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la communauté par une déclaration adressée au Tribunal du lieu de la succession de l'époux décédé (art. 1492). Le remariage du conjoint et, dans certains cas, une action en dissolution intentée par les descendants, entraînent la cessation de cette communauté.

Par son système rigoureux, supplétif de la volonté des parties, le Code allemand a voulu assurer une forte cohésion du groupe familial.

$ II. — La COMMUNAUTÉ CONTINUÉE DANS LE CODE CIVIL SUISSE

Le Code civil suisse de 1907, en vigueur depuis 1912, organise la communauté continuée dans ses articles 229 à 236. Si son œuvre repose sur le même fondement que celle du Droit allemand, du moins se montre-t-elle, avant tout, respectueuse de la volonté des membres de la famille, à qui elle laisse toute latitude pour former leur association.

Comme en Allemagne, l'institution répond à la notion de copropriété en main commune. « Il existe une union si étroite au point de vue des droits de propriété entre les deux époux, et, après la mort de l’un d’eux, la continuation de communauté entre le survivant et les enfants est si naturelle ou peut même offrir des avantages tels que le législateur suisse a repris l’institution de la communauté prolongée » (27). Un lien personnel très fort unit les membres de la famille qui gardent en main commune le patrimoine commun. Le droit d’accroissement au profit de la communauté de la part de l’enfant décédé sans postérité (art. 235, al. 3) n’est qu’une manifestation de la Gesammte Hand.

De même qu’en Allemagne, l'institution n’est inhérente qu’au régime de communauté universelle ; mais la continuation n’a pas lieu de plein droit. La prolongation exige le consentement de tous, aussi bien des enfants que de l'époux, des mineurs que

(27) RosseL et MENTHA : Manuel de Droit Civil Suisse, p. 313. Voir aussi n°° 545 et 557.

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des majeurs (art. 229). Le législateur suisse a compris que la continuation ne donnerait de bons résultats que si elle était acceptée en parfait accord par tous les intéressés, seuls capables d’en apprécier les avantages. Aussi la continuation n'est-elle qu’une pure faculté. Le silence de l'époux qui, en Allemagne, entraîne de plein droit la continuation, l'empêche, au contraire, en Suisse. Il n’y a, en réalité, qu’une « offre légale » qui nécessite une acceptation pour se transformer en un droit.

La communauté prolongée n’est pas, en Suisse, une communauté universelle, elle n’apparaît pas comme le complément direct de la communauté conjugale. Les biens qui dépendent de la communauté, les revenus et les gains réalisés pendant la continuation et qui seraient tombés en communauté, si le mariage avait subisté, entrent dans la communauté continuée, mais les biens acquis par l’auteur survivant ou les enfants à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit ne tombent pas en communauté, ils sont qualifiés par la loi de « réservés » (art. 230). « La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs. A leur majorité, d’autres règles peuvent être établies par convention. » Cette disposition de l’article 231 écarte le système rigoureux du législateur allemand qui mettait au-dessus de la volonté des parties la direction du patrimoine commun.

Enfin la continuation n’est pas plus imposée jusqu’au décès de l’époux survivant qu’elle ne l’a été à la disparition de l’époux prédécédé (art. 232). Le conjoint survivant peut, en tout temps, dissoudre la communauté prolongée, les enfants majeurs peuvent toujours en sortir collectivement ou individuellement. La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des mineurs. La volonté de l’auteur survivant suffit, à elle seule, à entraîner la dissolution ; du côté des enfants, il faut un consentement unanime. Tant que l’un seul persiste à rester en communauté, celle-ci se prolonge ; les enfants qui ont exprimé leur volonté d’en sortir n’ont qu’à faire liquider leurs droits au moment de leur sécession. Le décès de l’auteur survivant, son remariage, sa faillite ou celle d’un enfant, sauf, dans ce dernier

cas, exclusion et liquidation des droits de Penfant failli, un jugement rendu sur poursuite des créanciers personnels des communistes, sont autant de causes prévues par la loi pour la dissolution de la communauté.

Une disposition du Code suisse a toute son importance, elle prévoit que « la liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun ». C’est, par là, laisser au juge un large pouvoir d'appréciation pour le maintien de la communauté jusqu’au moment favorable à un partage.

Par son application nuancée de la Gesammte Hand, qui requiert à tout instant l’assentiment et la bonne entente des intéressés, le système suisse a trouvé une formule de transition entre l'institution allemande plus rigide et l’indivision inorganisée qui subsiste chez nous à l’état de fait. Il traduit la nécessité d’une volonté cohérente des divers ayants droit pour le bon fonctionnement de la communauté continuée.

SECTION III. — La tendance moderne au maintien de l'indivision à la dissolution de la communauté

Avec les articles 1441 et 1442 Code civil qui rayaient à jamais de nos institutions la continuation de communauté (28), les rédacteurs du Code avaient cru que la communauté dissoute serait partagée sans délai. {ls semblaient voir une concordance absolue entre la rupture de l’union conjugale et le partage des biens communs. La masse commune ne devait pas survivre à la dissolution de la communauté conjugale ; il n’y avait plus, dès lors, d'intérêts communs à satisfaire ; bien plutôt, un antagonisme d'intérêts devait nécessairement se révéler entre les divers ayants-

(28) L’article 134 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois civiles françaises en Alsace et Lorraine a décidé qu'aucune communauté continuée ne pourra désormais prendre naissance. Pour respecter les intérêts du conjoint qui avait, avant la mise à exécution de la loi, un droit éventuel à la communauté continuée, la loi a attribué à l’époux survivant un droit d’usufruit, qui s’exerce sur la part des biens communs de l’époux décédé. Cf. PLANIOL, R1iPERT et Nasr, IX, n° 661.

droit. Tout au plus, l'intitulé de la Section III du chapitre relatif à la communauté : « De la dissolution de la communauté et de quelques-unes de ses suites », peut-il laisser entrevoir que les rédacteurs de 1804 ont, de propos délibéré, négligé quelques-uns des problèmes posés par la dissolution.

Or, dès le début du xix° siècle, s’est accusée une tendance très nette, de la part des enfants de l’auteur prédécédé, à ne pas exiger la satisfaction immédiate de leurs droits dans la communauté dissoute. La masse des biens communs est fréquemment laissée en indivision jusqu’au décès de l’auteur survivant. Nos mœurs modernes s’accommodent d’un simple état de fait, ni prévu, ni réglementé, pour maintenir, sans toutefois la continuer, la communauté dissoute jusqu’au jour d’un partage propice. Ce régime de liberté est, en somme, préférable à une réglementation légale ; les parties, de leur libre gré, conservent le patrimoine commun à l’état d’indivision pour le mieux des intérêts familiaux. D'où vient cette tendance au maintien de l’indivision post-communautaire et quelles en sont les causes ?