USAACES RURALES DE LA BASSE-BR£TAG^E

Usance de Goello.

Art. i^^. — En aucuns endroits du territoire de Goello^ it y a usement que Taisné des gens roturiers doit avoir la treizième partie de l'iiéritage de ses père et mère davantage ses autres cohéritiers, et outre élection de lotie , et portion pour son droit daisnage.

Art. 2. — Item audit territoire, si aucun tient terres ou Iiéritages à un titre appelé censire, et il soit par trois ans continuels en défaut de payer sa rente, il perd le droit qu'il y a, et demeure ladite censive au seigneur de quielle est tenue.

Usances locales et coutumes particulières de la vicomte de Rohan.

Art. i^^. — Au seigneur vicomte de Rohan et aux autres seigneurs et gentils-hommes qui ont hommes et sujets en

ladite vi( ointe ten:ms à titre (l(; ( oiivoiunt (t domaine con- ^enhle appartient le fonds et propriété de la tenue, que ticnjient d'eux leurs lioni:nes et sujets audit titre , et ausdits sujets les édifices et supeifiees desdites tenues, s'il n'y a convention ou accord écrit au contraire.

\,.l 9. — Les tenues que tiennent les roturiers et non nobles en la vicomte sont présumées être tenu audit titre de convenant et domaine congeable, s'il n'y a preuve par acte au contraire. •

Art. 5. — Avenant le decez de l'homme détenteur desdites terres sans hoirs de sa chair, et de loyal mariage, les édifices et superficies de la tenue, ou tenues qu'il tenoit, tombent en desherance et saisie du seigneur, qui en peut disposeï- comme de la propriété, ainsi que bon luy semble, sans que les collatéraux succèdent, pour le regard desdites tenues aux édifices et superficies d'icelles , fors et réservé les frères et sœurs, faisant leurs continuelles résidence en la tenue, lors du decez de leur frère, ou qui sont à servir et apprendre métier, et hors la tenue, qui ne sont mariez, et n'ont pris domicile hors icelle tenue, et succèdent audit cas à leur frère decedé sans héritier de sa chair.

Art. 4- — Le seigneur exclud les autres collatéraux, comme les oncles, tantes , cousines et leurs enfans.

Art. 5. — Le seigneur a justice sur son homme domanier, comme sur autre homme de fief.

Art. 6. — Le sujet est tenu de bailler aveu et déclaration des terres de sa tenue • et des rentes qu'il doit à chacune mutation d'homme, et comparoît de dix ans en dix ans, à la formation des rôlles de son seigneur.

Art. 7. — Et est le domanier tenu de faire la recette du rôlle et rentes dudit seigneur, à son tour et rang, et suivre son moulin, et faire les corvées suivant ledit usement, selon lequel les hommes domaniers sont sujets au charroy du vin, du sel , et bois pour la provision de leur seigneur, et fener les foins et les charroyer, leur baillant leur dépense.

Art. 8. — Ledit seigneur à qui appartient le fonds et propriété desdites tenues peut congréer et mettre hors le sujet

détenteur, lois et toutefois que bon luy semble , le remboursant des édifices, superfices et droits convenanciers, selon le prisage qui en sera fait par commissaires et priseurs, dont conviennent les parties , ou qui leur sont baillés par justice, lequel prisage se fait aux frais dudit seigneur.

Art. 9. — Et la revue se fait aux dépens de celuy qui la demande , dedans le temps de la coutume, qui est l'an et jour.

Art. 10. — Si le détenteur aurait baillé deniers . lors de son entrée en la tenue en faveur d'icelle, il ne peut estre mis hors de ladite tenue dedans six ans, sans luy rendre ses deniers^ et après les six ans, le seigneur n'est tenu les rendre.

Art. II. — Toute-fois au cas que les deniers auroient esté baillez au seigneur pour le prix des édifices , il ne seroit pas tenu rembourser, mesme dans les six ans que la valeur des édifices, ou le prix convenu , au choix du détenteur.

Art. 12. — Les détenteurs desdites tenues ne peuvent bâtir de nouveau, n'y changer le fonds d'icelles de bâtiments autres que réparations nécessaires, sans permission du seigneur ^ et où ils auraient fait autres bastimens, le seigneur ne seroit tenu de les rembourser.

Art. 12. — Au prisage des édifices sont employez les arbres portans fruits de ladite tenue, et non les arbres et bois, de décoration, qui appartiennent au seigneur foncier.

Art. 14. — Le prisage et remboursement fait, jouira le détenteur néanmoins de ses fiens et engrais, étant aux terres, de ladite tenue, en payant audit seigneur terrage qui est la quarte partie de sa levée pour toutes chaiges.

Art. i5. — Le tuteur et curateur du seigneur ne peut mettre hors les détenteurs sans décret de justice et avis des parens de son mineur.

Art. 16. — Aussi les douairières ne peuvent congéer sans le consentement du propriétaire.

Art. 17. — En succession directe des père et mère , le fils juveigneur et dernier né desdits tenanciers succède au tout de ladite tenue et exclud les autres, soient fils ou filles.

Ail. iH — Kl au (lis (ju'il Ji'y aurait iMilans uiàlts , la fille ilcrnièrc née exclut les autres.

Art. 19. — Et ne se peuvent lesdites tenues fliviser sans le consentement du seii^neur et du détenteur tenancier.

Art. 20. — Quand il y a plusieurs tenues distinctes et séparées en une succession, le juveigneur et dernier choisit celle desdites tenues que bon luy semble; l'autre juveigneur après, Vautre tenue, et ainsi consequemnient de juveigneur en juveigneur, soit masle ou femelle : choisissent premièrement les masles que les femelles.

Art. 21. — Et quand il y aurait plus de tenues que d'enfans, le juveigneur recommencera à choisir, après que chacun des autres aura eu sa tenue.

