III. nmuMIvna entre épomt pendaat le maplace

Nous avons écarté les libéraUtés testamentaires que peuvent se faifii deux époux, quoiqu'elles constituent à la rigueur des gaius

de survie, parce qo' elles ne diBîreDt eu rien, soit ponrlefond, soit pour la forme, de celles que des étrangers peuvent recevoir de l'un d'eux *. C'est par une raison analogue que nous devons parler très-brièvement des donations dont les deux coBjoints peuvent se gratifier réciproquement pendant leur mariage, car elles se rappro* chent soit des donations ordinaires entre vifs, soit des donations éventuelles entre futurs époux; nous avons examiné les dernières, et quant aux donations de biens présents, elles se trouveront écar* tées de notre sujet, par la solution que nous apporterons d'une question i laquelle donne lieu leur révocabilité.

Nous avons vu qu'en droit romain, les donations entre conjoint» étaient nulles en principe, et validées seulement quand le donateur mourait sans avoir diangé de volonté. Le système do Gode est précisément inverse. Les donations entre époux sont permises comme dans le droit intermédiaire ; elles produisent des effets actuels comme entre étrangers ; mais le donateur peut toujours révoquer une libéralité qui n'est due peut-être qu'à la passion ou à U faiblesse. Ainsi, le principe est consacré ; od renonce à interdire aux époux de se donner des gages d'affection réciproque , à poser une règle absolue contraire à l'intimité et à la sainteté du lien qui les unit, règle d'ailleurs qu'ils réussissaient souvent ï éhider, mais ou donne une sauvegarde à la liberté du donateur qui a pu n'être qu'apparente, à l'intérêt de sa famille que les séductions d'un conjoint avide auraient pu compromettre. Cette faculté de révocation, dictée par la dignité du mariage, la protection due aux familles, est d'ordre public. Aussi est-il interdit aux époux, même par contrat de mariage, d'affranchir les donations qu'ils pourront se faire de la révocabilité. Mais en même temps, ils ne peuvent pas davantage se dépouiller du droit de s'en faire. Deux principes s'y opposent : 1° on ne peut renoncer d'avance au droit de disposer librement de son patrimoine, etS" il n'existe pas de contrat véritable, d'obliga-tion, quand on s'engage envers un tiers pour une cbose à laquelle il n'a pas d'mtérêt, car il n'aurait pas d'action pour en exiger l'exé-

■ Si ce n'est qu'ellei ont, comme ton* lec aiasUges entre époax, une quetUé disponible spéciale.

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dUioi. ToNt M sjrslènw de la loi, <[» lowsk» % iu ôtérto d'ai ordre li él«vé, est immuable, et li liberté mime des cooveitioH natrimoniiles ae saunit y porter atteinte.

Sous le rapport de la forme des donatioas entre dpoox, nous tmaress dans l'art. 1097 une première eouséquenee du principe qui ne permet jamais d'abdiquer la faculté de révoeation : c'est que i«s conjoints ne peuvent, paapUis par acte entre vifs que partestament, se &ire aucune douation mutuelle et réciproque par uu seul et même acte. Celle règle, pour le testament, s'applique à toutes personnes, car il est de sa nature toujours révocable : on derait l'éteiidre aux donations entre époux, mais à elles seules, puisque celles que se font deux étrangers, et même les dons mutuels enue fiiturs époox par contrat de mariage, saisissent immédiatement et sans retour possible. C'est ce qu'a fait la loi, et cela prouve bien que la raison de cette prohibition n'est pas dans la crainte que les contractants ne soient inBueneés l'un par l'antre, mais dans la né- •«ssité d'assurer la révocabilité. En effet, quand deux donations se font ainsi, on est amené à penser que chacune est la condition de l'autre, que l'acte contient une convention unique, composée d'nn avantage réciproque et égal des deux parts; en sorte qu'il fautdire, comme on l'avait décidé pour le don mutuel, que formé par le con< sentement de deux parties, il ne peut être brisé que par le même accord de volontés. Permettre i l'un.dea deux époux de révoquer sa libéralité k l'insu de son conjoint, et en conservant celle qu'il en a reçue, c'était consacrer nne injustice criante, autoriser précisément ce que redoutaient 1^4 jurisconsultes romains, ne deterior ditior fieret. Tout au moins, si l'on déclare que les deux dispositions sont io6éparable&, et que l'une anéantie, l'autre aura le même sort, on enchaîne la liberté de révocation, en lui imposant une peine pécuniaire. La loi qui interdisait l'ancien don mutuel quant au fondi, devait donc aussi en proscrire les formes, et c'est peutêtre par ta crainte de voir la routine le maintenir, qu'elle a édicté formellement une proltibitiou qui résultait suffisamment, ce semble,

* Il botiongw qu'en praUffM li ptupinde owdbpoiitioiisiOBt faites foos la condition de survie.

des naotA de l'art. 968. Les époux peuirant, du reste, se gritiflef récîproquenieiit, par des dispositions mutuelles, passées devant le même notaire, et de suite, pourvu que ce ne soit pas uno contexta, mais par deux actes sépara.

Du principe absolu de la révocabilité découlent encore deux conséquences qui lui servent de sanction. La première, c'est que la femme peut retirer par sa seule volonté, sans autorisation ni de son mari ni de justice, la donation qui émane d'elle. Cette dérogatien aux principes était nécessaire pour assurer sa liberté. La seconde est la nullité, complète selon nous, des donations faites par simulation d'actes ou interposition de personnes, double moyen qui pourrait servir aux époux à s'avantager d'une manière irrévocable {1099).

Nous prétendons que ces donations sont nulles, et en cela nous ne faisons que reproduire le texte de l'article 1099 qui, apris avoir dit que les époux ne pourront se donner indireetmtmt au delii de la quotité disponible, ajoute i Toute donation ou déguisée ou faite ii personnes interposées sera nulle. On a pourtant contesté cette nullité, pour déelfu^r ces donations simplement réductibles comme toutes les autres. Les donations dont parle cette seconde partie de l'article, a-t-on dit, sont néceiBairement aussi des donations indirectes ; elles ne sont que les espèces d'un genre plus large, et par suite comprises dans la disposition de la première partie, qui en admet l'efficacité jusqu'à concurrence du disponible : la seconde partie u'est que le développement de la première , et ne porté nullité que de l'excédant. Â l'appui de ce syst^e, on fait remarquer, d'une part, que l'article 843, par les mois reçu directement tm indirteiement, entend évidemment comprendre tous les avantages faits à l'héritier ; de l'autre, que l'article 911 déclare nulles aus^ des libéralités qui, pourtant, ne le sont certainement pas pour le tout, mais seulement pour ce qui excède la capacité du donataire. Hais d'abord, quant à ce qui fait le fond de tout le système, il n'est pas vrai de dire que le second alinéa de l'article 1099 rentre nécessairement dans le premier, parce que toute libéralité indirecLe est toujours déguisée sous iioe simulation d'ticle eu une intai^ositioB de personnes. Je puis donner indirectement, sans rien déguiser, en

renonçant à un legs dont mou conjoint est tenu envers moi comme héritier, on à une succession que je devrais partager avec lui, pour lui procurer le droit d'accroissement; dans ces cas et dans une foule d'autres, la libéralité n'est pas directe, car elle ne se présente pas comme acte portant donation, et pourtant elle n'a rien de déguisé ; il n'y a ni interposition de personnes, ni simulation d'acte onéreux'. Or, du moment que la différence est admise, on comprend fort bien que la loi ne traite pas avec la même sévérité les deux cas. Les donations simplement indirectes ne sont <fK réddctibles, parce qu'elles ne sont pas faites dans le but de frauder la loi, parce qu'elles émanent d'un fait ostensible, facile à saisir et à faire tomber sous l'application des règles ordinaires. Au contraire, quand je cacbe une donation sous l'apparence d'une vente, quand je donne à une tierce personne pour qu'elle rende la somme ou l'objet donné à mon conjoint, je fais un acte qui doit être frappé de plus de défaveur, réprimé plus rigoureusememeat, parce qu'il est plus difficile à constater et qu'il tend à écbapper à deux des règles principales de la loi, celle delarévocabilité et celle de la réserve. Cette distinction se justifie donc parfaitement. Hainteaant n'es^il pas évident qu'elle est dans l'esprit de la loi ? D'abord, est-ce le sens naturel des mots, esUce le langage habituel du législateur de parler de nullité quand il s'agit de réducUon, de déclarer une donation nulle pour dire simplement qu'elle est réductible?On nous oppose ici l'article 911, et le mot nu/fe dont il qualifie une libéralité qui, pourtant, sera souvent valable dans les limites de la capacité du donataire. Mais il faut bien s'entendre. L'article 911 ne fait qu'ajouter une sanction aux règles d'incapacité que les articles précédents ont posées. La libéralité n'est nulle qu'autant qu'elle s'adresse à un incapable, par conséquent là ou

