DÉROGlIIONa AU PARTAGE PAR MUniÉ DEi BIBKS COHHUNS

Le précipul n'est pas plus de nos joufs que dans l'ancien droit le seul gain de stirvie qui puisse se trouver Hé au régime de la commnnauté. Toute la difTérence consiste dans le tllre qui constitue ces avantages. Autrefois, plusieurs statuts locaux écartaient d'une façon générale, la règle ordinaire du partage égal, au profit de certaines personnes, et la convention suppléait la lof pour celles qui n'étaient pas comprises dans ses dispositions. Nous avons signalé l'ancien préciput légal des nobles, qui n'était autre chose que l'attribution au survivant de luilte la communauté mobilière, et montré un autre préciput bien plus étendu , puisqu'il comprenait la communauté entière, qui, formé de bonne heure et très-répandu, fut restreint lors de la rédaction des coutumes, mais laissa jusqu'à nos jours, dans la législation, des traces profondes. Le Code, pour qui tous les Français sont égaux, ne déroge jamais lui-même à son mode ordinaire de partage de l'association conjugale, au principe de l'égalité absolue, quelles que soient les mises ' ; mais il ne le considère pas comme d'ordre public. 11 comprend que la dilîérence de fortune des deux conjoints pourrait faire souvent de son application une injustice. H respecte l'intérêt des familles, l'attachement aux anciennes traditions que cette égalité pourrait blesser, h permet aux parties de régler comme elles l'entendent leurs droits à la dissolution. Nous ne tenterons pas de passer en revue les variétés iufinies de conventions aoxqneltes cette liberté peut donner lieu. A

' En matière «te soctéiés onllaatres, la rt-gle est l't'gatilë proportion nette aui mUfS, art. itS3. On conçoit qu'elle sq}\ autru ici; car^ comme ta communauté a, ail nioina en juuUsani'e, Ions tes bh:D9ile3époui,ei que, par eooséiiaenl, lus mises iie sont pas reaireinles i l'apport scinol, H prtl se faire que l> différence soit romlilce ei nu delà par les biens qui advicDdronl pins tirrf à l'un des épon». I.e tégislaifiir Jetait prendre en considération ces cliances, qui peutenl Être égales.

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Tenemple de Polhier, la loi parle ici de deux pactes plus ordioaires et par conséquent plus importaots, celui par lequel on donne à chacun des conjoints ou k ses héritiers des parts inégales dans la cofnmuuauté, et celui qui consiste à assigner ii l'un des époux une somme fixe pour tout droit de communauté. A l'exeinple des coutumes, elle en ajoute un troisième, celui qui attribuerait la communauté entière à un seul, sous la condition de survie. Nous suivrons la m£me marche ; mais, nous le répétons, cette énumération n'a rien de limitatif : le principe, c'est )a liberté, et elle reste entière. Ainsi, un arrêt de cassation nous montre une espèce où les époux avaieni stipulé que l'un aurait tous les immeubles, l'autre tous les meubles, et quoique un autre point du contrat fat discuté, personne ne mit en question la validité de celte clause '. La liberté n'a qu'une limite ; la loi ne prohibe qu'une stipulation, celle qui constituerait ce que les jurisconsultes romains appelaient le pacte léonin , qui attribuerait à l'un tout le profit, et à l'autre toute la perte.

]> Il t.\TTflttirTIOn SE FARTS IVtQiLtt.

L'art. 1520 consacre en ces termes cette première clause : Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant k l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit, etc. » U importe tout d'abord de signaler ici un singulier vice de rédaction : ta loi ne

' Req. rej. te avr. 1833 , Sir, 33, 1, 3T1. Il esi vrai que quelques au leurs la croient nuhe, comme doona ni au mari trop de facilités pour s'avantager au prÉjudice lie sa femme, en gérant de façon il composer prévue exclusîvenient la communauté île la nature de biens qui doit lui rester. Mais M. Zachariie l'admet sans difficulté, quoiqu'il nie que la communauté puisse ôire réduite, suit aux acquêts mobiliers, soit aui acquËts immobiliers, différence qui paraît difflcilenienl explicable. Pour nous, nouâ ne vojans |ias en quoi, sauf le cas de fraude réalisée et prouvée, qui sera punie, la clause dont il s'agit l>eut être annulée à priori.comme contraire aux lionnes mœursou à l'ordre public; elle peut èlre très-utile, si, par exemple, te mari veut convertir en immeubles une fortune considérable, et si la future n'a que irës-iieu de biens : die sert alors il ne pas dépouiller la famille du mari, tout en assurant la subnisiancedelafemme. La coutume de Gorze en faisait même un point dedrot commun, et cette disposition, probablement d'urigine féodale, avait le mérite d'être tout il la fois conservatrice et équitable.

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peut prêter aux époux ta pensée de donner une part quetcontiue aux héritiers du survivant : c'est entre celui-ci el les héritiers du prédécédé que la communauté se partage ; c'est nécessairement à ceux-ci que se réfèrent les mots ou à ses héritiers, el les discours des orateurs du Gouvernement , notamment celui de M. Siméoii au Corps législatif, le prouvent péremptoirement. Du reste , l'erreur s'explique : Pothier intitule son chapitre : De la convention par laquelle on assigne k chacun des conjoints un h ses héritiers des parts inégales, etc'.; les rédacteurs du Gode, qui ont voulu, pour ahréger, indiquer immédiatement la condition de survie, n'ont pas pris garde qne l'époux à l'égard duquel est faite celte assignation étant spécifié par ce mot le survivant, il fallait, dans le second membre de phrase, indiquer les héritiers de l'autre, et ils ont conservé les mots ses héritiers, comme dans la phrase de Pothier, conçue d'une façon générale.

. Cette observation faite, notons les diverses hypothèses qui résultent de l'art. 1520. La clause peut être stipulée pour ou contre le survivant des époux, quel qu'il soit ; mais elle peut aussi ne l'être qu'en faveur de tel d'entre eux s'il survit, ou contre lui. Dans loua ces cas, la survie soit de l'époux désigné, soit de l'un d'eux, est la condition de la convention; si elle vient à défaillir, on rentre dans les règles ordinaires, la masse se partage par moitié. Il est vrai que dans la dernière espèce , il semble que la condition devra toujours se réaliser, et que sur les deux conjoints, l'un doit nécessairement survivre à l'autre. Il peut se faire pourtant qu'ils périssent dans le même événement, et que, faute de moyens de prouver la survie de leur auteur, les héritiers soient réduits à la part ordinaire. De plus, le pacte peut être dégagé de toute condition, et conçu en vue de tous les cas, comme si l'on stipule pour ou contre l'un des époux et ses héritiers- Un système plus fréquent est de le soumettre au contraire à une double condition, de dire, par exemple : Advenant le prédécès de la femme (on du mari) sans enfants , ses héritiers n'auront qu'un quart dans la communauté- Il faut Ici deux événements, ta survie du conjoint désigné et l'inexistence d'enfants. Si l'un ou l'autre manque, el quand on es a prévu d'autres encore, si un seul manque, le principe général reprend son application.

L'inégalité dons les psrts ne suppose pas une dlfférenee semblnble dans les apports. H pourrait très-bien se fiiire même que l'époux le moins favorisé dans le partnge fAt celtti qui semble Nvoir mis le plus dans ta masse commune, car la loi n'indique nnlie part l'idée d'une proportion entre ces deux choses, et on sent, en effet, combien elle serait incertaine et injuste. L'industrie de l'un des époux, son activité, sa connaissance des affaires peuvent souvent procurer auianl de bénéfices b ta «ommunnnté qu'une masse même considérable de capitaux, compenser et au deli des inégalités apparentes. Il s'ensuit qu'il ne faut pas dire, par analogie de l'article 1535. qtie l'époux qui aura Tait des apports plus considérables, et qui pourtant sera réduit à une part moins forte, pourra reprendre avant tout partage l'excédant de sa mise sur celle de son conjoint. Il n'en pourrait être ainsi qu'autant qne cette faculté aurait été stipulée expressément. Mais, en l'abseneed'une pareille convention, c'est le droit commun qui conserve son empire. Or, le droit rcimmun n'est pas cette distinction des apports de ebacun des époux et des bénéfices qne l'art. 1525 établit pour sanvegarder, dans un cas exceptionnel, les droits des hériilers ; c'est le partage de la masse entière, composé* des mises des deux époux , aussi bien que du produit <le (a collaboration commun*;, sans distinctiAn de Tortgiite des biens. On dirait en vain que la disposition de l'art. 46S5 est faite pour un cas absolument semblable à celui qui nous occupe, sauf la quotité de l'avantage eoncédé, et que notre si^stèine . permet de l'éluder, puisqu'au lieu de donner au survivant la communauté entière, on n'aura qu'à lui en donner une partie, si cor>ïidérable qu'elle Boit, If s quatre-vingt-dix-neuf centièmes même, pour frustrer les héritiers de leur droit de reprendre les apports. Nous répondrons avec M. Durantou qu'en matière de société, il ne fdut pas conclure du tout k la partie ; qu'ainsi, la dsuse qui attribuerait à l'un des associés la totalité des bénéfices serait nulle, tandis que celle qui lui en donnerait tes deux tiers serait valable. En d'autres terineB, de ce que le plus est Interdit, il ne s'eosuil pas que le moins ne soit pas permis i et, par suite, h moins de pactes conçus évidemment dans le but de violer la l»i, qui seront annulés commefrauduleui, sî unerigte eiceptitpnelle régit le gain de U

communauté entière, ce n'est pas une raison pour déroger aux principes ordinaires, quand ce même avantage esi réduit au tiers ou ail quart.

Cependant, la liberté des conventions est ici restreinte par la disposition de l'article 1521. qui déclare qne l'époux ainsi réduit au tiers ou au quart de la comraunaulé ne supportera les dettes que proportionneliement à la part qu'il prend dans l'actif. Tout pacte qui imposerait !) l'un des époux ou à ses héritiers l'Obligation de supporter une part plus forte, ou qui les dispenserait de supporter une part égale, serait nul. Celte rigueur, qui nous vient de notre ancienne jurisprudence, est dictée par la nécessité de protéger les familles des époux contre les trop grandes facilités que leur donnerait une clause pareille pour s'avantager réciproquement. « Par ces conventions, dit Pothier, on pourrait éluder les lois, qui ne permettent pas que l'un des conjoints par mariage puisse, pendant le mariage, ou s'avantager aux dépens de l'autre, ou l'avantager à ses dépens. Elles tendent b éluder la prohibition, ajoute-t-U ailleurs, en laissant au mari le pouvoir d'avantager sa femme pendant le mariage, en faisant des acquisitions dans lesquelles la part qu'aurait la femme serait payée par le mari, en tout ou en partie {De ta Communauté, n" 7 et 449). a Et en effet, si, par exemple, la femn^e devait, sans payer aucunes dettes ou en n'eu payant qu'un sixième, recueillir pourtant le tiers de l'actif, le mari n'aurait pour l'avantager !i ses dépens qu'il acheter des immeubles à crédit, car ce qu'elle en prendrait tomberait en tout ou en partie à la charge de ses copariageants. Réciproquement, si ta femme devait n'avoir également que le tiers, mais en payant la moitié des dettes, le même procédé serait pour le mari un moyen facile de ia dépouiller, puisqu'elle perdrait la différence.

On comprend que des pactes qui pouvaient produire de telles conséquences aient été interdits absolument par le droit coutumier. si porté il se préoccuper de l'intérêt des femilles et à prohiber les donations entre époux. Nos lois nouvelles, tout en permettant d'une manière assez étendue les donations, n'en devaient pa» moins conserver contre ces conventions les anciennes rigueurs ; eor, autantelles sont larges pour les libéralités qui se font an grand

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jour, dans les limites et aux coaditioiis qu'elles prescriveDt, autaul elles doivent feriner la voie aux avautages secrets, indirects, qui, échappaut à toute surveillauce, sembleut, par les détours qu'ib emploieot, avoir pour but d'éluder leurs dispositions, eteiidonneat la tentation en en donnant le moyen. Si tout cBci s'applique a la cbuse par laquelle le mari pourrait avantager sa femme, que serace de celle qui lui permettrait à chaque instant de se faire à luimême des libéralités que celle-ci ne pourrait jamais ni contrôler ui révoquer? Evidemment, comme le dit M. Troplong, nulle législation, pour peu qu'elle soit réfléchie, ne saurait admettre ce résultai. Par conséquent, nous n'acceptons pas les critiques dont cette annulation a été l'objet. On la signale comme irrationnelle, comme contraire aux nouveaux principes, qui donnent aux avantages entre époux une liberté que l'ancien droit leur rerusait, comme contraire aux principes des sociétés ordinaires, écrits dans les lois romaines, et non écartés par l'article 1855, qui permettent de donner à l'un des associés deux parts dans le bénéfice et une seulement dans la perte (V. TouUier, i, XIU , n''411). M.Troplong, sans nier que l'article 1521 soit exceptionnel et exorbitant du droit commun, le justifie déjà pleinement, eu invoquant la crainte des fraudes, la crainte des faiblesses et des surprises, l'intérêt des héritiers, raisons certes bien suflisantes pour que le législateur ait pu, à l'égard de l'association conjugale , s'écarter des règles ordinaires des sociétés. Mais il nous semble que le point de départ de son argumentation est déjà une concession trop large à l'opinion qu'il combat : car M. Duranton a prouvé que l'application à la couoiunauté du principe admis pour les sociétés de droit commun entraîaerait des conséquences qu'il n'a pas dans cette matière, et que personne ne peut vouloir sanctionner; que, par suite, son admission dans un cas ne doit pas emporter sou extension à l'autre. En effet, les Institutes, en consacrant l'opinion de Servius Sulpicius, qui voulait que l'un des associés pût avoir les deux tiers des bénélices, quoiqu'd ne supportât qu'un tiers de la perte, et en déclarant mâoie qu'on pourrait avoir part aux bénéfices, sans contribuer aux perles, avaient soin d'ajouter que les bénéfices ne se compteraient que toutes pertes déduites. Ce mode de calcul était nécessaire, car s'il

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avait fallu prendre à part chaque opération, favorable ou défavorable, pour donner k l'associé avantagé les deux tiers des bénéfices dans les unes.et ne lui faire supporter que le tiers dei4 pertes dans les autres, on serait arrivé à des résultats inadmissibles. Si, par exemple, certaines opérations avaient abouti à un bénéfice de 1 ,500 fr. et d'autres k une perte de 900 fr., il aurait fallu lui donner 1 ,000 fr. dans les premières, le faire contribuer pour 300 fr. sealement aux secondes, en sorte qu'il aurait eu droit à 700 fr. dans une société qui n'aurait bénéficié que de 600 fr. Si, à l'inverse, les 1,500 fr. représentent la perte et les 900 Fp. le profit, il gagnera 600 fr. , il en perdra 500, et aura encore 100 fr. de bénéfices dans une société qui se liquide par 600 fr. de pertes. Evidemment, de nos jours comme autrefois, car c'est une règle de bon sens, il faut opérer le partage inégal, non pas séparément sur l'actif et sur le passif, mais sur la somme totale du gain, déduction faite des perles, sur le résultat définitif, favorable ou non, en un mot sur une seule chose. Or, dans la clause qui donnerait k l'un des époux les deux tiers de l'actif, en ne l'obligeant qu'à supporter un tiers du passif, on opérerait sur deux choses, et de ce mode jicieux de partage, on verrait de nouveau surgir les résultats que nous venons de repousser. Sur 1,500 fr. d'actif, l'époux avantagé en prendrait 1,000; sur 900 fr. de passif, il en payerait 300 et laisserait ainsi aux héritiers de son conjoint 500 fr. de biens pour payer 600 fr. de dettes. De même, en renversant les données, il prendrait 600 fr. sur les 900 fr. de biens, payerait 500 fr. sur les 1,500 fr.de dettes, et dans une communauté insolvable gagnerait encore lOOfr. Par conséquent, le Code ne pouvait pas étendre au partage inégal de communauté la liberté qu'il admettait pour les sociétés ordinaires, et, en vertu de ce principe, qu'il n'y a de biens que dettes déduites, il devait, indépendamment de toutes considérations morales, interdire de prendre une part avantageuse de l'actif, sans payer une part égale du passif ■ .