Art. 22. — Le fils juveigneur auquel appartient la tenue, comme dit est , doit loger ses frères et sœurs jusques à ce qu'ils soient mariez : et d'autant qu'ils seront mineurs d'ans, doivent lesdits frères et sœurs estre nourris et entretenus sur le bailà ferme et profit de la tenue pendant leur minorité, et étans lesdits frères et sœurs mariez, le juveigneur les peut expulser hors.

Art. 23.— Les meubles se partagent également entre les enfans desdits tenanciers.

Art. 24. — Les fumiers et engrais qui se trouvent en la tenue lors du decez se partagent comme meubles.

Art. 25. — La veuve ne peut par rigueur avoir pour son droit de doiiaire le tiers de la tenue : mais seulement logis competens, une quantité de terre, et quelque bétail uourry, d'autant que le défunt n'aurait droit qu'aux édifices, payant au prorata les rentes, et autres charges de ce qu'elle jouira.

Art. 26. — La veuve qui se remarie perd son doiiaire esdites tenues de la vicomte.

Art. 27, — Du vivant de la première douairière qui jouit de son douaire, autre veuve ne peut avoir droit de douaire esdites tenues.

Art. 28. — Le tenancier ayant enfans peut vendre les édifices dç sa tenue, et le seigneur a l'élection d'en rembourser l'acquéreur ou de payer les droits supeifices à légaril des

prisems, et de prendre devoir de consentement qui se prendra à la raison des ventes et lots, apparoissant l'acquéreur son contrat au seigneur ou a ses officiers dans les quarante jours sous peine des doubles ventes

Art. 29. — Et le tenancier qui n'a d'enfans, ne peut vendre pour frauder son seigneur de la déferance des édifices, qu'en cas de grande et évidente nécessité^ et audit cas ledit seigneur peut avoir le cinquième denier de la vente pour son consentement.

Art. 5o. — Aucun devoir n'est du pour le mariage des tenanciers.

Art. 5i. — Et n'est requis le consentement du seigneur pour les sous-formes que font lesdits sujets de leur tenue ou partie d'icelles, si la forme n'excédait neuf ans.

Art. 52. — Aucun droit de prémesse n'appartient des édifices et tenues vendues en ladite vicomte, après le consentement du seigneur foncier.

Art. 55. — Les termes ordinaires pour payer les rentes de ladite vicomte sont à Noël, au premier jour de septembre, et au premier jour de may ; et se paient les rentes par deniers tiers à tiers, et les rentes par grains et poulailles , au premier jour de septembre, s'il n'y a convention au çon^ traire.

Art. 54. — Le sujet ne peut charger 'ny constituer rente sur ses édifices, sans exprès consentement du seigneur, au préjudice dudit seigneur.

Art. 55. — Quand un même seigneur ou ses predece.sseuis ont baillé par diverses baillées des terres à un mesme tenancier, ou à ses prédécesseurs, le seigneur et le tenancier, de commun consentement, peuvent annexer le tout desdites terres en une même tenue, qui demeurera indivisible au juveigncur du rentier, parce qu'il recompensera ses héritiers de leur portion du prix en Tacquest desdites terres.

Usances locales du domaine congéable de Cornouaille.

Alt. i". — Le domaine congéable est universel partout Tevêché et comté de Cornouaille, fors en la juridiction de

Daoulos , Inqucllc, comme lamagcic de la principauté de Lcon, tient même usance que ladite principauté, en laquelle le colon ou rustique ne peut par aucun laps de temps s'attribuer droit aux superfices des lieux par eux profitez sans litre particulier.

Art. 2. — Les domanicrs , partout ailleurs audit comté , ont les droits convenanciers et reparatoires , ainsi nommez parce c|u'ils sont maîtres des édifices et superfices de leurs tenues , et qu'ils sont en possession de disposer desdits droits reparatoires comme de leur héritage. Leurs veuves y prennent douaire quand ils sont vendus à d'autres qu'au seigneur foncier, les retirent par prémesse, en prennent possession , font bannir et s'en approprient avec pareilles solemnitez que l'on observe pour soy rendre seigneur irrévocable de tout autre héritage , sans que pour cela ils payent aucunes ventes.

Art. 5. — Le seigneur foncier les peut expulser de leurs tenues en les réparant à dire d'experts, arpenteurs, appréciateurs convenus^ toutes et quantes fois cjue bon luy semble, ' leurs fermes étant finies, soit qu'elles soient de neuf ans, ou plus longtemps ; et même pendant icelles, au cas que le seigneur ait besoin de s'y loger, étans au préalables dommages, outre les réparer, et non autrement.

Art. 4- — 1^^'S baux à domaine qu'ils font à dix-neuf ajis , ou plus longtemps ( desquels , puis les deux cens ans , il s'en trouve une- infinité) , Ton n'en prend aucunes ventes , non plus que de ceux qu'ils passent pour neuf ans.

Art. 5. — Les domaniers sont en possession de partager entr'eux leurs tenues , fonds et superfices , sans appeller le seigneur foncier. Bien est vray qu'ils ne peuvent diviser la rente du seigneur sans son consentement.

Art. 6. — La seule possession de quarante ans sans titre rend lesdits comtadins seigneurs irrévocables des édifices, sans qu'ils ayent besoin d'en apparoir titre. Et en cela est ledit usement directement contraire à l'usement local de la principauté de Léon et jurisdiction de Daoulas située audit comté , où les rustiques ne peuvent par aucune longue tenue

prétendre aucun droit , sans titre particulier, ny aux fonds ^ ny aux édifices de leurs elayes et lieux.

Art. 7. — Les bois qui croissent sur les fossez et au dedans d'iceux leur appartiennent, fors les bois propres à nierrain , desquels ils n'ont que l'éinondure , comme aussi de tous bois de nierrain de haute-fustaye qui croissent au dedans de leurs parcs et clôtures.

Art. 8. — Les tenanciers à domaine congéable ne peuvent émonderles rabineset bois de haute-fustaye , étans au pourpris de leurs tenues, soit nobles ou roturiers, et moins les couper par pied , et de tous autres bois de merrain leur est défendu les couper par pied.