> En Tarn od préleud qne l'arlicle U3 , en voûtant embrasser toutes les libérâmes possibles, ne parle que des avantages direcis ou indirects. Nous répondons que si celle disposition ne parle quedes avantages indirects, ce n'est pas parce qu'elle entend comprendre dans cette dénominatiaa les Eibéralllis déguisées sous une simulation d'acre ou une interposition de personnes, inais au contraire pour les eiclure, puisqu'il s'agit ici d'indiquer celles sur lesquelles doit porter l« rapport, et que callea^ ea lont toujours dispeiuéos (art. StT

km).

cesse l'incapacité, là s'arrête aussi la nullité. Si donc le donataire est totalement incapable, la douatioa sera nulle ponr le tout; s'il ne l'est qu'en partie, elle vaudra pour une portion. Hais ici lu donation est déclarée nulle en tant qu'elle s'adresseàun époux; il ne peut y avoir de différence dans la qualité d'époux comme entre l'incapacité du tuteur et celle du médecin. L'avantage doit donc toujours être oui pour le tout. D'ailleurs, l'article 911, comme le prouvent ces termes, faite à un inei^iable, ne s'occupe nullement d'une question d'indisponibilité, ni par conséquent de réduction ; et c'est pour cela que le mot nulle a pu être employé. Mais, dans notre article, ce mot serait inexplicable, puisqu'il ne pourrait jamais s'agir de nullité, mais seulement de réduction. Or, pour exprimer cette idée, c'est toujours et uniquement des mots propres, retrancher ou réduire, que se sert le Gode, comme le montrent les articles 920 à 930, 1496, et une foule d'autres.

Remarquons enfin que non-seulement notre système est parfaitement d'accord avec le texte et l'ensemble de l'article 1099, mais qu'il est le seul qui puisse logiquement l'expliquer. Nous y voyons deux parties qui se fout aoUtbëse, uaitaot chacune un point dilTérent et posant pour chacun une règle spéciale. Mais s'il fallait yvoir la même idée deux fois répétée, pourquoi aurait-on écrit ce second alinéa, pourquoi aurait-on pris cette peine de reproduire identiquement au fond , quoique en termes différents , la règle qu'on venait d'édicter? Il y a mieux, l'interprétatiou que nous combattons 6te toute espèce d'utilité ï l'article 1099; en effet, sa première partie est déjà surabondante, car le Code ayant fixé d'une f^(on générale une quotité dispouible, il était clair, sans qu'ilyeàt besoin de le dire, que tout excédant, direct ou indirect, serait retranché. Si donc la loi s'en explique dans le premier alinéa de l'article, ce ne peut être avec l'intention de venir répéter encore une fois dans le second une idée déjà évideote par elle-même, mais pour bien marquer la différence entre les libéralités ostensibles, qui sont réduites, et les avantages dissimulés, qui sont déclarés nuls.

Telles sont les conséquences que nous reconnaissons dériver de la révocabilité. £n voici qu'on a voulu en déduire, mais qu'il oons parait impossible d'admettre.

Et, d'abord, partant de l'idé« «pe tas donatiwts eatre 4p&ax sont révocables d'une nanière absolue comme les testameots, en en a conclu qu'elles n'étaient pas dt» donations entre vifs , mais de véritables donations à cause de mort, des libéralités formées par contrat, ce qui les distinguait des legs, mais devant] suivre d'ailleurs toutes les règle de ceux-cE, notamment quant au tnodede rédaction et k la capacité, soit du disposant, soit du gratifié. Cette opinion s'appuyait encore sur ces mots de l'article 1096: Les donations enU% épouK, quoique quaUfiéSB entre vi^, ce qui indique, ditiit-OD, que cette qualification serait fausse, et que tel n'est pas le véritable caractère de pareils actes. Ce système est aujourd'hui généralement rejeté en principe, mais il eo reste certaines parties ou du moins certaines conséquences. Les donations dont nous nous occupons sont des actes entre vife, car, d'après l'article 893, une disposition est entre vifs dès l'instant qu'elle n'est pas faite par testament; car l'article 1097 parle de dispositions gratuites entre époux, aoit entre vifi, soit par testament; car enfin l'article 1096 dispense ces libéralités de la révocation par survenance d'enfants, qui ne frappe que les donations entre vtfe. Quant aux mots quoique qualifiées entre vife, ils te rapportent, non pas k une fausse qualification qui serait donuéeparles parties h leur disposition, mais aux conséquences que l'on pourrait tirer de ce que ta loi indique forcément par l'art. 895, qu'il faut la désigner ainsi. Ils fortifient donc ptutAt notre système qu'ils ne le détruisent. Enfin, on convient généralement que, si les donations ordinaires sont irrévocables, ce n'est pas là un de leurs caractères essentiels, une condition nécessaire à leur existence comme donations : nous avons montré déjà que la règle : Donner et retenir ne vaut, tirée de motifs étrangers à la nature même de ces actes, pouvait, sans que celle-ci s'en trouvât modifiée, être levée dans des cas spéciaux par la loi. Fût-elle même contraire h leur essence, la faculté de révocation ne sufitrait pas encore pour fiiire, des libéralités entre conjoints, des donations i cause de mort ; car le caractère principal de celles-ci consiste dans la condition de sunie du donataire, et la faculté de révocation même illiitilée n'emporte pas nécessairemeot cette condition.

Maintenant . ces donations sont-eSes wainient réyosables an

mime degré et aa mima titra que lee dispoiitions tcBUmentairesf Oa dit en «fifettpie ce droit de révocation est absolu, car son exercice est dispensé de toute justiâcation, et que, comme ia loi ne lui a imposé aucune condition, elle semble par là même s'être référée aux règles de ta révocation des testaments, qui est purement potestative. Pourtant, ou ne peut nier que les deux actes ne soient profondément différents, dans leurs formes, dans leurs conditions d'existence, et ne doivent l'être par siûle dans leurs effets. Le testament Bstl'œtivrede la seule volonté, etTexpression delà volonté dernière du disposant. Il en résulte que tous ses effets sont forcément ajournés ï l'époque du décès de celui-ci ; que jusque-là le testateur ne transfère pas de droits actuels, ne se lie pas, mais fait un simpl* projet qui n'aura force de loi qu'au dernier moment de son existence. Jusque-tà, par conséquent, il peut, à son gré, non pas se dégager, puisqu'il n'y a pas eu concours de volontés, contrat et obligation, puisqu'il n'est pas tenu k une libéralité que le gratifié même ignore légalement, mais substituer à son bon vouloir antérieur une exclusion complète. Au contraire, par cela mémequ'ily a donation, ily a contrat, et, par suite, obligation. H y a concours de volontés formellement exigé par le législateur; acceptation (nécessaire entre e«njûipu), c'est-à-dire déclaration de la volonté actuelle de recevoir, qui ne peut correspondre qu'à l'expression d'une volonté actuelli et donner. Ily a donc un lien de droit, entraînant des effets actueb et instantanés, et non la simple espérance que le testament confère auxlégataires ; car pourquoi se contenterait-on, dans un cas, d'un acte unilatéral, tandis qu'on exigerait, dans l'autre, le consentement explicite de deux personnes? Or, l'obligation subordonnée à une condition purement potestative est nulle, parce qu'elle n'engage pas sérieusement. Ce n'est doncpas à une condition semblable, c'està-dire à un pur effet de la volonté du disposant, à un caprice, que le législateur peut subordonnerla résolution du contrat, mais aune de cesconditions prévues parl'art.ilTp, qui, tout en laissant à la volonté du débiteur une certaine part dans l'événement , font pourtant dépendre l'obligation d'un fait à quelques égards incertain. Ici nous croyons que le fait incertain sera une juste cause de révoquer, par «eeqile, la dé«Muwt« d'une c^tatioa, ou l'ini^atitHde ia d«Da-