1 Un arrèiilttDouui,du18 juin I8t5, a décide, par applîcatiou du principe de l'art. lïSl,<|ue la clause portant c|iie la conimunaulé mobilière appaKiendra au survivant des époux, ï la charge de pijer les dettes d'icelle, doit s'entendre seulement de la partie des dettes afférente au mobilier, et que les bèritiers de

Maintenant, quelle est l'étendue de la nullité prononcée par U loi? 8'étend-elle à In convention entière, de telle sorte qu'il y ait lieu de revenir pour le partage de la communauté à l'application des règles ordinaires, ou Ticie-t-elte seulement la disposition qui met h la chaire de l'un des épon\ une part de dettes plusournoius forte que celle qu'il prend dans l'attlflM. Taulier adopte ce dernier parti, et pense qu'il suffit d'effacer l'excès et de faire rentrer la convention dans les limites légales. H. Duranton , après avoir discuté les deux systèmes, comlut aussi en disant que, Au momeul que les deux parties sout d'accord et consentent à établir entre les dettes et l'actif la proportion exigée par la loi, aucune d'elles n'a plus de motifs de se plaindre, par conséquent d'action, et qu'on doit appliquer ici celte règle générale, utile per inutile non vitiolnr. Mais celte opinion nous parait difficile à admettre, en présence du texte si formel de l'arlicle 1521 ; La convention est nulle, si elle oblige.. .; par conséquent, ce que la loi déclare nul, ce n'est pas seulement la clause accessoire, celle qui établit une différence entre le prélèvement de l'actif et le payement des dettes, c'est le pacte principal lui-même, la convention entière. Et la justesse de cette interprétation ne saurait être douteuse, en présence des explications de Pothier, qui ne se contente pas de dire d'une manière absolue « que ces conventions doivent être déclarées nulles, et que, sans y avoir égard.lesconjointsouhériliersdoiventpariagerla communauté également, tant en actif qu'en passif», mais discute la question même qui nous occupe, et, après avoir donné cette raison de douter, qui consiste i dire que c'est sur la dernière partie de la convention seulement que tombent l'injustice et le danger, conclut pourtant à la nullité du pacte tout entier, parce que « la première partie est inséparable de la seconde; la femme n'ayant consenti, pour la première partie de la convention, h la réduction de sa part de la communauté au tiers, que parce que par la seconde partie on la lui accordait franche de dettes, ou qu'on la chargeait seulement de la sixième partie des dettes. »

rëpoui (irL'ilécéilé, ï|it>>f]ts à lu inoiUé <Juï uuuquiU immeubles, Juivciil contribuer au («jenii'nl di's iluKcs tu égirci à luur i^aioiuinitiil. (finlliir., l^ouvrav Régloire, ï" Çmlral dt mariage, u- Ï95&.)

De tout ce qui précède, il résulte que rien n'empêcherait de stipuler que l'un des époux aurait les deuK tiers dans l'émolument et le tiers dans la perte. Car, on opérerait ici sur le résullal défliiitirde la communauté . comme dans les socif^tés ordinaires, et, par suite, les conséquences que nous avons signalées ne seraient plus à craindre. Cependant, comme la femme aurait toujours, en vertu des articles 1453 et 1485, le droit derenonceroude n'accepter que sous bénéfice d'inventaire, cette clause aléatoire devra être rare, car elle serait trop favorable pour elle, et trop dangereuse pour Icvaari. On pourrait aussi convenir que l'un des épou<(qui n'a apporté que son industrie aura part dans le gain (ceci est le droit commun en celte matière), et de plus ne contribuera pas à la perte. Ce pacte, permis dans les sociétés entre étrangers, doit l'Être aussi dans l'association entre époux, d'autant plus qu'il ne sera pas vrai de dire que la perle soit tout entière d'un seul côté. Le conjoint dont l'industrie aura été estimée si haut, et qui l'aura employée pendant toule la durée du mariage pour les affaires communes, perdra par cela seul qu'il n'en retirera aucun bénéfice.

Il n'est pas besoin de répéter ici que les conventions de parts inégales peuvent , comme celles de préciput , élré stipulées en vue de toute dissolution quelconque de la communauté, aussi bien qu'en vue du décès de l'un des époux. Dans le premier cas, quelle que soit la cause qui donne lieu au partage, il se fait d'après tes bases fixées au contrat : au second cas, la dissolution arrivant sans qu'un puisse savoir encore quel sera l'époux qui survivra, ta convention ne peut recevoir son appllcaiion immédiate; tant que l'effet en demeure ainsi en suspens, on suit les règles posées plus haut pour le préciput.

T at COMMSMIDTJ.

On appelle forfait d« communauté la clause par laquelle l'un des époux ne peut prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté. C'est bien un contrat aléatoire, uu forfait, semblable à l'achat qu'on ferait à uu pécheur d'un coup de filet, c'està-dire de la cbance d'avoir beaucoup de poissons , balancée par la chance de n'en prendre aucun; car si l'époux ne peut prétendre que la somme convenue quand lu communauté a prospéré, il est sâr

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de l'obtenir dans tous les cas, même quand elle est insolvable. C'est la vente par l'un des époux de ses droits dans l'association, cession faite d'avance, avant qu'on puisse prévoir le résultat de la communauté, et qui substitue un avantage certain k la chance de perdre ou de gagner qu'elle entraîne. Par conséquent, et cela résultait déjà de sa nature de convention matrimoniale, le forfait ne peut £lrc établi que par contrat de mariage. Ainsi l'on ne pourrait, afin de s'afTranchir de la rescision pour cause de lésion, qualifier de furfail de communauté ou de transaction un acte par lequel deux époux auraient partagé les biens de la communauté qui avait existé en(re eux(Gass., 14 avril 1807).

Nous ne reviendrons pas sur les diversités infinies que ccUe clause, comme toutes les précédentes, peut recevoir de la volonté des contractants, ni sur les nombreuses conditions qui peuvent s'ajouter à celle de la survie ou la remplacer. S'il est rare, en pratique, que l'époux survivant soit ainsi réduit à une certaine somme, il est fréquent, au contraire, que pour lui épargner les embarras et les difficultés du partage, on lui attribue la communauté entière, à la charge de donner tant aux héritiers du prédécédé. Remarquons aussi qu'on peut modifier la convention prévue par la loi. jusqu'à en altérer le caractère principal. Ainsi, au lieu d'assurer k l'un des époux la somme stipulée, quel que soit l'état de la communauté dissoute, ce qui est le vrai caractère du forfait, on peut ne la lui donner qu'autant qu'elle se trouvera dans la communauté; par conséquent, si celle-ci ne présente pas d'actif, il n'aura rien à prétendre ^ Ainsi encore, on peut ne faire de cette stipulation qu'une fa-

> Lebrun pensait que l'assignat n'était qns démODsiratif, non limitatir; que si la quantité ou la somme promise ne se trouvait pasJans l'assignai, elle pouvait se recouvrer (l'une autre manière: ainsi, donner cent Trancs à prendre sur Pierre, ce n'est pas donner taiativemeiit les cent fraocs qu'il doit. Mais d'Argenirë, après avoir (iît que dans le Torbit ordinaire la somme est due, mënit: quand la communauté n'a pas Tait d'acquêts, ajoute : Nui qtiidem condUionaliter coneepla esstl stifmtatio,v»lulisubverbii si quo&tierl coniingerel. Sun opinion est ruprodultepar Pothier, et, déclarée déjipinséquitaltlepar M. Tropiong, clic nous praltii nous plus conrorme ù l'intention des pariieset aux vrais principes; car, dire qu'on aura dans ta communauté une telle somne, si tant s'en trouve, c'est bien dire qu'on ne l'aura pas si la communauté ne la contient pas. C'est évidemment poser une limite.

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culte ; dire, par exemple, qu'il sera loisible au mari de retenir tous les biens de la communauté, en donnant une somme de... aux héritiers de sa femme, si elle prédécède. L'application de la clause sera abandonnée alors à sa discrétion. Mais ces pactes font perdre à la convention le caractère aléatoire qui la constitue. Elle cesse d'être un véritable forfait, car celui-ci suppose qu'on remplace, par un droit actuellement déterminé, la chance de gagner davantage ou de perdre tout.

Parmi ces nombreuses hypothèses, nous en examinerons trois, qui suffiront à faire connaître tous les principes. Le forfait (c'est-àdire le droit à une certaine somme seulement) a été stipulé à l'égard de la femme, ou à l'égard du mari, ou à l'égard des héritiers de l'un ou de l'autre.

§ 1 . — Dans le premier cas, le mari ou ses héritiers retiennent toute la communauté. Il n'en résulte pas pourtant que la femme ne soit pas associée pendant le mariage. Il n'y a pas communauté légale, il n'y a même pas société organisée d'après le mode ordinaire ; mais il n'y a pas moins, comme avaient bien reconnu les jurisconsultes romains, une véritabie association (L. 52, § 7, Prosocio, D.) : car elle a ses mises communes , sou fonds social que fait valoir la collaboration des deux époux. Il en résulte que les meubles qui viennent déchoir àla femme, pendant le mariage, augmentent l'actif, et que ses dettes même antérieures au mariage entrent dans le passif de la société comme dans la communauté légale. Il n'en pourrait être autrement qu'en vertu d'une clause de séparation de dettes. Mais, à la dissolution, la cession que la femme a faite d'avance et qui l'exclut du partage, produit les mêmes effets que la renonciation. D'après l'article 1524, a le mari ou ses héritiers, qui retiennent la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes ; les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre al femme ni contre ses héritiers»; Le principe, on le voit, est ici bien différent de celui de l'article 780, qui décide que la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, emporte de sa part acceptation de la succession. Cela tient k la différence des espèces. Il faudrait appliquer la disposition de ^a^ ticle 780 au forfait par lequel ia femme mariée sous la condition

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— W2 — du pftrMfa égil, cédtrait li un tien, après ta diiMitation, le imb-

taat encore indélenniné de ses droits, po«r une somme qui ne dnrait pas Tarier, quels qu'ils pussent âtre. Elle derrait alors être cernée accepter la communauté, parce que ses ceasionnaires Tiendraient au partage en son nom et comme exerçant ses droits ; parce qu'elle aurait vendu son droit au partage, qu'elle ne peut avoir qu'en acceptant, et que la somme reçue représenterait encore entre ses mains sa part des biens communs. Mais ici, c'est au momenl même de la formation de la société qu'elle s'est soustraite i tontes les chances de gain ou de perte, de prospérité ou de mauvaise fortune; elle n'a jamais été commune dans le vrai sens du mot, car elle n'a jamais eu de droit au partage ; elle a renoncé tout d'abord k ses droits éventuels, moyennant une certaine valeur, qui ne représente pas sa part des biens communs, mais le prix de sa renonetation. Il fallait donc la tenir pour renonçante, et la décharger de tduie contribution aux délies.

Ce principe est complètement juste, en ce sens que ta femme, dans ses raiforts avec son mari, sera enlièrement déchargée des dettes, qu'elle ne devra en rien supporter définitivement ; mais elle peut être poursuivie par les créanciers et tenue i leur égard de cerlatoea dettes, sauf recours. It en sera ainsi pour toutes celles qui procéderont de son chef, toutes les fois qu'elle se sera obligée personnellement. « Elle en doit d'autant plus être indemnisée, dit Lebrun, qu'elle s'est obligée pour son mari seulement, n'ayant aucune pari dans la communauté, ses obligations ne lui seront pas imputées sur sa somme, elle n'en sera pas n»n plus tenue pro motte emo/um^ti et à proportion desn somme ; mais elle en devra être acquittée parles bériliera de son mari, contre lesquels elle aura son recours pour le total de ces dettes, dont elle n'est point censée proBler, encore qu'elle se soit principalement obligée et non comme une simple eantiou ; parce que l'obligation qu'une femme contracte conjointement avec sou mari n'empori« pas moins son indemnité que le cautionnement qu'elle contracte poor lui. ■ Ce n'est pas seulement des dettes envers les tiers que te forfait doit être affranchi, c'est encore de toute dette de la communauté envers la femme elle-même. Le mari est tenu de lui payer, outre la somme portée par la can-

veutioQ, lout ce que ta coutnmiautd doit k la femroe pofir s«b kprises, pour ses remplois de propres ou pour quelque luire cause que se soit, sans qu'il s'en opère aucune confusion (Pothier. n°457). Ainsi , le furfail doit toujours être fayé en snlier , exempt de dettes, quel que soit l'État de la communauté, et le œari ne serait pas fondé à prétendre que celte clause a» été mise qu'en sa faveur, qu'on peut toujours renoncer à un avaiHage, et qu'il peut, par conséquent, se décharger du payement de la somme stipulée, en offrant d'admettre la femme au partage égal de la communauté. Cette question, longuement discutée parPotliier, n'en est pas une pour nous, après ce que nous avons dit du caractère aléatoire de cette convenliou, et de l'avantage qui doit en résulter, selon les cas, tantôt pour l'une tanlàt pour l'autre des parties. Ce qui a été vendu, c'est l'espérance des biens qui pourraient se trouver dans la communauté ; il suflît donc qu'il ait pu s'en trouver pour que le prix de cession soit dît : il est dû, quel quesoitrétatdeta communauté, el même sur les propres du mari. Bien plus, la femme, coiieourant pour la somme coiiveuue aveelea créanciers de la communauté, les prime en vertu de sou hypothèque légale, qui porte sur les propres aussi bien que sur les conquéts; car lotis, par l'effet de sareDoncia' tion. sont également la propriété du mari. Cependant, le prix du forfait peut être diminué ou même absorbé eii entier par les indemnités dont la femme serait débitrice envers la communauté; car, comme sa renonciation ùiit qu'elle n'a jamais été commune , elle doit tenir compte à la communauté de tout ce qu'elle en a tiré, et le mari doit avoir seul le bénéfice de toutes les créances comprises daus l'actif. Ainsi, il a le droit de déduire les impenses autres que celles d'entretien faites par la communauté sur les biens propres de la femme; les sommes tirées de la communauté, afin d'acquitter des dettes mobilières de la femme antérieures au mariage et exclues par une clause de séparation d6 dettes; le payement fait par la communauté de la moitié afférente à Ui femme dans la dot promise par les deux époux, conjointe^ ment (V. art. 1544, 1°). Si toutes ces créances dépassaient Le montant de la somme promise, et que, la compensation bite, il ; eut un excédant, le mari, loin d'avoir rten ii payer, conser-

verait son action contre sa femme, pour se le faire rembourser.