Art. 9. — Ils ne peuvent construire maisons neuves sans la permission de leur seigneur foncier j et ce d'autant qu'ils ne peuvent sans sa permission grever le fonds. Bien peuvent sans sa permission faire tous autres édifices utiles et nécessaires , comme bayes , fossez , vergers , jardins et prairies.

Art. 10. — Grever le fonds s'entend quand les édifices une fois payez valent plus que le fonds une fois prisé, non pas plus que l'affranchissement de la rente au ilenier vingt , laquelle souvent est fort médiocre , égard aux grandes issues et largesses , desquelles jouissent les rustiques audit comté, hors l'Armorique d'icelui (armorique pour littoral).

Art. II. — Tous domaniers doivent à leurs seigneurs, s'il n'est autrement conditionné parle bail, sçavoir, trois journées par attelage aux charrois des bois , vins , et foins de leurs seigneurs ; trois par leurs chevaux sans attelage, et trois par œuvres de main , qui font en tout neuf cortées par an.

Art. 12. — Lesdites corvées par attelage ont été estimées au passé à dix sols monnoye. Les corvées avec simples chevaux à cinq sols monnoye , et la corvée de main à deux sols six deniers monnoye, A présent que l'argent est devenu plus commun et les denrées plus valentes, à une moitié plus.

Art. i5. — Les domaniers ne sont sujets de faire les corvées hors la jurisdiction de laquelle ils sont manans; si ce nest pour le charroy de vins^, et d'ardoise pour la repara-

tion de la maison du seigneur, ou pour la voiture «le ses bleds au procliain port de mer ou ville marchande.

Art. if\. — Des eorvees ne sont dues au seigneur foncier aucuns arrérages, si elles ne sont demandées ou refusés de faire; auquel cas les domaniers les doivent à la raison que dessus- sçavoir, à vingt et quatre sols tournois corvée par attelage , et les autres au prorata; et c^ faire autres corvées ne peuvent être contraints; si le seigneur ne bâtit en la jurisdiction , auquel cas ils les redoul)lent.

Art i5. — Ils ne doivent lesdites corvées, s'ils ne sont étagers, encore qu'ils tiennent et profitent terres au dehors de leurs tenues , si ce n'est qu'ils s'y soient obligés volontairement, le tout sans déroger au droit du seigneur foncier ou étager.

Art. 16. — Tous domaniers, s'ils sont étagers. doivent suivre le détroit du moulin de leur seigneur, s'il est sous la ban-lieue, et s'ils ne tiennent que terres par dehors ils n'y sont tenuSj si ce n'est qu'à ce faire ils se soient obligez expressément j le seigneurs duquel ils sont étagers, n^ayant point de moulins dans la ban- lieue.

Art. 17. Les domaniers sont obligez de suivre la cour de leur seigneur, s'il y a jurisdiction contentieuse. Et en cela ils diffèrent des eensiers et métayers, parlant d'eux à la mode de Bretagne, où le seigneur censier n'a que le seul droit de retrait de privilège. Plusieurs ont droit d'inventaire sur leurs hommes , et généralement audit comté nul seigneur n'a mesure particulière , s'il n'a jurisdiction haute et basse , et sont tenus de fournir déclaration par tenans et aboutissans de leurs tenues qu'ils appellent lettres recognitoires, et à chaque mutation de seigneur, s'ils en sont requis, comme de passer nouveaux baux à domaine de neuf ans en neuf ans j et en outre doivent acquitter les chefs rentes, et autres charges dues au seigneur du fîef ou autres 3 s'il n'est au contraire conditionné par leur bail à domaine , et doivent le droit de champart et de terrage . quand ils égobuent à la cinquième gerbe communément . s'il n'y a fraction expresse de plus ou de moins.

Art. i8. — Ils peuvent vendre leurs édifices?» qui bon leur semble sans diminution de la lenle , et ne peuvent les seigneurs les en empécijer, moyennant que la vente se fasse du tout ensemble, et non d'une portion sans l'autre^ auquel cas i4 leur faut avoir leur congé à cause de la division de la rente , changement de main et d'homme.

Art. 19. — Ils ne peuvent contraindre le seigneur de les réparer si bon ne luy semble; et ayant entr'eux divisé leur tenue , le seigneur les peut séparément congédier, et non autrement.

Art. 20. — Les droits reparatoires sont comme gages naturels affectez au payement des piestations annuelles et arrérages d'icelles. Et aussi peut le mary disposer des droits convenanciers qui appartiennent à sa femme , dame foncière pour les arrérages des prestations , si lesdits arrérages sont échus pendant son mariage 5 mais si de précédent temps , il ne peut en disposer au préjudice de sa femme , non plus que du fonds dotal; supposé qu'ils soient consorlidez au fonds avant le mariage.

Art. 21. — Les tenanciers trouvant leurs tenues trop arrentées et chargées , les peuvent déguerpir en appellant le seigneur foncier pour luy déclarer judiciellement qu'ils n'entendent plus icelles profiter, ny luy ])aYer la rente accoutumée de sa terfe . renonçant à leurs droits convenanciers; moyennant que le dernier bail soit finy, et non autrement.

Art. 22. — Ladite déclaration ne leur sert de rien sans offre de payer les arrérages , et sans fournir lettres au préalable par tenans et aboutissans des terres qu'ils veulent déguerpir.

Art. 25. — Quand un seul dotnaniei" profite deux tenues sous divers seigneurs ou sous un seul , s'il n'entretient les maisons et édifices des deux , il est tenu d'entretenir les bayes et fossezpourlaseureté de la prestation, ou de déguerpir comme cy-dessus est dit ; et pour chacun étave il doit les corvées, dont il a été parlé cy-dessus , s'il n'est conditionné au contraire par son bail.

Art, '->./}. — (^hiand le .siMi^iicur les veut icparcr, faire le peut, (omiiie cy-dessus dit est, et n'est tenu de les réparer que des «klifices utiles et nécessaires.