r.bvGoogIf

taire, moti& doDt le doaatear sera libre de profiter ou non. Il est vrai qu'il est dispensé d'en justifier, et que, par conséquent, la révocation des donations pourra quelquefois se faire sans cause, comme celle des legs. Le secret sur les motifs était la plus sûre prantie delà dignité, de la paix du ménage, en même temps que de la réToeabilité; et, en présence de considérations pareilles, le législateur a dA déroger ici aux règles ordinaires des contrats. Mais s'il dispense de la preuve, s'il constitue le coujoiot juge ainsi dans sa propre cause, c'est qu'il a reconnu la nécessité, dans des questions aussi délicates, de s'en rapporter à sa sagesse; il n'en suppose pas moins la réalisation d'un fait sérieux, d'un motif grave de révocation. Le principe est donc maintenu. Au fond, ta douation dont nous parions n'est ni plus ui moins potestative que celle que le donateur s'est réservé par contrat de mariage le moyen d'anéantir eu grevant de dettes ou en aliénant l'objet donné. Toute la différence, c'est que dans ce dernier cas, ta loi, supposant les deux parties de sang-froid, s'en rapporte à elles du soin de stipuler cette réserve, tandis qu'ici, craignant un entraînement suivi d'un repentir tardif, elle l'établit de plein droit, et ne leur permet même pas de s'en affranciiir.

Ainsi, pour être révocable, la donation ne perd pas sa nature de contrat; ses effets ne sont ni ceux des legs, ui mente ceux des anciennes donations à cause de mort : ils ne sont pas ajournés au décès du disposant, mais actuels et instantanés, autant du moins que le permet la condition sous laquelle est faite la libéralité, ou la nature des biens qui en forment l'objet. Ainsi, pour ne parler encore que de la donation ordinaire de biens présents, actuelle, mais révocable, le donataire est, par l'effet immédiat de l'acceptation, saisi, c'est-à-dire légalement investi du droit qu'elle lui cou-, fëre, tout comme s'il était irrévocable; par exemple, les biens donnés ne sont pas grevés des hypothèques légales ou judiciaires (car elles ne font pas supposer la volonté de révoquer}, qui ne seraient devenues efficaces que depuis la transcription. Par conséquent, selon nous, ces donations ne sont pas subordonnées à la condition de la survie du donataire ; elles ne deviennent pas caduques par sou prédécès. Cette opinion, qui commence à prendre

faveur et à se relever de la condamaation presque nnaaime qui l'avait d'abord accueillie *, dous semble, après tout ce qui vient d'être dit, suffisamment établie contre l'aucien système,* qui se fondait uniquement sur la supposition que les libéralités entre conjoints par mariage ne constituaient au fond que des dispositions à cause de mort. Mais des auteurs plus modernes, tout en leur recouuaissant le caractère d'actes entre vifs avec toutes ses couséquences, tout eu avouant plausible ce raisonnement : que la donation saisissant immédiatement le donataire, à quelque époque qu'il meure, il mourra propriétaire et transmettra les biens (Harcadé, sur l'article 1096), » rejettent pourtant, comme contraire à la pensée dulégis* bteur, cette suite nécessaire, à ce qu'il nous semble, des priocipes qu'ils ont eux-mêmes posés. On nous oppose trois preuves principales : 1° un argument à contrario tiré de l'art. 1092, qui n'exempte de la caducité que les donations de biens présents faites par contrat de mariage; on insiste même, et l'on dit : Puisque la loi, dans l'article 1092, qui ne faisait pourtant que reproduire les anciens principes du droit coutumier, a cru devoir, à cause des principes contraires dn droit écrit, déclarer affranchies de la condition de survie des donations auxquelles leur irrévocabilité et les règles générales assuraient déjà ce privilège, !i plus forte raison, si telle eût été ici sa pensée, l'aurait-elle déclaré expressément pour des donations autrefois caduques et révocables comme les legs, et dont elle maintenait déjà explicitement la révocabilité;2<'rart. 1095(in)iR«), qui déclare non transmissibles aux enfants, en cas de prédécès du donataire, deux sortes de donations irrévocables quant au titre, doit s'appliquer, à plus forte raison, à des donations essentiellemeut révocables ; 3° enfin, les donations faites sous des conditions po* testatives entre époux sont subordonnées à la survie, par les articles 1089 et 1093 combinés : or, elles ne sont que facilement révocables : à plus forte raison doit-il donc en être de même de celles que l'article 1096 déclare toujours révocables. On le voit, tout ceci n'est jamais que le développement, à divers points

' Nous avons cepsDdaat pour noua , onire H. Zacharite ei ses anooiaieurs, les deux seuls arrËU qui aleai eu i décider la question ( Limoges , t*' féTrler lêiO, et Cm*,, 18 JoiB lUA).

.géode TM, de II mtaie idie, que U révocabiUlti doit Ua}oBn eo- Iriliier li ciducité en cas de prédâefes. Hiii d'abord, il l'argument à contrario, tiré de l'art. 109S, nous répondrons qu'il suppose précisémeDt ce qui est en question ; eir, pour lui donner quelque valeur, il Eiudrait prouver avant tout {que les donatious entre éponx sont de leur nature censées foites sons ia condition de U survie du donataire. Or, c'est ce qui n'est pas , pnisque les art. 1093 et 1093 décident la question en sens inverse , selon qu'il s'agit de biens it venir ou de biens présents. Non-seulement ce point n'est pas établi, mais le contraire ressort évidemment de l'art. 1003, qui ne ferait, dans celte hypothèse, qu'^dicter un retour à la règle, et serait complètement inutile. D'ailleurs, puisque les donations qu'il déclare caduques sont tout aussi irrévocables, quant au titre, que celles de biens présents, il faut en conclure que ce n'est pas de I» révocabilité que résulte la caducité , mais uniquement de la nature des biens donnés. Ainsi se trouve réfuté l'argument à pirtiori puisé dans l'art. 1093; car, s'il déclare caduques les donations de biens à venir faites par le contrat, on peut bien en conclure que celles qui seront faites pendant le mariage seront caduques aussi, mais non que les donations de biens présents doivent être soumises à la même règle, par cela seul qu'elles sont révocables, puisque cette circonstance ne change pas leur nature, et que c'est la nature seule de la disposition qui motive la caducité. Nous disons que la révocabilité ne change pas leur nature : nous avons suffisamment développé et démontré ce principe; mais en voici les conséquences. La donation serait caduque, si elle n'était au fond qu'une disposition à cause de mort, ou si seulement, révocable ad nulum, comme un legs, elle ne conférait aussi qu'une simple espérance; car alors elle mettrait toute la vie du donateur ï se parfaire, et ne passerait an donataire qu'autant qu'il existerait encore, lors du décès du disposant. Mais la révocation n'est que simplement potestative ; l'acte produit des effets actuels et confère la saisine immédiate. Il en résulte que le donataire n'a plus rien à attendre et ne peut que perdre ; qu'il a un droit, non pas suspendu, mais résoluble. Or, nous avons montré, en expliquant l'article 1086, que la caducité prononcée par l'article 10S9 powraii bùn s'ap-

pliquer aux âoaaiwns SHbwdtiiiiiHiM ii ded coiiâitioBB p<H«ttràm suspensives i mais que lea droits seulement réselubtes sous de pareilles conditions ne pouvaient pas, eu principe, y Aire somnis, et devaient être transmissibles comme Tart. 1086 lui-même le déclarait. Ou ne peut donc pas dire que les donations dont nous parlons, plus révocables que celles de l'art. 1080, doivent, à prtwri, être frappées de la caducité qu'établit l'art. 1089 ; car elles sont révocables au même titre, en tant qu'affectées aussi de conditions potestatives , et comme cette condition n'est que résolutoire, comme la donation pure et simple, sous le supposons, sortira effet, tant qu'elle ne sera pas révoquée, elle doit, par le bénéfice des derniers mots de l'art. 1086, appartenir aussi au donataire ou à ses héritiers.

