TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE III ho

$ 3. — L'avis consultaitf n° 9

Devant la C.P.JI., M. le Professeur Gidel se présenta pour l'Albanie ; il reprit les motifs déjà cités en faveur du maintien de la décision des Ambassadeurs, en tirant, de plus, argument de l’acceptation du gouvernement yougoslave du 14 Novembre 1921 (10) qui, jointe à l'acceptation albanaise, réalisait entre les deux parties une sorte de convention d'arbitrage ne permettant pas de contester enuite les décisions prises par la Conférence. (11)

La Cour donna, le 4 Septembre 1924, un avis consultatif adoptant les conclusions de M. le Professeur Gidel et déclarant que, « par la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 6 Décembre 1922, les principales Puissances alliées et associées ont épuisé, en ce qui concerne la frontière entre F'Alhanie et le Royaume des Serbes-Croates-Slovènes, au Monastère de San-Naoum, la mission visée par une résolution unanime de la Société des Nations du

Octobre 1921, telle qu’elle a été reconnue par les parties intéressées. » (12)

Cet avis fut transmis à la Conférence des ambassadeurs par le Conseil de la Société des Nations, le 6 Octobre 1924 et la Conférence prit, le 27 Avril 1925, une décision de maïntien de sa solution du

(10) ‘Cf. supra, eod. cap., note 2.

(11) Notons pourtant que les sentences arbitrales ellesmêmes sont susceptibles de révision. Cf. notamment Fauchille, op. cit., N° 959, p. 9554.

(x2) CP.J.I. Avis consultatif N° g, op. cit., p. 23.

4ok ESSAI SUR L'INDÉFENDANCE ALBANAISE

6 Décembre 1922, attribuant San-Naoum à l’Albanie, se conformant ainsi à l'avis consultatif. (13)

$ 4. — L’arrangement entre les deux Etats

Mais le Gouvernement albanais ayant été profondément modifié comme nous le verrons au chapitre suivant (14), par le retour au pouvoir d'Ahmed Zogou, qui avait chassé Fan Noli, avec l'appui de la Yougoslavie, et désirait mettre heureusement fin au litige qui opposait à elle son pays, les délégués yougoslaves et albanais firent, le 28 Juillet 1925, une déclaration commune demandant une rectification des frontirèes, de manière à attribuer San-Naoum à la Yougoslavie. | |

En conséquence, le Président de la Conférence, A. Briand, adressa aux parties, le 6 Août, une proposition basée sur les déclarations des deux délégués. (15)

(13)Ge qui n'était pas obligatoire puisqu'on distingue quatre classes de modes de solution pacifique des différends internationaux :

1° Décision rendue sur une base autre que le droit et non obligatoire ;

2° Décision rendue sur une base autre que le droit et obligatoire ;

3° Décision rendue sur la base du droit et obligatoire ;

4° Décision rendue sur la base du droit et non obligatoire; et que cette dernière hypothèse est celle de l’avis consultatif de Ja C.P.J.I. — Cf. P. Reuter : Composition d'Algrégation. Fac. Droit 23046/1938.r.

(1x4) Cf. infra. [I° Partie, Chapitre V, $ 1°.

(15) « Région de San-Naoum. Apporter à la ligne fronlière Ja rectification acceptée par les deux délégués, et qui laisse le Monastère de San-Naoum à la Yougoslavie... Les li-