Art. O.S. — De tous plants fruitiers , des autres bons ménages que les donianiers auront fait en leurs jardins , vergers, clôtures ou pourpris, de quelle espèce de fruitiers que ce soit , ils en doivent être reparez à dire d'experts.

Arl. 7.6. — Les pailles, tenipres, stucs et engrais, qu'ils ont sur ou dans la terre, se doivent priser, et la juste. valeur leur en est due. même des genêts et landes, s'ils passent un an.

Art. 27. — S'ils ont fait prairies aux premières années de leur bail , ou quelcpies autres amelioremens utiles sur le Ibnds, ils en doivent être reparez à dire d'experts , comme s'ils y avaient demeuré quarante ans , ou plus.

Art. 28. — Les édifices des manoirs, moulins , fuies, colombiers, garennes, non plus que les tombes des églises , et autres prééminences des manoirs^ et lieux anciens autrefois tenus par gentilshommes , n'appartiennent ausdits donianiers , s'ils n'apparoissent titre particulier.

Art. 29. — Tous les manans dudit comté sont exclus d'alléguer, ny maintenir, profiter ny relever terres à autre titre qu'audit titre de domaine congéable , quelque longue possession qu'ils ayent , s'ils n'apparoissent titre particulier du contraire.

Art. 5.0. — Audit comté les seigneurs ne sont accoutumez bailler quittance à leurs démeniers du payement de leurs prestations annuelles 3 et la pluspart sont inféodez vers le roy du droit de recette^ et d'établir en chacune de leurs tenues un de leurs hommes pour toucher et faire la cueillette des autres j et les seigneurs qui n'établissent receveurs, qui n'ont droit de ce faire, tiennent rôlles et rcntieis de leurs recettes, sur lesquels, s'il se trouve payement de la dernière année sous réservation des précédentes, ils demeureront quittes pour tout le temps dudit seigneur, qui est tenu d apparoir son cahier, s'il en est requis.

Art. 5i — Es villes et faux-bourgs dudit comté il n'y a

point de droit convenancier : aiiis toutes rentes sont ceiisives , foncières , constituées , ou de simple ferme qui est la commune, et des autres (fors de simple ferme) il faut avoir titre particulier , ou paisible possession de quarante ans.

Art. 02. — VersCorlay il y a une usance , telle qu'elle se pratique en cjuelques endroits du duché de Rohan , sçavoir, est le droit de quevaise , auquel le dernier né, soit fils ou fille, demeure seigneur de tout l'héritage, les seuls meubles étans partables entre les autres enfans , auxquels derniers nés mourans sans hoirs de leurs corps succèdent les seigneurs fonciers.

Art. 55. — Es terres dépendantes de l'abbaye du Reliée l'on observe la même usance qu'audit Corlay, sçavoir, est le droit de quevaise qui journellement s'altère en droit convenancier.

Art. 54. — Plusieurs gentils-hommes ont en leurs terres des patibulaires à deux ou trois pots, et jurisdiction contentieuse sur leurs domaniers par concessioh, longue tenue, ou autrement; et s'en trouvent d'autres qui ont patibulaires attachez à leur moyenne jurisdiction , sans qu'ils ayent pour cela jurisdiction contentieuse.

Art. 55. — Es autres endroits dudit comté l'on trouve des anciens titres et garans à droit de mothe, ressentans encore le joug romain, sur ceux qu'ils appelloient adcriplitios glebœ ^ lesquels néanmoins à présent sont comme affranchis de telles servitudes par la commutation universelle dudit titre en celuy de domaine congeable.

Droit de Quevaise usité dans retendue des seigneuries , des abbayes du Reliée, et de Begars , de l'ordre de Cisfeaux, et de fondation ducale . et des terres dépendantes de la commanderie de Pallacret.

Art. i^'^. — En quevaise, l'homme quevaisier ne peut tenir plus d'un convenant sous même seigneurie, sans le consentement exprès du seigneur, au défaut duquel consentement l'acceptation de la seconde tenue fait tomber la première en commise, au profit du seigneur, qui en peut disposer à sa volonté.

\,.t. 2. — Le <U't(nU<uir est tniii <l'()rcii|)( r acliu llcincnt 1 1 on ix'isonnr la Icmio en (|ucvaise cl la incttro en (jcu état, tant à l'ej^ard des terres , ([u'éilifices ; et si par an et joui- il la laisse et cesse d'y demeurer, il en demeure prive , et peut le seigneur en disposer.

Alt. 5. — La tenue en quevaise ne se peut partager, vendre, diviser, échanger, engager ny hypotliequer par le quevaisier, sans l'exprès consentement du seigneur, à peine de privation et commise au profit du seigneur.

Art. 4- — Au seigneur consentant à la vente, est dû le tiers dernier du prix pour reconnaissance.

Art. 5. — Le tenancier est obligé d'ensemencer et labourer, chaque année, le tiers des terres chaudes de sa tenue , afin que le seigneur ne demeure privé de ses droits de gerbe et de champart, avant la perception desquels faite par le seigneur, le quevaisier ne peut rien transporter nv enlever.

Art. 6. — L'homme laissant plusieurs enfans légitimes, le dernier des mâles succède seul au tout de la tenue , à l'exclusion des autres , et au défaut des mâles , la dernière des filles , sans que les autres puissent prétendre aucune récompense.

Art. y. — Et le decez du détenteur, arrivé sans hoirs de corps , la tenue retourne en entier au seigneur , à l'exclusion de tous les collatéraux , soient paternels ou maternels , fors les veillers et engrais que les collatéraux peuvent poursuivre dans deux ans.

Art. 8. — En quevaise ny a douaire ny retrait lignager.

Art. 9. — Le tenancier jouit des émondes des arbres qui sont sur les fossez de sa tenue , mais ne peut couper bois par pied , à peine d'amende, dommages et intérêts , outre la valeur du bois coupé.