Il ne nous reste qu'un mot à répondre à l'objection qui se tire de ce que la coudition de survie écartée par l'art, IC^, pour un cas pourtant moins douteux, ne l'a pas été expressément pour celui-ci, quoiqu'elle itkt consacrée dans l'ancien droit^. U nous semble que cette omission, si c'en est une, est toute simple. Le Code venait remplacer la loi de nivêse; à son eiemple, il permettait les donations entre époux comme actes entre vifs , seulement en les déclarant toujours révocables : ii n'avait besoin que d'exprimer clairement l'innovationi d'indiquer la règle, mais non d'écarter formellement une condition qui, dans sa pensée, ne découlait pas de h, et qui déjà, d'ailleurs, était abrogée. Sans doute U remplaçait aussi l'ancienne législation. Mais la matière des donations entre époux y était organisée d'après des idées, noua l'avons vu, précisément inverses des siennes : la caducité résultait plutét de ces idées et des principes généraux des donations à cause de mort, que d'un véritable droit de révocation. Puisqu'elles ite rétablissaient pas le système ancien, puisqu'elles l'excluaient même par l'art, 895, pourquoi les lois nouvelles en auraient-elles rejeté eipressémeitt la conséquence? La caducité, en cas deprédécës du donataire, est écartée par cela seul qu'elle n'est pas formellement

■ Nous acceptons l'objection dans ses termes, quoique nous ajODS indiqué une aulre expUcaiioa de l'art, loes, parce que celle-ci nous est toute persoD- Bille, et «Bt ceatrair* t uiM «pintoo F^^e Kalvenelltmeul admise.

rétablie comme suite de la révocabilité pour notre espèce, taudis qu'elle est édictée pour celles des art. 1083, 1084. 1086 et 1093. S'il avait voulu ajouter aux donations entre époux la condition de survie, leCode, qui consacre un article à nous apprendre que les legs y sont soumis (1059), l'aurait dit à plus forte raison ; l'aboUlion des donations à cause de mort rendait nécessaire à cet égard une disposition formelle. Bien entendu, si le prédécès du gratifié ne fait^ pas nécessairement tomber la donation, il ne l'afiranchit pas non plus de la condition qui l'afTectait; il n'enlève pas au disposant le droit de la révoquer. Il est vrai que cette faculté présente alors plus d'inconvénients, et risque, en s'exerçant, de léser des tiers de bonne foi. Cette position précaire faite aux héritiers est même un des arguments sur lesquels on appuie la caducité. Sioguliëre manière de les protéger, que de les dépouiller immédiatemeoi et dans tous les cas, de peur ïju'ils ne le soient plus tard. D'ailleurs, du vivant même du donataire , la révocation pourra blesser l'intérêt des tiers.

Ainsi, les donations de biens présents entre époux ne- sont pas subordonnées & la sunie du donataire, à moins que telle n'eût été l'intention des parties : intention du reste que le juge pourra reconnaître d'après l'ensemble de l'acte, en l'absence même d'une stipulation expresse. Dès lors ces donations, comme nous l'avions annoncé en commençant, nous échappent et cessent d'appartenir à la matière spéciale qui nous occupe.

Quant aux autres sortes de libéralités que peuvent se faire les conjoints, elles diffèrent peu en général de celles qui sont permises aux fiancés par contrat de mariage. Bien qu'aucun texte n'étende formellement & cette nouvelle situation les faveurs accordées à l'autre, il faut pourtant admettre que la même latitude est laissée dans les deux cas; car, après avoir tracé les règles étroites des donations ordinaires (945 à 946), le Gode, dans l'art. 947, en excepte les donations comprises dans les chapitres vm et ix, et le chapitre ix traite, sans distinguer sous ce rapport, des donations entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Aussi, quoique ta nécessité de favoriser le mariage ne vienne plus ici justifier la dérogation à la règle qui défend de donner et de re-

tenir, quoique les rapports inlimes, les liens d'afTectiou et la commnnauté de biens qui nuissent les deux personnes puissent paraître, au contraire, des moEits de la maintenir avec plus de rigueur, d'empêcher les époux d'être généreux sans sacrifice, et de dépouiller leurs familles sans se priver eux-uiémes, il faut reconnaître que la loi, un peu trop facilement peut-être pour ce qu'exigeait la conservation des fortunes des familles, ce grand iatérét social, a dérogé ici ii ses prohibitions ordinaires et a permis les donaUons de biens à venir, ou cumulativement de biens présents et il venir, et les donations sous conditions potestatives. C'est probablement qu'elle a considéré comme une garantie sufSsante la faculté si large de révocation.

Quoi qu'il en soit, en fait la forme la plus ordinaire est celle de la donation de biens it venir. En combinant ses règles avec les principes spéciaux de la maljère, on trouve qu'elle est encore éventuelle quanta son objet, conditionnelle quant à son ouverture, et, de plus, révocable quant au titre. Il semble donc qu'elle devienne une véritable disposition à cause de mort, car elle est subordonnée k la survie du gratifié, elle demeurera sans effet si le donateur ne laisse pas de biens auxquels elle puisse s'appliquer, et, enfin, elle peut être révoquée. Cependant tout ce que nous avons dit subsiste. Toutes ces circonstances n'altèrent ni le caractère de la disposition elle-même, ni la nature juridique des droits qui en découlent. Pour déterminer cette nature, ce n'est pas à l'émolument qui en résultera, c'est au titre d'ob iisprocèdent qu'il faut s'attacher. Or, il n'y a pas là une simple espérance semblable à celle qui repose sur un testament : il y a un droit fondé sur une convention, qui, quoique éventuel et révocable, reste conventionnel, et n'est pas révocable ad nufum. Par conséquent, la partie au profit de laquelle il est éubli en est saisie, tout comme s'il' s'agissait d'un droit actuel et irrévocable. Ceci nous montre que cette libéralité n'est pas même une donation h cause de mort, quoique ce soit le contrat qui, dans notre droit, s'eu rapproche le plus ; car, comme cette donation ne saisissait le donataire qu'au jour du décès, il fallait que le de cujus fui à ce moment capable de donner : elle eût donc été annulée, en vertu de l'art. 25, par la mort civile du dispo,

sant. Au contrair», U donation de bicni ii «floir mtwt va lela

«atre vib, c'est au moment où «llo eit faite qu'il faut apprécier la capacité des parties, et, par conséquent, elle ne reçoit auenne atteinte de la mort civile ultérieure du donateur, qui, au eonlraire, en avance les effets.

Quant ï la donation de biens présents et à venir, il semble qu'elle ne peut pas exister ici, ou que. du moins, c^ qui aura reçu ce nom ne sera jamais qu'une donation simple de biens à venir. En effet, nous avons vu que son utilité était de permettre au donataire de critiquer l'aliénatinn ultérieure des biens donnés, en renonçant aux biens à venir, et en s'alfrancbissant de toutes dettes autres que celles constatées au moment de l'acte. Or, ici, l'option n'est pas possible, et le donataire ne peut inquiéter les tiers détenteurs de biens présents ; ear le donateur, qui pouvait anéantir son droit, n'a pas fait autre cbose, en aliénant, .qu'user de cette faculté, et révoquer indirectem^it. Il en aéra ainsi, en effet, toutes les fois que l'aliéna^on sera l'œuvre du disposant, et indiquera son cbangement de volonté. Mais ai elle résulte d'un fait qui lui soit étranger, par exemple, d'hypothèques légales ou judiciaires, ou de saisies pratiquées, le droit du donataire subsistera, et il pourra l'exercer aux conditions ordinaires, c'est-lndire pourvu que U donation ait été accompagnée d'un état des dettes présentes, et d'un état estimatif pour les meubles , ou suivie de transcription pour les immeubles.

Que dire, enfin, des conditions potastatives de l'art, t0867 Peuvent-elles encore s'adjomdre utilement aux donations entr» époux, ou ne feraient-elles avec la révocabilité qu'un double emploi sans aucun intérêt! 11 suffit, pour écarter cette dernière idée, de rappeler encore une fois que les donations entre époux ne sont pas des dispositions à cause de mort. 11 eu résulte que, si la donation est de biens présents, ces biens sortent à l'instant du pati'imoine du donateur : par conséquent ses créanciers oltérieuri n'y ont plus aucun droit ; le donataire est afiiranchi de toutes les dettes futures. L'adjonction d'une condition consistant à les payer en tout on en partie le mettra dans l'atternative de la remplir ou de renoncer à Ja donation, et sera tris-loin, ooome on le voit, de restw uns eftet.

