DEUXIÈME PARTIE — GHAPIFRE PREMIER

qu'on voudra contester à l’Albanie, après la grande guerre, son droit à l'indépendance politique, en se fondant sur la violation par elle des dispositions du Statut, seul titre, soutiendra-t-on, à son existence internationale. (7)

Cette argumentation sera inexacte, l'examen du statut conduisant bien à la conclusion de son analysé en deux actes juridiques distincts et indépendants. (8)

$ 2. — La reconnaissance n'a pu être que pure et simple -

Dès l’article premier, et effet, la garantie des six Puissances est accordée à l'existence indépendante de l’Albanie ; par l’article 3, sa neutralité est édictée et garantie à son tour, tandis que les huit derniers articles instituent et organisent le contrôle international (9). Il y a là, à n’en point douter, un contrat du type synallagmatique parfait, les deux groupes de stipulations opposées étant liés de telle sorte que l'exécution de l’un constitue la cause même de l’autre ; mais, et ceci est capital, il nous faut, de .cet ensemble bipartite, extraire l’article 2 ainsi conçu

« Tout lien de suzeraineté entre la Turquie et

(7) Vide infra. Troisième Partie, Chap. IF, 6 2.

(8) Nous venons d’être contraint d'employer le terme acte, à la fois dans le sens de negotium et dans celui d’instrumentum ; il est aisé de faire le départ, lorsque toutefois l’amphibologie nous a paru susceptible d'amener une confusion, nous avons écrit acte matériel dans la seconde acception.

(9) Cf. le texte du statut, suprä. Première Partie, Chapitre VII, $ ©.

l’Albanie est exclu », qui n’est, à notre sens, qu’une constatation objective, correspondant bien à la définition classique de la reconnaissance, et sans relation d'interdépendance ou d’intercausalité avec le reste de l’acte.

Toutefois si, au strict point de vue juridique, il nous faut dissocier ainsi le statut, il n’en demeure pas moins qu’en fait, c’est l'ensemble de l'instrument qui fut présenté à l’Albanie, sans qu’il lui soit politiquement loisible d'opérer la discrimination que nous avons indiquée et, à cet égard, il s’est agi de ce qu’en terminologie privatiste on nomme un €ontrat d'adhésion.

Ayant besoin d’être reconnue pour exister l’Albanie ne pouvait l'être qu’en acceptant la tutelle de l’Europe, tutelle d’ailleurs qui, sous les réserves que nous aurons l’occasion d'exprimer, n'était pas dépourvue d'utilité. |

Cette nécessité politique de l'acceptation par le Gouvernement provisoire de l’ensemble du statut était d'ailleurs d'autant plus inéluctable que des Puissances se trouvait dépendre, non seulement la situation juridique de l'Albanie, mais sa situation matérielle. Qu'est-ce à dire P Il nous faut rappeler ici les stipulations du Traité de Londres, que nous avons déjà citées, mais qu'il n’est peut-être pas inu- : tile de reproduire

« Art. 5 : S.M. l'Empereur des Ottomans et LL.MM. les Souverains Alliés déclarent confier à S.M. l'Empereur d'Allemagne, à S.M. l'Empereur d’Autriche, Roi de Bohème, et Roï Apostolique de Hongrie, à M. le Président de la République Française, à S.M. le Roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des Mers, Empereur des Indes, à S.M. le Roi d'Italie et à S.M. l'Empereur de toutes les Russies, le soin de régler la dé-