RENE

Lorsque la communauté se dissout avant son terme normal par divorce, séparation de corps ou de biens, la loi édicte une rétroactivité au jour de la demande en justice : Elle veut que la composition active et passive de la masse commune soit dès lors arrêtée et éviter que le mari puisse abuser des lenteurs de la procédure pour disposer du patrimoine commun. Encore y a-t-il lieu de distinguer pour la portée de cette rétroactivité entre le jugement de séparation de biens qui rétroagit aux yeux de tous (art. 1445, al. 2) et les jugements de séparation de corps et de divorce qui ne rétroagissent qu’entre époux (art. 252 in fine).

La demande en séparation de biens est entourée par la loi de mesures de publicité, qui la portent à la connaissance des tiers (art. 866 à 869 C. pr. civ.). Le jugement qui la prononce remonte, quant à ses effets, au jour de la demande en justice et cette rétroactivité joue aussi bien à l’égard des tiers que dans les rapports entre époux. L’indivision naît erga omnes au jour de la demande en justice ; ce jour n’est pas celui où la femme présente sa requête, l’instance n’est pas alors commencée, mais celui où le mari est assigné (6).

Il était impossible d’étendre cette règle de la rétroactivité complète aux jugements de séparation de corps et de divorce, dont les demandes ne sont pas publiées. La loi a organisé un système complexe : La rétroactivité ne se produit qu’entre époux; à l’égard des tiers, la communauté continue jusqu’au jour de la transcripion du divorce (art. 252 C. civ. in fine) ou jusqu’au jour où le jugement de séparation de corps est devenu définitif. Cette distinction des parties et des tiers doit être strictement limitée au régime matrimonial (7), la loi du 26 juin 1919 (art. 252, al. 6)

(6) Cf. Bordeaux, 23 nov. 1880. D.J.G. Supplément. V° Contrat de mariage, L de Rouasr : Note D. P. 1924, 2, 113. La distinction des parties et des tiers ne. peut être maintenue que dans le droit contractuel, « dans les actes juridiques volontaires où elle constitue une mesure de protection contre les exagérations de l’autonomie des volontés. On comprend ainsi que le contrat de mariage qui relève de l’autonomie de la volonté survive au mariage dans l'intérêt des tiers, de même qu’inter partes la rupture soit rétroactivement reportée au jour de la demande ».

ED

a d’ailleurs précisé que la rétroactivité entre époux ne concernait que les biens.

D’après cette distinction, la communauté est réputée dissoute entre époux au jour de la demande en justice, c’est-à-dire, au jour où, après un essai infructueux de conciliation, l'époux défendeur a reçu signification de l’assignation à comparaître devant le tribunal (8). Le jour de la notification de la citation en conciliation n’est pas retenu par la Cour Suprême (?). La communauté cesse dès lors de s’accroître des biens advenus aux époux en cours d'instance et qui seraient tombés en communauté, et des revenus des biens propres. Mais aux yeux des tiers, la communauté continue, les créanciers de la communauté qui ont traité avec le mari ont le droit de saisir les meubles acquis par la femme à titre gratuit jusqu’au jour de la transcription. Ces biens sont propres dans les rapports entre époux, communs dans les rapports avec les tiers. D’autre part, tous les actes de disposition du mari sur les biens communs, en tant qu’ils ne sont pas entachés d’un caractère frauduleux (art. 243 C. civ.), conservent leur plein effet. Cette distinction des parties et des tiers aboutit à un résultat peu satisfaisant, elle est pleine de dangers pour la femme qui n’a contre son mari qu’une action en responsabilité personnelle, souvent insuffisante à sa protection.

À s’en tenir à une interprétation littérale de l’article 252 in fine, la dissolution de la communauté, après le prononcé du jugement de divorce, ne se produit à l’égard des tiers qu’à dater de la transcription. Des auteurs modernes (1°) ont judicieusement remarqué que cette solution s’imposait avant la loi du

(8) Civ., 27 maï 1921, D.P. 1923, 1, 65, note RouasrT; 17 nov. 1924, S. 1995, 1, 113 ; Rappr. 31 décembre 1928, D.H. 1929, 84. BAuDRyY-LACANTINERIE, CHAU- VEAU et CHÉNEAUX : Des Personnes, t. III, n° 244. PLANIOL, RIPERT et ROUAST : t. IL, p. 514.

(9) MM. Augnry et Rav : VII, 8 480, texte et note 2; PLANIOL, RIPERT et Nasr : IX, n° 682 ; Nasr : Rev. Crit., 1924, p. 562, retiennent la date de la notification de la citation en conciliation et décident que les successions mobilières échues aux époux sont dès lors exclues de la communauté.

(10) Rouasr : Note D.P. 1924, 2, 113 précitée ; PLANIOL, RIPERT et ROUAST : t. II, n° 619 ; PLANIOL, RiPERT et NAsT : t. IX, n° 681.