PONT A RES

suffisamment de réalité pour posséder une existence autonome » (4), On comprend ainsi qu’elle figure dans le patrimoine personnel de son titulaire, qu’elle puisse être cédée à un tiers (#1) qui prendra dans le groupe des indivisaires la place du cédant, qu’elle puisse être donnée en gage ou hypothéquée dans la mesure où elle contient des immeubles susceptibles d’hypothèques.

Cette définition de la quote-part est d’ailleurs conforme à l’opinion jurisprudentielle. À plusieurs reprises, la Cour de Cassation a affirmé que les droits des indivisaires restent incertains à défaut d’une liquidation qui en ait reconnu l’existence et fixé l’étendue (#2). Jusqu’au partage, la quote-part plane sur l’ensemble de la masse indivise, on ne connaît l’étendue exacte des droits des indivisaires et les biens sur lesquels ils portent.

B. — Dérivant d’un événement qui l’impose, et par suite indépendante de la volonté des indivisaires, l’indivision n’est qu’un état transitoire, une période d’attente qui porte en elle ie germe de sa propre fin. « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires ». Ce principe posé par Particle 815 du Code civil semble appeler un partage rapide. La masse indivise n’étant plus sujette à de constantes variations a une consistance déterminée. Le partage ne fait que matérialiser les droits de chacun sur cette masse en scindant les droits collectifs en droits individuels.

C. — L'indivision se caractérise enfin par le jus prohibendi ou droit de véto de tout indivisaire. Tout acte de disposition,

(40) SEssE, op. cit., p. 148. 3

(41) La cession de quote-part consentie à un tiers sera, soit une cession intégrale des droits du cédant dans la masse, soit une cession partielle, cantonnée sur un élément déterminé. Cette dernière cession est essentiellement aléatoire.

Le Code civil allemand (art. 2033 B.G.B.) ne connaît que la quote-part sur l’ensemble de l’hérédité. La cession qui en est consentie a pour seul effet de modifier le personnel des ayants-droit.

(42) Req., 13 janvier 1909, D.P. 1911, 1, 436; S. 1911, 1, 441; note NAQUET ; Civ., 25 juillet 1923, D.P. 1926, 1, 153, note NasT précitée. Cette définition de la quote-part permet de comprendre dans la masse indivise les valeurs incorporelles, telles les créances. Elle cadre avec la conception de l’indivision envisagée comme une masse autonome.

d'administration portant sur la chose indivise n’est pas valable sans un consentement unanime. Les droits concurrents de chacun se paralysent à défaut d’accord.

Ces traits caractéristiques de l’indivision, division des créances, notion abstraite de quote-part, jus prohibendi de chaque ayant droit sont un héritage du droit romain et de la tradition classique. Ils contribuent à faire de l’indivision un régime nécessairement anarchique et précaire, à fondement individualiste, « où chaque part vit de sa vie propre et se meut dans le patrimoine de son titulaire avec les autres éléments dont il se compose » (43).

Il nous appartiendra d’établir que la jurisprudence accuse aujourd’hui une tendance très nette vers une conception plus stable de l’indivision et qu’elle est parvenue dans une large mesure à organiser cet état chaotique. Elle a perfectionné l’indivision en en faisant une véritable masse jouissant d’une certaine autonomie, un patrimoine indivis qui conserve jusqu’au partage accompli une individualité propre ; cette autonomie l’isole des patrimoines personnels de ses ayants droit. Jusqu’au partage, les droits de chaque indivisaire sur les éléments de la masse, y compris les créances, demeurent indéterminés. En venant préciser la part divise de chacun, le partage fixe rétroactivement la propriété sur la tête de son titulaire. Cette règle de l'effet déclaratif est essentielle dans l’indivision envisagée comme une masse.

Cette conception d’une masse patrimoniale autonome, très nette en ce qui concerne l’indivision héréditaire, l’est encore davantage pour l’indivision qui suit la dissolution de la communauté. Nous le démontrerons tout au long de cette étude.

(43) JosserAND, loc. cit., Livre du Centenaire, I, p. 373.

SECTION III. — Les éléments constitutifs de la masse indivise au jour de la dissolution de la communauté

Le fait que la communauté dissoute forme une masse indépendante du patrimoine personnel de chaque époux, permet de déterminer aisément la composition de la masse indivise à sa naissance. L’actif et le passif de la communauté, distinct de l'actif et du passif personnel des époux ou de leurs représentants, forment une masse à part, qui comprend tous les éléments de l'actif commun et, en contre-partie, toutes les dettes qui le grevaient. Mais cette masse, réserve faite des modifications dues à J’accroissement des fruits et à la subrogation réelle, ne comprend que ces éléments. Dès la dissolution, l’article 1401 du Code civil n’a plus à s'appliquer : Tous les apports nouveaux qui seraient normalement tombés en communauté restent propres à l’époux du chef duquel ils proviennent ou à sa succession. Fruits et revenus des biens propres sont attribués aux époux ou à leurs ayants droit. Le produit du travail reste propre aux conjoints. Les acquisitions nouvelles, en tant du moins qu’elles ont une origine externe à la masse, restent propres à l’époux acquéreur. Les sources de la masse indivise sont taries ; celle-ci désormais figée est séparée des patrimoines propres par une cloison étanche. Elle cesse d’être alimentée et de s’accroître par l'effet de nouveaux apports et d’être grevée de dettes nouvelles.

D'autre part, la présomption de communauté édictée par l’article 1402 du Code civil pour les immeubles et les meubles dans la communauté légale, et par l’article 1499 pour les meubles dans la communauté d’acquêts, est écartée dès la dissolution. « La présomption légale établie par l’article 1402 ne s'applique qu’à l'immeuble existant en la possession des époux au moment où la communauté s’est dissoute » (#). Elle ne peut s’appliquer à un immeuble qui serait prouvé avoir été acquis par l’un des con-

(44) Req., 16 février 1816, S. 1816, 1, 365.

joints ou le survivant après dissolution de la communauté. Mais, jusqu’au jour de la dissolution, tout ce que les époux possèdent est présumé commun, à moins qu’ils ne prouvent la qualité de propre de tel ou tel bien. Les époux qui ne procèdent au partage que longtemps après la dissolution, doivent se réserver le moyen de faire cette preuve ; à défaut de cette démonstration, leurs propres seraient aussi réputés communs.