I. DROIT INTERHÉDIAmË

Les diverses iostitutioDs que nous venons d'étudier avaient de trop profondes racines dans le passé, et se liaient trop intimement à toutes les parties de l'ancienne constitution de la société française, pournepasétreébranWesparlespremiers coups qui devaieniratteindre. Les lois civiles, plus peut-être que les lois politiques, sentie vrai fondement des sociétés, car ce sont elles qui leur assurent la force et la durée '. Aussi ia réforme devait-elle les frapper les pre- Diières, par cet instinct qui pousse les démolisseurs, pour en finir plus vite avec l'édifice, à s'attaquer d'abord à sa base, tans se demander s'il ne va pas tomber sur eux et les écraser. Là étalent pour tes masses les abus les plus sensibles ou du moins les privilèges les plus odieux. Au fond des proviuces, on réfléchissait peu sur les droits de l'homme, sur l'équilibre des pouvoirs et sur les excès de l'autorité royale, qu'on vénérait quand même, sous Louis XV comme sous Louis XYI, parce qu'on n'en ressentait que les bienfaits. Il était réservé à la noblesse de cour de se consoler d'une disgrâce en applaudissant le Contrat social, ou de se venger de la Bastille en fondant la république américaine. Mais si les privilégiés sapaient comme un abus l'autorité qui les dominait, c'était eux-mêmes et leurs prérogatives qui étaient l'abus pour le plus grand nombre. La distinction du noble et du roturier, de la censive et du fief, les lois de succession, la capacité de donner ou de recevoir différentes dans les diverses classes, entre les diverses personnes d'une même famille, l'immobilisation des fortunes, lafaveur donnée k la terre sur les meubles, contraires auX besoins d'un

i Elles atteignent la braille et la propriété, elles réagisscDt sur le passé, ellei onl i coiiipler avec les babitudes et lea sentiments , elles sont aux prises avec (OUI les intùrSis priTél ; en un mot , elles composent la constitution d'un peuple pluirâellement^ue lilot<)n'il «si d'usage d'appelwaiMi. {H. da Binots, aut. it la Cow.)

temps où le commerce prenait un nouvel essor et ob l'agiotage venaitde naître, les justices seigneuriales, tout ce système enfin, fondé sur le consentement des siècles, à l'ombre duquel tant de gênératioDs avaient passé tranquilles et prospères, mais dont un siècle raisonneur ignorait la logique et ne voyait que les entraves, c'était làlevraidespotisme, c'étaitlàl'ennemi pour les cadets, les filles et les roturiers. Déjà de grands esprits, frappés de ce mouvement universel, avaient senti que le moment était venu décéder aux nécessités dn temps, c'est-à-dire, pour les plus clairvoyants et les plus sages, de donner non une nouvelle Constitution politique, mais de nouvelles lois civiles, non de restreindre l'autorité royale, mais d'abroger les coutumes rédigées. On sait que d'Âgnesseau voulait doter la France de l'unité de législation, et sur quelques point capitaux les ordonnances dont il fut l'auteur commencèrent avec une sage lenteur ce grand ouvrage. Le président de Lamoignon rédigea un projet de Code civil, en même temps que d'autres hommes d'Etat entreprenaient aussi, dans l'ordre administratif et financier, des réformes qui auraient probablement évité les catastrophes. Quand éclatal'orage que leurs efforts n'avaient pu conjurer, te remaniement des lois civiles, un Gode uniforme fut un des premiers et des plus ardents voeux des cahiers, et l'Assemblée constituante y répondit en en faisant une des premières promesses de la Constitution de 1791. Mais elle ne put qu'annoncer l'œuvre, non l'accomplir. Sa mission était de détruire l'ancien ordre de choses, et dès qu'elle voulut fonder le nouveau, eUe ne fit que traduire en lois les utopies philosophiques du siècle précédent. Absorbée tout entière par l'établissement de libertés politiques éphémères, elle négligea ce qui aurait pu leur donner la vie, une sage organisation du droit privé. Aussi, ne nous est-il rien resté d'elle, rien que quelques principes généraux et beaucoup de ruines, car le temps n'était pas encore venu où l'on pourrait édifier. Abolition de la féodalité et de tous ses privilèges (Lois des 4-11 août et 31 septembre 1789), du retrait lignager, qui entravait au profit de la grandeur des familles la circulation des biens: suppression des droits d'aînesse et de masculinité, bientôt de tous tes privilèges établis par les coutumes en faveur de ceriains enfonts ; interdic-

tioD des sabstitutions (1792), tels furent les coups d'essai de ces novateurs téméraires ou complaisants. Les bases les plus sacrées de la famille, la puissance paternelle et le mariage, ne devaient pas tarder à élre attaquées. La petestas romaioe. qui, maintenue dans les pays de droit écrit, sunivait même à la majorité et au mariage du fils, fut abrogée , malgré le crédit que son origine devait lui assurer auprès des législateurs; le père fut même privé du droit de consentir au mariage des enfants majeurs, car c'était encore Ik un despotisme. Le mariage lui même, devenu un simple contrat civil , joujssant d'une liberté absolue garantie par la uullité de toutes les clauses qui eussent pu la restreindre, fut dépouillé detoute sanction morale, par l'abolition de la puissance maritale, par les droits égaux donnés aux enfants naturels et aux eh&iits légitimes ; enSu rabaissé au-dessous du moindre contrat par une faculté presque absolue de dissolution laissée à chacune des parties (V. lois des 3-4, 5-12 sept. 1791 ; 20 sept. 1792; 12 brum. an II ; 3 vendém. an IV).

