PREMIÈRE PARTIE — CHAPITRE V

$ 4. — Ismaïil Kémal pouvait-il ne pas agir ?

Mais il convient peut-être de poser la question sur un plan différent.

L'attitude du chef albanais n'était-elle pas indispensable à la vie collective des populations de son pays, même au point de vue matériel.

On sait que la continuité des services publics ne peut être suspendue sans danger, on sait aussi que les autorités militaires étrangères se souciaient peu de assurer ; cette situation ne rendaït-elle pas indispensable une action même juridiquement non fondée ?

Gette investiture de compétence par fait-condition est reconnue en droit administratif interne ; quiconque est entré spontanément dans les fonctions publiques par suite du départ des autorités constituées est un fonctionnaire de fait, et la nécessité d’assurer la continuité du service public conduit à admettre la validité’ des actes qu’il accomplit, s’il remplit ses fonctions paisiblement et publiquement, et si le public le considère comme autorité constituée.

Peut-on étendre cette notion acquise (7) au droit international pour l'investiture de la compétence gouvernementale ?

Le Règlement de La Haye, qui énonce les solutions positives du Droit des gens, dispose, dans son article 43, que :

« L'autorité du pouvoir légal ayant passé de

(7) Cf. Cass. Civ. 7 Août 1883 (D. 84-1-4) et, tout récemment, Trib. de paix de Givet, 19 Septembre 1941 (Gaz. Pal., 19-20 Novembre 1941). |

Vide Jèze. Principes généraux du droit administratif. 3° édit., T. II, pp. 188 et s. Fac.Droit, 79.567.

fait entre les mains de l’occupant. celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer autant qu'il est possible, l’ordre et la vie publique, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. »

La carence absolue des Alliés dans ce domaine nous semble légitimer l’action spontanée en vue d’assurer la continuité indispensable à l'existence matérielle des populations, et une telle investiture ne peut être critiquée, même si, comme c’est le cas, elle n’atteint que très partiellement le but qui la motive.

Mais une telle situation doit cesser pour faire place à une catégorie juridique régulière, dès que cessent les conjonctures de fait qui la nécessitaient ; Or, nous verrons que se maintint la création qui n'avait de valeur que transitoire. C'est cette prorogation, pensons-nous, qui sera illégitime.

CAT ÿ 2, 9:

CnaPiTRE VI