§ 3. — Quaud c'est elle qui doit garder toute ta commuDauté, en donnant au mari ou à ses héritiers une certaine somme, cas plus rare, mais qui peut se présenter, si l'on a compté sur son industrie pour faire prospérer la société, les mêmes règles s'appliquent, sauf une modification importante, qui résulte de ce que. l'art. i453 ne lui permet pas de s'interdire jamais le droit de renoncer. Nous avons montré tout à l'heure que le mari, lié irrévocablement par le forfait, ne pouvait jamais s'affranchir de son obligation envers la femme, en sorte qu'elle pouvait gagner même à une communauté ruineuse ; le contrat renferme ainsi une chance, une aléa réciproque, et que l'événemenl peut faire tourner au profit ou au désavantage de chacun des deux époux. Ici, il n'en est plus de même ; la femi&e peut toujours, en renonçant, s'afTranchird'une obligation trop onéreuse; et non seulement refuser de payer une somme qui absorberait ou dépasserait le montant de l'actif, mais môme abandonner entièrement la communauté, et, eu perdant seulement son apport, laisser aux héritiers du mari le fardeau des dettes. Pour elle, par conséquent, tout le danger du forfait disparait, il n'en reste que les chances favorables; c'est un contrat laissé à l'arbitraire de l'une des parties, dont elle pourra se prévaloir, si tel est son intérêt, dont on ne pourra se prévaloir contre elle, si elle le veut; faculté exorbitante, inadmissible partout ailleurs que dans le régime en communauté, où il fallait assurer l'intérêt de la femme et de sa famQle, contre les pouvoirs presque absolus donnés au chef.

* Du moins, nous croyons qu'il ne faut pas l'étendre en permettant encore à la femme de n'accepter que sons bénéfice d'inventaire, de manière à n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence Se son émolumenl. De savants jurisconsultes ont enseigné pourtant qu'il fallait mettre surla même ligne le bénéfice de l'art. 1485 et celui de l'art. l'fôS. Mais il nous semble que la loi n'a pas élevé le bénéfice d'inventaire, comme le bénéfice de renonciation, au rang de disposition d'ordre public, et n'a nulle part répété, à son égard, l'interdiction" de toute stipulation contrairequ'elle aédicléeparl'art. 1453; et, en effet, la femme peut facilement s'en priver, soit en ne faisant pasinventaire, soit en s'obligeant conjointement avec soti mari. Par

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conséquent, àpriori, il n'est pas juste d'assimiler les deux droits, etdëslors,on doit revenir aux principes naturels du pacte qui nous occupe. La rigueur des principes voudrait que la femme fût tenue dans tous les cas ; que le marché qu'elle a fait subsistât pour ou contre elle. Si la faveur dont la loi l'entoure a fait admettre qu'elle pourrait rompre le marché quand l'événement le lui rendrait désavantageux, il faut du moins restreindre ta dérogation, et dire qu'elle aura le choix, mais n'aura que le choix de briser ou de maintenir la convention; que, si elle l'accote, elle devra en supporter toutes les conséquences, être tenue intégralement des dettes, et ne pourra pas, de plus, se réserver ce privilège exorbitant de profiter des bénéfices si, tout compte fait, il doit en rester, de se décharger de la perte, s'il faut en subir une. Le mari, en aliénant d'avance, pour une somme fixe, sa part éventuelle dans la communauté, a sacrifié à la crainte de perdre, l'espérance d'un gain considérable. Le droit de renonciation de la femme le laisse toujours exposé aux mauvaises chances ; mais il faut, du moins, que, quand une fois elle a pris une détermination, celle-ci soit irrévocable, et que le mari obtienne enfin sécurité. Permettre à la femme de n'accepter que jusqu'il concur^ rence de son émolument, c'est-à-dire l'obliger, lui, à rester exposé aux poursuites ultérieures des créanciers, si tes dettes s'élèvent k une somme supérieure, ce serait annuler le forfait à son égard, en le maintenant contre lui, le dépouiller de sa part de la masse commune sans lui donner aucune des compensations qu'il avait espérées ; ce serait aller au deb de la loi, dans une disposition exceptionnelle, sans aucun des motifs d'intérêt général qui la justifient, et briser le contrat, cette loi des parties, dont le Code ordonne toujours le .respect.

Non-seulement ce serait aller plus loin que la loi, ce serait aller contre'elle; c'est peu de l'étendre, il faudrait la violer; car l'article 1524 repousse d'une manière impUcite, mais évidente, la doctrine que uous combattons : « La femme, dil-il, a le choix ou de payer la somme convenue, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté et d'en abaudonner aux héritiers du mari les bians et les charges. » On le voit, le Code ne lui accorde le choix qu'entre deux partis, accepter ou renoncer; il ne parle

pis du troisième, l'avcepution soug bénéfice d'invenUirt, et le soin qu'il a pris de rappeler le priucipe du droit de .renonciation, pour qu'on ne le crût pas abandonné dans cette hypolb^e exceptionnelle, donne une grande signification k son silence (MM. Bodièfe et Pont, 11, 11- 337 ; Troplong. n" 2166; Marcadé, sur l'art. 1524. Contra. MM. Zacliariœ. III. p. 556t Bellol, III, p. 298).

En renonçant, la femme s'affranchit de son obligation envers le mari ou ses héritiers ; elle est libérée dès qu'elle lenr a abandonné tous les biens communs. La renonciation produit ses effets ordi' naires, et la place, quant à ses reprises, sous les règles des art. 1493 et 1495; quant k la contribution aux dettes, sous celles de l'art. 1494. Si elle accepte, au contraire, elle doit supporter seule toutes les dettes communes ; elle en est tenue même ultra vires, et sur ses biens propres. Ce n'est pas à dire pourtant qnele mari soit libéré de toute poursuite de la part des créanciers , comme elle l'aurait été elle-même. Chef de la communauté, il continue d'être obligé personnellement envers eux, jusqu'à payement intégral; mais sauf son recours contre sa femme, qui doit seule supporter définitivement toutes les dettes. Comme elle, du reste, il devrait tenir compte de tout ce dont il se trouverait débiteur envers la communauté.

§ 3. — Jusqu'ici en parlant soit du mari, soit de la femme, nous avons sons-entendu ou de leurs héritiers. Quand on contracte, on est censé stipuler pour soi et pour ses héritiers. Les clauses dont il s'agit sont contres d'une manière absolue, indépendamnientde toute condition, notamment de la survie. Soit que la femme survive, soit qu'elle prédécède, dans le premier cas, elle ou ses héritiers seront exclus du partage et ne pourront prétendre pour tout droit de communauté qu'à une certaine somme ; dans le second, ils prendront au contraire la communauté entière, en ne laissant que la somme convenue au mari ou à ses héritiers. Ce sont les hypothèses prévues par les articles 1522 et 1524 (V partie) ; nous avons dû an parler pour bien faire comprendre les principes de cette matitre. Mais nous l'avons dit, la couvenllon pourrait éb'e conçue différemment) le forfait pourrait être établi à l'égard des héritiers seuleroeatj soit du mari, soit de la femme. C'est le troisième ca«

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^ue U9KS avons k examiner, et ^i renire plus spteiilénieat daB4 notre sujet.

Ici repapslt la eondilioti de survie. St l'époux dont les hSritierl ont' été exclus du partage prédécède en efl'et, le forfait se réalise et ceux-ci n'ont droit qu'à la somme convenue : seulement s'ils se trouvent eu présence de ta femme, elle pourra toujours se dé* charger sur eux de la communauté par une reaoïiciatîoii ; s'ils sont eux-mêmes héritiers de la femme, ils auront comme elle le droit de renoacer. Si, au contraire, c'est te conjoint dont les héritiers ont été désignés qui vient à survivre, la condition du forfait est défaillie, car cet époux n'a pas entendu se réduire lui-même à une certaine somme, mais seulement y réduire ses héritiers; le survivant partage la communauté par moitié avec les héritiers de son conjoint. 11 en sera de même si la communauté vient à se dissoudre de toute autre manière que par le décès. C'est ce qu'explique fort bieiiPolbier, dontvoici les propres termes: « La clause (qui établit le forfait à l'égard des héritiers de la femme) u'exchit du droit de partager ta communauté que lesdits héritiers, et non la femme. Elle ne peut, en conséquence, avoir lieu que dans le seul cas auquel la dissolution de communauté arrive par le prédécès de la femme. Si elle arrivait du vivant de la femme, par une sentence de séparation d'habitation, te droit départager la communauté avecle mari ayant été ouvert par une telle sentence, quand môme la femme viendrait à mourir peu après, avant que d'avoir procédé à ce partage, elle transmettrait ce droit ^ ses héritiers, et le mari ne pourrait en ce cas les exclure en leur offrant la somme portée par la couvention. » Si ce sont les héritiers "non plus de tel des époux, mais de chacun d'eux, qui ont été réduits à uuecertaine somme, quel que soit celui des deux qui survive, le forfait se réalisera. 11 n'y aura plus lieu au partage légal que dans un seul cas, celui où il y aurait dissolution et partage sans prédécès ni de l'un ni de l'autre. Les deux époux prendraient alors part égale, car c'est à leurs héritiersseuls que ce droit est refusé, et ceux-ci garderaient du chef da leur auteur ta part de la communauté qui lui serait échue, quand même il n'aurait pas pu la recueillir personnellement. Ceci nous montre une di/férence entre l'hypothèss qui nous oc*

nipe, où il est convenu que les héritiers du prédécédé n'auront !i préteadrequ'unecertaine somme pour tout droit de communauté, et celle, pourtant presque sembbble, où la communauié entière aura été attribuée k tel époux, s'il survit, ou ^ celui des époux qui survivra, à la charge de payer tant aux hériUers du prédécédé. Ici, quand, au moment de la dissolution, il est encore incertain si la condition s'accomplira, le droit n'est pas pour cela fixé définitivement et ne cesse pas d'être conditionnel. Le partage se fait par moitié, niiis c'est nn partage provisionnel, et, dès que l'événement aura déterminé l'éponx survivant, la part de son conjoint doit accroître^ la sienne. En un mot, on appliquera la disposition de l'article 1518 [sauf la déchéance qu'il prononce contre l'époux qui a rendu nécessaire la séparation de corps). Par conséquent, comme te partage n'a pas fait entrer déSnilivement la moitié de la communauté dans les biens de l'époux qui est venu à prédécéder, comme elle n'y était que sous nue condition résolutoire, ses héritiers n'y pourront rien prétendre et n'auront jamais droit qu'à la somme convenue.

Du reste, nous ne nous étendrons pas sur cette modification particulière de la clause du forfait. Elle ne déroge pas à ses priucipes généraux; seulement, si c'est le mari qui survit, il faudra appliquer les règles de notre premier paragraphe, et celles du second, si c'est la femme.

3* tTTamTIOH DE U CONlIDIliaTË ERTIiPB I. I.'CR DES Ètallt.

La dernière des clauses prévues par le Gode va plus loin en* core que les deux autres. Ce n'est plus seulement une part avantageuse des biens communs que l'un des époux doit recueillir ; il n'a plus à payer une somme fixée d'avance, un prix d'achat qui peut être, en définitive, inférieur ou supérieur à la chose vendue ; il garde la communauté entière sans conditions, sans restrictions, sans qu'aucune compensation vienne dédommager les héritiers de son conjoint. Une seule règle les protège ; la masse commune est diminuée des apports et capitaux qui proviennent de leur auteur et qui leur sont rendus ; ainsi, ils ne perdront rien, mais ils ne peuvent

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rien ga^er. Les revenus, l'industrie de lenr auteur, qui ont enrichi la société, sont perdus pour eux; tous les acquêts, tout le bénéfice sont attribués au survivant ; et pourtant, la loi déclare que « cette stipulation n'est pas réputée un avantage sujet aux règles des donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés (1525). u

Nous qui avons vu dans l'ancienne législation un système analogue établi souvent par la loi même, comme droit commun, entre certaines personnes, et qui nous rappelons les réclamations des nobles de Blois, quand les rédacteurs des coutumes voulurent leur imposer le partage égal de la communauté, nous ne nous étonnerons pas que le Gode prévoie cette stipulation et la déclare une simple convention entre associés. Le système ordinaire des coutumes ^i établissaient le préciput, même avec son extension la plus large, différait pourtant de celui-ci en deux points : le premier, c'est que le survivant n'avait ordinairement qu'en usufruit la part d'acquêts immobiliers afférente à sou conjoint; le second, qu'il avait en propriété tous les meubles, sans qu'on distinguât, pour rendre aux héritiers de l'autre époux ceux qu'il aurait apportés. Cette dernière dérogation s'explique par l'importance extrême qu'ont prise les meubles dans notre temps, et qu'ils prennent toujours dans un étal de civilisation plus avancé. Quoique le Code ait trop souvent consacré l'ancienne maxime, vifts mobilium possetsio, ti que les dispositions qui la reproduisent soient quelquefois la source de grandes iniquités, les législateurs ont compris qu'ils devaient abandonner les anciennes idées qui permettaient d'attribuer au survivant la propriété des meubles plutôt que celle des acquêts, et qu'ils iraient trop loin, pour notre époque, s'ils affranchissaient des règles des donations et notamment de la réduction la clause qui dépouillerait les héritiers même des capitaux apportés par l'un des conjoints. Quant à l'autre différence, il faut remarquer que les coutumes n'étaient pas uniformes. D'une part, les héritiers n'avaient pas partout la nue propriété de la moitié des conquéts ; de l'autre, ils étaient souvent réduits à la nue propriété non plus seulement des conquêts, mais de tous les immeubles dit prédécédé, car le droit de dévolution, dans les pays qui touchaient à l'Allemagne, donnait

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— 3iO ao survivant la jonitsance non-seulement des acquits, mais de U masse entité de la coDimuuaiité universelle, et, du cAté de la Flandre, dans l'Artois, l'eutr-ivestifiseiiient proiluisaît un résultat analogue. Enfin, la convenlion retirait souvent aux héritiers de l'un des épouï tout droit sur les biens communs. Ferrières ( sur Paris, art. 219, ^1, n" 13), après avoir parlé de l'attribution de parts inégales et du forfait, arrive à la clause qu'il appelle exclusive de communauté ; mais il a soin de prévoir et de déclarer valable celle qui établirait ta communauté au profit de ta femme, c'est-à-dire qui lui dounerait droit au partage par moitié, et qui l'exclurait ii l'égard de ses héritiers, ce qui n'est autre chose qu'un pacte attribuant toute la communauté aumari s'il survit. — Au milieu de cette variété d'usages, il fallait que te Code posât une limite, un maximum, qu'il déclarât }usqu'nil l'on pourrait aller, on du mojnsà quel moment i'avanlage cesserait d'être considéré comme une conventioa k titre onéreux, pour devenir une donation sujette k réduction au profit de tous réservataires. C'est ce qu'il a fait dans l'article 1525, Hais il ue faut pas oublier que ce n'est pas ici un mode d'association eanjugale Établi de plein droit à défaut de convention contraire; la loi indique seulement la clause et l'entoure de faveur dans ces limites; et, si l'on ne peut aller plus loin sans se priver de son béoéfic«, on peut toujours faire moins.