VoUJi tout C0 qne nous derions din àm dobitioai ralrc ép«ax. r?ous n'avon» pas ^ nous occuper de leurs lu^s règles, car ce sont celles des libéralités ordinaires entre lifii, et l'on prévoit Ah» lors toutes tes diUérences qui les séparent soit des donationi par conlrat de n)anag«, soit des lefis. Néestiité de la forme notariée, d« racceptationexpresse.deréutestimatifmémeetde la transcription'; réduction à leur date seulement et après ^uisement des legs pour les donations de biens présents, réduction après les legs encore, mais avant toutes les donations entre vifs même postérieures en date, pour celles de biens k venir * ; capacité appréciée au jour de l'acte et non au jour du âétks, pour les deux parties s'U s'agit de biens présents , et pour le donateur si la disposition est de biens à venir ; enfin , prohibition pour le mineur, même au-dessus de seize ans, de gratifier son conjoint par donation, quoiqu'il le pût par testament, et pour la femme dotale da donner à son mari ses immeubles dotaux, même par donation de biens ï venir, car elle se lierait dans une certaine mesure : telles sont les «onséquences qui découlent des principes que nous avons posés. Quant au droit de révocation, il est, par sa nature même, purement personnel; l'époux qui a été violenté ou qui a de justes motifs de plainte enest seul juge et peut seul s'en prévaloir. Ce droit périra donc avec lui, et son prédécès confirmera la donation, ea ce sens que ses héritiers ne pourront plus l'attaquer que pour l'un de ces deux motib : ingratitude du donataire, ou inexécuUon des charges^ Mais si la faculté de révocation est personnelle, elle

> Ils sont iioumiDâDtuUleE,inalg(é larévocabUitë:lepi«mler,p<iorqn6lad». Dateur puisse, s'il révoque, connaître et reprendre t«ut ce qu'il ■ doanâ; la

seconde, pour empScher tes b^pothËques léipiles ou judiciaires du clief du donateur de venir grever les bleos doaDÉ«<

* Si l'iDstilutioD coolnctuelie faite par contrat de mariage n'est réductiUs qu'à ea date, c'est parce qu'elle est irrévocable ; mais ici ce motif a'eiiste plus. Par conséquent, comme d'une part le droit du donataire ne peut, quant à son objet, rétroagir au jour du contrai , et ne prend date que du jour du décès, il est moins fort que celui des donataires da biens prâtenli ; mais coanne, d'aum part, ledonataice est actuellement saisi en vertu de son titre, Il doit Être préféré aux légataires.

* Ces deux causes de révocation pourraient aerrir au donatenr lui-m6me , si une interdiction l'empCcbait d'eiercw utilement ^on droit de râvocallon. On a

..tvGooglt:

n'MtpM inbordonnée li lai condition de snnrie, car elle peut tout aussi bien s'exercer pendant U vie du douataire et contre lut, qu'après sa mort contre ses héritiers. Mous n'avons donc pas i nous étendre sur son mode d'exercice et sur ses effets. Disons seulement qu'à cause de la nature différente des testaments et des donations, loin d'admettre pour celles-ci, sous prétexte d'interpréter l'intention du disposant, des révocations spéciales, nous croyons qu'il faut tout au plus leur appliquer celles que le Gode indique pour les legs, et seulement parce que le silence de la loi semble marquer ià de sa part l'intention de s'en référer à ce qu'elle a dit ptasluut(V. art. 1035 U047).

Plus sévère pour l'époux survivant que les coutumes, plus sévère même que U législation despays de droit écrit, qui avait développé, dans le sens des idées modernes et chrétiennes, les principes que lui avait transmis le droit romain, il semble que le Code, dont les rédacteurs s'en référaient si souvent aux lois de Justinien , aurait dft accepter du moins ses réformes , et donner aux conjoints k tiU'e de succession, sur leurs biens respectif^, les mômes droits que lui (ainsi la quarte de l'authentique Praterea). Fallait-il remonter encore en arrière, jusqu'aux premières atteintes portées par le préteur à ce principe de séparation absolue des patrimoines et des fortunes qni constituait le mariage libre? La manus elle-mtoie, ce régime d'un temps encore barbare, donnait au mari tous les biens de sa femme, et à la femme une part d'enfant dans la succession de son mari. Et pourtant, d'après nos lois actuelles, le conjoint n'est appelé que le dernier, après tous descendants , ascendants et collatéraux du défunt, après même ses enfants naturels ; comme au temps de la jurisprudence prétorienne, it n'exclut que l'Etat 1 a Dans une législation bien faite, dit M. Laboulaye, la femme doit partager avec les enfants, car dans l'ordre présumé

dit aussi que s*il anrvll et se remarie , la gurTenance d*im enfant du second lit hit tomber la donation ; mais le texte de l'art. 1066 est si rormel , qn'il nous parait difficile d'j iotiodalre une dlstiiKtioii.

des affectious du défunt, son litre vaut le leur; elle doit passer avant les collatéraux, car elle leur est mille fois préférable;... elle doU du moins partager avec ceux des premier et deuxième degré... Le douaire aboli, le Code a maintenu la préférence des parents du mari, par ce motif ridicule, quela femme appartenait k une famille étrangère (Discours de M. Sîméon), comme si, au contraire, la femme n'était pas un des membres les plus intimes de cette famille nouvelle que constitue le mariage. La loi civile demande une révision à ce sujet. Â une époque où te lien du sang et le rapport d'affection naturelle dominent seuls dans la législation de la famille, la place de la femme -est au premier, et nonaudernier rang.»

Ces pensées sont nobles et justes; seulement ce n'est pas, selon nous, à la femme seule, c'est indistinctement aux deux époux qu'elles devraient s'appliquer. La différence de situation entre le mari et la femme se comprenait dans un temps où une différence inverse existait entre les enfants des deux sexes pour le partage de la succession : de nos jours, quand le Code déclare abolis tous ' les anciens privilèges, elle n'aurait plus de raison d'être. Les deux époux n' ont-ils pas respectivement le même titre? n'y a-t-il pas entre eux égalité d'affection, de droits et de devoirs réciproques? D'un autre côté, il y a, ce nous semble, dans l'objection présentée parM. Siméon, une part de vérité, une idée juste, et dont le Code a seulement le tort de se préoccuper trop rarement. Oui, les droits de succession donnés aux femmes ont souvent le danger de compromettre la fortune des familles, de faire passer à l'une les biens de l'autre. Car si la mère est, certes, plus que personne, de la même famille que ses enfants, elle peut en changer, c'est-à-dire se remarier, et porter à des étrangers lesbiens enlevés à leurs anciens et légitimes possesseurs. Mais, depuis bien des siècles déjà, la solution de cette difficulté a été trouvée : le douaire, dans les coutumes, se perdait quelquefois par un second mariage, et ne se donnait jamais qu'en usufruit. Pourquoi ne pas accorder sous les mômes conditions au conjoint survivant, dans les biens de l'autre, une part ^d'autant plus forte, que le titre des héritiers avec lesquels il se trouvera en concours sera moins favorable ' î ■ Il D'est p«ut-&re pu lauUle de blre remarquer que ceci n'a rien d*iiicon-

Du reste, faltons'tioas de le dire, la rlfuenr qtie noi» npr&chons lu Gode, li regrettable lacune que doua signalons, oe vieitt pas d'une ToloDté formelle, mais d'une erreur matérielle des rédac^ teurs. Dans le projet primitif du titre des successions, le conjoint surrivaut arait été oublié: un membre du Conseil d'Etat en fît ta remariiue, et proposa une disposi^on en sa faveur; mais on lui répondit qu'elle était inutile, parce que l'art. 734 BTait déjà altribné au conjoint le droit de concourir pour l'usufruit avec les coN latéraux. Or, l'art, 734 est totalement étranger k cette question. Après une pareille explication, une seule chose peut encore étonner, c'est que, depuis cinquante ans, le législateur, k qui seul appartient le pouvoir de corriger la loi et d'y ajouter*, n'ait pas rendu au conjoint le rang qui lui convient.

Examinons maintenant quels sont, d'après le Gode, les droits de l'époux survivant sur la succession du prédécédé.

