NE

quote-part de l’un et de l’autre (#1) ». Si ce patrimoine est en fait confondu avec les biens personnels du mari, il n’en demeure pas moins distinct du patrimoine propre des conjoints. Les rapports juridiques qui se sont établis entre ces trois patrimoines se règlent après la dissolution, par des procédés qui supposent « une véritable individualité de la communauté ».