II. —— LES SUJETS DE DROITS ET L'ÉTENDUE DE L’INDIVISION

L'indivision substituée à la communauté conjugale a pour sujet de droits les époux eux-mêmes ou leurs représentants. Au cas de dissolution par le décès d’un époux — c’est là le mode normal et le plus fréquent — l’indivision naît entre le conjoint survivant et les héritiers de l’époux prédécédé ou ses légataires. Les légataires à titre particulier ne peuvent être remplis immédiatement de leur legs, la disposition de l’article 1423 Code civil implique que le partage doit nécessairement précéder la délivrance de ces legs, il faut que l'effet légué tombe au Jot de l’époux qui en a disposé pour que le légataire je réclame en nature. Le personnel des indivisaires peut être appelé à se modifier ; ces modifications revêtent soit un caractère purement successoral et elles opèrent rétroactivement : L’article 1475 Code civil prévoit qu’au cas de prédécès de la femme, lorsque parmi ses héritiers les uns acceptent la communauté et d’autres la répudient, la part des renonçants accroît au mari (12). La déclaration d’indignité, la rescision de l’acceptation de l’un des héritiers, la découverte d’un testament modifient rétroactivement le nombre des ayants droit. D’autres variations résultent des cessions de quote-parts et elles opèrent sans rétroactivité. Au cas d’absence, il y a indivision entre le conjoint présent et les héritiers présomptifs de l’absent ou les bénéficiaires de libéralités (art. 123 C. civ.), qui seront envoyés en possession provisoire. Au cas d’annulation de mariage, elle existe entre les pseudo-époux, après divorce entre les anciens époux, après séparation de corps ou de biens entre les époux eux-mêmes ou leurs héritiers, si les conjoints viennent à décéder avant d’avoir fait valoir leurs droits.

(12) Cf. PLANIOL, RIPERT et NAST : IX, n° 853.

Pise

La masse commune indivise comprend l’ensemble des éléments de la communauté ; l’étendue de l’indivision est toutefois fonction des causes de dissolution.

Au cas de décès et d'absence d’un époux, l’indivision postcommunautaire n’apparaît pas à l’état pur; la situation se complique du fait qu’il y a souvent deux indivisions : l’indivision comprenant les biens communs et celle qui porte sur les biens propres de l’époux décédé ou absent. Cette seconde indivision ne comprend que les héritiers ou les envoyés en possession provisoire, lorsque le défunt n’a fait aucun avantage en pleine propriété à son conjoint survivant. Sur ces biens propres, le conjoint n’a que le droit d’usufruit légal que lui attribue l'article 767 Code civil (modifié par la loi du 3 décembre 1930). Par suite de libéralités entre vifs ou testamentaires, ce droit d’usufruit peut être de moitié. Mais entre usufruitiers et nuspropriétaires, titulaires de droits réels distincts, il n’y a pas d’indivision. L’indivision implique l’existence de droits concurrents de même nature, elle ne peut se concevoir qu’entre personnes ayant un même droit, entre copropriétaires, entre nuspropriétaires ou entre usufruitiers. Le fait qu’usufruitiers et nus-propriétaires ont des droits enchevêtrés sur une même succession ne doit pas se traduire par une confusion : il y a toujours lieu de considérer deux indivisions distinctes, relativement à la partie démembrée de la propriété qui appartient à plusieurs titulaires (13).

Il arrive souvent que l’époux décédé a donné entre vifs ou légué au conjoint survivant, dans la limite prévue par l’article 1094, modifié par la loi du 3 décembre 1930 (1), une part en

(13) Ce dédoublement des indivisions entre nus propriétaires et usufruitiers demeure souvent théorique. On ne peut pratiquement empêcher de graves conflits entre ces divers ayants-droit, bien qu’ils ne soient pas indivision. Voir : VIALLETON : Le droit au partage des usufruitiers et nus propriétaires par indivis. Rev. Trim., 1925, p. 261 et s. Angers, 17 mai 1926, Gaz. Pal. 7 octobre 1926, Comment. : SAVATIER, Rev. Trim., 1926, p. 1080 ; VIALLETON, Rev. Crit., 1928, p. 16. Nîmes, 7 mai 1928, Gaz. Trib., 30 août 1928, Comment. : SAvVATIER, Rev. Trim., 1928, p. 957. Aix, 22 octobre 1929, Sem. Jurid., 1929, p. 1389, Comment : SAVATIER, Rev. Trim., 1930, p. 164.

(14) En donnant à l’ascendant une réserve en usufruit, cette loi supprime l’indivision proprement dite entre le conjoint survivant et l’ascendant.