Ainsi, l'article 1525 n'est pas, suivant nous, sauf une exception, iatroduclif d'un droit nouveau. On l'a soutenu pourtant, Huon quant àlacooventjunqu'il indique, car cette modification de la communauté remonte aux temps les plus reculés (V. guprà, p. 177 et suiv.), du moins pour sa seconde disposition, celle qui affranchit tme telle clause des formes et des règles des donations. Des enfants, mais des enfants communs, dont la réserve était entamée par l'usufruit de tous les acquêts laissé à leur père, ont prétendu, dans des circonstances où il fallait juger d'après les principes de l'ancien droit, qu'autrefois le don mutuel d'acquêts passait pour reiilermer une libéralité, comme le don mutuel de propres; que si l'on avait douté longtemps que les donations nMucUei en général coastituasseul des libéraliléa. l'ordannaBce le 1731 avait levé toui l«s ioHtw, eaouae on pouvait le voir

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âap$ Soucher d'Àrgis, et que c«tie opinion un» fois admise l'avait été sans distinction de l'objet du don mutuel, excepté par le seul Pothier, dont le systënne se trouvait réfuté par Merlin et rejeté par un arrêt de cassation du 21 floréal an X. L'arrôt (Cassation, 30 janvier 1850, affaire Vanvincq), a rejeté ce système sans donner les motifs de sa décision, mais il est facile de les trouver. On a dit que la fréquence de cette clause dans l'usage n'était pas une preuve; mais qiiedira-t-on des coutumes par lesquelles soit le droit de Dévolution, soit le Préciputlégalétendu aux acquêts, étaient établis entre les époux de plein droit, vi taeilœ conventtonis, et, par conséquent, comme convention de mariage et non comme donation? Louet, dans son recueil d'arrêts, nous indique bien l'état de l'ancienne jurisprudence sur cette question même. Non-seulement il fait voir, par les nombreuses décisions qu'il cite, combien ce pacte était fréquent, mais, pour lui, ta question porte sur le point même de savoir s'il contient une donatiou sujette à insinuation et réductible, et presque toujours il nous la montre résolue dans le sens de la négative. Ainsi, un arrêt du 10 mai 1602 décide que « la clause du contrat qui dit, le survivant aura tous les meubles sans être tenu aux dettes, D'est pas donation, quoique ainsi nomméepar Its parités, mais une convention entre asçoçiés, non sujette à insinnation. » Le 22 février 1601 , distingiiant nettement les deux natures de biens et les deux sortes d'avantages dont ils peuvent être l'objet, on avait déclaré simple pactiou et convention matrimoniale, l'attribution faite à l'époux survivant des meitbies et des conquëts, moitié en propriété et moitié en usufruit, et en même temps annulé, suivant la législatiou d'alors, une donation du tiers des propres du prédécédé qui l'accompagnait. D'autres arrêts portent que l'insinuation n'est pas nécessaire pour le don fait au survivant de tous les conquêls, à raison de leur valeur suivant l'estimatiou ; pi même pour le douaire préfix, en ce qu'il excède le coutumier : ce sont là des conventions sujettes seulement au retrancbement de l'édit des secondes noces ' . Un seul arrêt est contraire, mais il est

• On ne vojsit fias mime iine doiialion dacs la mise en communaulé (malii en eommuDanié aTcc partage éfil, prolnbleBiaiU) d« ton» iei inneublei preftM des deni époui.

plus ancien (14 août 1573), et il statue sur le cas le moins favorable, celui où l'avantage n'est pas réciproque, oit c'est la femme seule qui, par sa survie, doit prendre tous les meubles et acquêts (Louet, Lettre D. somm. 64).

Il est vrai que Merlin semble formellemem opposé !i notre opinion, et pense que, si des doutes avaient surgi dans l'ancien droit, ils avaient été levés par l'ordonnance de 1731, qui soumettait à l'insinuation toutes les donations mutuelles, même parfaitement égales, et sans distinguer si elles portaient sur les propres ou seulement sur les acquêts (Merlin, Quest, de droit, v Légitime, § 4). Nous l'admettons pour ce qui concerne le caractère de libéralité du don mutuel, caractère qui, auparavant, était discuté. Mais la question est précisément de savoir s'il y a ici un véritable don mutuel,' une donation, ou s'il n'y a qu'une convention à titre onéreux. Ainsi, le dou mutuel, même d'acquêts, fait pendant le mariage, aurait été soumis à l'insinuation et à la réduction. Mais en était-il de même de l'attribution par contrat de mariage de tous les acquêts au survivant? Fothier qui dit, d'une manière peut-être trop générale, les dons mutuels de propres sont des libéralités, les dons mutuels d'acquêts de communauté ne sont que des conventions de mariage, précise mieux ailleurs sa pensée. Selon lui, les donations mutuelles sont réductibles, nou les conventions de mariage ; ainsi, si l'on est convenu que le mari survivant ne devra rendre aux héritiers de la femme que ce qu'elle aura apporté, ou une certaine somme pour tout droit de communauté, cet avantage, quoique trèsgrand, ne sera pas réductible, car Tépoux ne l'aura pas comme donation, mais par une convention de mariage. C'est ainsi que deux arrêts du parlement de Bordeaux de 1732 et 1769 ont rejeté la demande formée par les légitimaires sur l'usufruit des acquêts laissé au survivant. Voilà ce qu'on peut répondre à Meriin, qui semble s'exprimer d'une façon générale ; mais il faut remarquer, et ce sera aussi notre réponse à l'objection tirée de l'arrêt du 21 floréal an X, rendu sur ses conclusions, qu'il s'expliquait et que le tribunal de cassation a statué sur une hypothèse entièrement différente de celle dont nous nous occupons. Les deux époux s'étaient fait donation réciproque de l'usulhiit de leurs parts d'acquêts ; ils entendaient

donc que la société d'acquêts stipulée fouctionnerait comme à l'ordinaire ; que, seulement, une fois le partage fait, l'une des deux parts serait grevée d'usufruit. Par conséquent, il n'y avait pas convention entre associés, modiSant les règles ordinaires de la société; il y avait un don mutuel de l'usufruit des acquêts qui devait, jusqu'à la dissolution, ne porter aucune atteinte aux règles de la communauté, ne pas même en empêcher le partage, et ne se réaliser au contraire que sur une fraction déterminée des bénéfices qu'elle aurait produits*.

L'article i525 est donc d'accord avec les anciens principes. II n'est pas moins coofopme à la raison ; il y a en effet, dans la clause qu'il prévoit, une véritable convention dn mariage, et non-seulement une convention de mariage, mais une association basée sur l'idée fondamentale de la communauté. Nous l'avons déjà démontré contre M. Laboulaye, qui, pour preuve de la non-existence de la communauté entre nobles au moyeu âge, citait cette attribution fréquente de tous les meubles et acquêts au survivant. M. Duranton se place au même point de vue, et soutient qu'il est inexact de qualifier, comme le fait le Code , cette clause de convention entre associés, car son effet est de donner à l'un des époux tous les bénéfices, d'affrancbir l'autre de toute contribution aux pertes, et l'art. 1855 déclare, en matière de société, que ces deux pactes seraient nuls. Si l'attribution est faite indistinctement au profit de celui des époux qui survivra, quand c'est le mari, son effet ne diffère en rien de celui de l'exclusion de communauté ; quand c'est la femme , il en est de même , seulement elle jouit des droits qije ce dernier régime n'accorde qu'au mari. Sauf dans le seul cas où l'avantage étant constitué en faveur de tel époux s'il survit, cette condition vient à manquer, la convention est toujours exclusive du partage, par conséquent de l'idée de communauté; car la condition accomplie ayant un effet rétroactif, il n'y a plus

■ TroploDg, Con/rat (I« mar-, n°3tT6, On a pourlanl jugé le contraire, maU. sous l'empirede la loi du 17 niv. an II, dont l'art. 14 soumetlait à la réduction lorsqu'il y avait desenGints, loui lesamafa^sirësullant, pour chacuD des époui, des coDvenlioDE m alri moniales (Angers, B tév. ISiO). Les plus graves autorités éiaieni iuvoquées en laveur du système adverse.

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rien, et A n'y a janaii rt«u eu d« gorhbkb t&vtt \m épouk. !t9«s répondrons k tout ceci, qu'il ii'eit pas jutMi il» voir dans le partage l'élément essentiel de toute association. Dès qu'il y a pour chacun des épftux sur les bénéfices un droit actuel et préexistant à la dissolution, surtout égal, il y a société; ar il y a iotéfét pour chacun à faire fructifier les fonds mis en commun, à accroître les bénéfices par son industrie, par sa collaboration. Que et droit, subordonné à une condition, puisse s'éteïudre rétroactivement si elle vient à défaillir, peu importe, pourvu qu'on ait chance de le roir s'ouvrir, et de recueillir le fruit de son travail. Le système'des lois barbares, qui ne donnaient de droit à ta femme que si elle survivait, et que pour un tiers des acquêts, jn'établi^sait pas certainement la communauté, mais consacrait déjà un certain mode d'association , où le droit de l'un des sociétaires, bien inférieur i cause du p^ de valeur de son apport en industrie, était pourtant déjii reconnu. Mais, si l'inconvénient de n'avoir qu'un droit conditionnel est compensé par l'augmentation de l'avantage qu'il peut procurer; si, au lieu de la certitude d'avoir moitié, l'un des âpoux reçoit la chance d'avoir tout-ou de n'avoir rien, comme dans te préeîput des coutumes et dans la clause de l'art. 1525, alors il n'y» plus seulement une aasociatiou moine favorable pour lui, il y a avantafe égal et droit k la moitié reconnu à sou profit, mais qu'il a joué, si l'on peut le dire, i quitte ou double. Il y a vraiment communauté, mais communauté sans partage, parce que à»Qs ee contrat aléatoire, la masse entière forme l'enjeu. On consent ï reconnaître la persistance de l'idée de communauté, parce qii il peut y avoir lieu k partage égal, précisément dans le ca^ le moins favorable, celui oii la clause étant conçue à l'égard d'un seul des époux, l'autre ne court que cette chance, d'avoir sa moitié ou de n'avoir rien. Nous convenons que cet espoir de prendre la moitié de la masse suffit pour maintenir le principe de l'associatioD. en conservant l'Intérêt, le mobile de la collaboration. Mais â combien plus forte raison ne doit-on pas en dire autant, quand un des époux n'est pas sacrifié à l'autre, quand leur situation est égale, leur chance réciproque ; quand la moitié que la communauté légale I«ir attribue est remplacée pour chacun d'eij.:^ par un droit éventuel

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au tout? Comment une telle couTention gnqit-elle îDttrdite par le droit commiiD des sociétés? Est-ce qu'elle oonstiiue pour personne la part du lion? N'est-il pas évident, au contraire que, par le fait seul de cette égalité, l'iiuérôt d'associé subsiste tout entier, et l'art. 1855 devient inapplicable? car il est écrit pour une hj-potlièse qui fait coiuplétement disparaître avec cet intérêt toute idée d'association ; celle qui attribuerait tous les bénéfices à l'un des associés désigné d'avance. Si une clause semblable se trouvait dans un contrat de mariante, si la communauté entière était donnée, non plus à tel époux s'il survit, mais à tel époux, survivant ou non, cela écarterait évidemment toute idée d'association, car le conjoint ne serait intéressé en rien à des bénéfices où il ne pourrait jamais rien prétendre, La convention ne serait pas nulle, mais elle constituerait ce système exclusif de communauté qu'on trouve dans notre espèce, lorsqu'on ne veut considérer que le résultat du pacte, et qu'on ne remarque pas cette condition de survie, toujours supposée par la loi, qui suffit, en rendant l'exclusion de l'un des conjoints incertaine, pour l'intéresser, nous le répétons, et l'associer à la prospérité du ménage. Ce qui démontre bien la fausseté de l'idée que pous combattons, c'est que son auteur est obligé d'alier jusqu'à dire qu'il n'y a pas communauté non plus dans le cas de forrait ; et potirtant le Code et la pratique l'appellent forfait de communauté, et Pothier déclare que ce n'est que la cession d'un droit de communauté, d'uue part éventuelle dans la masse commune. Il est vrai que par l'événenement de la condition, dans le cas de l'art. 1525, les biens sont censés avoir toujours appartenu à l'époux auquel ils sont attribués, la communauté s'anéantit réiroactivcment, à ce point que l'on restitue les mises. Mais la renonciation de la ffmme produit ce même effet rétroactif, et qunnt à la restitution de l'apport, c'est une dérogation apportée par le Code aux vrais principes, ceux de l'ancien droit, qui voulait que la communauté entière, même avec les mises, apparliiil au survivant; c'est une limitation aux acquêts, nécessitée de nos jours parla protection due aux héritiers. Il en résulte seulement qu'il n'est pas vrai de dire d'une manière absolut que la comniDpauté entière est comprise dans ce pacte aléatotfC. ciette eontbibfi à» tuim, eaanitiellt i U clause «pu bous »e-

ciipe, u'a pas besoiu, par coaséquent, d'être expressémeat stipulée. Si l'attribution avait été faite simplement au profit, soit du mari, soit de la femme, nous pensons que ses héritiers ne seraient pas fondés à en réclamer le bénéfice, comme ils le seraient dans le cas de forfait : car la disposition qui leur ferait passer ce droit en changerait, comme nous l'avons vu, la nature ; au lieu d'un système de com* munauté conventionnelle, on aurait un régime exclusif de communauté, et oue pareille dérogation ne doit pas se supposer. H faudra donc, à défaut de stipulation expresse, suppléer la condition prévue parl'art. 1525(('(ntfrà, H. Bellot, 1. 111, p. 572). Mais elle pourra u'étre pas seule ; les parties sont libres d'y ajouter telle condition qu'ils jugeront à propos; celle, par exemple, qu'il n'existera pas d'enfants du mariage. C'est la plus fréquente et la plus naturelle, car on peut préférer son conjoint à des collatéraux, et non pas à ses enfants. Cependant la clause n'est nullement incompatible avec l'existence d'enfants ; elle ne tend qu'à lestenir dans une plus grande dépendance , et i les obliger à plus de respect ï l'égard du survivant. Un arrêt du 18 mars 1(326, rapporté par Lebrun , a jugé que le père, survivant à sa femme, avait dû profiler de tous les meubles et conquéts, bien qu'il eût un fils issu du mariage. Les enfants sont, comme les collatéraux, compris dans l'exclusion géénrale prononcée contre les héritiers.