Art. 10. — Tous quevaisiers sont tenus de suivre la cour et moulin, et bailler aveu.

Art. II. — Sont tenus aux corvées pour faner, charroycr et loger les foins, plus au sauneage ou voiture de sel . et aux charrois des vins , bleds et bois pour la provision des abbayes et commandej ies.

Art. 12. — Semblableinent au cbarroy des matériaux nécessaires pour la redification des églises, chapelles, mai* sons , chaussées et moulins desdites seigneuries.

Usances locales de Broiierec.

Broërec ou Broiierec, et anciennement Broguerec , est le territoire des anciens comtes de Vennes , ainsi dit du vieux mot gaulois brog , qui signifie agrum vel regionem , terroir, canton , et de IVerecus ou GuerecuSj, fils de Macliave, comte de Vennes, dont Grégoire de Tours, parle, lib. 5, cap. i6.

L'usance particulière de Broérec, telle qu'elle a dû être présentée à MM. les reformateurs de la coutume, en i58o, ne se trouvant pas, l'on a extrait celle qui suit d'une information en turbe, faite en exécution d'arrests , par devant Messieurs les conseillers au parlement, les 20, 25 et 24 janvier iSyo, composée de trois turbes, deux enquises à Vennes, et l'autre à Auray, et le surplus de l'usage ordinaire recueilli par le feu sieur Gatechair, avocat en la Cour . postulant au presidial de Vennes.

^j.j jer — Quelle est l'étendue du canton ou elle se

pratique.

11 s'étend en longueur depuis la rivière de la Rochebernard, jusques à la Croix du Pont de Remperlé, et en largeur, depuis le rivage de la mçr jusques au comté de Porhoët et vicomte de Rohauj ce qui comprend le territoire des juridictions de Vennes, Auray, Rhuys et Musillac, la plus crande partie de celle de Hennebond. avec les jurisdictions qui en relèvent, même les paroisses d'Arzal, Peaule. Margan, Noyai et autres voisines.

Art. 2. — Quand le congément a lieu.

Le seigneur foncier peut congéer le domanier ou détenteur, lorscju'.l lui plaît, on payant préalablement les édifices et superfices, appelez autrement droits convenanciers ou reparatoires, et le laissant jouir de ses stucs et engrais.

Si ce n'est qu'il y ait bail fait par le seigneur au domanier,

à rcit'iin ttMups non ( ncorc o\j)ii(', auquel ras \<i congeenient ne peut êUc fait avant rexpireuîcnt du tenne porté par le l)ai).

Ou que riioniine appelé an (ongéeinent maintienne que riieritae;e lui appartienne en piopriété, pour Tavoir reçue par inlVodation, auquel cas le seigneur ne peut ])rétendre et exercer que les devoirs accontuniez en fief et contenus dans l'investiture

La preuve du liti<' de fief et propriété, incombe au détenteur qui la doit faire par titres ou autrement que par la possession, à cause cjue le titre de convenant ou domaine congéable, étant gênerai et universel dans le canton, le seigneur est relevé de preuve et a la présomption pour lui, jusques à ce que le contraire soit prouvé.

Art. 5. — Si la reprise au renouvellement des baux est nécessaire pour empêcher la prescription au profit du détenteur par longue possession .

11 n'y a point de nécessité au seigneur de renouveler les baillées, ny à Thomme défaire de reprise, si ce n'est que le seigneur 1 en requière, ce qu'il peut faire quand bon luy semble après le bail expiré, ou faire bail à un aut.-e et le subroger à faire le remboursement.

Les deux turbes de Vennes disent que l'ijomme ne peut prescrire par aucun temps la propriété de la tenue , soit par une longue possession ou cessation de rénovation de bail ou reconnaissance, d'autant que l'usement universel conserve le droit du seigneur. La turbe d'Auray limite que la possession sexagénaire, jointe au défaut de titre nouvel ou reconnaissance pendant tout ce temps, met la piesomptioii du côté de riiomnie domanier, et rejette sur le seigneur la nécessité de prouver, par acte, la nature de la tenue, avant les soixante ans, auquel cas la possession intermédiaire ne nuit point au seigneur^ transfert solum omis probandi in eum ^ coque non probante reus absolvihir.

Art. 4- — P^f' quelles prestations se prouve la tenue à domaine congeable.

Lorsque les détenteurs roturiers payent rente par deniers, bled, avoine, chapons, poules et corvées, et suivent le moulin du seigneur, ils sont censez domaniers congeables, s'ils ne prouvent le contraire par titres seulement.

La turbe d'Auray limite les termes, rente par argent au bled par ceux qui suivent, proportionnée au prix raisonnable et commun d'un convenant^ eu égard aux anciens convenons du pays.

Art. 5, — Si par l'une de ces prestations le convenant est

prouvé.

Le seigneur étant en possession de l'une ou chacune de telles rentes et prestations^ a la présomption pour luy que c'est son domaine congeable, et c'est au détenteur à prouve»le contraire par actes.

La turbe d'Auray limite comme cy-devant qu'une seule espèce desdites rentes suffit, si elle est proportionnée au prix commun d'un convenant ancien.

Art. 6. — Quelle doit être la quantité de la prestation du

convenant.

Il n'est pas nécessaire qu'elle équipole au revenu de l'héritage prétendu congeable, le seigneur faisant sa condition comme il peut, ou comme il lui plaît, et y ayant plusieurs tenues audit terroir, dont les détenteurs payent des petites sommes de deniers ou autres légères prestations, quoy que les tenues soient de très grand revenu.

Art. 7. — Quelle différence il y a entre les termes rente et convenant.

Rente est un terme gênerai qui signifie toutes sortes de prestations annuelles, soit à titre de fief, de censive. d'engagé, et autres qui n'emportent point de soy la propriété au profit de celuy aucjuel elle est payée, et le terme convenant

signifie proprement la prestation due en <lonî<nne rongea ble.