Tout d'abord, il faut noter que l'art. 767 est incomplet quand il ne signale que les parents au degré snceessible et les enfants , naturels comme excluant le conjoint. Sans parler des successeurs testamentaires, il faut joindre i ces deux classes de personnes, â'aprfes les articles précédents : les descendants légitimes d'un enfant naturel (759); les père et mère naturels du de cujus {765); enfin, s'il était lui-même enfant naturel, ses frères et sœurs naturels, et, quant aux biens qu'il tenait de son père ou de sa mère, ses fibres ou sœurs légitimes (766).

fl 7 a cependant un cas où l'époux survivant exclut t'enfani naturel du prédécédé t c'est quand celui-ci n'a reconnu que pendant le mariage cet enfant qu'il avait eu auparavant d'un autre que de son conjoint. La reconnaissance est valable, mais elle ne peut

clIlRble avec ce que doqs iTons dit plus hant [page S35), del'ulilité du douaire umine compensailOD des ponToin du mirï sifr la> biens eontmaDs. Cest k la femme seule qu'on pourrait assurer ab ittUio une part d'usufruit, avec droit te suite contre les tiers. Hais 11 s'agit Ici d'un droit qui doit s'exercer seulement *ur les biens qui se irouTeront libres au décès do <fc cUJtu, d'un simple droit de snccnsioniet, loas ce rapport, le litre des deux conjointg nous paraît Identique. ' Noos n'avons pas besoin de discuter l'opiDiOD de MH. HtlIeTlllBetDelTliicoun, qui pensaient que les iribnnanx pouvaient, sur ca point, suppléer au sitonce de la loi.

nuire Oi au conjoint de celui qui l'a faite ni au enfants légitimes issus dn mariage (537). Vis-à-vis d'eux, les effets de la reconnais-^ sance sont paralysés. Le motif donné par M. Bigot de Préameneu, et il esttrëS'juGte, c'est « qu'il ne faut pas que l'un des époux puisse changer, aprâs son mariage, le sort de sa famille légitime, en y appelant des enfants naturels, qui demanderaient une part dans les biens. Ce serait violer la foi sous laquelle le mariage a été contracté A. Par conséquent, si l'époux, auteur de la reconnaissance, meurt sans laisser de parent au degré successible, autre que cet enfant naturel, celui-ci est exclu par le conjoint; car, vis-ï-vis de lui, il est censé ne pas exister : mais, s'il y avait des ascendants ou des collatéraux pour esclure le conjoint, la reconnaissance produirait alors son effet ordinaire, car le conjoint serait sans intérêt. II importe de remarquer que ceci est une disposition exceptionneUe, qui doit être rigoureusement restreinte aux termes dans lesquels elle est conçue. Ainsi, il faut que la reconnaissance ne date ni d'avant le mariage ni d'après sa dissolution. 11 faut, de plus, qu'il ne soit pas prouvé par une reconnaissance, soit volontaire, soit forcée, que l'enfant reconnu par un des conjoints est également l'enfant de l'autre. Enfin, nous penchons à croire qu'il faut encore que la reconnaissance soit volontaire, et qu'Ù n'en serait pas de même d'une reconnaissance forcée. Car la loi parle simplement de reconnaissance faite par l'un des époux, et n'a probablement pas songé au cas où elle serait faite contre lui. Or, les exceptions ne s'étendent pas, surtout à des espices qui ne sont pas absolument semblables. Si les effets de la reconnaissance volontaire sont restreints, c'est parce qu'elle constitue un manque de foi, qui pourrùt, si elle nuisait à l'autre conjoint, troubler la paix du ménage. Dans le cas de reconnaissance forcée, il n'y a pas manque de foi, pas de reproche à faire à celui contre qui elle a été obtenue. D'aillenrs, le père ou la mère naturel n'a pas pu, en se mariant, priver l'enfant du droit de faire constater sa fiUa^on (MM. Duranton, III, n^aSS; Valette, sur Proud.,p. 146; Ducauiroy, sur l'art. 337. — Contra, MM. Delvincourt, Marcadé, sur l'art. 357 ; Demolombe, V, n" 4»).

Aux termes de l'àrtidé 7f»?, le éirajoint dlf orcé ne succMe pa^,

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et ceU sans qu'on dJHtiaguesile survÎTant est on non coupable du divorce. L'époux outragé, comme l'époux coupable, est également exclu de la succession . Ceci nous montre que ce droit est inhérent k la qualité d'époux, d'époux actuel ; qu'il ne suffit pas d'avoir été le conjoint du de cujwi, qu'il faut l'être encore au moment de l'ouverture de sa succession. Nous connaissons cette règle, qui est énoncée dans la loi unique, § 1, D. Unde vir et ux : Ut hcee bonorum possessio locum habeat, uxorem esse oportet morlis tempore. En eiïet, le droit à une succession n'est acquis et n'existe que quand la succession s'ouvre-, il dépend de l'état, des qualités, de la capacité des personnes au moment de cette ouTerture. Par conséquent, le mariage putatif, qui produit au profit de Téf)oux ou des époux de bonne foi tes mêmes effets civils qu'un mariage valable, ne donnera pourtant lieu au droit de successlbilité réciproque, qu'autant que sa nullité n'aura pas éli prononcée du vivant des époux ; car autrement lis ne seraient plus conjoints an moment de la mort de l'un d'eux. Mais comme la privation du droit de succéder résulte, dans le divorce, de la dissolution du mariage, et comme la séparation de corps le laisse subsister, on ne peut pas dire, en présence du silence de la loi, qu'elle doit produire les mêmes effets. Le Conseil d'Ëtat avait proposé de déclarer, commerancieDnejurîspnideucet que la séparation de corps, faisant tomber la présomption d'affection, ferait cesser la succession unde vir et uxor. Mais, soit par la raison donnée par M. de Malleville, la crainte que l'exclusion de la succession ne tombât précisément sur l'époux îmiocent, soit par tout autre motif, l'article ne se trouve pas dans le Gode, et il n'est pas permis de le suppléer, quoiqu'on puisse regretter de voir la femme, par exemple, qui se sera rendue coupable d'adultère, venir, malgré la séparation, succéder à l'époux qu'elle aura outragé.

Le conjoint survivant est, avec l'enfant naturel et l'Etat, rangé dans la classe des successeurs irréguliers, p^r opposition aux héritiers légitimes. Il n'a donc pas, comme ceux-ci, la saisine ; c'està-dire qu'il n'est pas investi, ipso jure, de l'exercice des droits actifs et passifs dudéfiint, qu'il doit, pour l'obtenir, s'adressera la justice, et se faire mettre par elle en possession. Cet envoi en posses-

sion est subordonné pour lui à certaines conditions, k l'obserratioii de certaines formalités, qui ont pour objet : 1° de faire vérifier en justice sa qualité de successeur irrégulier, le droit qu'il a à la succession ouverte ; 2° de garantir la restitution des biens héréditaires aux héritiers du défunt qui pourraient plus tard se présenter.

1* Vérification des droits, à.la succession. D'après l'article 770, s le conjoint doit demander l'envoi en possession au tribunal dans le ressort duquel la sucœssion est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le ministère public. > H y a là plusieurs questions à examiner. Et d'abord le conjoint doit former une demande d'envoi en possession devant le tribunal du ^domicile du défunt. Mais que doit -il prouver pour y réussir? Evidemment, et avant tout, sa qualité de conjoint. Mais doit-il prouver, de plus, que le défunt n'a laissé aucun parent successible? ou ne suffitil pas qu'après l'expiration des délais et l'accomplissement des formalités, aucun parent ne se présente pour réclamer la succession, et que, d'ailleurs, il soit bien constaté qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou (Qu'ils ont renoncé? Toullier, traitant, à propos de l'enfant naturel, cette question, qui est la même pour tous les successeurs irréguliers, fait remarquer qu'en thèse générale c'est à celui <pii réclame éprouver son droit (art. 1315); que les articles 758 et 767 disent : Quand le défunt ne laisse pas de parents, etc., et non : Quand il n'y a pas d'héritiers connus, quand il ne s'en présente pas, ce qui est tout différent. Il ne suffit donc pas qu'il n'y ait pas de parents connus ; le Code exige qu'il n'en existe pas, pour que La dévolution des biens soit opérée en faveur du succèsseur irrégulier. C'est donc à lui à le prouver ; et, en attendant, la succession doit être régie par un curateur, ainsi que le veulent les articles 811 et suivants. Si, pour qu'une succession lui fût dévolue, il ne lui fallait qu'alléguer qu'il n'y a pas d'héritiers connus, il n'y aurait presque jamais de succession vacante ; il pourrait se faire envoyer en possession de suite, ou du moins au bout de quelques mois, de toutes celles dont l'héritier présomptif ne serait pas connu, on aurait renoncé, tandis que le Code ne les déclare dans ce cas que vacantes (811), et ne les défère à l'enfant naturel, au coo-