Ce travail de destruction achevé, il fallait reconstruire et asseoir sur des bases durables l'édifice nouveau. Ce fut la Convention qui se trouva chargée de cette tâche, et si , au milieu des tempfites qui l'agitèrent , eUe ne fît que préparer un projet de Gode civil sans eu entreprendre sérieusement la rédaction * , elle posa du moins certains principes et organisa à sa manière quelqttes-uues des principales parties du droit privé. Le point de départ fut , comme dans l'ordre politique, la tyrannie, la violation des règles les plus au- •

> 11 fut prÈscDlé par Cambacérës, le 31 août 1TB3. On c»t étonoé, en lisant l'ex|iosé des motifs, des concessions aux folies du temps qui sa faisaieni nonseulemeat accepter, mais applaudir des législateurs. On ; trouve : c U TOix impérieuse de la raison s'est fait entendre ; elle a dit : Il n'j a plus de pai»sance paternelle. > — A propoe des donations : «Il répugne i la nature qu'on, puisse donnur i un riche, lorsqu'on a sous les jeui l'image de la misère. Uetie considéraiiun attendritsante nuus a tiélerminéi à Gier un maiimum , au delà duquel on no sera pas admis it recevoir une donation. » Sur la date du lijuillet ITBO : a Qu'on ne nous àka pas que c'est donner à la loi un effet rétroactif; ce princi|ie n'est pas applicable quand il s'agit d'un droit primiiif, d'un droit qu'on tient de la nature, d L'adminislraiioD de la communauté est JécUré« commune aux deui époux, en tenu de l'égaillé, etc. (Vojei M. de Baranle, Hùt. <i« la Conv., t. IV, p. MO. )

— Î22 — justes dn droit positif universel ; car tous Içs moyens étaient boas pour atteindre le but sublime qu'on se proposait, le nivellemeot absolu. L'égalité conduit toujours k la négatiou de la liberté ; les lois de succession de ce temps en sontUpreuve. D'après les théories de liberté si souvent proclamées, on s'attendrait à les voir encourager les dispositions à titre gratuit , les avantages en faveur des femmes, réduire la réserve, pour combattre l'aucîen principe qui assurait aux familles la conservation de leur patrimoine, mobiliser les fortunes, et faire circuler par tous les moyens les biens séculairemeut concentrés dans les mêmes mains. Mais permettre d'une façon générale les legs ou les donations, c'était s'exposer i voir le père de famille, plus sage que les lois, avantager sur certains biens un de ses proches, et perpétuel aiiui l'état de choses qu'on voulait proscrire *. Ne les permettre même qu'au profit d'étrangers, c'était encore lui donner le moyen de maintenir ses enfants dans le devoir par une crainte salutaire, et prêter une arme à la puissance paternelle abrogée. Aussi, réduction de la quotité disponible, même vis-à-vis d'étrangers, à une fraclmn insignifiante, d'ailleurs égalité absolue des enfants même naturels au partage, avec rapport nécessaire de tout ce qu'ils auraient reçu antérieurement, prohibition complète d'un avantage quelconque en faveur de l'un des successibltis , telles furent les dispositions du décret du 5 brumaire au II, bientôt confirmées par la loi plus importante et plus générale du 17 nivJse. — Celle-ci continuant à écarter toute distinction entre les biens, soit à raison de -leur nature, soit à raison de leui^ origine, transmit la succession en bloc aux enfants ou descendants en ligne directe, avec représentation ; à défaut, aux frères ou soeurs; puis aux ascendants; enfin aux collatéraux, en admettant à chaque degré, mtoe en ligne collatérale, la représentation à l'infini, car elle promettait

■ Mirabeau avait déjà lûè en théorie le droit de tester, et en avait fait uue concessioD du poutolr social <|ui était iihre de la retirer. Hâta sa cenclusion se réduisait ï BiieT une limite aux avanlages qu'un père pourrait^ par lesiameDl, faire i un de ses enranta. Dans la Convenilon, on proposa d'Interdire absolument te droit de ttster, car la iol peut supprimer la conveutlonqu'ellcgiraniit. Sans aller aussi loto, les Itgislaieurs défendirent au père de rien léguer i ok <Je ses enrtnte.

un morcellemeTit plus immédiat. Tout avantage envers l'uu des successibLes fut sévèrement interdit, et la faculté de gratifier un étranger réduite à 1/6" ou à l/tC de la fortune; ainsi la liberté était sacrifiée, mais on assurait le maintien de cette distribution légale du patrimoine. Enfin, une disposition monstrueuse, brisant les droits les plus légitimement acquis et violant le grand principe de la non -rétroactivité des lois, proclamé dans la déclaration des Droits de l'homme, fît remonter l'autorité de cette loi au 14 juillet 1789, à l'instant, disait Bourdou de l'Oise, oii le peuple recouvra ses droits. Alors tombèrent le douaire, l'augment coutumiers , et tous ces gains de survie que l'aacienne législation avait accumulés en faveur des femmes.'lls devaient disparaître avecles privilèges dont ih étaieBMa compensation. D'ailleurs, il n'y avait plus à sauvegarder la dignité de la veuve , de la mère de famille ; l'assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes niait le mariage, et le divorce pour simple incompatibilité d'humeur réduisait l'époQse à la condition d'une concubine. Aussi l'art. 61 déclara-t-il que toutes lois, coutumes, usages ou statuts locaux relatifs à la transmission des biens par succession ou donation étaient abolis. Cependant il est juste de dire qu'ici, par exception, la rétroactivité fut écartée, au moins implicitement, comme l'interpréta plus tard la Convention elle-même (L. 12 vent, an II, rép. 49 ; et L. 9 frucîid. an II, quest. 24) ; car l'art. 14 portait : « Les avantages légalement stipulés entre époux seront maintenus au profit du survivant. » On respectait du moins les traités sous la foi desquels les mariages avaient été contractés. Au reste, à l'inverse des autres dispositions gratuites, les avantages conventionnels entre époux jouissaient daus la lui de l'an II d'une faveur singulière, par une anomalie qui peut étonner d'abord, mais qui s'explique si l'on songe que, sur ce point, la liberté, loin de présenter aux nouveaux législateurs les mêmes dangers, leur offrait , au contraire, le moyen le plus puissant pour dépouiller promptement les familles de leurs biens héréditaires. L'ancien droit d'ailleurs prohibait ces donations d'une façon presque absolue ; c'en était assez pour qu'on prit le contre-pied et qu'on les permît. En conséquence, dispensées tout à coup de l'antique prohibition, au moment oiémç