Nous avons dit que le Code avait, dans l'art. 1525, posé, en quelque sorte, un maximum, fixé les limites dans lesquelles pourrait s'exercer la liberté des époux sans aller jusqu'à constituer des donations. Il suit de là qu'on peut restreindre la convention dans des bornes plus étroites que celles de la loi; ne donner au survivant qu'une partie de la communauté, ou ne la lui donner qu'en usufi'uit (Cass.,20janv. 1850, affaire Vanvincq; Agen,l"juin 1858). C'est simplement l'application de cet axiome, que qui peut le plus peut le moins. Ce n'est pas qu'il soit interdit aux époux d'aller au delà des avantages prévus; mais ils se privent alors du bénéfice de ta loi ; leur volonté "^era respectée, seulement elle vaudra, non plus comme convention de mariage, mais comme donation. Ainsi, nous croyons, avec ta majorité des auteurs, qu'on peut retirer aux héritiers La reprise des apports que leur donne l'art. 1525.

Mais, d'abord, il faudra que la volonté en soit manifestée d'une manière certaine; elle ne pourra s'induire, par exemple, de ce qu'on aurait;donné au survivant toute la communauté, ni même de ce qu'on aurait employé pour le faire d'autres expressions que " celte de la loi, si elles avaient la même portée'. S'il y a une indication précise, alors, quoiqu'un arrêt dise que la reprise des héritiers est de droit et indépendante de la volonté des contractants (Bruxelles, 1827, V. la note. Battur, n° 489), nous ne croyons pas que la clause soit nulle, mais nous ne pouvons pas aller non plus jusqu'à n'y voir qu'une simple convention de mariage uon réductible. « Il faut prendre, dit M. Troplong, l'ensemble du pacte ; l'apport est entré dans la société, il en fait partie; si l'on peut attribuer la communauté au survivant, on peut donc la lui attribuer avec un de ses éléments naturels, c'est-Mire avec les mises. » Tout cela est vrai, ou, du moins, tout cela estVigcureusement logique, et conforme à l'ancien droit; mais le Code a une règle différente que nous avons justifiée. Dans la faveur qu'il accorde aux avantages entre époux, il a marqué le point extrême auquel il s'arrête, pour revenir aux principes protecteurs de l'intérêt des familles. Il ne nous est pas permis de le dépasser. Qu'on exécute , parce qu'il faut suivre la volonté des contractants, le pacte en entier, tant qu'il n'excédera pas le disponible, à la bonne heure ; mais le don des apports ne peut être considéré que comme une donation, car on ne peut pas scinder la première phrase de l'art. 1525, et c'est l'atlribnUon de la communauté diminuée des apports du prédécédé, que la loi regarde comme une simple convention entre associés^. 11 eu

■ Bruxellee, IB avril iSiT; Doaai, 9 mal iSiS. Cet arrêt n jusqu'à déclarer que celle eiclusion ne pourrait s'induire de ce qu'eu luËme temps l'épou^i survivant aurait éié, par une autre clau»e du contrat, déclaré usufruitier des intmeubles propres du prédécëdô.

' Par conséquent, nous n'admetlonspasla doctrine dedeuxarretsdeBruxellea des 18 avril 1837 et il mars 18Ï9, qui déclarent l'art. 15» applicable il la clause qui altribue au survivant tous les meubles que délaissera le prédécédé, si, d'après le contrat, tons les meubles sans distinction lombeni dans la communauté, parce qn'a lors la clause se rapporte au mobîlierde la cnmmunauté et Tonne une conveutlan entre associés. Nous ne nous rendons pas non plus 4 ces moUfs de l'un d'eux < que lesépoui, loin d'user pleinement de la faculté donnée par l'art, tsss, qui pouvait comprendre les immeubles, ont restreint le

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- M8 serait de taémt, k plus forte raiton, de la clauie ifai accorderait nti survivant l'usufruit ou la propriété de tout ou partie des iinineublés propres du prédéuédé. La jurisprudence a vu, à juste titre, une pure libéralité dans le don mutuel que s'étalent fait deux époux de tous les biens immeubles dont le prémouraiit serait propriéuire au moment de son décès, de quelque manière qu'ils lui fussent venus ou échus (Cass., 15 février 1841 ; Bruxelles, 31 juillet 1810).

Ceci nous amène à une des questions les plus délicates de la matière, celle de savoir quand it y aura lieu d'appliquer la faveur de l'article 15^. Quand devra-t-on voir une donation dans l'avantage que le contrat procure ii l'un des conjoints ; quand n'y aura-t-il, au contraire, qu'une simple convention de mariage? Si les époux se contentaient de stipuler dans les termes mêmes de la loi^ou par des expressions amilognes, que leur communauté formée d'après les règles ordinaires appartiendra en entier au survivant, déduction faite de l'apport du prédécédé, oU si, après un semblable pacte, ils y ajoutaient par une clause distincte d'autres avantages sur les mises ou sur les biens propres, il n'y aurait pas de difficulté ; les principes que nous avons posés trouveraient leur application toute itatufelle. Mais, en pratique, il en est rarement ainsi, et de Dombreux procès se sont élevés entre des père on mère qui se re~

piote aux meubles de la comnititiiulé. el encore ■ la tiatge d'ua payer tonte* les délies; que l'art. 1535 n'a (las iiri|>osé aux é|ioui, qui voudraieiil faire usage de la TaculU) y établie, l'obligation d'exprimer dans le coniral que les hériljers du préd^édé pourraient eiercer la reprise inenliomiOe audit article, puisque celte reprli^e est de droit et indépendaeie de la Tolontë descontractants; que «l'ailleuis rappelant non-seul enient ne s'oppose pa« A la reprise, iniis qu'il fait mfine l'offre de restituer ce qui pourrait en Être l'objet. ■ La première raison ne prouve rien, car il en résulte seulement que les époux ont fait comme donation moJDS qu'ils ne pouvaient faire par unu nonventlou; quant à la seconde, k notre aris, le droit de reprise des béritiers ne va pas tellement de lui- même que si l'acte l'exclut, sinon expressément, au moins d'nne manière néuesgaire, il puisse s'exercer néanmwns. C^la serait vrai tout au pins s'il i^lait interdit de le leur enlever, mais cela ne l'est pas quand il s'agit uniquement de déterminer la Dalure de l'acte. EoUn, Il ne peut suffire d'offrir aux héritiers de leur laitser reprendre les apports pour dier à l'acte le caractère de donation et lui donner celui de convention entre associés. Il a eu ob iniUo l'une ou l'autre des deux nature*, el on peut la lai retirer.

— M» — trancfaaitDt demèr» l'article 15^16, et des enfiints qui prétMdaiut prendre leur réserve, ou la régie de l'enregistrement qui voulait prélever des droits de mutation, sur certaines clauses avantageuses du conirat- Parmi les décisions, une grande variété se rencontre. Pour n'en citer que quelques exemples, ou a décidé qu'il importerait peu, qu'en faisant attribution au survivant de la totalité de la communauté, la clause eût qualifié de donation cette attribution ; qu'il faut considérer avanl tout la substance ou la nature de cette convention (Bruxelles, 18 avril 1837). On a pu, sans tomber sous la censure de la Cour de cassation, voir, non une simple société d'acquêts avec donation entre époux réductible, mais une stipulation de gain de survie, dans le sens de l'article ]535, dans la clause portant qu'il y aura entre les futurs époux société par moitié pour tous acquêts, de la totalité desquels ils se sont fait donation réciproque en faveur du survivant (Cass., Heq., 12 juillet 1842). On a vu encore la convention prévue par l'article 1525, dans ces deux clauses; l'une par laquelle tes futurs époux s'étaient fait rfo< nation réciproque de tous les biens meubles qui appartiendraient au prédécédé (Bruxelles, 14 juin 1&43): l'autre, qui portait attribution au sunivant de la forlmie tant iiiobilière qu'immobilière des époux, et qui même qualifiée donation réciproque, était déclarée réductible en cas d'existence d'enfants (Rej., 21 novembre 1854). Mais, à l'inverse, il a été jugé sous le rapport fiscal qu'il n'y a pas convention entre associés, mais donation, dans le pacte par lequel les futurs se font donation éventuelle entre vifs égale et irrévocable, dans la meilleure forme que pareille donation puisse être faite et valoir, acceptéerespectlvement, delà part et portion qui se trouvera appartenir à la succession du prémourant, dans les biens meubles et immeubles dépendaut de la communauté (Cass. d'unjugementd'Evreux, 23 avril 1 84d)..0n en dit autant du cas otiles époux seserontfait donation au survivant d'eux, de la pleine propriété de tous les meubles, etde l'usufruit des immeubles que posséderait à son décès le premier mourant (Bruxelles, 2 août 1859); et pourtant, la même Cour avait vu un simple pacte de communauté dans la stipulation attribuant au survivant l'usufruit de tous les immeubles et la propriété de tous les meubles que délaisserait le prémouraut, ï

la chaîne de payer toutes les dettes communes, quoitpi'on eût ajouté : les donaliont pouvant être restreiates par la surveaance d'enfants, etc. '. Au milieu de cette confusion, sous peine de se borner it décider en fait, et souvent d'une manière arbitraire, il faut trouver la loi générale de la matière, poser un principe constant; car, si l'attribution au survivant de la totalité de la communauté n'est pas par eUe-méme et nécessairement une donatiou, ce n'est pas à dire qu'elle ne puisse jamais l'être, et ce que les époui peuvent faire par une simple convention entre associés, ils peuvent le faire aussi par une véritable donation, réductible comme toute autre (Marcadé, sur l'article 1 525). Pourtant, 11 ne suffit pas, pour qu'on puisse leur prêter cette pensée, que les époux aient qualifié leur convention de donation, car il faut toujours moins s'attacber aux mots qu'à la vraie intention des parties. A quels signes donc la reconuattre ? Nous l'avons déjà fait pressentir en parlant de l'arrêt du 21 floréal anX, qui vit avec raison un don mutuel dans le pacte sur lequel il avait à statuer, parce que ce pacte supposait une société ordinaire, régie et partagée d'après les rè^es du droit cornmun, et ne prenait effet qu'après la dissolution. C'est U, croyonsnous, la distiuction. La clause de l'article 1525 repousse, par son essence même, l'idée départage; comme la renonciation» par son énergie rétroactive, elle suppose que l'un des époux n'a jamais eu aucun droit dans la commuuauté. La donation, au contraire, suppose que le donateur est propriétaire de ce qu'il donne. Par conséquent, toute clause qui, en indiquant le partage de la communauté, montrera qu'elle doit rester régie pendant sa durée parles règles ordinaires; toute clause qui, transférant à l'un des époux les biens compris dans la part de l'autre, prouvera par là que ce dernier entend

< Bruxelles, IS arril ISÏT. Vojex lea arrËls cilés à ta page $17, noie 9. Nous ne parlons pas de l'arrft da 3 déc. 1S3S (affaire de Mirabeau), qui a déeidé <iu'! la renoDciatioD par le mari au droit de prélever, à la dtasolutioii, le prix de ses Immeubles propres aliënËs pendant le mariage, s'il n'en a pas éié [ail remploi, coDsiiiue au proHl de la Temme, et pour la nioiilË des sommes qui, à défaut de remploi, restent dans la communauté, un avantage indirect et non passeulemeutuDe simple convention de mariage dans ie sens de l'art. 1515. Cet arrêt ne nous semble pas discutable, car il d'j a pas là conveaiion réciproque et aléatoire, et l'un des époux se riserrede donner plus ou moins, selon ses «olonUs ultérieures.

recueillir sa part, acquérir la propriété d'une partie de la masse avoir été et rester épous commun, toute clause semblable' sera une donation. Si, de plus, il est dit que cet avantage pourra être affecté par l'existence d'enfants, dans la mesure de la réserve, on devra d'autant moins hésiter, car, dans le cas de l'article 1525, l'existence d'enfants communs n'empêche pas la convention de produire ses effets. Il faudra conclure alors que les parties out voulu arriver par une donation au résultat qu'elles pouvaient atteindre par une convention de société. La Cour de cassation a consacré cette doctrine, dans un arrêt du 15 février 1832 *.

Nous l'avouons pourtant, ce n'est que contraints et forcés par la logique des idées, c'est avec une sorte de regret que nous posons des principes aussi rigoureux; car il arrive sans cesse que les parties, faute d'avoir clairement exprimé leur pensée, d'avoir donné complètement et uniquement à leurs pactes nuptiaux les caractères qui en feraient des stipulations entre associés, voient leurs volontés méconnues, et, privées du bénéGce de l'article 1525, sous lequel elles croyaient s'être placées, sont contraintes de payer le droit pro-

1 Alteodu que le contrat contient stipulation expresse qa'll j aura commanaiitéentrelesdeui époux, qu'il règle l'apport de cbacuD d'eui, et les autorise à jr reprendre tant le prëciput stipulé dans l'acte qne leurs biens personnels; attendu que c'est en suite decesdisposiiions, dont 11 résulte égaillé de droits en faveur de chacun des époux à la copropriété des conquéts de communauté, qne dans l'art. 9 du contrat de mariage ils se font donaiion mutuelle de l'universaliié des biens meubles et immeubles qui appartiendront au prémouranl, au jour de son dëcés, et qae, dans la même clause, celle uniiersaliié des biens du prédécédé est divisée en deux parties, données toutes les deui an même litre, la première composée des conquéts de la communauté, qui sont donnés au snr- Tivant en toute propriété, la seconde de tous les autres biens en usufruit seulement ; attendu qu'il est donné au survivant, sur les conquéts, un préciput qnl ne doit pas se confondre avec la donation; que la totalité des biens des époui, ODS distinction entre leurs biens personnels et les conquéts de la communauté, est soumise ù la réduction pour cause d'eiistence d'enfants ; que de tout cela 11 résulte qne tes époux n'ont pas entendu faire entre eus la convention prévne par l'art. IS2!>, qui attrîbne tous lesconquélsan survivant, à compter dn jour du contrat, de sorte que le préniourant soit censé n'y avoir eu aucun droit, mais qu'ils ont voulu seulement se faire une donation de la part des conquéts qui leur appartiendrait au jour de leur décès, pour en jouir avec les charges ordinaires des donations, d'où suit qu'on ne peut attribuer âceltedonation, conforme à l'art. 1091, les mêmes effets qn'ï la stipulation autorisée par l'article 151S... r. encore urtt du U avril lit», et Troplong, n* tin.

