CHAPITRE PREMIER

La naissance de l’indivision à la dissolution de la communauté

Essentiellement fondée sur la collaboration des conjoints et poursuivant la satisfaction de leurs intérêts communs, la communauté conjugale a.une durée limitée. Non seulement le décès d’un époux ou sa disparition mettent fin au régime de communauté, mais la dissolution intervient souvent du vivant des deux conjoints : Le mariage des époux de bonne foi vient à être annulé ou est rompu par le divorce. Ou bien, malgré la survivance du mariage, la vie commune cesse, l’impéritie du mari rend impossible toute collaboration des conjoints : il y a dissolution par séparation de corps et par séparation de biens.

La dissolution de la communauté a pour effet de substituer à la copropriété conjugale, spécialement réglementée par le Code, une indivision de droit commun analogue à celle qui existe entre cohéritiers. Cette indivision comprend tous les éléments de la communauté conjugale au jour de sa dissolution, mais elle cesse désormais de s’accroître par l'effet d’apports nouveaux. Elle forme une masse figée. L’indivision suppose toutefois que la femme ou ses héritiers ont accepté la communauté ; leur renonciation a pour effet d’anéantir rétroactivement toute indivision, ia masse commune se fond alors dans le patrimoine du

mari ; la femme ou ses héritiers ne peuvent qu’exercer leurs reprises en nature ou en deniers (art. 1493). La renonciation de la femme ou de ses représentants est incompatible avec l’existence d’une indivision (1). + La naissance de cet état d’indivision demande quelques précisions : Quand commence l’état de fait nouveau, quels sont les sujets de droit et quelle est l’étendue de la masse dans les divers cas de dissolution ? Quelle est la nature juridique de cette masse comparée, à celle de la communauté ? Quels éléments figurent à son actif et à son passif ?

S+CTION 1. — Le point de départ de l’indivision. Les sujets de droit et l'étendue de la masse

À raison même de leur diversité, les modes de dissolution de la communauté influent sur le point de départ de lindivision, sur les personnes qui se trouvent en indivision et sur l’étendue de la masse. ;

$ Ier, — LE POINT DE DÉPART DE L’INDIVISION

Il y a un intérêt sérieux à arrêter le moment précis de la dissolution de communauté : Toute acquisition postérieure, en tant du moins qu’elle a une origine externe à la masse, n’entre pas dans la masse indivise, les successions mobilières échues aux époux leur restent propres. Les époux ont, dès lors, droit aux fruits et revenus de leurs biens propres et aux intérêts de leurs

() Req., 9 nov. 1926, D.H. 1926, 546 ; S. 1927, 1, 47. — Contra : Paris, 19 décembre 1928, D.P. 1930, 2, 41. Sem. jurid., 19 octobre 1930. Comment. SAVA- TiER, dans Rev. Trim., 1929, p. 479. D’après cet arrêt, tant que les reprises n’ont pas été liquidées et nonobstant la renonciation de la femme, l’indivision subsiste à l’égard des biens dont le mari demeure comptable à titre de reprises. Cette solution ne peut être retenue. Tous les biens communs sont, par la renonciation de la femme, la propriété exclusive du mari. La femme ne peut être que créancière de ses reprises et non coindivisaire.

reprises. Le mari perd ses pouvoirs exorbitants sur la masse commune.

Il y a lieu de distinguer, parmi les modes de dissolution, ceux qui emportent une dissolution immédiate de la communauté et ceux qui agissent avec rétroactivité. Le décès d’un époux, l’absence et l’annulation du mariage produisent effet ex nunc (2), les jugements de séparation de biens ou de corps et de divorce remontent au jour de la demande en justice, ils produisent effet ex tunc. Bien que constitutifs de droits, ces jugements créent une situation nouvelle non seulement pour l’avenir, mais pour une certaine période du passé : « Ce sont des jugements constitutifs rétroactifs » (3).

Au cas de décès d’un époux, la substitution de l’indivision au régime de communauté se produit immédiatement, aucune difficulté ne s’élève à ce sujet. Au cas d’absence, cette substitution est moins rapide : Logiquement une seule date peut être retenue pour la dissolution de communauté, celle de Ja disparition ou des dernières nouvelles ; mais il faut tenir compte de l’incertitude qui règne sur le sort de l’absent et toujours envisager son retour possible. La disparition n’entraîne pas ipso facto la dissolution, il faut attendre la déclaration de l’absence, quatre ans au moins après la disparition (#) (art. 115 C. civ.). Les héritiers présomptifs peuvent alors demander l’envoi en possession provisoire de la succession de l’absent. L’article 124 Code civil permet, en pareil cas, au conjoint présent d’opter pour la dissolution de la communauté ou sa continuation provisoire.

Le conjoint opte-t-il pour la dissolution immédiate, la dissolution a lieu dès le jour de la disparition. Opte-t-il au contraire pour la continuation provisoire, il empêche ou plus exactement suspend l’envoi en possession provisoire sur la part de l’absent dans la masse commune. Ce régime d’attente, utile au cas où

(2) Cf. Josseranp : Cours de Droit civil positif français, t. III, n° 209.

(3) Cf. L. MazeauD : De la distinction des jugements déciaratifs et des jugements constitutifs de droits. Rev. Trim., 1929, p. 44 et s.

(4) BAUDRY-LACGANTINERIE et HOUQUES-FOURCGADE : Des personnes, t. I, n° 1182. BAUDRY-LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE : Du Contrat de Mariage, t. II, n° 992. PLANIOL, RIPERT et NasT : IX, n° 738, note 6.

notes

l'époux absent reviendrait, prend nécessairement fin par la nouvelle du décès : la dissolution se produit alors au jour du décès. À défaut de nouvelles, l’envoi en possession définitif, le changement de volonté du conjoint présent, sa destitution ou son décès emportent la dissolution, et cette dissolution remonte au jour de la disparition.

Ainsi, en matière d’absence, de deux choses l’une : ou bien des informations précises parviennent au sujet du décès de l'absent et la communauté dure jusqu’à ce jour, ou bien l’incertitude se prolonge indéfiniment et la communauté fait place à l’indivision dès le jour de la disparition.

Lorsqu'un mariage vient à être annulé, il y a lieu de faire plusieurs distinctions, pour déterminer le point de départ de lindivision.

Les deux époux étaient de mauvaise foi au temps de leur union, leur mariage ne peut valoir comme putatif, ils sont réputés n’avoir jamais été mariés. De même qu’il y a disparition rétroactive du mariage, il y a anéantissement rétroactif de la communauté (5), les époux sont en état d’indivision dès le jour du mariage. L’indivision ne suit pas la dissolution de la communauté, elle remonte au début du mariage.

Les deux époux étaient de bonne foi au moment du mariage, ignorant la cause de sa nullité. Le mariage vaut comme putatif, lè régime matrimonial est réputé durer jusqu’au jour où le jugement est devenu définitif (art. 201 C. civ.). Il -ne peut être question de la rétroactivité de ce jugement au jour de la demande en justice, les cas de rétroactivité prévus par la loi pour les jugements de séparation de biens et de divorce sont de droit étroit. L’annulation n’a d’effet que pour l’avenir, les conventions matrimoniales sont maintenues pour le passé. L’indivision entre époux putatifs commence à dater du jour où le jugement prononçant la nullité est devenu définitif.

Si l’un seul des époux était de bonne foi au jour du mariage, il dépend de lui d’opter entre les deux solutions précédentes et de demander l'application des règles de l’indivision ou de la communauté pour la période du mariage.

(5) Cf. Paris, 10 février 1892. D.P. 1892, 2, 498.