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où le lien conjugal qui les motire était presque anéanti, rendues irrévocables, elles purent porter sur l'usufruit de la moitié des biens eu présence d'enfauls , et , s'il u'y' en avait pas , sur la pleine propriété de tous, communs ou propres, soit que dans la main de chaciln des conjoiats ils fussent égaux ou iuégaux en valeur.

Il n'est pas besoin de montrer quel trouble une pareille loi dut porter dans toutes les familles, dans toutes les fortunes. Aussi, dès que la Convention, enfin délivrée de la pression sanguinaire qu'elle subissait, laissa entrevoir l'espérance d'un retour à la justice et à la raison, dès qu'elle commença à remonter U pente qui l'avait entrainée, et à entrer dans la voie des réparations, elle ne cessa d'être accablée de pétitions qui demaudaient l'abolition de l'effet rétroactif. Mais cette perlurbatiou était précisément le but du parti qui l'avait fait édicter, et la Montagne employa tont ce ■ qui lui restait de forces ii le défendre. Aucune des mesures nées de ta terreur ne trouva des défenseurs plus irrités et plus obstinés. Rejetées deux fois sans examen, mais soutenues ensuite par la découverte des influences honteuses qui avaient fait introduire l'article (Hérault de Séchelles.run de ses auteurs, devait, dit Merlin de Douai, y gagner 80,000 livres de rente), par la répression de l'insurrection de prairial, par U confiance croissante du parti modéré, les pétitions furent enfin converties en loi, après six mois de lutte. Ce fut un proscrit du 51 mai, Lanjuiuais, qui, malgré tous les efforts de la logique et des déclamations révolutionnaires, eut l'honneur de faire abroger l'effet rétroactif (ie 26 août 1795). Quant aux aub'es dispositions de la loi de nivAse, moins odieuses et moins attaquées, elles furent peu modifiées jusqu'à la rédaction du Code ; seulement la loi du 4 germinal an YIII relâcha les liens qui enchaînaient le père de famille, en augmentant la quotité disponible. Quelques mois avant, le nouveau système hypothécaire avait réduit la femme à la condition des autres créanciers, en exigeant, pour toute transmission ou garantie réelle de droits, la transcription du contrat.

Voilà toutes les dispositions législatives de la révolution qui nous intéressent. Il nous reste à indiquer trës-sommairemeut, car elles perdent chaque jour de leur importance, les prittcipales ques-

- '225 tioDS auxquelles » donné naissance, dans la matière des gains de survie, la double transition des anciennes coutumes au droit intermédiaire, et de celui-ci au\ règles du Code.

Et d'abord, la loi de nivôse ne pouvait porter aucune atteinte aux gains nuptiaux stipulés entre des époux mariés avant sa promulgation; et, à défaut de stipulation, même, elle devait respecter -tous les avantages statutaires sur lesquels ils avaient compté. En effet, le douaire contumier lui-même ne laissait pas d'éire eu même temps conventionnel, parce qu'en se référant purement et simplement à la loi qui l'accordait, les époux se soumettaient à ses dispositions, les adoptaient vi taeilœ eonventionis. Par conséquent, dès le moment du mariage, la femme avait été créancière de son douaire, en vertu d'une convention qui, pour être tacite, n'eu était pas moins irrévocable de sa nature; et comme ce moment se plaçait avant la toi abolitive des coutumes, son droit remontant à U même époque, elle pouvait prétendre à tous les avantages que celles-ci lui accordaient. II en est de même sous l'empire du Code, qui, écartant tout effet rétroactif, veut, par une conséquence nécessaire , que les conventions formées antérieurement soient exécutées dans toute l'étendue qu'on a compté leur donner à l'origine (Proudhon, De l'usufruil, 1. 1, u" 257). Ainsi, dans cette première hypothèse, non-seulement les anciens avantages statutaires subsistent encore , mais, quant à leur quotité mêtne, ils continuent à être réglés par la loi du moment du mariage. Il est vrai que la loi de nivAse n'admettait pas cette conséquence, et donnait effet rétroactif à la disposition par laquelle elle défendait que le conjoint prit, en présence d'enfants, au delà de la moitié eu usufruit des biens du prédécédé. Elle est justifiée en partie par le système de Merlin (Rép.,v° Gains nuptiaux, §2), qui, distinguant les gains de survie qui dépendent de la communauté, de ceux qui portent sur les immeubles propres, pense que les premiers seuls doivent subsister, dans leur intégrité, vt tadlœ eonventionis, non les seconds, considérés par l'ancienne jurisprudence comme formant un statut réel, puisqu'ils se réglaient par la loi de la situation des biens. Mais, de son aveu même, la loi de nivdse les comprit tous sans exception dans sa limitation rétroactive (la preuve en est dans

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la loi iaterprétative du SS veiitôse, art. 40): «t comnie la rétroactivité fut, pour tous également, abrogée par des lois postérieures, il en résulta qu'en somme ils ne furent ni les ups ni les autres réduits dans leur extension primitive (Cass., 8 prairial an'XllI).

