II. — LES CAUSES DU MAINTIEN DE L’INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE

On présente souvent l’indivision comme un régime défavorable à ja bonne administration des biens et à la bonne entente des intéressés. L'union das les familles étant à la base de l’ordre social, il importe, avant tout, d'éviter les dissensions familiales qui portent un caractère particulier d’immoralité. L’indivision consécutive à la dissolution de la communauté ne devrait être qu’un état purement transitoire, une « communauté de liquidation ».

S'il en est ainsi à la suite d’un divorce, d’une séparation de corps ou de biens, il y a plus à la suite du décès d’un conjoint ou de son absence : La communauté de liquidation est alors stabilisée pour le mieux des intérêts familiaux. L’habitude de surseoir au partage s’explique facilement en présence d’enfants mineurs. L’époux survivant tuteur légal se contente de faire dresser l’inventaire, assisté du subrogé tuteur. Il a l’administration des biens échus aux enfants par le décès de son conjoint, et jouit de l’usufruit de ces biens jusqu’à ce que les mineurs aient atteint l’âge de dix-huit ans (art. 384). Il n’a donc pas intérêt à procéder au partage qui est reporté à la majorité du plus jeune des enfants : Les lenteurs et les frais d’un partage judiciaire sont par là évités. Souvent il y a prolongation de fait de la tutelle au delà de la majorité, et la reddition des comptes prévue par l’article 472 Code civil n’intervient qu’au moment du partage.

Lorsque les enfants sont majeurs, le maintien de l’indivision s'explique par un sentiment de déférence des enfants à l'égard de l’auteur survivant. Pour ne pas modifier la condition maté-

rielle de leur père ou de leur mère qui survit, les enfants lui abandonnent l’administration et la jouissance des biens indivis. Tout au plus, se contentent-ils parfois d’en partager les fruits et révenus. C’est là une règle constante dans les familles de la bourgeoisie. Les enfants sont assurés de retrouver dans la succession de j’auteur survivant tout ou partie des revenus qu’ils n’ont pas réclamés.

Des considérations d’ordre juridique expliquent aussi la fréquence de cette indivision : À la différence des cohéritiers appelés à une même succession, l’auteur survivant et les enfants n’ont ni la même qualité, ni la même quote-part. Le titre en vertu duquel ils concourent sur la masse n’est pas le même. L’époux est copropriétaire de moitié, au moins, des biens de la masse commune ; ces biens, il les a lui-même acquis ou, par son esprit d'économie, il a contribué à leur entrée en communauté. Les enfants ne sont qu’héritiers, et le faisceau de leurs parts n’égale jamais les droits de l’auteur survivant ; les héritiers supportent l’usufruit légal du conjoint survivant (art. 767 C. civ., modifié par la loi du 3 décembre 1930 ($3). La double qualité de l’époux, copropriétaire de moitié et usufruitier légal, a pour effet de rompre à son profit l’équilibre entre les indivisaires.

Le droit d’usufruit du conjoint survivant porte fréquemment sur la moitié de la succession de l’époux décédé, selon la volonté de cet époux ; plus souvent, le conjoint survivant est gratifié, par voie de donation entre époux ou par testament de la plus forte quotité disponible entre époux, soit, en présence de descendants, du quart en pleine propriété et du quart en usufruit (art. 1094 C. civ., mod. loi 3 décembre 1939) (54). Il peut, en outre, bénéficier d'avantages matrimoniaux portés à son contrat de mariage : les époux ont pu prévoir dans leur contrat que le

(33) Cette loi a augmenté les droits de l’époux survivant dans la succession ab intestat de son conjoint en lui attribuant la part de la succession afférente à la ligne où il n’y a pas de parents au degré successible. Voir sur cette loi : CapirANT: D. H., 1931, Chronique, p. 5 et s. ; H. MorREAU: Semaine juridique 4 janvier 1931.

(34) Aux termes de cette loi, l'époux peut. en Fohsence d’enfants ou de descendants, disposer en faveur de son conjoint de la nue propriété de la portion réservée aux ascendants par l’article 914 du Code civil.