Art. 8 — Si dans le territoire de Broucrec il n'y a d'autres rentes que de convenant.

Dans la paroisse d'Arzal et même ailleurs dans tous le territoire de l'ancien comté de Venues^ il y a et peut y avoir autres renies que de convenanscongeables : sçavoir, féodaleS; censives et foncières, ainsi qu'il plaît aux seigneurs qui concèdent le fond et qui en ont le droit.

Art, 9. — Si les maisons des villes et bourgades sont présumées tenues à titre de convenant.

Les maisons sises dans les villes et bourgades du terroir de Brouërec ne sont point présumées tenues à domaine congeable ,• mais la propriété en est censée appartenir à ceux qui les possèdent, et les prestations qu'ils payent réputées d'autre nature que de convenant.

Passage des Lois de Hoël qtii se retrouvent dans les usemcus de la Domnonée (mofhe, quevaise et usement de Rohan).

I « Cùm fratresliaereditateni paternain inter sedividerint, frater natu mi ni mus liabebit domicilium principale cum octo jugeris et instrumento rustico et omnibus aedificiis paternis, et libete et securi ad dissecanda ligna , et cultro , baec enim tria pater nec donare nec testamento legare potest ulli, nisi fîlio natu minimo. » (Cbap. 12 , p. iSq. liv. II, Leg. Wal. )

II. « Très sunt artes libérales quas villanus filium suum docere non débet absque licentiâ doniini. Artes liberalesars fabrilis et ars musica , quoniam si dominus permittat aliquem tonsuram clericalem accipeie.... illos in servitudinem redire non potest. « (Comparez avec les artides Mothe et Quevaise .)

Nous avons , dans notre travail , invoqué divetses in- <luctions pour prouver que la succession revenait au seigneur

à défaut d'héritiers directs. Voici les textes sur lesquels nous pouvons nous appuyer :

III. « Junicnta sarcinaria regiasunt oclo : i° mare; 2° desertum rej^is: 5° advena egeniis in territorio vagabundus qui donium reverti nequit: 4° latro : 5° escarta de Jjonis subito morientis. Régis sunt quœ ad virum pertinent • quae autem uxoris sunt et liberorum, ad regem non decidunt. »

La défense de vendre ou d'engager les terres pour plus d'une année se trouve à la page i55 des lois de Hoèl.

IV. « Tei ram nemo vendet vel oppignerabit absque licentiâdomini, sedelocabit annuatini si voluerit. » (Compaiezaux articles de Qiievaise cités dans la partie Z?o//z<zi>ie congéable.)

Extraits des registres de la chancellerie de Bretagne à Tannée i486.

Lettres du duc adressées à Maurice de Kerloeguen et

Pierre du Vay, etc., lesquelles portent qu'y ayant eu autrefois en les jurisdictions de Brest. Lesneven , et Saint Renan du Tay en l'évesclié de Léon, certain nombre de prevostez dans lesquelles il y avait plusieurs teneurs et sujets qui se nommaient communément mothiers à cause de leurs tenues vulgairement appelés mothes , qui estoient du douiaine du duc, lesquels teneurs dévoient au duc les servitudes suivantes , savoir : par chacun an , au recev( ur ordinaire du lieu, une ^eline et un boisseau d'avoine avec un devoir appelé demande d'aoust et de janvier. Et quant quelqu'un des dits teneurs décédait sans heoirs masies, le duc leur succédait de plein droit en meubles et immeubles sans qu'aucun de leurs parens y peust prétendre 3 et les dits teneurs ne pouvaient quitter le lieu , ni faire prendre tonsure à leurs enfans, sans eon<^ié du duc , parce que les dits tonsurez auroient esté exempts des dits devoirs . ce qu'ils obtenoient néantmoins si le duc leur permetloit de prendre tonsure: que néantmoins . depuis un temps , les dits teneuis avoient laissé tomber en juines les dites mothes et les avoient aliénées à des <'enlilsliommes qui en disposoient comme tie leur propre

liéiitagc; et plusieurs doux s'cstoieiit faits clercs pour s'exempter des dites servitudes; .... à quoi ayant esgard , le dit duc il ordonne qu'on mette les dites terres à fouage selon la coustume de 1 évêclié de Tréguier, et abolit à jamais le droit de niothe et toutes les seivitudes auxquelles ces terles estoient sujettes. — Donné à Nantes le i8 octobre i486. (Archives de la chambre des comptes de Nantes. )

E.\lrait du Moniteur du i4 brumaire an VI (4 novembre 1797). Conseil des anciens, présidence de Lacombe Saint-Michel. (Suite de la séance du 9 brumaire. )

Tronchet. — Si j'avais désiré entendre préalablement tous ceux qui avaient à parler contre la résolution, c'était pour abréger la discussion, parce que je n'ai pas le talent de deviner de mauvaises objections pour y répondre d'avance. Cependant , bien persuadé que, s'il en était encore fait quelques mauvaises, ce que je crois impossible à présent, le conseil permettrait à un membre de la commission de répondre, je prends la parole.

Il est temps de ramener à son véritable point de simplicité une discussion dans laquelle on s'est si souvent et si étrangement égaré. Les deux seules questions à résoudre sont celles de savoir si la loi de 1792 a dû supprimer le domaine congéable, et par suite le domanier propriétaire, à la simple charge de racheter une jedevance annuelle. Tous ceux qui ont attaqué la résolution ont posé ce principe, qu'aucune loi ne pouvait dépouiller un individu de sa propriété pour la transporter à un autre. Notre collègue Bordas a dit : Je conviens que la loi du 29 floréal est injuste, et je m'en rapporte à la sagesse de nos collègues des Cinrj -Cents pour nous proposer de l'abioger.

Pourquoi notre collègue Bordas a-t-il reconnu que la loi du 29 floréal était injuste? parce qu'elle a supprimé sans indemnité et sans rachat une redevance annuelle, et qu'elle a

donné pour rien aux donianiers la propriété du fonds. Or, si notre collègue convient qu'on a injustement supprimé la redevance annuelle, il convient par suite que le domainier congéable n'était pas propriétaire, car s'il l'eût été, il n'eût rien dû au convenancier.

