faire jouir de la préférence que l'art. 3101 accorde à ceux-ci? Quant à nous , il nous semble difBcile de donner i ce mot, frais funéraires, UDd' interprétation aussi extensive, en présence de la règle générale qui ne permet pas d'étendre les privilèges, et de ce fait que nulle part le Code ue consacre, ni ne rappelle .même l'ancien système, qui comprenait dans ces frais ceux du denil. D'ailleurs, si cette interprétation était généralement admise autrefois, ce n'était pas pourtant un principe universel, tellement certain que la loi eût pu se dispenser de l'exprimer : par exemple , ta jurisprudence constante du parlement de Bordeaux était contraire.

Quant à la question de savoir si la créance du deuil est incessible et insaisissable, on ne trouve pas sur ce point de solution bien arrêtée dans la jurisprudence. Des deux arrêts qui se sont prononcés là-dessus, l'un a décidé que la cession ou subrogation consentie parla femme à cet égard était valable, « parce qu'aucune loi ne lui défend de disposer de la somme qui lui appartient à titre de deuil» (Cass.,31 mai 1826): l'autre dit, auconUraire: «Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1481 , 1570 C. civ., et 581 C. pr., que la somme accordée pour année et habit de deuil, étant donnée à la veuve pour honorer la mémoire de son époux, est . de sa nature insaisissable u (Toulouse, SO juill. 1833). Il nous semble que ce dernier arrêt a mieux compris la nature parliculière de celte créance, la protection spéciale dont la loi l'entoure, et la pensée morale qui l'a constituée de plein droit au profit de la femme. Par la même raison , on devrait la déclarer incessible ; car si elle peut être l'objet d'un trafic, le but moral et saint du législateur sera manqué.

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