Douze. tvGoOgIf

— saa —

portionuet de mnution : heureuBes b1, averties li temps âe lenr erreur, elles n'ont pas h courir les cbances d'un procès ou à subir un double droit, faute de déclaratiou. Nous devions, dans un trarail purement doctrinal, poser In abitraeto les rè{^es générales qui nous paraissaient ressortir, soit des principes seuls, soit de la jurisprudence la plus coDSiaute ; mais, dans de pareilles questions, où il s'agit surtout de rechercher l'iiiteiition des parties, les circonstances propres à chaque espèce, l'appréciation des termes et des diverses clauses des actes, seront toujours du plus grand poids. Un principe qui donne particuliëremeni lieu à l'erreur est celui en vertu duquel on ne peut, autrement que par une donation, priver les héritiers du droit de reprendre les apports de leur auteur. C'est une règle nouvelle introduite au milieu d'une disposition faite pour favoriser, d'ailleurs, les anciennes habitudes des praticiens, des usages chers à beaucoup de provinces, la stipulation de contrats de mariage semblables ii ceux de nos pères ; et il faut remarquer que les pays où l'on profite le plus communément de la latitude donnée par l'article 1625, sont ceux oiï la coutume consa< crait autrefois soit le préciput pour les meubles ou pour les meubles et acquêts, soit les droits de dévolution ou d'enlravestissement '; tant ont de force des usages que le temps a consacrés. Mais par cela

< V. Dalioz, v° Contrat de mariage, n" ÏB89 à 30S9. Presque tous les arrêts, aulresque ceux decas^alioii, qu'il rapporte, sont des Giurs de Bruxelles, Douai, Colmar ou Bordeaux. En Normandie, aussi, cetle clause est assez fréquente, car elle permet d'établir, en donuant i ia fcrome Aurvivaute tout ou partie des acquËls et des meubles, quelque chose d'assez semblable au sjstème de la Coutume. Hais les époux normands sont placÉs entre un double écueil: ils'ne peuvent plusfaire leur coutrat en se rérérant simplement à la coutume, l'art. 1390 1e leur détend; et li, après avoir adopté le régime dotal, qui est enlré si profondément dans les mœurs de ces contrées, Ils se bornent, sans stipuler formellelement une communauté d'ai:qu£is, à dire, à peu prés comme la Coutume, que ]a femme surtitante aura la moitié des acquêts, et, la moitié eu présence d'enfants, ou, à leurdéraiit, la totalité des meubles qui trppartieadroat au mari, quoiqu'ils aient entendu en réalité former une masse composée de l'apport mobilier de la femme, de celui du mari et des acquêts, on leur dit que cette clause eontienij pour le tout, une donation, non une convention entri: associés, puisque le mot de communauté ou de société n'est pas prononcé dans leur contrat, et que le bénelice de l'art. 1535 ne peut pas s'étendre au régime dotal put (V. affaire veuve Lecat,Cass. d'uajugeroeDtdePent-Audemer, Umars I8MJ.

mfline qu'il semble les admettre avec tout« la faVeUf qué l'aùéitnrré' jurisprurlence leur accordait, l'article l5S5 est captieux; car il ne permet plus même de stipuler, par exemple, le préciput légat des coutumes, d'attribuer au survivant tous les meubles de la comcoLinâuté : la clause cesserait de former une simple convention de mariage. Du moins on ne doit pas étendre le principe, et considérer le droit de reprise des béritiers comme ilne condition tellement essentielle du bénéfice de l'article 1525, que lii où elle ne peut pas s'effectuer, parce qu'il n'y a pas eu d'apports, cette disposition soit inapplicable. Ainsi, dans une communauté réduite aux acquêts, si on l'attribue tout entière au survivant, les héritiers du prédécédé n'auront certainement rien à reprendre, puisqu'aucun des deux conjoints n'S rien mis daus la masse que par son industrie et les revenus de ses propres ; les héritiers ne pourraient y avoir droit qu'en vertu d'un partage égal. Est-ce à dire qu'on ne pourra déroger ici que par une donation à ce partage, parce qu'il faut qu'ils aient toujours un droità exercer? Evidemment un tel système est inadmissible, et il est rejeté par tous les auteurs, notamment parM.Duranton, qui dit formellement, en traitant de la communauté d'acquêts : n On peut convenir, soit purement et simplement, soit conditionnellement, que les époux auront des parts inégales, ou même que l'un d'eux aura seulement une somme fixe pour tout droit de communauté, ou que la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement (XV, n'' 2,% § 12 ; Zacharix, t. m, p. 55S ; Gass., Req.. 12 juill. 1842).

Remarquons, en finissant, combien la convention qui nous occupe diffère de cette autre clause qui consisterait à faire dépendre la communauté de la survie de l'un des époux. La légalité de celle ci, comme de tout pacte qui subordonnerait l'existence de la commnnauté à un événement postérieur au mariage, est contestable, en présence de l'article 1399 du Code. Mais ici, au contraire, rien c'est en suspens, la communauté fonctionne dès le jour du mariage, sauf à disparaître plus tard par l'effet rétroactif de U condi* lion. On peut dire que les deux clauses produisentdes résultats précisément inverses. Par l'une, au moment du décès de l'un des époux, la cootmuuauté prend naissanc* et est cens^ avoir toujours

existé; par l'antre, à ce mftme moment elle disparaît et est effacée rétroactiTement. Celle opposition produit des diflérences non moins saillantes dans leurs effets.

Voilà tout ce que nous avions à dire de spécial ^ la stipulation prévue par l'article 1 535. Du reste, elle est, comme le préciput et le for^tde communauté, une convention de mariage donnant naissance à un gain de survie, et se règle d'après les mêmes principes. Pendant le mariage, rien n'est changé aux pouvoirs étendus d'administration que la communauté légale reconnaît au mari. A la dissolution, si la condition, la survie de tel époux, ou une des conditions auxquelles l'avantage était subordonné est venue âmanipier, le partage se fait par moitié. Si l'événement en est encore incertain, si la dissolution s'est opérée par séparation de corps ou de biens, on suivra lesrëgles que nous avons posées pour le préciput, sauf celle de la déchéance prononcée par Tarticle 1518 contre l'époux reconnu coupable ; car la rigueur exceptionnelle de cette disposition, et le caractère purement et réciproquement aléatoire du pacte, ne permettent pas qu'elle s'étende à ce cas. Si le droit est ouvert, alors trouvent leur place les distinctions établies ci-dessus, à propos du forfait. La clause vaut pour et contre le mari, qui est toujours tenu de prendre la communauté entière, bonne ou mauvaise, et d'en payer les dettes même ultra vires et sur ses biens propres. Mais la femme peut toujours s'affranchir de cette nécessité en renonçant à tout droit sur la communauté, ce qui fera considérer la convenUou comme non avenue ; il faut, pour conserver ce droit, qu'elle se conforme aux prescriptions de l'article 1456(v. G3ss.,4 mars 1813). Si elle accepte, au contraire, sa situation sera la même que celle du mari s'il eât survécu, et se réglera d'après les principes qui régissent l'attribution de la communauté entière à lafemme par le forfait ; elle sera tenue depayer toutes les dettes, même sur ses biens personnels. Pourtant, commeici les héritiers du prédécédé ont le droit de se faire rendre ses apports et tout ce qui est tombé de son chef dans la communauté pendant le mariage par successions ou donations, on devra déduire les dettes qui grevaient le mobilier soumis à cette reprise et qui seraient entrées dans le pasûf de la communauté. Hais si ce droit a été retiré

20% héritiers, soit pour le tout, soit pour partie, par le contrat, cette déduction sera diminuée d'autant, et restreinte aux dettes attactiées au mobilier qui échappe au conjoint. (V, art. 15tl et 1514.) Enfin, la force rétroactive de la condition accomplie fait que le survivant est censé avoir été propriétaire, ab initio, de tous les biens de la communauté; que le prédécédé, au contraire, est censé n'en avoir jamais été saisi, et ne transmet rien à ses héritiers. Il en résulte qu'il a eu sur les conquôts, dès le moment de leur acquisition, le droit, soit de pleine propriété, soit d'usufruit que le contrat lui reconnaît ; que par conséquent, dans ce dernier cas, il ne sera pas exposé kétre privé des fruits, parce qu'avant de se mettre en possession, il n'aura pas rempli les formalités indiquées par l'article 600: considéré comme saisi dès l'abord de la possession, il a pu faire les fruits siens, en jouissant des biens, sans avoir demandé délivrance, ni fait dresser d'état des immeubles sujets à l'usufruit (Douai, 14 jutU. 1826; confirmé, Gass., 20 janvier 1830).

m. DONATIONS PAO CON^T DE MARIAGE.

Nous arrivons maintenant au second ordre de gains de survie conventionnels dans notre droit : à ceux qui portent, non plu^ sur les biens communs, mais sur les propres des époux, dont la stipulation constitue entre les futurs non plus des conventions à titre onéreux, mais des donations. — Comme on le voit, c'est ici que BOUS touchons à ce qui, dans le Code, répond aux institutions les plus importantes de l'ancien droit, au douaire et à l'augment ; car, est-il besoin de le redire? s'ils semblent avoir été absents de la pensée de nos lois modernes, s'ils ont perdu leurs règles spéciales et jusqu'à leurs noms, la prévoyance des parties peut suppléer celle du législateur, et le contrat, cette loi particulière des deux époux, peut rétablir pour eux les anciens avantages, sinon avec tous leurs privilèges, du moins avec leurs prlncipau.'^ caractères.

Les règles générales que nous avons posées, en commençant, et qui s'appliquent k tous les gains de survie conventionnels, nous dispensent de revenir sur les principes communs aux diverses do-

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nations dont peuvent se gratifier réciproquement les fatui. n non suffira de faire deux observations : la première, c'est que ces donations sont exemptées par l'art. 1096 de la révocation pour caust de survenaiicc d'enfants, qui frappe d'une manière générale toules les autres libéralités; la seconde, c'est qu'à notre avis, quoique cette opinion soit contestée, elles sont révocables pour ingratitutk. Ici s'élève une quesiion préalable. Quel est l'intérit de cette révocabilité, en présence du principe établi ci-dessus, que tous les avantages entre époux, et par conséquent aussi les donations, sont révoqués de plein droit par la séparation de corps (art- 299)? £1 général, tout fait d'ingratitude, qui donnerait lieu k uue action en révocation des douations, motiverait pareillement une demande «u séparation de corps, et par conséquent, du moment qu'on ne reculera pas devant l'éclat d'une instance judiciaire, ne sera-t-il pas plus naturel de demander ta séparation que d'exposer ses chagrins domestiques et ses griefs pour obtenir simplement la révocalion de ses donations? Cependant, il peut arriver que ta demande e» séparation de corps soit impossible, dans deux cas : 1° lorsqu'ellea déjà été prononcée contre l'époux donateur, et que c'est le donataire, originairement demandeur en séparation, qui se rend à son tour coupable d'ingratitude ; 2° si la mort de l'époux offensé vient éteindre l'instance en séparation déjà commencée, ou même l'empêcfaer de naitre ; ses héritiers alors ne peuvent plus avoir que la ressource de l'aciion en révocation pour ingratitude (957). Pour nous, nous n'hésitons pas à la leur reconnaître. Abstraction faite des textes , cette solution ne serait pas douteuse, car, par sa qualité même de conjoint, le donataire se présente sous l'aspect le plus odieux. Mais ledoulenait des termes de l'art. 959, qui nous ditquelesdonatieof en faveur de mariage ne sont pas révocables pour cause d'iii^adtude. Il est certain que les mois donations en faveur de marù^ s'appliquent, en général, aussi bien aux libéralités que les futurs se font l'un à Tantre, qu'à celles qui leur sont faites par des tiers. Tout le monde convient'que l'art. 1088 comprend également les unes et les autres, et l'art, 060, qui prend soin d'excepter de sa disposition les donations entre fiancés, fournit dans ce sens us arriment à contrario des plus puissants. Aussi dit-on qu'il but

appliquer h totttês les danatiops faites par le contrat de mariage ia

disposilion de l'art. 959, sans chercher à introduire des distinctions qu'elle repousse. Cependant, pourquoi te législateur a-t-il édicté cette dérogation aui règles ordinaires? Parce qu'en principe lapunilioQ de l'ingratitude ne doit tomber que sur l'ingrat, et que, si l'un des époux était privé de la donation qu'un tiers lui a faite dans son contrat de mariage, ce ne serait pas lui seul qui serait dé~ pouillé, mais son conjoint qui a compté partager te bénéfice, et les enfants communs. Or, quand le donataire el le donateur sont les deux conjoints, aucune de ces raisons ne se rencontre. Les biens ne sortent pas du ménage, et loin d'être dépouillé d'un droit sur lequel il comptait, l'époux non coupable est favorisé : les enfants ne souffrent pas, car toute la différence, c'est qu'ils prendront dans la succession d'un de leurs auteurs les biens qu'ils auraient trouvés dans celle de l'autre : l'ingrat seul est puni. Par conséquent, les motifs qui justifient la dispositiou de l'art. 959 appliquée aux donations faites par des étrangers, disparaissent k l'égard de celles que l'un des époux a faites à l'autre, et, dès lors, il est naturel de revenir a la règle, qui est la réfocabililé. Maintenant, le.texte de ta loi s'y oppose-t-il aussi formellement qu'on le dit? Si les mots donatioas en faveur du mariage ne s'appliquent pas uniquement et essentiellement à celles que les futurs époux reçoivent d'un tiers, il faut convenir pourtant que c'est là leur sens le plus ordinaire et le plus naturel ; et il est fort probable, comme l'indique le discours de M. Bigot de Préameneu au Corps législatif, que c'est à ce deniier sens seulement que le législateur s'est attaché. Pour croire qu'il a voulu étendre à tous les cas l'exception, et exempter de toute peine l'ingratitude, alors précisément qu'elle est la plus odieuse, et qu'elle peut être le plus facilement réprimée, il nous &udrait une disposition expresse qui n'existe pas. Examinons maintenant les diverses espèces de donations per-

• ■ Les donations en favear àa mariage sont exceptées, parce qu'elles sont destinées aussi aui enrants II nattre du mariage, et qu'ils ne doivent pas 6tre victimes de l'iDgraliliida du deaaLaiTs. > Ceci ne peut s'appliquer qu'à celle» qui

mises par contrit de mari^, et les avanU^es de sourie qui peavent eu résulter.