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JoiQt, ou k l'Eut,) qU8 lorsque le défunt ne lahw pu de panmli ■a degré auccessîMe. Tels sont les principes qni dérivent des dispositions du Gode, priacipei ceaformes à ceux de notre anclenae jurisprudence ; et les mesures que prend le législateur pour constater la valeur des biens et en assurer la restitution ne peuvent four nir une objection, car elles tiennent !i ce que les preuves seront toujours difficiles, rarement ri|;onreuses, et qu'il pourra, dans la suite, se découvrir des héritiers du déRint, h qui la successim doive être rendue. Par conséquent, dans ce système, s'il n'est pas prouvé que le défiint n'a pas laissé de parents au degré successible, quoique, d'ailleurs, il n'y ait ni héritiers connus, ni enfant naturel demandant la succession, le conjoint survivant ne peut rien réclamer, parce qu'il ne se trouve pas dans les termes de l'art, 767 ; la snccessioa est vacante, tous les biens doivent rester dans les mains du curateur, qui les conserve et les administre, conformémentà l'article 61S.

Il nous est impossible d'accepter cette solution, i" Elle est contraire à l'intention évidente du législateur. En ordonnant que le conjoint, qui a obtenu l'envol en possâssion, vende le mobilier et fasse emploi de l'argent en provenant, ou qu'il donne caution pour en assurer la restitution au cas oll il se préseuterait des héritiers (771), le Code indique bien ne pas exiger qu'il sait établi d'une manière certaine que le de eufua n'a laissé aucun sucGessible ; car, cette preuve une fois folte, dans l'iatérél de qui établirait-il ces mesures conservatoires? 2" Il n'a pas pu imposer une preuve pareille, car, avec la multitude infinie de parents en deçà du douzième degré qui ont pu ou qui peuvent exister dans les diverses branches des lignes paternelle ou maternelle, directe ou collatérale, elle serait presque toujours impossible. Que de titres à vérifier ! que d'actes li compulser ! que de recherches 1 Et ce ne serait pas tout; il faudrait que le conjoint prouvât encore la non-existence d'enfants naturels, et non-seulement d'enfants naturels, mais même de frères ou de sœurs naturels, .ou de descendants d'eux (art. 766). Comment y parviendrait- il? On n'a pas pu, en édictant l'art 767, vouloir le rendre absolument illusoire, et donner au conjoint un droit dont H ne pourrait jimais pmSter. 5" L'artlcIM 757 dii aattà, qu« la

part de l'enfant naturel eBt des trois quaits lorsque les père on mère ne Imitent ni descendants, ni ascendants, ni ft^res, ni sœurs : et cependant, l'auteur même que nous combattons indique, dans ce cas, qu'il sufSt ipi'il n'y ait pas d'héritiers eormus. Pourquoi interprète-t-il ces mêmes mois dans les art. 758 et 767 d'une façon plas rigoureuse? Puisqu'il reconnaît lui-même que la preuve ne pourra jamaia être absolue, et qu'il faudra toiijours se contenter de probabilités, n'en est-ce pas «ne suffisante que de voir l'absence d'héritiers connus; n'est-ce pas la plus forte qu'on puisse avoir à défaut de preuves complètes? À" Fût-il vrai que faute d'héritiers connus ta succession dût être déclarée vacante, et confiée à un curateur, il s'ensuivrait seulement que les successeurs seraient tenus de se pourvoir contre lui pour obtenir la délivrance; non qu'il serait autorisé à garder l' administration pendant les trente années qu'a l'héritier légitime pour intenter l'action en pétition d'hérédité, car aucun texte ue lui donne ce droit, qui, presque toujours, anéantirait celui du conjoint. Mais U n'est pas vrai que l'absence d'héritiers coimus ou leur renonciation suffise pour que la succession doive être réputée vacante. L'art. 811 dit encore : S'il ne se présente pei^onne qui la réclame. Or, ces mots ne peuvent pas s'appliquer aux héritiers, car, et c'est ce qui les distingue des successeurs irréguliers, s'ils sont connus, qu'ils se présentent ou non, à moins d'une renonciation formelle, ils n'en sont pas moins héritiers; tout est dit pour eux par ces mots : S'il n'y a pas d'héritiers connus, ou si les héritiers ont renoncé. Donc, la phrase précédente s'applique aux successeurs irréguliers ou aux légataires universels ; s'ils se présentent, quoiqu'il n'y ait pas d'héritiers connus ou qu'ils renoncent, la succession n'est pas vacante. Ne serait-il pas d'ailleurs étrange, contradictoire, de déclarer vacante une succession qui est réclamée? On nous objecte qu'il n'y aura jamais de succession vacante, puisqu'il se trouvera toujours quelqu'un, ne flit-ce que l'État pour la réclamer. Nous répondons qu'il pourra ne se trouver personne, quand elles seront notoirement insolvables ou embarrassées ; que l'Elat , quoiqu'il ait enjoint à ses agents d'accepter toute Succession présumée sans maître, même notoirement insoU ^ vable, pourra tut-métne se trouver éCarté, soit parée que le fisc

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ignorera l'oorerture, soit parce que letribund, sacbantou présumaot que des héritiers ou successeurs enistent, aura rejeté la demaude d'envoi en possesBion.

Ainsi, sans autre preuve que celle de la qualité de conjoint, la demande pourra être snivie de l'envoi en possession, à moins que la notoriété publique ne fasse connaître qu'il existe des héritiers. Hais cet envoi en possession, comme nous l'avons dit, ne peut élre prononcé qu'après trois publications et affiches faites dans les formes usitées. Ces formes, que nos Godes n'indiquent nulle part, sont laissées, par couséquent, à l'arbitrage du tribunal. Chabot pense qu'on doit suivre le mode d'af&ches et de publications établi pour la vente en justice des immeubles. Une circulaire du ministre de la justice, en date du 8 juillet 1806, recommande une décision du ministre des finances, rendue pour la régie des domaines, et qui porte que le premier acte du tribunal, sur la demande d'envoi eu possession, sera inséré dans le Moniteur; que les trois affiches qui doiventprécéder le jugement seront apposées dans le ressort du tribunal, de trois mois en trois mois, et que le jugemeut ne sera prononcé qu'un an après la demande. Ces formalités, ordonnées uniquement pour la régie, peuvent, être appliquées, et le sont en effet souvent, ï l'enfant naturel et au conjoint, dont la situation est la même. MaisM. Duranton remarque que les juges pourraient en ordonner de plus simples et de moî^s coûteuses pour les successions d'une mince valeur. Du reste, tes motife de cette publicité et du délai qui l'accompape n'ont pas besoin d'être expliqués. Il faut que les héritiers légitimes, s'il y en a, puissent être avertis de l'ouverture de la succession et empêcher, en se présentant, un envoi en possession provisoire , qui , sans leur faire perdre leur droit k la succession, leur nuira toujours , puisque te conjoint doit gagner les fruits qu'il percevra.

