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époux peuvent ne pas procéder à la liquidation de leurs rapports pécuniaires et laisser en commun la masse indivise, ils deviennent des concubins en état d’indivision. Le mariage était-il valable comme putatif, à la communauté dissoute ‘est substituée une indivision qui comprend tous les éléments de cette communauté. En l’absence de mariage putatif, il n’y a jamais eu de communauté ; il y a alors lieu de se demander si l’on est en présence d’une simple « communauté d’intérêts » ou d’une « société de fait » (17). Dans le premier cas, l’indivision ne s’étend pas à l’ensemble des biens qui auraient composé la communauté si le mariage avait été valable. Chaque époux est resté propriétaire des biens qu’il a apportés et qui n’ont pu devenir communs. L’indivision ne porte que sur ce qui eût composé le patrimoine commun en dehors des apports, soit les bénéfices et les dépenses résultant de la vie en commun. L’existence commune a déterminé la formation d’une masse de biens indivis, d’une « communauté d'intérêts » que le juge, à défaut de règlement amiable entre les intéressés, répartira équitablement entre eux de manière à éviter tout enrichissement injuste. La jurisprudence est allée plus loin et a reconnu à cette indivision entre pseudo-époux le caractère d’une véritable société de fait (18), La mise en commun d’apports, l'intention de s'associer, la participation aux bénéfices et aux pertes réalisent les conditions requises pour l'existence de la société. Il y a, en pareil cas, société civile universelle de gains (art. 1838-1839 C. civ.). Les apports mobiliers, les biens acquis grâce à l’industrie de chacun figurent dans la société. Les immeubles personnels ou acquis de deniers personnels n’entrent en société que pour la jouissance seulement. La liquidation des droits de chacun se fera sur les bases de cette société de fait (1).

(17) Sur cette distinction, voir : HÉMARD : Théorie et pratique des nullités de Sociduiés et des Sociétés de fait, 2° éd., Paris, 1926, n°° 10, 124 et 125. L. Mazaup : De la liquidation des sociétés entre époux, Rev. Crit., 1928, p. 298 ets.

(18) Hémar», op. cit. n° 171. Cf. Req., 12 nov. 1907, D.P. 1908, 1, 63 ; S. 1909, 1, 268.

Voir cependant : CapiranT : De l’indivision qui suit la dissolution de la communauté de biens entre époux, Revue Critique, 1929, n° 7, note 12.

(19) Cf. sur ce point HÉMaARD, op. cit., n° 574. Les apports tombés en société sont devenus la propriété de cette société de fait,

Une difficulté se présente lorsqu'il faut déterminer l’étendue de l’indivision au cas d'annulation de mariage pour bigamie, les deux conjoints de l’époux bigame étant mariés en communauté et le second de bonne foi demandant l’exécution des conventions matrimoniales. Si ce conjoint n’optait pas pour la communauté, la liquidation se ferait sur les bases d’une simple société de fait. En exigeant l’exécution des conventions matrimoniales, il rend la situation plus complexe. On ne peut lui attribuer la moitié de la communauté, d’après sa composition au jour de lannulation du mariage, ce serait méconnaître les droits du premier conjoint que l’époux bigame a apportés à la seconde communauté. Les auteurs (2) préconisent une solution d’équité, en attribuant au premier conjoint, pour qui la communauté a continué d’exister jusqu’à l’annulation et aux yeux de qui la seconde communauté n’est qu’une société de fait, la moitié de la communauté au jour de sa dissolution, déduction faite des apports du second conjoint et d’une part proportionnelle à ces apports dans les acquêts réalisés depuis le second mariage. Corrélativement:le second conjoint, conjoint putatif, prendra la moitié de la communauté au jour de la dissolution, sous déduction des droits du premier conjoint. Jusqu’au partage, l’indivision subsiste entre les trois intéressés.