1° Nous avons peu de chose à dire de ladouatioa de biens présents, que le Code déclare rester soumise aux règles générâtes ; comme la donation à cause de mort n'existe plus (893), et comme, par couséqueut, celle-ci ne peut être qu'une donation entre viis, elle doit, comme tous les actes de cette nature, entraîner dépouillement actuel et irrévocable du donateur. Il est vrai que cette règle, ordinairement si absolue, plie ici devant le principe supérieur de la faveur due au mariage, et que la donation pourra être soumise à des conditions dépendantes de la volonté du donateur ; mais ce ne serait plus alors une véritable donation de biens présents, ce serait une sorte d'avantage spéciale à cette matière, et dont nous parlerons plus loin. Cependant, cette nécessité du dépouillement actuel ne va pas jusqu'à interdire au donateur de subordonner sa libéralité à une condition, par exemple i la survie du donataire. Il se dépouille actuellement, puisqu'il transfère un droit certain, bien que conditionnel, et irrévocablement, s'il ne reste pas maître d'amener ou d'empécber l'accomplissement de la condition. Seulement, si la condition de survie peut trouver place ici*, le Code a soin de nous dire qu'elle n'est pas sous-entendue, qu'elle devra être formels lement exprimée (1092). On est porté k s'étonner de cette Aisfùsition qui semble inutile, puisque cette condition, caractère distinctif de l'ancienne donation à cause de mort, n'aiTecte jamais de plein droit la donation de biens présents. Mais il faut remarquer que la forme' la plus générale du douaire ancien répondait assez bien à une pareille donation faite sous cette condition. On conçoit donc que le législateur ait cru nécessaire d'écarter une interprétalion conforme aux habitudes des praticiens, et qui aurait conduit à voir une véritable stipulation de douaire dans toute donation de biens présents faite par contrat de mariage. Cependant, nous devons dire que, d'après l'opinion la plus générale, si le Code s'en explique, c'est simplement pour indiquer qu'il entend consacrer le s;s-

■ Btee enleodu elle peut être sagpeaaire ou résolutoire, et la preuve da prédécès tombe, comme ou l'a vu,b la chaige soli da doua la lie, soit du donateur.

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tème des pays de contâmes contre l'interprétation des lois romaines, qui, dans les pays de droit écrit, faisait considérer les donations entre époux de biens présents, même faites par contrat de mariage, comme tacitement subordonnées à la condition de survie; Ricard avait déjà protesté, au nom même du Digeste, contre cette doctrine, et le Code a cru nécessaire de trancher la controverse '.

2° La donation de biens à venir nous intéresse davantage, car elle est, par sa nature même, subordonnée à la survie du donataire. Nous avons vu l'origine et la formation de l'institution contractuelle. Celte dénomination, abandonnée par le Code, qui déclare qu'il appartient, non k la volonté de l'homme, mais à la loi seule, de donner d'après les liens du sang le titre d'héritier, est remplacée par celle de donation de biens à venir. La pratique pourtant a conservé l'ancienne locution, et il nous arrivera souvent de nous en servir; mais on devra se rappeler que ce n'est plus là qu'une donation entre vifs, modifiée par cette circonstance qu'elle porte sur les biens à venir, et ce sera par les règles générales des donations et non par celles des testaments, qu'il faudra suppléer aux lacunes des règles spéciales. Ainsi, par exemple, si le donateur était frappé de mort civile, et, par conséquent, incapable d'avoir un testament, la donation dont nous parlons n'en subsisterait pas moins ; .et si la quotité disponible se trouvait dépassée, elle ne serait réduite qu'à sa date, et non avant toutes autres et en bloc, comme les Tibéralités testamentaires.

L'institution contractuelle déroge à deux grands principes ; à la règle donner et retenir ne vaut, et à celle qui prohibe tout pacte sur succession future. Son caractère distinctif consiste en ce que, d'un c/tté, elle est à certains égards irrévocable, et en ce que, de l'autre, elle neporte cependant que sur les biens à venir, et se trouve

' lU'appuysIt Eur laL. 3T. V., De don.int. vir.etuai. On lui répondait pu ImL. 3ï, SSï, D., id., 97, ^i,Dev«rb. oblig. eL5,|C., Dedon.antenupt.imals celles-ci supposent que la donation n'ttsl pas pure et simple, que l'eiFet en est suspendu jusqu'après le mariage (rn lempus matrimonii coUata donationt ; tune ■Jominiutn adipuciiur cum nupUœ fuerint secuia] . Elle ne devait prendre effet i\a'k un moment où il ^ aurait vtrtf vicor, oii elle n'aurait pas puâire faite; elle était donc nulle, maisd'aprèa le sénatuit.coDsuite, pouvait ëire confirmée pir U mon saiia réTOcation.

nibordiNiiiée à la «urvie du gratififi. C'est par la premier de ces traiu qu'elle diflère du legs et de l'ancieime dona^oii à cause de mort; c'est par le second qu'elle se distingue de la donation entre vifs de biens présents (Zacharix, t. V, p. 503). Reprenons ces divers caractères.

L'institution contractuelle est irrévocable, au point de vue du titre. « Il faut distinguer, disait M. Jaubert, au Tribunat, le titre et t' émolument ; le titre est irrévocable,... quanta l'émolument, U ne pourra étrevérilablement connu qu'au décès. »Cfg paroles uous semblent la traduction de ce que disait Dumoulin, dispositio statim Ugalt née iuspendilur, aeà exeeutio habet traclum. Le donateur ne peut plus révoquer l'institution ni directement, ni indirectement, en disposant à titre gratuit de ses biens. Il n'y a pas, sous ce rapport, à distinguer si les dispoMlioos sont entre vifs ou testamentaires, si elles contiennent des libéralités ouvertes ou déguisées, des avantages directs ou indirects. 11 y a seulement exception pour celles de sommes modiques, eu égard k la fortune du donateur, faites soit à ^tre de récompense, soit comme présents d'usage ou pour cause pies, qui restent permises de plein droit. Il y a exception aussi, pour le cas où le donateur se serait réservé le droit de disposer, suit de certains objets, soit d'une somme fixe à prendre sur les biens que renferme l'institution. S'il n'a pas usé de cette réserve, elle n'en est pas moins comprise dans la donation, et peut être réclamée par le gratifié. Mais si l'instituant est lié, quaut aux aliénations à titre gratuit, ce n'est pas dire qu'il perde la propriété des biens qu'il a donnés. Loin de là, il conserve non-seulement le droit de jouir, mais le droit de disposer à titre onéreux de tout ce qu'il possède actuellement, comme de tout ce qu'il pourra acquérir par la suite. Aliéner la masse entière, soit pour un prix une fois payé, soit pour une rente perpételle ou même viagère (car elle constitue évidemment une aliénation à titre onéreux], hypothéquer les immeubles ou les grever de servitudes, pourvu que ce soit de bonne foi, il peut tout, et il ne peut même pas renoncer à ces droits, car ce serait un pacte sur succession future, qui reste interdit puisqu'il n'est pas compris dans une exception formelle de la loi. En vain l'on opposerait, k cet égard, que le principe con^aire éMit re-

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connu parlée cDutumes d'Anjou et du Maine : ce «erait donner une extension nouvelle à l'acte exceptionnel qui nous occupe , puisque le résultat pourrait être de ne laisser au donateur qu'un droit d'usufruit; or, par sa nature même cet acte ne peut s'étendre, surtout quand le législateur semble avoir manifesté sa volonté, en rejetant un article qui contenait la faculté de renonciation qu'on propose d'admettre (l'art. 148 du projet du gouvernement).

Ainsi, l'instituant se dépouille irrévocablement d'une certaine portion de ses droits. Par conséquent, bien qu'en général on puisse gratifier son conjoint par institution contractuelle des mêmes biens que par testament, les biens dotaux qu'une femme mariée sous le régime dotal est libre de léguer i son époux ne peuvent pourtant, pendant le mariage, faire l'objet d'une institulioo, car ils sont alors absolument inaliénables, pour partie comme pour le tout. De son côlé, l'institué est, du jour même de l'acte, investi conlractueDement du litre de successeur du donateur, par conséquent irrévocablement saisi du droit de succession que ce titre confère. Une loi, même postérieure à celle qui était en vigueur au moment du contrat, ne pourrait sans rétroactivité l'anéantir, el par suite, la situation du donataire meilleure évidemment que celle des béritiers ordinaires, qui n'ont pas de garantie contre les dispositions à titre gratuit, est meilleure même que celle des béritiers à réserve, à qui une loi nouvelle peut venir enlever la part sur laquelle Wa comptaient '.

Quoique actuel et irrévocable quant au titre, au point de vue de l'objet, le droit que confère l'ins^tution contractuelle ne porte que sur les biens à venir, c'est-à-dire sur des biens qui n'existeront, comme matière de éé droit, que lors de l'ouverture de la succession de l'insliUiant. C'est un droit successif, par conséquent un droit conditionnel quant à son ouverture, car il faut que l'institué existe

' Il résnite de là qD'Il |«ui, malgré lesart. 701, 1130 et 1600 qui ne s'appUqueni qu'aux simples expectatives de succession, céder son droit nu renoncer i l'eiercer, pourvu que ce eoil au profit de personnes qui en acceptant ne fassent pas an ptcle «ur succession future, comme un donataire de biens présents on à venir gratifié poslérieiirement par l'insiituanl. Hais un pareil acte ne peut pas £tre fait au profit de l'insUtuant lui-même, car il serait incompatible avec le droit de l'iDEtilué d'accepter encore la succession après le décès, al cotistl-

tiwnli un i^twBmm m coiitfti i» mm$» [m. tmi-

et soit capable de recevoir au décès du donateur, et éventuel quant à son objet, car l'émolument n'eu est pas déterminé, et il peut se faire qu'au moment de l'ouverture it n'existe plus de biens, ou qu'ils soient absorbés par les dettes. Ainsi, il ne s'opère de transmission de propriété qu'au moment oîi les biens prennent te caracière de biens héréditaires, et cette transmission ne se fait pas, cornue si elle résultait d'uu droit simplement conditionnel, avec effet rétroactif au jour de la constitution. Par conséquent, jusqu'au moment du décès du donateur, le gratifié ne peut disposer ni à litre onéreux, ni à titre gratuit des biens compris dans l'institutioD. Us sont affi-anchis des hypothèques générales qui frappent ses biens propres. Pas plus qu'un héritier à réserve, il ne peut prendre aucune mesure conservatoire, en ce qui tes concerne, non plus que demander ta révocation des dispositions à titre gratuit (en revanche la prescription ne court pas contre lui). C'est au moment du décès qu'il obtient sans rétroactivité, mais de plein droit, le litre de propriétaire, avec toutes les conséquences qui en résultent, de tous les bieus qui n'ont pas été aliénés à titre onéreux. Nous disons de plein droit; cependant il peut répudier la succession ; il le pourrait quand même il aurait formellement accepté dans son contrat de mariage l'institution faite à son profit, el il ne lui est pas permis de renoncer Ji cette faculté. S'il accepte, l'institué universel ou à titre universel sera tenu des dettes , mais jamais i notre avis ultra vires hereditaria$, car it n'est plus, comme nous t'avoos montré, un héritier, mais un simple légataire. Enfin, sur la question de ta saisine , on a dit même qu'il fallait aller plus loin , et ne pas l'assimiler aux légataires. Ainsi, non-seulement te donataire de biens à venir ne jouirait pas, dans tous les cas, de ta saisine héréditaire, mais on ne pourrait même pas lut appliquer te bénéfice de l'art. 1006, par lequel elle est accordée au légataire universel, qui ne se trouve pas en concours avec des héritiers réservataires, n nous semble pourtant que ta situation de l'institué universel est absolument semblable, et que l'authenticité et l'irrévocabilité de son titre fournissent môme un à fortiori puissant pour le dispenser alors de la demande en délivrance. Dans tous les cas, saisi coDTentionD^emen.t de sod droit par l'inslitaa&t lui-mégief

il gagnera, ^ jure, du jour du décès W fruits et tes revenus, qu'il soit donataire universel, à titre universel ou particulier : car malgré quelques oppositions , on doit admettre les donations de biens k venir faites à titre particulier; il est vrai qu'elles ne méritent pas le nom d'institutious contractuelles; mais elles en auront certains effets, et elles se rapprocheront des simples legs, comme les donations universelles ressemblent aux legs uni verses.

Telle est l'institution contractuelle. Permise à chacun des époux en faveur de l'autre, comme aux étrangers en faveur de l'un des époux, on voit quelle facilité elle procure à ceux-ci pour s'avantager réciproquement. Ils peuvent se donner ainsi, soit Tuniversalité ou une quote-part de l'universalité de leur hérédité, soit la totalité ou une partie aliquote du patrimoine mobilier ou du patrimoine immobilier qu'ils laisseront à leur décès , soit euËn des biens héréditaires individuellement envisagés. La disposition est forcément subordonnée à la condition de survie. Le prédécès de l'institué même laissant des enfants la rend caduque, à ta différence de celle qu'uu étranger ferait au profit de l'un des fiancés : car la loi, après avoir, dans ce dernier cas, appelé de plein droit les enfants, par une sorte de substitution vulgaire, à recueillir la disposition que le prédécès de leur auteur au donateur a rendue caduque, même quandilsn'y ontpas été expressément compris (art. 1082), ajoute, dans l'article 1095, que quand la donation est faite entre époux, elle n'est pas transmissible aux enfants issus du mariage. Nous en concluons que non-seulement la substitution tacite n'existe pas à leurprofit, mais qu'Us ne pourraient pas même être appelés par une clause expresse à recueillir l'institution à défaut de leur auteur donataire», qu'elle doit toujours être frappé de caducité par son prédécès. On a nié, il est vrai, cette conséquence, en soutenant que le Code ne fait, par l'art. 1093, que prendre la disposition telle qu'elle est, sans interpréter, comme ailleurs, le silence des parties dans un sens favorable aux enfants : que cet article a simplement pour objet d'exclure la présomption exceptionnelle de l'art. 1082, mais non d'établir une prohibition spéciale, une restriction à la liberté des conventions. Ge système nous parait démenti d'abord par le mo|; transmissible, qui indique une interdic-

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Uon. la voteflté que 1> dispotition ne pniflK pas 4tn étendue anï

ffljfHDls, et non pas seulement comme le mot trantniise la déclaration qu'elle ne leur sera pas étendue de plein droit. De plus, la règle générale est écrite dans l'art. 906, c'est la prohibition de donner à des personnes qui ne sontpas encore conçues. L'art. 1082 y déroge dans le cas de donation faite par des étrangers anx époux ; mais cette faveur n'est pas reproduite, en admettant même qu'elle ne soit pas, comme nous le croyons, formellement exclue, pour celles que ceux-ci se font réciproquement ; cela sufBt pour qu'elles ne puissent pas s'étendre aux enfants. Et la raison de différence est bien évidente. Dans le premier cas, il s'agissait d'empécber que les biens donnés ne fussent enlevés ii U nouvelle famille, que les enfants, pour avoir eu le malheur de perdre no de leurs parents, ne se vissent encore dépouillés au profit d'étrangers. Ici, au contraire, la caducité favorise l'époux qui reste veuf, lui offre une sorte de compensation; et cela Bans préjudice pour les enfants, qui retrouveront les biens dans sa succession. Enfin, nous l'avons déjà dit, ne peut-on pas croire que le Code, en édictantce principe, a eu en vue le douaire des enfants, et a voulu empécfaer des stipulations qui rappelleraient, même de loin, cet ancien système coutumier<7

5° I^a loi, dans sa faveur pour le mariage, ne s'est pas contentée de permettre aux époux la donation de biens ^ Venir. Avantageuse au donateur qui conserve ses biens, même avec une faculté trèslarge de disposition, cette forme est dangereuse pour le donataire, qui risque de n'avoir plus un jour qu'un titre sans valeur. D'un autre c6té, donner ses biens présents, c'est se dépouiller. À l'exemple de l'ordonnance de 1731 , le Gode a combiné les avantages des deux sortes de libéralités, en ofirant aax parties la donation cumulative de biens présents et à Tenir (1084).