De même, sous l'empire du Code, pour décider si le douaire sera ou pon ouvert par la mort civile ou la séparation de biens, ou devra suivre ce qu'ordonnait la coutume sous laquelle les époux ont contracté, ou k laquelle i|s se sont référés ' . On devrait même, croyops-pous, obéir à l'usage recopnu 4e la province, s'il résultait non plus d'up teite de loi formel, mais d'une jurisprudeuce constante. Nous ne pouvons accepter, à cet égard, la doctrine d'un arrêt de Lyon (25 mars 1820), qui veut que l'article 1452 du C()d0i é4icté pour trancher tous les doutes qui s'étaient élevés sur ces deuï causes d'ouverture des gaips de survie, soit, comme loi interprétative, appliqué aux cas aptérieurs. U noiis semble que c'est aller contre l'intentiop des contractants, ctiapger une partie des effets qu'ils avaient entendu donner à leurs couventiops matriwQpiales, copclues sous l'empire d'uu système différent. Que les séparatiops de biens doivent avoir pour règle La loi du temps oi( elles sont demandées, cela peut Çtre ifrai quaot il leurs formes, quaut aux circonstances qui les ferqut adPiftltre, piais pon quant k ceux de leurs effets nouveaux qui ôteraient aux époux une partie d^s droits que le pacte puptial leur accorde.

Cependant il n'est pas vrai de dire absolument que les avantages statutafres, pour les cpariages prée!(tstant& à nos lois nouvelles, peuvent encore s'exercer comme dans l'ancien droit. Ce principe a deux exceptions. Prenons pour exemple le douaire, qui Pésume les principales règles de cette matière, i" Souvent le douaire variait dans les coutumes selon la qualité de la personne qui y avait droit, ou des biens sur lesquels il portait, (^a noblesse étant abolie, il fut généralement reçu que les femmes ci-devant pobïes devaient être traitées comme autrefois les roturières- Qu^Pt aux distinctJQPS fondées sur la qualité féodale ou ceusuelle des biens, la

■ Un unit du 11 février 1817, qnî stable contraire, ne dénent pourUnt pas 4t)S0lumeat notre p««MJtioii.

loi de 1790 les abrogea, en ne reconnaissant plus d'autre cmiditien de la terre que celle de franc-alleu. Par conséquent, lorsqu'il s'agissait de régler un douaire établi par une coutume qui avait une disposition spéciale pour les alleux, on l'appliquait aux ci-devant fiefs et aux ci-devant rotures (Cass., 9 ventôse an XI). Il en fut de même k l'égard des coutumes qui ne parlaient pas des alleux, mais qui comprenaient dans leur territoire des biens allodiaus pour lesquels il existait un usage constant. Mais que décider en l'absence de ces deux conditions, quand la coutume donnait simplement à la femme le tiers, par exemple, sur les fiefs et la moitié sur les censives? Chabot, argumentant rigoureusement du décret de mars 1790, soutenait que la veuve ne pouvait prétendre aucun douaire. Merlin, plus équitable, loin de supprimer son droit, veut qu'il soit réglé d'après le taux des censives. 2° Eu second lieu, la femme que la coutume déclarait saisie de plein droit de son douaire préfix ne jouirait plus maintenant de ce bénéfice, et ne pourrait, sans demande en délivrance, intenter les actions possessoires ; car c'est la loi, non la convention, qui donne la saisine, et la loi ne l'attribue qu'à l'héritier institué ou au légataire universel (lOOC); mais la douairière ferait encore les fruits seins du jour du décès ; car cet effet peut être compris dans la convention.

Quant à l'époque précise où les gains de survie coulumiers furent abolis pour l'avenir , nous avons dit que ce fut la loi de nivôse qui produisit ce résultat. La question, en effet, n'est plus discutée, mais elle donna lieu à de longues et graves controverses. Merlin avait soutenu la négative, qui, r^poussée par la Cour de cassation, fut, malgré son autorité; consacrée par lés cours de Metz et de Nancy, les 21 juin lâ08 et 2 mars 1812. Voici les principales considérations sur lesquelles se fonde ce dernier arrêt, et il faut reconnaître qu'elles sont puissantes. L'art. 14 de la loi de nivôse, en maintenant d'une fagon générale les avantages résultant des dispositions matrimoniales, qui pourront avoir lieu à l'avenir, semble non-seulement ne pas abroger les avantages statutaires, mais même les comprendre dans cette faveur, aussi bien que ceux provenant de stipulations ; ils n'ont pas pu tomber sous l'application de l'art. 61, car ils ne sont déférés ni à titre de succession,