Mais, dit-on, le domaine congéable est un acte de nature féodale. Vous détestez la féodalité, et moi aussi je la déteste; j'ai concouru de toutes mes forces à la détruire durant la session de l'Assemblée constituante 3 mais j'ai fait la guerre aux choses, et non aux mots : je n'ai peur ni des morts ni des revenans. La féodalité est anéantie, elle ne reparaîtra jamais, et jamais non plus on ne m'entendra élever la voix pour lui redonner la vie. Examinons donc si le domaine congéable était un acte de nature féodale.

D'abord, en droit, il est constant qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un principe de fief pour donner ses biens à domaine congéable. En fait, il est constant qu'il existe un grand nombre de baux à domaine congéable qui ont été faits par des roturiers, et qu'atvcuns ne contiennent la moindre stipulation de service féodal. Contre ce principe et ces faits on a fait trois objections. D'abord on a invoqué les usemens, et l'on a dit que, soit que le propriétaire convenancier eût un principe de'fîef, ou soit qu'il n'en eût pas, l'acte était toujours fait selon les usemens: voilà la majeure Or,a-t-on ajouté, les usemens assuj'ettissaient le domanier au service féodal. Dohc tout bail à ferme congéable avait un principe de fief et de fonds qui, n'étant pas féodal, le devenait du moment qu'il était concédé à bail congéable. Voilà la mineure.

Je croirais, à la manière dont on a parlé des usemens, qu'on ne les a pas lus, ou qu'on a puisé la connaissance que l'on en a prise dans une source impure. Ceci m'oblige à vous raconter une petite anecdote.

En 1790, un homme, devenu fluneux plus tard, se mita la tête des domainiers. et publia un ouvrage intitulé : Èlixir de la Féodalité dans le Domaine congéable. Pour parvenir plus sûrement au but qu'il se proposait, l'auteur transcrivit les usemens dans sou ouvrage; mais il le fît avec rintidélilé

la plus condamnable. Il en lelranclia plusieurs articles, il en tronqua, il en mutila d'autres, et substitua aux retrancheniens <[U il avait laits des clioses qui ne se trouvaient point dans les usemens. 11 faut que ce spit dans cet ouvraj^cî (jue ceux (jui ont dit que les usemens donnaient le caractère de la féodalité aux biens concédés à bail congéable , aient puisé leurs connaissances. Mais pour vous prouver le contraire, je vais vous lire le texte de ces us^emens, qui sont fort rares, et qu'on ne trouve que dans la petite édition des œuvres de Sauvageot.

« Si, portent les usemens, les domaniers sont étagiers et demeurants dans le fîef d'un autre seigneur, ils suivront son moulin, et plaideront par sa cour j car il n'est pas besoin d'avoir fîef et juridiction pour avoir des convenanciers congéables, comme plusieurs le croient faussement; il suffit d'avoir terre et maison à la campagne, soit noble ou roturière. «

D'après ce texte , que deviennent tous les raisonnemens qui ont été faits? Il est clair que la mineure est fausse j car la sujétion aux droits féodaux ne résultait que de la circonstance du domicile du domanier dans le fîef.

Donc tous beaux à domaines congéables n'étaient poiut des actes féodaux.

On a dit, en second lieu, que tous les usemens donnaient au seigneur la déshérence^ la commise, les lots et ventes , enfin tous les droits féodaux. Il n'est pas vrai de dire que tous les usemens aient assujetti à la déshérence ^ il it'y avait que le seul usement de Rohan qui eût établi ce droit absurde et injuste : dans les auties il n'avait pas lieu, non plus que la commise ni les droits de lots et ventes.

En troisième lieu on a dit : nous retrouvons encore ici la maxime : JSulle terre sans seigneur; car l'usage du domaine congéable était tellement déclaié universel , qu'il était présumé de droit, et que tout colon détenteur d'un bien ruial était déclaré le tenir à ce titre, et ne pouvait être réputé propriétaire et avoir acquis le droit de propriété par prescription, s'il ne justifiait d'un titre contraire à 1 usage. Il n'y a aucun rapport, aucune analogie, entre le mauvais principe

féodal que Ion a cité, et qui est détruit, et celui que tout propriétaire d'un bien rural était censé le tenir à domaine congéable, quand il ne produisait pas un titre contraire; car, comme je Vai déjà dit , le bail à domaine congéable pouvait être également fait par un propriétaire roturier comme par un propriétaire féodal. Il y a même mieux, c'est que le détenteur était présumé propriétaire des édifices et superfîces. à moins qu on ne lui prouvât le contraire.

Ce qui distingue encore beaucoup lé bail à domaine congéable du contrat féodal, c'est que celui-ci consistait essentiellement dans la cession faite par le seigneur au vassal ou au censitaire de la propriété d'un fonds à perpétuité, sous la charge de prestations annuelles ou casuelles, qui étaient la seule matière représentative du fonds aliéné, et la seule propriété du seigneur, tandis que le fonds devenait la propriété incommutable du vassal. Au contraire, dans le domaine congéable il n'y a aucune aliénation perpétuelle de propriété: le fonds n'est donné cpi'à ferme, les édifices ne sont aliénés que sous une condition résoluble. A leur égard, c'est moins une vente qu'un engagement a temps 3 il n'y a aucune redevance annuelle qui représente cette partie d'un fonds engagé moyennant un prix en argent, et la prestation annuelle, qui n est qu'un prix de fermage, ne repsésente point le fonds expressément réservé par le propriétaire.

Si donc le fonds n'a jamais été aliéné par le propriétaire, il est impossible de prétendre qu'il puisse être redevenu la propriété du domanier. Malgré tout ce que j*ai déjà dit sur cette question , je prie le Conseil de me permettre d'y insister, afin qu'il ne reste plus aucun doute.