En attendant le jugement, quel sera le sort des biens de la succession, et comment seront-ils administrés?Par suite de l'idée que c'est Ik une succession vacante, à laquelle doit être nommé un curateur, Touiller enseigne que ce sera ce curateur qui régira les biens, qui exercera les actions, qui répondra aux créanciers, et que la donande d'envoi en possession sera dirigée contre lui, afin

qn'il examine et conteste, s'il y a lieu, les qualités et les droits des réclamants (4, n" 392). Suivant lui, ou ne peut savoir s'il existe ou non des héritiers légitimes, et surtout des héritiers institués, avant d'avoir inventorié les papiers du défunt. Or, comment pro* céder à l'inventaire? à qui remettre les papiers, en l'absence de tout héritier? À qui confier l'administration? — La majorité des auteurs, partant de ce point démontré ci-dessus, que la succession n'est pas vacante, écartent le curateur, qui n'est ordonné qu'en cas de vacance. Ainsi, disent-ils, la régie distingue bien les succèssions en déshérence, et les successions vacantes; prescrivant la mainmise et l'administration à ses agents pour les premières , aussitât après leur ouverture, et l'interdisant pour les autres. Dans la circulaire précitée, il est défendu aux agents du domaine de faire, avantle jugement d'envoi en possession, aucun acte translatif de propriété ou de jouissance, sans l'autorisation du tribuual. Si le curateur n'est pas nécessaire k l'Etat, il ne l'est pas davan< tage aux autres successeurs irréguliers. La loi aurait peut-éU'e mieux fait de l'ordonner, mais elle ne l'impose à personne ; et, par conséquent, jusqu'au jugement, le conjoint dont le titre n'est pas contesté a une possession provisoire qui lui permet de faire, comme l'héritier, tous les actes conservatoires. Si son titre est contesté pendant les délais, le tribunal statuera au .provisoire entre les parties (V. Chab., art. 773; Malp., n" 159).

Si le successeur irrégulier décède avant le jugement, son droit passe à ses héritiers. Nous ne comprenons pas que cette proposition ait jamais pu faire doute. Une fois acquis, et il l'est par la mort seule, le droit est transmissible, malgré l'absence de la saisine, qui n'en suspend que l'exercice.

S* Garanties prescrites dans l'intérêt des héritiers qui pourraient plus tard se présenter.— On a déjà vu une partie de ces mesures conservatoires, qui se trouvent comprises dans les articles 769 et 771 . Pour que les héritiers légitimes, qui ont trente ans pour faire valoir leurs droits, soient assurés de les retrouver intacts, le conjoint doit faire apposer les scellés, faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire ; eofin, faire emidoi du mobilier, ou donner caution

^566suffluoti pour en auur^r U rtstitatioD i o«U4 ««Uiou u'«M rn-

ponsable que pendant trois ans. Noua aropB quelques iBOtn k dire sur chacuna de ces formalités. L'apposition dt» sceUés etl'inventaire sont ordonnés plutôt dans l'intérAl des béritiâre éventu^s, que dans celui du conjoint lui-mime . car le bénéfice d'inventaire est inhérent à la qualité mime en vertu de laquelle il agit. Successeur irrégulier, ne représentant pas U personne du d^ut, il n'est pas, eu principe, tenu des dettes ultra vira. Un'a doue pas besoin d'aller au greffe faire une déclaration formelle d'acceptation bénéficiaire. SeulemeDtl'inventaire lui est utile 11 lui-^me, en lui permettant de constater l'instant où le passif absorbe l'actif, et de refuser de pajer au delà de ce qu'il a reçu. Le défaut d'inv»i* taire lui nuirait ; car, en confondant les biens de U successiou dans les siens propres, en se mettant dans l'impossibilité d'établir leur insuffisance, il serait censé les avoir recounus supérieurs au tQoatant des dettes, et serait obligé, dès lors, de payer cellesrei intégralement. Les garanties de restitution, imposées pour le mobilier à l'enfant naturel et au conjoint, ne le sont pas à l'Etat, qui est toujours réputé solvable. L'emploi doit comprendre toutes les valeurs mobilières sujettes à restitution, et se faire en acquisitions d'immeubles ou de rentes sur l'Etat, oueu placeweut sur hypothèque ou privilège (1065). Nulles sûretés ne sont établies pour les immeubles, dont le fonds se retrouve toujours, quoiqu'elles eusseot pu être utiles au moins pour prévenir les dégradations ou les abus d'administration. Quoi qu'il en soit, pour les meubles mêmes, elles ne durent jamais que trob ans t car, comme la caution, si le successeur a [préféré la donner, est déchargée au bout da trois- ans, il faut en conclure qu'après le môme laps de temps l'emploi cesse d'avoir son eSét, et que le conjoint peut disposer de l'immeuble acquis ou de la «omme placée, comme des meubles cautionnés ; mais tDujows, bien entendu, sous sa responsabilité personnelle , car l'héritier a encore vingt-sept ans pour se présenter : la dette n'est pas éteinte, seulement elle n'a plus de garantie spéciale .

La caution, si elle est donnée, doit faire sa soumission au grefle, et remplir les autres conditions exigées parles article 3018-3019, tt 3040. Si eik est aUaquée avant le teriaa de trois ttos, l'aetioa

pwt 9» Mntlouw aprè* e« t»m9; ma!» alon, ei l'iinUuiei vjeat Altni péiiiaie, l'action se trouve éteinte, et la caution lib^e, Quant à U vente du mobilier, qui doit précéder remploi, doi(-elIe ^tre faits aux eochèreB? La régie des demaines a imposé eette obUgatioa à tes ageuts, et plusieurs auteur» (HU. Chabot, Touiller, Durantou) en-r seigneot que tout successeur irrégulier doit faire la vente avec les mêmes formalités que l'héritier béné0ciaire. Mais la loi n'en établit nulle part la nécessité ; et il nous parait difficile, ii moins qu'il n'y e&t fraude, que les trOiuuaux punissent, par une condamnation à des dommages et intérêts, une vente faite librement de gré à gré. Maintenaut, quelle est la sanction de toutes ces obligations? L'art. 772 répond que le successeur irrégulier, quin'aura pas rempli les formalités qui lui sont prescrites, pourra être condamné aux dommages et intérêts envers leshéritiers, s'il s'en représente. Cette peine est la seule qui soit prononcée, car, tout ce qu'où doit à l'héritier, c'est la réparation du dommage qu'il a éprouvé. Hais il faut bien ea comprendre toute l'éteudue. D'abord, si le conjoint n'a pas fait apposer les scellés, ni fsit inventaire, on peut être obligé d'avoir recours à une enquête et à l'estimation par commune renommée, preuves toujours incertaines et tout au plus approximatives. Le doute et les approximations se fixeront contre lui, et à l'avantage de l'héritier. S'il a négligé de demander l'envoi en possession, c'était probablement pour éviter les affiches, les publications, les iuformations du ministère public. Â. la différence de l'héritier légiUme, qui peut appréhender seul les biens de l'hérédité, s'il l'a fait, il est, par cela seul, en faute, et réputé possesseur de mauvaise foi. Ëstil besoin de dire qu'il peut encore, aussi bien que l'héritier légitime, être considéré comme tel, s'il est prouvé que, tout en accomplissant les formalités légales, il savait que la succession appartenait à un parent plus proche dont il avait soin de tenir cachée l'existence, connue de lui seul? Or, il y a de nombreuses différences dans la situation du possesseur, selon qu'il est de bonne ou de mauvaise foi. Le premier conserve les fruits qu'il a perçus jusqu'à la demande du véritable héritier, ou jusqu'au moment où il a connu son droit (art. 158), taudis que le second est comptable de tous les fruits qu'il a perçus, et même de ceux qu^il a négligé de percevoir. L'un peut

se faire tenir compte des dépenses nécessaires qu'il a faites sur ies fonds, et des dépenses utiles, mâme quand elles n'auraient pas donné de plus-value ; l'autre ne peut répéter celles-ci qu'autant qu'elles ont produit une plus-value encore subsistante, et même, si la dépense et la plus-value ne se trouvent pas égales, il ne peut exiger le remboursement que jusqu'à concurrence de U plus faible. Enfin , tandis qae ce dernier répond de toutes les pertes autres que celles arrivées par cas fortuit ou force majeure, de sa faute in eommittmdo (dégradations), et de sa faute inomittendo (défaut de réparations], le possesseur de bonije foi n'est pas tenu des pertes ou dégradations arrivées par sa négligence ni même par sa faute, car rem quasi mmm neglexit. Ainsi, qu'il ait laissé des prescriptions s'accomplir, des débiteurs devenir insolvables, des bltimeuts tomber en ruine, peu importe ; il ne doit les choses que dans l'état où elles se trouvent : on ne-tient même pas compte des biens qu'il a dissipés, à moins qu'il n'eu ait tiré un profit, et alors la restitution a pour mesure l'étendue de son enriiAissement.

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