ni à litre de donation, mais à canse de la qualité de conjoint et comme condition de l'association conjugale ; les lois interprétatives postérieures, en déclarant aboli le douaire des enfants, n'ont rien préjugé pour celui de la femme, qui est donné k un titre tout différeut, et montrent, au contraire, dans la loi de nivAse la peusée no» de restreiudre les avantages entre époux , mais de les augmenter; le silence complet du législateur dans une question si importante doit s'iuierprétâr dans le sens du maintien des anciens usages; enGn,, telle est l'opinion exprimée par Gambacérès et par Berlier, qui tous deux avaient coopéré à la rédaction de la loi de nivdse, et qui pourtant ont dit, l'un, dans son projet de Code, art. 285 (1590 du code actuel j « Les coutumes, statuts, etc., qui ont régi jusqu'à ce jour les diverses parties du territoire ; n et l'autre, au Conseil d'Etat : « Sans stipulations, les coutumes ont continué de régir les mariages faits dans leur ressort jusqu'à nos jours. » Mais ce système, repoussé déjà par deux arrêts de cassalion des 20 octobre 1807 et 6 mars 1811, fut enfin délinitivement rejeté par cette même conr, dans un arrêt solennel rendu, toutes chambres réunies, et sous la présidence du grand juge (8 janvier 1813). La combinaison des art. 61, 15 et 14 de la loi de nivâse, 49 de celle du 22 venldse, et 24 de celle du 9 fructidor, prouve, y est-il dit, que le législateur n'a entendu maintenir pour l'avenir que les avantages conventionnels, et non ceux dérivant des coutumes expressément abolies par l'art. 61 ; car ce sont des transmissions statutaires qui, sans pouvoir être rangées dans la classe des donations ou des successions proprement dites, participent néanmoins de ces deux espèces de transmissions. En effet, à la différence des bénéfices qui peuvent résulter pour l'un des conjoints de la communauté, du partage égal, par exemple, pour celui dont la mise a été inférieure, les gains de survie opèrent nécessairement une transmission des biens de l'époux prédécédé en faveur de l'époux survivaut *, et constituent par conséquent un véritable avantage en faveur de ce dernier. La preuve que le législateur l'a

* Il nous semble que cela n'est pas juste, et qu'il Taudrait an moins distinguer ceux qui dépendent et ceux qui ne dépendejit pas de la coDimnciauté;

alDSi, le prËciput et le douaire.

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ainsi entendu , c'est d'abord que dans l'art. 24 de U loi du 9 fructidor an II, il a forinellenient déclaré le douaire coulumier aboli par l'art. 61 de la loi de nivdse (par rapport aux enfants , il est vrai) ; ensuite, que daus l'art. 15 de cette dernière loi, en maintenant les avantages résultant entre époux déjà mariés et encore existants, soit des conventions , soit des coutumes et statuts, il a déclaré formellement taire exception en ce point àl'art. 1", lequel ne statuait pourtant expressément que sur les donations ou les successions.

Cet arrêt termina sur ce point les controverses : on reconnut que les mariages contractés entre la promulgation de ia loi de nivôse et celle du Code civil n'eniportaieiil pas douaire de plein droit, qu'il fallait à cet égard une stipulation. Mais elle pouvait être générale; si les époux avaient déclaré simplement se constituer le douaire de telle anciennecoutume, ta convention était valable, et ou tomba d'accord de lui appliquer toutes celles des anciennes règles qui se trouvaient encore compatibles avec les lois nouvelles; car le Code seul défendit par son art. 1390 de s'en référer d'une manière générale ■ aux anciens statuts locaux (Caen , 20 fév. 1 824 ; Rouen , 1 4 déc. 1 824). On suivit même le principe quant à la quotité du douaire, qui putexcéder la limite portée par le Code, pourvu que le contrat eût étéfait avant la promulgation derart.l094(Cass., 23 mars 1841). Sur quelques autres points la jurisprudence fut plus lente à se fixer, notamment sur les questions qui naissaient de la coutume de Normandie. Elle semblait déférer à l'un ou à l'autre des époux certains avantages à titre héréditaire seulement ; la loi de nivôse avait donc dû les abroger. Celte conséquence fut admise pour le droit que l'art. 390 donnait au mari sur les meubles échus à la femme pendant le mariage (Caen, 10 mai, et Rouen, 30 août 1824); mais quant au tiers coutumier de la veuve sur les meubles et conquëts, nous avons déjà dit qu'on finit par reconnaître son véritable caractère, celui d'uH droit de collaboration, de copropriété, au lieu d'y voir un simple titre successif. Enfin, la loi du 22 frimaire an VII, qui soumet à un droit proportionnelles mutations de biens en pro< priété ou en usufruit, soit entre vifs, soit par décès , -doit- elle s'appliquer aux gains de survie résultant de mariages contractés

