TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE PREMIER

Que penser d’un tel engagement ? Il ne contrevient pas, à vrai dire, à la lettre du Pacte, puisque

reconnaissant que l'indépendance de l’Albanie, ainsi que l’in-

tégrité et l’inaliénabilité de ses frontières, telles qu'elles ont

élé fixées par leur décision en date du 9 Novembre 1921, est une question d'importance internationale ;

Réconnaissant que la violation des tes frontières, où de l'indépendance de l’Albanie, pourrait constituer une menace pour la sécurité stratégique de d'Italie ;

Sont convenues de ce qui suit :

I. — Au cas où l’Albanie se trouverait dans l’impossibilité de maintenir son intégrité territoriale, elle aura la liberté d'adresser au Conseil de la S.D.N. une demande d'’assistance étrangère. :

IL — Les Gouvernements de l’Empire britannique, de la France, de l'Italie et du Japon décident dans le cas susdit, de donner pour instruction à leurs représentants dans le Conseil de da S.D.N. de recommander que la restauration des frontières territoriales de l’Albanie soit confiée à l'Italie.

II. — En cas de menace contre l'intégrité et l’indépendance aussi bien territoriale qu'économique de l’Albanie, du fait d’une agression étrangère ou de tout autre événement et au cas où l’Albanie n'aurait pas recours dans un délai raisonnäble à la faculté prévue à l’article 1, les gouvernements susdits feront connaître da situation qui en résuliera au Conseil de la S.D.N.

Au cas où une intervention serait jugée nécessaire par le Conseil, les Gouvernements susdits donneront à leurs représentants les instructions prévues à l’article IT.

IV. — Aù cas où le Conseil de la S.D.N. déciderait à la mäjorité qu’une intervention de sa part n’est pas utile, les gouvernements susdits examineront la question à nouveau, s'inspirant du principe contenu dans le préambule de cette déclaration, à savoir que toutes modifications des frontières de l’Albanie constituent un danger pour la sécurité stratégique de l'Italie.

Fäit à Paris, le 9 Novembre rg21.

‘Hardinge of Penshurst, Jules Cambon, Bonin, K. [shï.

ÎÏn Martens, JL série, XII, p. 886. League of Nations Freaties, Série XII, p. 382.

la Société des Nations ne constitue pas — au moins dans l'opinion générale, et quelque regrettable que cela soit — un organe destiné à dégager une volonté unique sur le plan superétatique, mais une assemblée de délégués, dont chacun exprime le point de vue du Gouvernement qu'il représente, ce qui autorise le procédé technique du mandat impératif. Mais si la lettre du Pacte n’était pas violée en cela par la déclaration du 9 Novembre, son esprit l'était incontestablement, car la base même de l'institution est l'égalité des droits accordés aux Membres ; en particulier la garantie de l’article 10 a un caractère objectif, il s’agit d’une compétence liée, l'élément à apprécier par le Conseil pour en déclencher le jeu n'étant que l'existence ou la non-existence du faïtcondition qui la nécessite, et les mesures concrètes à appliquer devant être les plus opportunes et les plus propres à rétablir l’ordre international. Or, un engagement préalable, comme celui du 9 Novembre, portant sur ces mesures mêmes, aboutit à une rupture de l'égalité des Membres par une limitation de l'assistance concrète dont l’un pourrait bénéficier, il est, par là, contraire à l’esprit du Pacte, à l’ordre public international tel qu'il l’établit. La conséquence juridique en doit donc être à cet égard la nullité absolue.

La formule même de l’article r* de la déclaration est du reste bien faite pour surprendre ; elle est symptomatique de la méconnaissance par ses auteurs des droits conférés à l’Albanie par son admission comme membre, puisqu'elle stipule que « au cas où l’Albanie se trouverait dans l'impossibilité de maintenir son intégrité territoriale, elle aura la liberté d'adresser au Conseil de la Société des Nations une demande d'assistance étrangère », comme si, en vérité, cette liberté ne découlait pas ipso jure de l’ad-