TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE IT

des articles 11 et 15 du Pacte, pour obtenir l’évacua-

point de vue juridique, forme une chose jugée irrévocable. C’est l'instrument international qui a assuré l'indépendance de l’Albanie. Quant à la frontière, de l’Albanie méridionale mentionnée par les Grecs Epire du Nord, elle était déterminée par une Commission internationale qui a fait ses enquêtes sur place, afin de séparer l'élément albanais de l'élément grec. C’est sur les indications fournies par cette Commission internationale que les frontières de l’Albanie méridionale furent désignées sur la carte.

« Quant aux accords ultérieurs dont parlent ces mémoires, ils ne peuvent pas constituer un argument pour les raisons suivantes :

« La décision du 3r Décembre 1919 concernant l’Albanie formait une partie de la proposition générale faite pour une solution de la question adriatique ; il est superflu de dire que cette décision était prise dans l’unique but de sortir des embarras diplomatiques d’alors.

« L’entente italo-yougoslave à Rapallo, la renonciation de la part de l’Ilalie aux prétentions sur Valona et l’évacuation de cette ville par les troupes italiennes à la suite du Traité de Tirana, ainsi que la renonciation de la même puissance au mandat sur le reste de l’Albanie ont changé complètement la face de la question albanaise et ont rendue nulle et non avenue la décision sus-mentionnée du 31 Décembre, laquelle était basée, non sur le principe de nationalité et de justice internationale, mais sur le pacte inique du Traité de Londres, conclu entre l’Ilalie et les Alliés, d’une manière secrète.

« Les principes wilsoniens, acceptés par les autres puissances de l’Entente, avaient déjà rendues nulles les combinaisons secrètes et basées sur l'impérialisme. Par conséquent, la soi-disant décision du 31 Décembre 1919, sur läquelle s’appuient les Grecs, n’a aucune base valable, ni de fait ni de droit. Dans ce cas, ladite décision reste en état de projet et forme un épisode diplomatique non définitif et dépourvu de valeur. ;

« Quant à l'administration autonome soi-disant établie à Argyrocastro au printemps de 1914, elle forme vraiment une comédie qui s’est transformée en tragédie par les troupes régulières et irrégulières grecques...

«€ (S) Ilias Vrioni. »

tion des parties de son territoire occupées par les troupes étrangères. (3)

Nous allons, successivement, examiner Îles moyens opposés par l'Etat serbe-croate-slovène et la Grèce à cette demande, ce qui revient à examiner le problème des frontières tel qu’il se posa en 1921.

$ 1. — Frontière yougoslave

. L’argumentation yougoslave, telle qu’elle ressort du discours de M. Yovanovitch du 25 Juin à la Société des Nations, se fonde sur le fait qu'une partie de la ligne (4) frontière, de Dibra à Drin, n'avait pas été délimitée en 1914 et que cette lacune maté-

(3) Cf. A. Mandelstam : La conciliation internalionale. Cours Acad. La Haye 1926, Rec. 1926-IV, pp. 58 et s.

(4) « HI — Les frontières de la principauté d’Albanie ont été fixées à la Conférence des Ambassadeurs de Londres, en 1913. Pour ce qui nous concerne, elles ont été tracées partout, sauf sur la partie Nord allant de la ville de Dibra jusqu’au Drin. On peut voir au protocole de la Commission de délimitaton que les frontières sur cette partie ne furent pas marquées pour la raison que la Commission ellemême a trouvé qu’une frontière établie de la sorte eût été incommode et défectueuse. Les choses en restèrent là,

« La façon dont s'’effectua la délimitation ‘entre notre royaume et l’Albanie est connue. Il suffit de rappeler que la ligne frontière devait être tracée au-dessus des villes de Dibra, Prizrend et Gjakova pour que l’on en aperçoïve tout le côté artificiel et incommode. Ces villes sont, de cette facon, complètement coupées de leur hinterland, dont elles sont les centres économiques. Celte ligne frontière à été mise en question par les Alliés eux-mêmes et, plus tard, par la Conférence de la Paix. *

« Cela découle : 1° Des négociations qui ont été poursuivies à la Conférence de la paix relativement aux frontières de l’Albänie (voir la correspondance entre les Grandes Puissan-