Au cas de divorce, de séparation de corps ou de biens, l’indivision porte sur l’ensemble des biens communs. Elle apparaît avec plus de netteté qu’au cas de dissolution de la communauté par le décès d’un époux, elle ne se complique pas d’une indivision héréditaire. Il est rare qu’elle se prolonge longtemps, les intéressés procèdent rapidement à la liquidation des biens et au partage.

La femme séparée de biens renonce souvent à la communauté et cette renonciation entraîne une disparition rétroactive de l’indivision. Lorsqu'elle accepte, l’indivision est de courte durée. L'article 1444 Code civil, modifié par la loi du 14 juillet 1929 (21), prescrit, en effet, que la séparation prononcée en justice soit

(20) PLANIOL, RIPERT et NasT : IX, n° 685.

(21) Cf. Lois nouvelles 1929, 3° partie, p. 493, D.P. 1929, 4, 342.

exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, ou tout au moins par des poursuites commencées dans un délai de trente jours et non interrompues depuis lors. La loi a redouté une collusion fréquente entre époux, le mari donnant à sa femme certaines valeurs pour frustrer les créanciers et présentant l’opération comme le paiement des reprises de celle-ci. L’exécution rapide du jugement est pour les créanciers une garantie de la sincérité de l’action intentée par la femme.

La mésentente et l’antagonisme d'intérêts des époux divorcés ou séparés de corps les conduit à liquider au plus vite leurs rapports pécuniaires (22). Bien que cette indivision soit de courte durée, les tribunaux ont souvent à trancher les litiges qu’elle soulève : la difficulté d’arrangements amiables et la fréquence actuelle du divorce expliquent cette intervention judiciaire. La rétroactivité de la dissolution au jour de la demande en justice ne permet pas aux époux de liquider leurs intérêts communs au cours de l’instance (23). Le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales s'oppose à ces règlements anticipés. La liquidation et le partage de la masse indivise qui interviendrait avant le prononcé du jugement pourrait être imposé par l’un des époux à l’autre, couvrir un marchandage ou dissimuler un divorce par consentement mutuel. On évite tous ces inconvénients en appliquant l’article 1395 Code civil jusqu’au jour de la publication du jugement de séparation de corps ou de la transcription du divorce.

(22) La réconciliation des époux séparés de corps laisse subsister l’indivision aussi longtemps que la communauté n’est pas rétablie entre époux par la rédaction d’un acte notarié (art. 1451 C. civ.) et à l’égard des tiers par la publicité de l’article 1445 du Code civil. Cf. Trib. Civ. St-Nazaire, 3 mai 1929, S. 1929, 2, 119. PLANIOL, RIPERT et Nasr : IX, n°° 690, 729 et s.

(23) Req. 6 avril 1903, S. 1904-1-505, note NAQUET ; Civ. 3 nov. 1924, D.P. 1925, 1, 137, note SAVATIER ; Paris, 2 mars 1925, D.P. 1926, 2, 13, note NasT et comment. GAUDEMET, Rev. Trim., 1925, p. 889 ; Aix, 24 octobre 1928, Gaz Trib., 10-12 février 1928 ; Trib. Civ. Chartres, 25 avril 1929, Gaz. Pal., 1929 2, 73 ; PLANIOL, RIPERT et NAST : IX, n° 683.

Secrion II. — Nature juridique de l'indivision

Le jour où se dissout la communauté, un état de fait est substitué au régime matrimonial organisé par la loi. Les époux ou leurs représentants se trouvent en état d’indivision par le seul fait qui a emporté la dissolution. Ô

Au dynamisme constant qui caractérisait la masse commune pendant le cours de la communauté s’oppose l'état statique d’une masse indivise désormais figée, qui ne s'accroît plus que d’apports internes et échappe à l'emprise prédominante du mari. Pour mieux accuser le contraste entre cette indivision de droit commun et la nature de la communauté, il importe de souligner les traits caractéristiques de cette institution.