avant, mais dissous depuis sa promulgation ? n nous sei&ble d'abord, malgré de graves autorités, qu'il n'y a pas à distinguer si ce sont des avantages statutaires abolis par la loi de nivôse, ou des avantages conventionnels, stipulés soit avant soit depuis cette loi; car c'était en vertu d'une convention tacite que se prenaient les gains de survie coutumiers, et c'est ainsi qu'ils ont été considérés et respectés pour le passé par la loi de nivôse. Par snite, il ne faut pas non plus distinguer, au point de vue des statuts, ceux qui dépendent et ceux qui ne dépendent pas de ta communauté, pour dire que ces derniers, se réglant par la loi du lieu de la situation des immeubles sur lesquels ils portaient, composaient des statuts réels, et par conséquent doivent suivre la loi du moment de leur ouverture. 11 est au moins douteux que l'ancienne jurisprudence les soumit en principe & la loi de la situation des biens '; il est douteux même qu'elle eût formulé nettement la distinction entre les deux sortes de gains nuptiaux. Dans tous les cas, la loi de nivôse ne l'a pas acceptée, comme nous l'avons montré, et par conséquent, quant à l'application delà loi de frimaire, ils seprésentetittous comme dérivant de la convention, et comme formant des statuts personnels. Mais c'est, croyons-nous, par rapport à leurs caractères, b leurs efTets différents, qu'il faut admettre cette même distinction , séparer ceux qui, portant sur les biens communs, constituent de simples conventions de mariage, de ceux qui, frappant les propres, sont de nos jours considérés comme doiiattous. Pour lespiemiers, pour ceux qui sont compris dan.s les art. 1515, 1520 et suivants du Code, il nous semble que la question ne peut pas être douteuse ; car ces textes ne sont pas introduclifs d'un droit nouveau, ils ne font que reproduire un principe déjà proclamé auti'efois, et qu'on étendait même bien plus loin : ces sortes d'avantages n'opèrent pas transmission réelle des biens d'un époux h l'autre, surtout transmission à titre gratuit. Ils sont une compensation présumée de risques plus grands, ou d'un apport

■ Il semble qu'en général on suivait la loi du domicile matrimonial pour les biens ^laés sous des coutumes simplement négatives, il en élsit auiremeui pour les coutumes prohibitives , mais alouf le survivait pouiail se venger sur. les biens situés dans d'aulres provinces (V. Boucher d'Argis, ch. xvi].

plus considérable , par le droit à une part plus forte au partage de la société ; ils sont des clauses diverses d'un contrat à titre onéreux. Ce qu'ils sont, ils l'ont toujours été; la loi de frimaire n'a donc jamais pu les atteindre '. Quant aux avantages accordés sur les propres, par une convention expresse ou tacite, peu importe, ils sont traités de nos jours comme de vraies donations, et soumis au droit proportionnel d'enregistrement. Mais la loi de frimaire peut-elle s'appliquer à ceux <{ui, constitués avaut sa promulgation, ne se sont ouverts que depuis? La question revient à savoir à quel moment ils sont acquis ; si c'est au moment môme du mariage, comme droits éventuels subordonnés à là condition de .survie, ou au moment du décès, c'est-à-dire quand la réalisation de la condition en fait des droits actuels et certains. La Cour de cassation a d'abord adopté cette seconde idée dans plusieurs arrêts, dontl'un est ainsi motivé : « Considérant, qu'il ne peuty avoir de douairière d'un mari vivant; que jusqu'au décès du mari le douaire est une simple expectative, que ce décès seul transforme en droit acquis , parce que c'est seulement alors que l'usufruit , qui est l'objet du douaire, passe de la tête du mari sur celle de sa veuve, et par là opère la mutation, la transmission pour raison de laquelle la loi a établi un droit proportionnel d'enregistrement... » (Cass., 23 floréal an XlII; 20frim. an XIV; 5 noï. 1806 ; 27 mai 1807.) Depuis, elle semble avoir abandonné ce système, an moins en partie, pour les avantages qui se trouvent uuis à un principe de communauté ou de collaboration (V. p. 198, et la note). Mais, à notre avis, il faut aller plus loin, et déclarer tous les gains nuptiaux de propres exemptés de l'application de la nouvelle loi ; car si le droit ne s'ouvre, si le bénéfice qu'il procure ne se réalise que depuis, il était acquis auparavant, constitué ab initto comme conditionnel, et la condition accomplie rétroagit. Ce u'estpasla date de la transmission qu'il faut considérer, c'est celle du fait dont elle découle, du Utre qui l'entraide.

■ Voir, dans ce sens, denx arrËts des %& juin 1S36 et 33 jaillet |gS8, relaiifs aux droits de la femme daas la couluine de Kormandle. Un juguoient d'Arraa, juin lBt6, consacre rotmelleinenl le B^stème que nous adoptoDs.

— 23a — II. CODE CIVIL.

Après les bouleTersements et les discordes du régime révolutionnaire, le Code civil vint enfin jeter la lumière dans le chaos que tant de commotions avaient produit, et fonder sur les ruines de nos instilulions anciennes l'unité de législation. Ses rédacteurs prirent pour guide cette pensée que les lois doivent être adaptées au caractère, aux habitudes,, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites, principe sage, mais qu'ils appliquèrent peul-étre trop à la let* tre, car il ne suffit pas que les lois suiverft les mœurs, il faut qu'elles les forment et les dirigent. En modelant la législation nouvelle sur les idées et les principes que les théories philosophiques des cinquante dernières années leur avaient inculqués, et dont, malgré les sévères leçons de IVxpérience, eux et peut-être leur génération tout entière étaient encore profondément imbus, ils devaieut voir bientât leur œuvre en désaccord avec les doctrines d'une génération plus rassise, ou entraver cette marche ascendante, ce retour vers les idées d'ordre, et léguer à l'avenir, avec les mêmes théories, les mêmes malheurs. On a dit souvent que le Code fut uue transaction : une transaction, soit, mais qui donna tout l'avantage aux principes nouveaux sur les idées anciennes et conservatrices, qui sacrifia le vieux droit de la France, même dans ce qu'il y avait de sage, au droit romain, et au droit romain de l'empire, c'est-à-dire k une législatiou qui pouvait admettre l'égalité absolue dans les lois civiles, parce qu'elle niait la liberté politique. Consacrer les constitutions impériales, qui avaient servi pendant trois cenls ans à battre eu brèche les coutumes germaniques, c'était consacrer la Révolution, qui s'était faite dans le même esprit ; c'était obéir aux mœurs du temps, qui étaient celles des municipes et desgrandes villes commerciales, aux besoins nouveaux, nés du développement de l'industrie, de l'importance immense et nouvelle de la fortune mobilière, ce qu'il fallait faire, sans aucun doute, dans une juste mesure : mais c'était en créant de nouveaux meubles (les rentes et les offices), en divisant, en fiiisant circuler toutes les fortunes, favoriser et augmenter encore ces besoins, livrer la société aux hasards de variations

