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pleine propriété. L'époux survivant est alors en indivision avec les héritiers, il participe à la fois à l’indivision des biens de communauté et à l’indivision héréditaire. Cette seconde indivision ne rentre pas dans le cadre de cette étude, d’ailleurs ces deux indivisions forment, juridiquement, des universalités distinctes, la jurisprudence les distingue nettement. « L’indivision résultant de la dissolution de la communauté est distincte de celle qui porte sur les biens propres de l’époux décédé et doit donner lieu à un partage séparé. L’une puise son origine dans le contrat de mariage des époux, l’autre dans l’hérédité du conjoint ; la première a pour objet la propriété des biens de la communauté et pour communistes l’époux survivant et les héritiers de l’époux décédé, l’objet de la seconde porte sur les bieñs propres du défunt dont les héritiers sont seuls communistes » (15). La Chambre civile de la Cour de Cassation a marqué, elle aussi, l'autonomie de l’indivision consécutive à la dissolution de la communauté. Dans le partage d’une succession, on doit d’abord établir l’actif et le passif de la masse de communauté, afin d’attribuer, s’il y a lieu, à la succession la part qui lui revient dans la communauté. La part de l’époux décédé dans la masse commune est un élément actif de sa succession (16).

Il faut cependant observer qu’en pratique la masse commune indivise, les biens propres de l’époux décédé et les biens propres du conjoint survivant forment une seule masse de biens confondus entre les mains de l’auteur survivant. Cette confusion de fait de trois patrimoines distincts dure aussi longtemps qu’il n’est pas procédé au partage ; elle n'empêche pas que ces diverses catégories de biens forment juridiquement des patrimoines séparés. La communauté dissoute conserve son caractère de patrimoine autonome, mais, à la différence de la communauté, elle est régie selon le droit commun de l’indivision et cesse de s’accroître par l'effet de nouveaux apports.

Après annulation de leur mariage prononcée en justice, les

(5) Nancy, 3 février 1897, D.P. 1898, 2, 498. (6) Civ. 25 juillet 1923, D.P. 1926, 1, 153, Note NasrT ; Comment. SAVATIER, Rev. Trim, 1923, p. 1001 ; Comment. NAST, Rev. Crit., 1928, p. 139.