APPLICATIONS DE L'IDÉE DE RISQUES

L'importance qu'a prise de nos jours l’idée de Risques, en matière de responsabilité civile, s'explique parfaitement comme étant la conséquence des profonds changements survenus dans le monde économique.

Ce n’est pourtant pas une idée absolument neuve, une création récente. Croire qu'avant ces dernières années, On n'en avait aucune notion serait une méprise.

L'idée est même de beaucoup antérieure au Code civil. On la trouve déjà dans l’ordonnance de la marine d'août 1681. « Le matelot qui sera blessé au service » du navire, dit cette ordonnance, ou qui tombera » malade pendant le voyage, sera payé de ses loyers » et pansé aux dépens du navire, et, s'il est blessé en » combattant contre les ennemis ou les pirates, 1l » sera pansé aux dépens du navire et de la cargaison. » (Liv. 3, tit. 4, art. 11.) Ce texte ne consacre-t-il pas un risque particulier? Et plus loin, cette même ordonnance ne renferme-t-elle pas une seconde application de ce risque spécial, lorsqu'elle décide : «Mais si lun d’eux (un matelot) est pris (est fait prisonnier par les

TR » ennemis ou les pirates) étant envoyé en mer ou à »terre pour le service du navire, son rachat sera » payé aux dépens du navire, et si c’est pour le » navire et la cargaison, il sera payé aux dépens de » tous les deux, pourvu qu'ils arrivent à bon port; »le tout néanmoins jusqu'à concurrence de trois » cents livres sans préjudice de ses loyers?» (Art. 17, mêmes livre et titre.)

Des raisons de justice et d'humanité expliquent suffisamment la présence de ces dispositions dans la législation de la fin du dix-septième siècle.

Ces mêmes raisons d'équité et de solidarité expliquent aussi les divers cas de responsabilité étrangers à toute idée de Faute contenus dans notre législation. Ce sont : l’article 262-19 du Code de commerce, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, la loi du 8 juin 1895 sur la révision des procès criminels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires. Même les articles 1384-19 et 30, et l’article 1386 du Code civil ne peuvent aujourd’hui se comprendre qu'au moyen de l’idée de risque. Mais l'application la plus importante, l'affirmation principale de cette idée réside dans la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. C’est cette loi surtout qui a été le point de départ du mouvement doctrinal en faveur de l'idée de risque. C’est cette loi qu'il faut examiner tout d'abord.