constantes, car on lui retirait ses points d'appui, la sécurité de ta propriété, la conservation des familles, la perpétuité des souvenirs. 11 est une seule matière, celle du contrat de mariage, où la distinction des biens d'après leur origine, proscrite partout ailleurs, la vieille règle que les dettes immobilières suivent les immeubles, les œobiliëresles meubles, les principes coutumiers enfin subsistent comme des témoins d'un autre dge, par une anomalie singulière, que nous sommes loin, du reste, de regretter, malgré tes inconvénients trop réels de leur isolement et de leur mutilation dans notre droit. Sauf cette matière générale et quelques points de détail, presque toutes les grandes questions, celles dont la solution fonde l'état social d'un peuple, sont décidées d'après la législation romaine ; c'est elle qui domine encore presqiie tous les actes de la vie civile. Nous disons presque, car, preuve frappante de l'esprit auquel, sans le savoir peut-éire, on obéissait alors quelquefois, le Code s'en est écarté, et, pour affaiblir encore, soit par une règle nouvelle, soit par quelque disposition détachée du droit coutumier, les idées d'autorité et de conservation, les principes fondamentaux d'ordre et nous sommes près d'ajouter de morale qui s'y trouvaient proclamés. Le mariage fut réhabilité, mais on admit le divorce, presque entièrement aboli déjà du temps de Justinien. On reconnut les obligations réciproques que le lien conjugal fait naître entre les époux pendant leur vie, mais les droits qu'il crée cessèrent de se perpétuer au delà même du tombeau; la succession opulente ne dut plus rien au conjoint pauvre, la quarte de l'authentique prœterea, cette loi si belle, comme la proclament nos anciens auteurs, fiit oubliée. La puissancepaternelle rétablie effrayait les amants jaloux de la liberté. A Rome, elle durait toute la vie; chez nous, l'émancipation a lieu de plein droit. A cdté de la portion de biens réservée à la famille, comme son patrimoine, une autre, laissée à la disposition du père, Ini donne, par une sage liberté, le moyen d'avantager un de ses successibles, même un de ses enfants, pourvu que la faveur ne soit pas trop grande : mais il est privé du droit d'exhérédation ; capable pour récompenser, il est impuissant à punir. Les substitutions, les fidéicommis romains, lui sont interdits, car le désir de voir sa famille et son nom rester attachés à une terre et s'y perpétua avec éclat

porte un caractère aristocratique. L'autorité maritale recosoiRHt

mitigée, et ici nous ne pouvons qu'.admirer le Code, qui nous semble avoir trouvé le juste milieu entre l'anéantir, comme dans le mariage libre, et l'exagérer comme le faisait la trumus, et comme l'eût fait m4me l'ancienne mainbournie, si elle s'était appliquée avec toutes ses conséquences ï la nouvelle condiUon de la femme, ou aux dots si considérables et si communément mobilières du noorel état de choses. Quant k la loi des successions, cette base à droit privé, elle rejette les exagérations de la loi de nivôse, miis sans abjurer au fond ses principes, en reproduisant presque texlofllement les deux novelles de Justinien. Les biens forment une seule masse, soumise à des règles uniformes, transmise aux mêmes personnes, sans aucune distinction ni de qualité, ni d'origine, ni mime de nature. Il n'y a plus de propres inaliénables, plus de retraits qui entraveraient la circulation des biens et le crédit ; plus de rè^ paternapatemi», plus de refente; et si le Code, pour obvier m résultats iniques de la disposition des lois romaines qui attrJbuïil tonte la fortune au parent le plus proche, divise la succession par moitié eutre les deux lignes, il n'en résulte pas moins que Ynne d'elles peut être privée de ses domaines héréditaires, et recevoir, en échange, des biens auxquels ne l'attache aucun intérêt d'iffëctioD. Il y a même un cas où l'une peut être entièrement dépouillée par l'autre (art. 750, 746 et 752 combinés). Comme les biens dont elles suivaient autrefois les distinctions, les dettesformeni une seule masse qui grève l'ensemble de l'actif, et tout ce qw possède un débiteur est, sans réserve, affecté au payement it ses obligations. Enfin, le partage égal, posé en principe sans discussion, dès les premières lois de la révolution, subsiste entre les successsibles de même degré, qui, par suite de la confusion de lou^ les hiens, prennent chacun non-seulement une valeur égale, vâi une part égale des meubles et des immeubles : < Il convient, dit l'art. 832, de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la ffiêm* quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances ùe même nature et valeur, n

