Partie. N

celui qui s’est, ou y a été placé, sous l'égide et sous la tutelle d’un Etat plus puissant et plus fort ». Gette définition, à première vue, correspondrait assez bien à ce que nous savons de la situation respective de l'Italie et de l’Albanie après le Pacte de Tirana, si la doctrine n’admettait très généralement que l’aliénation par l'Etat protégé de l'exercice de sa souveraineté extérieure constitue un élément essentiel des traités de protectorat, élément qui ne se retrouve pas dans notre cas, l’Albanie ayant conservé, formellement au moins, l'intégrité des attributions de la souveraineté extérieure.

S'agirait-il, par contre, d’un lien de vassalité, la vassalité étant, plus encore que le Protectorat, susceptible de multiples variétés dans la pratique, nous fournirait un cadre juridique plus souple, pour contenir la situation qui nous occupe.

En premier lieu, cette catégorie juridique nous semble particulièrement idoine pour un Etat issu de l'empire ottoman, c'est-à-dire de l'entité politique dont la désagrégation a donné les seuls exemples modernes de cette institution.

De plus, «-la vassalité comporte l'attribution aux gouvernements locaux d’une compétence internationale leur permettant de traiter avec les Puissances étrangères, dans le domaine de leurs intérêts propres » (34), faculté dont l’Albanie n’avait pas cessé de jouir.

Enfin, l’un des signes extérieurs classiques de la vassalité est le contrôle financier et monétaire exercé par l'Etat suzerain, condition qui, nous le savons (35), était remplie dès longtemps par les par-

ties du Pacte de 1926.

(34) G. Scelle. Précis de Droit des Gens. Première Partie, p. 136. (35) Cf. supra eod, cap. $ 2 et note 12,