I‘. —— LES ORIGINES DE LA TENDANCE AU MAINTIEN DE L’INDIVISION

A la fin de notre Ancien Droit, l’habitude était prise, en présence d'enfants mineurs, de surseoir au partage de la communauté jusqu’à la majorité des enfants ou jusqu’au décès de l'auteur survivant. En effet, ou bien il n’était pas dressé d’inventaire au décès de l’époux prémourant, la communauté continuait jusqu’à confection d’inventaire et, plus souvent, jusqu’à la majorité des enfants ou jusqu’au décès du conjoint. Les enfants optaient, à leur majorité, entre la liquidation normale au décès du prémourant et la continuation. De toutes façons, on procédait au partage à un moment plus ou moins éloigné de la dissolution. Ou bien, il y avait confection d’inventaire, et il semble qu’en pareil cas l’indivision — et non plus la continuation de communauté — était maintenue jusqu’à la majorité. Pothier, tout en posant le principe que « l’indivision réclame perpétuellement en faveur du partage », dit en effet : « Chacune

Étant

des parties peut, lorsqu'elle est majeure, demander aux autres le partage des biens qui sont demeurés en commun » (29). Pothier ne reconnaît-il pas d’ailleurs implicitement l’existence de cette indivision ? Il parle d’un « compte mobilier par lequel les parties se font respectivement raison de ce que chacune d'elles, depuis la dissolution, a recu des biens de la communauté et de ce que chacune d’elles a mis pour les biens communs » (50).

Cette tradition de reporter le partage à la majorité des enfants ou au décès de l’auteur survivant a tout naturellement subsisté au cours du xiIx° siècle. Les cas de communautés continuées qui eurent à être tranchés jusqu’au milieu du xrx° siècle (#1), selon les règles de l’Ancien Droit, ne pouvaient que maintenir cette tradition. Les dispositions nouvelles du Code civil emportaient de plein droit la dissolution de la communauté au décès d’un conjoint, elles n’appelaient pas un partage immédiat. Un arrêt de la Chambre des Requêtes du 14 février 1816 (S. 1816, 1, 363) écarte nettement la présomption de communauté pour une acquisition postérieure à la dissolution. La communauté dissoute cesse de s’accroître par leffet d’acquisitions nouvelles, elle forme une masse indivise fermée. De bonne heure, apparaît la tendance au maintien de cette masse indivise : Une décision de la Cour de Paris du 22 mars 1834 (#2) donne l'exemple d’un fonds de commerce resté indivis entre une veuve commune en biens et ses enfants du premier lit, géré par le second mari de la veuve.

L'examen des décisions judiciaires ne peut faire ressortir la fréquence de l’indivision post-communautaire et la portée de cette institution familiale. Ces indivisions n’ont pour ainsi dire

(29) Communauté, n° 694.

(30) Communauté, n° 692.

(31) Cf. D.J.G. : Contrat de mariage, n° 1570, 1574, 1575 : Civ. 12 a : ; À : : . oût 1828, S. 1829, 1, 42 ; Civ., 17 février 1829, S. 1829, 1, 149 ; Civ., 8 mars 1843 S. 1843, 1, 507 ; Civ., 12 mars 1845, S. 1845, 1, 524. è (32) S. 1834, 2, 190. Voir pour des exermples d’indivisions prolongées : Req., # juillet 1892, D.P., 1893, 1, 5, note de Loynes. IL n’a été procédé au partage Re ans dindivision. Voir aussi, Civ., 24 juillet 1866, S. 1867. 1 424 P. 1867, 1, 36 ; Req., 8 juin 1868, S. 1868, 1, 359 : Bordeau, ril 1896. Ds ; ; Bordeaux, 28 avril 1896,

Le JE

pas d'histoire judiciaire ; leur prolongation repose essentiellement sur une parfaite entente des membres du groupe familial, elle implique le libre gré de tous les intéressés. Plus que les tribunaux, les notaires apprécient, à l’occasion des règlements de famille, toute l'importance de cette tradition. Il est vrai qu’ils sont, en général, peu favorables au maintien de l’indivision, qui entraîne les difficultés d’une liquidation ajournée, et ne prodiguent pas leurs conseils en ce sens. L'observation des faits ne révèle pas moins que cette indivision tient, dans la vie courante, une place importante : Dans les milieux populaires, l’avoir commun est souvent le seul élément du patrimoine de l’époux défunt, les enfants abandonnent leur part à l’auteur survivant et s’abstiennent d’en demander le partage. Dans les milieux ruraux, lorsque le domaine foncier est un bien de communauté, on ne fixe pas au décès de l’époux prémourant la part qui revient à l’auteur survivant et celle des enfants. Tous continuent à mener la vie commune et restent en indivision jusqu’au décès de l’auteur survivant ou, plus souvent, jusqu’à ce que cet auteur ait, par voie de donation, remis aux enfants sa part de commu-

nauté : Le partage intervient, de son vivant, entre les enfants

qui conservent l’exploitation. Dans les centres urbains et les familles aisées, où la fortune mobilière est plus répandue, les partages de communauté au décès de l’époux prémourant, sont plus fréquents.

Il y a lieu de noter enfin que les préventions du législateur à l’encontre de l’indivision se sont quelque peu dissipées avec les lois récentes sur les habitations à bon marché et la propriété rurale, aujourd’hui codifiées dans la loi du 5 décembre 1922, et avec la loi du 12 juillet 1909 sur le bien de famille insaisissable. L’article 81 de la loi du 5 décembre 1922 a édicté des règles spéciales qui permettent, au décès du propriétaire d’une habitation à bon marché, de maintenir l’indivision entre le conjoint et les descendants du défunt et autorisent l’un d'eux à reprendre l’immeuble sur estimation. La loi du 12 juillet 1909, modifiée par les lois du 14 mars 1928 et 22 février 1931, prévoit que le bien de famille peut être constitué par le mari sur les biens de com-

\ munauté et survivre à la dissolution du mariage par le décès d’un époux. En présence d'enfants mineurs, le juge peut en ordonner la prolongation jusqu’à la majorité du plus jeune. A son tour, le législateur n’a pas craint de consacrer le maintien du patrimoine commun.