En vertu de cette loi constante qui fait que, dans toutes les législations, les règles des successions et les gains de survie se cor-

respondent, que cetix-ci viennent, quand la fiUe est exclue, compenser pour la yeuve celte rigueur politique, et qu'au contraire, dès que la femme a part égale avec les mâles, ils sont réciproques pour les deux époux ou disparaissent complètement, le Code ne consacre plus de plein droit ni douaire , ni augment, ni ptécipul, mais il permet de stipuler des avantages analopes, et, dans l'usage, nn les stipule le plus souvent réciproques, car la raison de différence entre les deux conjoints n'existe plus. Ainsi, au moment où l'on cherchait un régime uniforme pour tout le territoire, on a rendu la conciliation des deux systèmes qui se partageaient la France plus que jamais impossible, en supprimant précisément ce qui leur créait des points de contact. Tout ce que le régime dotal avait de favorable h la famille subsiste , tout ce qu'il faisait dans l'intérêt personnel des époux a été supprimé. Son principe est, certes, de constituer l'indépendance desépoux et de leurs patrimoines, mais il ne mécoiMiaissait pas, lorsqu'il était complet, leurs droits réciproques. La communauté a sa base dans cette réciprocité de droits et de devoirs, dans l'association, là confusion presque de deux fortunes, comme de deux corps et de deux âmes; elle forme, et c'est II) son cdté sublime, l'application à l'ordre matériel du principe moral du mariage chrétien. Mais son danger est dans l'exagération nécessaire de la puissance du mari, qui peut tounier à l'avantage de la femme, s'il est sage, mais qui la laisse elle et sa famille sans sauvegardes suffisantes contre des malheurs ou des fautes. Le douaire fournissait le contre-poids si nécessaire de cette puissance ; dans sa double nature, il assurait l'intérêt et la dignité de la femme, l'avenir des enfants, en leur conservant un patrimoine à l'abti de toutes les chances de l'association. I) était une 'partie essentielle de la communauté ; il formait, avec l'augment dont il se rapprochait tant, le point de jonction si difficile à trouver entre deux systèmes qui partent de principes diamétralement opposés, et pourtant il a disparu. Aboli par une interprétation douteuse d'un article obscur de la loi de nivôse, les rédacteurs du Code n'ont pas eu, dit M. Ginoulhiac, le courage ou la pensée de le rétablir, de le rétablir au moins pour la feume,

s'ils craignaient, «o le réservant aux enfants, de trop immobiliser les fortunes.

Il Tant être justes pourtant. Il existe encore dans notre droit des gains de survie légaux. La loi ne va pas jusqu'à nier absolument le titre d'époux dès que la mort a dissous le mariage. Elle rceonaaii que l'isolement de la veuve et sa douleur, que le soin de sa dignité méritent prolectîoii et faveur. Mais cette protection dure si peu, cette faveur est si mince, que ces dispositions ne serveiil guère qu'à nous montrer et à nous faire regretter l'esprit de notre vieiu droit, auquel elles sont empruntées. De tous les avantages qu'il accumulait, deux seulement subsistent ;d'uuepart, le droit de deuil, quel que soit le contrat de mariage ; de l'autre ub double droit de nourriture et d'habitation, réglé pour la veuve commao^ comme parles coutumes, et comme l'aonée de viduité despajsà droit écrit pour la femme qui a stipulé le régime dotal. La ressemblance frappante des gains nuptiaux édictés,par les articles 1465et 1570, dont pourtant les législateurs ont conservé les anciennes diversités avec un soin singulièrement scrupuleux, prouve qu'en adoptant tes corollaires presque identiques que notre anrieune jurisprudence avait ajoutés li chacun des deux régimes, il y eût eu moyen peut-être de les rapprocher beaucoup, sinon dans leurs principes, au moins dans leurs conséquences.

Le plan que nous suivrons dans l'exposition de notre droit idodeme sera le même qui nous a dirigé jusqu'à présent. Toutefois, l'iuiroduction de règles nouvelles, ou l'abolition des anciennes institutions, nous obligent à poser ici quelques divisions générales :

1° Les gains de survie sont encore de deux sortes, légaux od conventionnels ; mais le petit nombre des premiers donne peu d'iinportance à cette distinction ;

2* Les avantages conventionnels sont ceux qui résultent dn pacte iiuplial. Ils se distinguent quant à leur objet, selon qu'ifs portent sur les biens de h communauté.ou sur les propresdes époux. De là deux sortes de gains de stH-vie ; ceux qui sont considérés comme de simples conventions entre associés et à titre onérpui, ceux qui constituent des donationséventuelles entre fiancés. Avant de développer les règles particulières qui les séparent et les evac-

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tères spéciaux de chacun d'eux, nous verrons, sans parler de leurs formes, qui soiit celles du contrat de mariage, s'il n'y a pas des principes communs qui les régissent tous et les rassemblent.

5" Distincts de tous ceux-^i par leur constitution et par leurs formes, qui les assimilent aux donations ordinaires entre vifs, mais rapprochés des donations enlre fiancés par leurs modalités et leur objet, d'autresavanlages peuvent résulter de libéralités entre époux. Us SAiil soumis à celles des règles générales des gains nuptiaux qui ne dérivent pas de la nature spéciale du contrat de mariage. Sans nous arrêter à exposer d'une manière complète tout ce qui se rapporte à ces donations, il nous suffira d'en montrer les diverses espèces et d'examiner si la condition de survie, qui est inhérente à quelques-unes, les affecte nécessairement tontes.

4" Enfin, un dernier chapitre sera consacré au droit de succession réciproque des conjoints qui, tout en restant régi par les principes généraux des successions, et-sans former, par conséquent, un véritable gain de noces et de survie, s'en rapproche beaucoup, comme on l'a vu, par sa cause et ses résultats.