Comme ce nom lui-même t'indique, ce n'est pas là un assemblage de deux donations distinctes, portant, l'une sur les biens présents,

■ Nous ne parlons pas de la uanscripiioi] pour les immeubles el de l'état Mtimalir pour les meubles, qui n'auraieDl pagd'ohjet ici, la première parce que le disposant peut encore aliéner à litre ODéreui, le second puisque le doDaUire n'a droit qu'an mobilier tel qu'il w trouve au décâi de lod coojolAt.

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ratitr« «nrles bienlilivètiiri et soumise ^àcuiie li des rigles sféciales, mais une dânatioti unique ayant ses lois particulières, comprenant k la fbls, sans pourtant les confondre, les biens considérés tels qu'ils se troUTetit actuellement {ce qui fait l'objet des donations ordinaires), et tels qu'ils se trouveront Au moment du décès (comme l'institmioa contractuelle). Au fond, e'est une variété de la donation pure de biens â venir ; elle s'en distiugue seulement par le droit d'option qu'elle confère au donataire, qui peut, au moment où elle s'ouvre par le décès du disposant, la maintenir comme institutioa contractuelle, ou la transformer eu une donation de biens présents, c'est-à'dire des biens existants au jour du contrat. Mais elle est aussi irrévocable quant au titre, et conditionnelle quant à son ouverture puisque l'art. 1093 la déclare, comme la douation de biens à venir, non transmissible eu cas de prédécës du donataire aui enfants à tiattre : par conséquent le gratifié, saisi immédiatement de son droit considéré in abstracto, n'est pourtant saisi effectivement qu'b la mort du donateur des objets sur lesquels ii porte. Seulement, elle n'est pas au même degré éventuelle quant à son objet ; elle ne l'est que sous condition résolutoire de renonciation aux biens à venir : ainsi, elle le restera si au moment de son ouverture le donataire l'accepte en etilier, car elle sera alors une donation de biens à venir pure et simple, et par conséquent il devra, en n'attaquant que les dispositions à titre gratuit, se contenter de ce que les aliénations à titre onéreux auront laissé dans la succession. Mais s'il préfère s'en tenir aux biens existants lors du contrat, elle devient donation pure et simple de biens présents, et dès lors, la condition suspensive sous laquelle elle l'était, la renonciation aux biens à venir s'accomplissaut, produit uu effet rétroactif; elle est censée avoir toujours été telle, et le donataire peut critiquer les abénations même à titre onéreux que le donateur aura faites de ces biens présents. Il faut seulement qu'il ait eu soin de faire transci'ire sa donation ; à défaut de transcription pour les immeubles, il n'a pas de recours contre les tiers, si ce n'est celui que l'hypothèque légale donne à la femdie, quand c'est elle qui est ainsi avantagée. Si la donation comprend des meubles, il devra en jtre fait un état estimatif; sinon la Ubéralité ne pourra valoir, même

k t'éfard des héritiers du donateur, comme donation de biens présents. Eufio, le droit d'option est subordonaé à cette condition générale qu'il ait été annexé à Kacte un état des dettes et chai|;es du donateur, au moment de la donation; s'il manque, la disposition reste nécessairement de biens k venir. La nécessité de cet état, que la loi exige impérieusement, prouve bien que la donation universelle ou il tiu-e universel oblige de plein droit le donataire à payer les dettes en proportion des biens qu'il prend; cette obligation d'ailleurs allait de soi, car non sunt bona, tàsi àedtulo are aUeno. Soit qu'il s'en tienne aux biens présents, soit qu'il accepte même les biens k venir, le gratifié paye les dettes, du jour du contrat, dans le premier cas, du jour du décès, dans le second, pour le tiers, le quart ou la totalité, selon qu'il prend le tiers, le quart on la totalité de ces deux sortes de biens. Mais dans aucun cas, il n'en est tenu ultra vires, car il n'est pas continuateur de la personne.

4" Donatlaiu moue eondltloiu potsiUtiTM. — En principe, d'après l'art. 1174, l'obligation contractée sous une condition qui dépend absolument de la volonté de l'obligé est nulle, ou plutôt n'existe pas, car il n'y pas lieu de droit. Dire : je vous donnerai si je veux, si je m'y décide, ce n'est pas s'obliger. Mais si la condition consiste en un événement dont il est au pouvoir du débiteur de ^produire ou d'empécber la réalisation, mais qui est pourtant, dans une certaine mesure, indépendant de sa volonté, par exemple, si je vais à Paris, si je me marie, si elle forme ce qu'on est convenu d'appeller une condition, non plus purement, mais simplement potesutive, l'obligation existe, car le lien de droit est formé. Mille circonstances, en eifet, peuvent forcer le débiteur à laisser, contre sa volonté, manquer ou s'accomplir le fait qui a été prévu. Par conséquent, comme l'indique l'art. 1171, de telles conditions lie vicient pas les obligations. Pour restreindre les donations, et, comme conséquence de la règle, dotmer et retenir ne vaut, «n a été plus sévère à l'égard de ces actes, et l'art. 944 a déclaré que toute donation faite sous de semblables conditions serait nulle; car, pour qu'elles fussent vraiment irrévocables, il ne fallait pas permettre au disposant de se réserver ainsi ua moyen de

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les anjtntir, ou même d'en restreindre smlement l«s effets. Hais, du moment que les donatious par contrat de mariage étaient dispensées de la prohibition de donner et de retenir,, on devait rentrer dans le droit commun des cootrats, e'est-à-dire permettre les dispositions subordonnées à des conditions dont le donateur serait libre, dans une certaine mesure, de produire ou d'empéeber l'événement. Seulement, l'art. iD89 a déclaré que, comme les donations de biens à venir, elles deviendraient caduques par le prédécës du donataire.

L'art. 1086, qui édicté cette faculté, fait naître une nouvelle espèce de douations, car t'artide 1089 l'énumère à la suite de la donaUon de biens à venir, et de la donation de biens présents et à venir, et la frappe en cas de survie du donataire de la même caducité. Toute donation (suspensive) faite sous de pareilles conditions, à la charge, par exemple, de payer les dettes mêmes futures du donateur, ou h la réserve de certains objets, cessera donc d'être une véritable donation de bieus présents, et, rentrant dans l'article 1086, sera subordonnée à la sunie, en vertu de l'art. 1089. On dit, il estvrai, que l'art. lOSÔn'a pas en vue les donations prévues dans Tart. 1081 (les donations actuelles de biens présents qui saisissent immédiatement le donataire, et ne peuvent pas s'appliquer aux enfants), puisqu'il dit :« La donation par contrat de mari.ige en faveur des époux et des enfants i naître du mariage, » ce qui ne peut se rapporter qu'aux donations éventuelles, qui s'étendent de plein droit aux enfants, quand elles émanent d'un étranger ; ou ajoute que les art. 945 et 946 sont suffisants pour permettre d'affecter ces donations de biens présents de conditions potestatives, sans , par conséquent, qu'elles soient sujettes à la caducité (M. Coin- Delisle, surl'art. 1086). Il nous semble que ce dernier argument méconnaît lerapport qui unit les art. 9^ et 946 avec l'art. 1086. Après la déclaration de la nullité des donations de biens à venir, ou faites sous des conditions potcstatives^ou avec réserve du droit de disposer d'un objet compris dans la donation (pour toute la partie réservée), l'article 947 nous dit que ces rigueurs ne s'appliquent pas à celles qui se font par contrat de mariage. Ce n'est pas les permettre toutes d'une titçon absolue, mais nousreavoyer,pourleursrëglesparticu-

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\\im, au titn qù les direleppe et k l'artMla q>Aeial h diKuiM d'elles. De ce que l'in. 943 n'est pis i^pUcable, nous pouvons en

coDclure de suite que les donations de biens à Tenir sont pennises ; mais, pour connaître leurs efTets, il faut nous référer à l'art. 10S3. De même, ce sont les art. 947 et 945 combinés, qui nous apprennent que les conditions potestatives sont permises ; mais c'est l'article 1086 qui nous en montre les conséquences, et l'une d'elles est U caducité prononcée par l'art. 1089. Du reste, n'appliquer cet ar^cle 1086 qu'aux douations de biens à venir, c'est lui 6terlaplus grande partie de son importance. Quant it l'argument tiré deis mots : la donation en faveur des époux et d«( enfantt à nallr«, d'où l'on conclutque ce n'est pas celle de l'art. 1081, puisque cette dernière ne peut avoir lieu au profit des enfants i naître, nous y répoudrons en faisant remarquer que l'article 1086 suppose plus loin la réserve par le donateur du droit de disposer d'un dTet compris dans U donation de $e$ hiens préienlg : ce qui dément la conclusion qu'on tire des premiers mots. Mais comment expliquer cette contradiction, et que signifie' réellement l'artido ? 11 veut dire, non pas que la donation ne pourra se faire sous des conditions potestatives que quand elle s'adressera aux époux et aux enfants i naître ; mais que, quand elle sera faite sous de telles conditious, elle pourra s'étendre aux enfants. On voit la différence des deux idées : la première rat le fondement du système que nous combattons. Et la preuve qu'elle n'est pas celle de la loi, c'est l'aru 18 de l'ordonnance de 1731, dont notre art. 1086 est une reproduction évidente : Entendons que les donations de biens présents, faitet à condition de payer indistinctement les dettes et charges, r.. ou sous d'autres conditions, dont l'exécution dépendrait, etc.. . puissent avoir lieu, dans les contrats de mariage, en faveur des conjoints et de leurs descendants, par quelques personnes, etc.. . La suite de notre article, entièrement copié sur l'autre, et les mots donation de tet bùns présents, qu'il reproduit plus loin, prouvent d'une façon péremptoire que si le Code I modifié le commencement du texte de l'ordonnance, ce n'a pas été pour en changer la doctrine, mais pour abréger l'expression. Par conséquent, l'art. 1086 s'applique aussi aux douations de biens 'présents , qoi, quand elles sont fûtes sous des

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eoDdkioDspslMUliTes, deTieiiiKnt-t»diH[D«iparlepMdfekiteda* nataire ' . Chi comprend, en efFst, que la âooaiion poBTaiit ainsi res^ ter incertaine jusqu'à la mort de son auteur, on l'ait assimilée aux donations de biens k venir. Mais nous ne parions que àei couditioni suspeasives, de celles qui laissent incertaine la réalisation de la donation ; car, si la condition pôtestative était apposée k la dona** lion comme résolutoire, le prédécës du donataire ne rendrait pas la libéralité caduque, mais en ferait passer l'objet i ses héritiers. Ceci nous fournit la solution d'une autre grave difficulté à laquelle donne lieu la fin de ce même article 1086. Il porte que, dans le cas dont nous avons parlé, celui où le donateur se sera réservé la disposition d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe à prendre sur les biens donnés, l'effet ou la somme , s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés inclus dans la donation et appartiendront au donataire ou il ses héritiers. Mais ces derniers mots supposent que le donataire est prédécédé. Or, l'art. 1089 nous a dit qu'alors la donation était caduque ; les héritiers ne doivent donc rien avoir à prendre. Pendant lon^emps on regarda ces deux textes comme inconciliables, et l'on se contenta de déclarer que les mots ou à »e$ héritiers étaient une faute de rédaction, provenant de ce que le Code avait copié trop exactement la fin de J'art . 18 de l'ordonnance de 1731 . Il nous semble que la question a été résolue d'une manière plus plausible dans un ouvrage récent (M. Marcadé, sur l'art. 1089). Pour les donations de biens à venir, la caducité par prédécës a toujours lieu, car elles ne confèrent pas un droit actuel, mais une simple espérance qui ne doit se réaliser qu'au décès du disposant : il faut donc que le donataire existe à cetteépoque, car on ne peut transmettre les droits dont on n'est pas investi. On doit en dire autant de la donation cumulative ; car, bien qu'elle puisse être transformée eu une simple disposition de biens présents, l'op-tion qui doit produire ce résultat n'est possible qu'après le décèsdu disposant, et, par conséquent, il faut que le gratifié existe encore à cette époque, pour pouvoir faire cette option. Mais pourles

I Noos n'aTODs pas i parler de sa posiérlté, pulsqu'entre époux nom avons ooatré qoQ les donliims n'étalent Jamais entensUrioa am enfants.

donttîona'de biens présents, affectées de conditions potestatives, i) n'en est pas de même. Ces condi^ons peuvent être de deax sortes : on peut dire : Ha maison tous appartiendra si je vais à Paris; le donataire alors n'a qu'un droit éventuel, et comme le donateur peut toujours l'anéantir eu n'accomplissant pas la condition, le premier n'est pas saisi, et, s'il prédécède, ne transmet rien à«es héritiers : la donation est caduque. Mais si la condition s'était accomplie da Tivantdes deux parties, le droit serait acquis et transmissible. La même chose a lieu quand le fait qui dépend du donateur tient en suspens non plus l'exécution, mais la résolution de la libéralité. La oadîicité alors est impossible, car l'effet est produit immédiatement, et continue tant que le fait prévu ne vient pas anéantir le droit. La chose donnée appartient au donataire et passe à ses héritiers comme le reste de son patrimoine, malgré la survie du donateur, sanf à lui à la leur enlever, en accomplissant la coudilion résolutoire. Or, la réserve du droit de disposer d'un des objets donnés implique naturellement une condiliou semblable. Dire, je vous donne 100, mais je me réserve la faculté de disposer de 20, c'est bien faire ce que les Romains appelaient dortatio pura quœ suh eondtlJone resolvitur. C'est ce que décidait l'ordonuance de 1731, »nsi commentée par Furgole : a La chose à l'égard de laquelle la bculté de disposer est résenée fait partie des biens donnés ; le droit en est acquis au donataire du jour de la donation; sauf que ce droit peut être résolu sous condition, c'est-à-dire si le donateur en dispose. Ce n'est pas une disposition à cause de mort qui deviendrait caduque parle prédécës du donataire.» Ces paroles sont encore la meilleure explication des textes qui nous occupent.

Nous n'avons pas à développer les autres règles de ces donations. Sauf la caducité, elles sont régies par les mêmes principes que toutes les donations de biens présents faites par contrat de mariage.