Les baux à domaine congéable, comme il est facile de s en convaincre en les lisant, contenaient deux conventions. Le propriétaire di.sait au domanier: Je vous vends les édifices et supeifices , sous la condition expresse que je les reprendrai lorsque je rentrerai dans le fonds: car je ne vous le donne qu'à bail à ferme. C'est en ellVt un véritable bail à ferme que celui par lequel on donne son bien à bail pour un (iMups, sous la charge d'une redevance annuelle :

c'est un simple cnijagoinent, un bail à rente foncière à temps, bail qui n'a jamais transfère la propriété du fonds.

On a opposé A ces idées simples de misérables équivoques : on a dit, pour piouver que le doinanier devait être propriétaire du fonds : Que serait-ce donc que la ])ropriété du bailleur sans édifices et superfices? On ne peut répondre à cette question fjue par une autre question : Que serait-ce donc que la propriété d'un domanier c|ni n'a que les édifices et superfices sans avoir le fonds? Piétend-on faire emporter le fonds par les édifices et superfices? cela est impossible 3 c'est toujours la partie prépondérante de la propriété qu'on doit consulter, c'est toujours elle qui en détermine la cause ^ dans un bail à ferme c'est le fonds qui est partie prépondérante. Or, je vous le demande, si je ne fais qu'un bail à fersne du fonds, à quoi peut servir au domanier la propriété des édifices et superfices assis sur ce fonds?

On insiste , et l'on dit : La preuve que le domanier était propriétaire, c'est qu'il pouvait aliéner, hypothéquer la propriété des édifices et superfices, c'est que cette propriété se partageait dans sa succession.

Sans doute le domanier pouvait aliéner 3 mais quand et comment? Lisez les usemens, et vous verrez que, comme il n'était que propriétaire résoluble des édifices et su[)erfîces, il ne pouvait les aliéner qu'à une condition résoluble. II aliénait comme faisait le propriétaire d'une rente foncière, pendant vingt, trente ans^ mais , à l'expiration de la rente^ les aliénations cessaient. Eh bien! il en était de même de l'aliénation des édifices et superfices : elles cessaient à la fin du bail congéable. Jamais un seul auteur, un seul homme de bon sens, n'a dit et n'a pu dire que le domanier pouvait engager les édifices et superfices avec le fonds, et que le propriétaiie du fonds fût tenu de laisser engager pour payer les dettes de son domanier.

Mais la propriété des édifices et superfices se partageait dans la succession du domanier , ajoute-t on. Oui, elle se partageait pour le temps qu'elle devait durer, pour ce qui restait à couiir du bail. En vérité, je ne conçois pas com-

luenl, dans une discussion aussi sérieuse, qui intéresse vingt mille familles d'un côté, et vingt mille de l'autre, on a pu argumentera l'aide de pareilles équivoques.

Pour prouver encore que le domanier était propriétaire du fonds, on a cité un édit de 1662. Henri II, a-t-on dit, a converti la rente annuelle en une rente censuelle, et a ainsi donné la propriété au domanier. On n'a pas lu l'édit en entier; car on aurait vu que, loin de prouver que le domanier est propriétaire du fonds, cet édit prouve précisément tout le contraire.

En 1 562, après les désastres auxquels la France venait d'être en proie, le désordre des finances était au moins aussi grand qu'il est maintenant. Le contrôleur généial, obligé de faire ressource de tout, imagina un édit bursal, qui supprima le bail congéable dans les domaines du roi 3 il convertit, comme on l'a dit, la rente annuelle en un cens emportant lots et ventes. Mais , par cela même cju'il convertissait la rente annuelle en une redevance féodale, il est clair qu'avant cette conversion la rente n'était pas féodale ; ce qui prouve de nouveau que l'origine du bail à domaine congéable n'était pas féodale, comme on l'a avancé.

Il faut dire de plus que la conversion ne se faisait qu'à condition que le domaniei- paierait sur-le-cbamp, outre le cens annuel, une finance qui n'était arbitrée que par le conseil du roi. Voilà le mot de l'énigme : puisque que l'on demandait au domanier une finance pour qu'il acquit la propriété, et pour qu'il ne fût plus sujet qu'au payement du cens annuel, il est clair qu'avant d'avoir payé cette finance le domanier n'était pas propriétaire.

On s'est trompé lorsqu'on a dit que le parlement de Bretagne s'était opposé à ce que la suppression des baux congéables s'étendît aux domaines particuliers. L'édita toujours été borné aux domaines alors de la couronne j et, si le parlement et la cbambre des comptes mirent quelque résistances l'enregistrer, c'est que ces cours étaient extrêmement difficiles lorsqu'il s'agissait de permettre l'aliénation des domaines nationaux.

M'ai rê te rai -je, en finissant, à la singulière objection qu'on a laite contre la resolution, en rappelant le temps et les liOiunies (|ui l'ont posée ?

Chez tous les peuples possibles, et à toutes les époques 2)ossiblt;s, il a été rendu des lois justes. Qu'a-l-on lait de celles c£ui ont été rendues par la Convention, à une époque où, comme l'a dit un de nos collègues qui a été membre de cette assemblée, on ne délibérait point? Les a-t-on arrachées indistinctement à notre Code? Non 3 on a examiné si elles étaient justes ou si elles ne Tétaient pas , quelle que fût l'époque qui les eût vu rendre. Celles qui étaient justes ont été maintenues, celles qui ne l'étaient pas ont été rapportées.

Quel que soit le temps où est née la résolution qui nous occupe, quels que soient les hommes qui nous l'ont proposée, ce n'est point là ce qui déterminera le Conseil, c'est la justice ou l'injustice de ses dispositions. Je crois avoir prouvé de nouveau qu'on ne pourrait la rejeter sans confirmer la spoliation des propriétaires qui a été ordonnée par les lois de l'Assemblée Législative et de la Convention.

Je vote pour que cette résolution soit approuvée.