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26 juin 1919, car la transcription était alors plus qu’une mesure de publicité, elle réalisait véritablement le divorce. Avec la nouvelle loi, la transcription n’est plus qu’une mesure édictée en faveur des tiers pour les prévenir du divorce : Le défaut de transcription peut être invoqué par eux, mais les époux ne sauraient le leur opposer (11). Pratiquement les tiers auront, suivant leur intérêt, le droit de considérer la communauté comme dissoute au jour où le jugement ou l’arrêt de divorce est devenu définitif, ou seulement au jour de la transcription. Il faut éviter que la mesure de faveur édictée par la loi puisse se retourner contre eux. Ainsi les tiers qui ont traité avec le mari entre le jugement prononçant le divorce et la transcription ont intérêt à se prévaloir, aux termes de l’article 252 in fine, de la persistance de la communauté jusqu’à la transcription. Les pouvoirs exorbitants du mari subistent et ils ont action sur tous les biens communs. Au contraire, et c’est là l’intérêt de la discussion, ceux qui ont traité avec la femme entre le jugement et la transcription ont intérêt de considérer la communauté comme dissoute au jour du jugement ou de l’arrêt : La femme aura recouvré sa capacité, et le mari, dont les pouvoirs exorbitants ont pris fin, ne pourra plus dissiper le patrimoine commun. En cas de conflit entre des tiers qui se prévaudraient du défaut de transcription et d’autres qui renonceraient à s’en prévaloir, il semble conforme au texte de la loi de donner la préférence à ceux qui invoquent la persistance des pouvoirs du mari jusqu’au jour de la transcription. La jurisprudence à venir ne peut manquer de retenir cette distinction utile. En adoptant indistinctement la date de la transcription pour la dissolution de la communauté à l'égard des tiers, on risque de servir les intérêts du mari, ce qui n’est pas dans l'esprit de la loi.

On peut ainsi parler d’un triple instant des effets du divorce, pour ce qui a trait aux rapports pécuniaires des époux entre eux et des époux avec les tiers. L’indivision naît entre époux au jour de la demande, à l’égard des tiers au jour de la transcription, et

{1) Sur Pimpossibilité pour les époux d’exciper du défaut de transcrip-

tion, voir Paris, 19 octobre 1927, Gaz. Pal., 1927, 2, 872.

lorsqu'ils ont intérêt à ne pas se prévaloir de la persistance des pouvoirs du mari jusqu’à la transcription et en l’absence de tout conflit, au jour du jugement ou de l’arrêt de divorce devenu définitif.