I. —— L’ACTIF DE LA MASSE INDIVISE

Il y a lieu de distinguer, parmi les éléments de l’actif de la masse indivise, ceux qui figurent réellement dans la masse commune et ceux qui, étant sortis de cette masse, doivent être recouvrés ; il s’agit là des biens frauduleusement aliénés au cours de la communauté et des immeubles dont le mari a indûment disposé contrairement à l’article 1422 du Code civil.

Tous les biens communs, immeubles, meubles corporels ou incorporels, existant au jour de la dissolution, deviennent indivis.

A. IMMEUBLES. — Aucune difficulté ne s’élève à leur sujet. Des immeubles acquis au cours du mariage (art. 1401-3°, 1404-2°, 1405 in fine) sont désormais indivis. Il importe de noter que la femme a pu, dès avant la dissolution (#), faire abandon à la communauté des parts immobilières indivises acquises par le mari dans un immeuble dont elle est copropriétaire (art. 1408- 2°). L’abandon porte sur la totalité de l’immeuble, si le mari a acquis toutes les portions dont la femme n’était pas copropriétaire. Si le mari n’a acquis que certaines portions, l’abandon à la communauté ne porte que sur ces portions ; la femme ne peut

(45) La masse indivise, au jour de la dissolution, est celle qui figure dans Ja déclaration de succession de l’époux décédé. Il importe, pour déterminer la part de communauté qui revient à la succession de cet époux, de reconstituer la masse commune dans son ensemble,

(46) PLANIOI, RipERT et Nasr : VIII, n° 246, note 3. Cf. Trib. Civ. Espalion, 5 décembre 1923, S. 1924, 2, 105, note VIALLETON, et, sur appel, Mont-

pellier, 20 janvier 1926, D.H. 1926, 187. Comment. Nasr, Rev. Crit. 1998 p. 135, note 15. ô

ASIA NQARE

obliger la communauté à acquérir sa propre part (#7). Les immeubles ameublis figurent dans la masse indivise en toute propriété (art. 1507-2°), si les époux l’ont ainsi décidé, ou en valeur seulement et jusqu’à concurrence de la somme convenue (art. 1507-3°) si les époux ont adopté ce mode d’ameublissement. L'article 1509 réserve toutefois à l’auteur de l’ameublissement la faculté de reprendre l’immeuble en le précomptant ou en en précomptant la valeur sur sa part.

B. MEUBLES CORPORELS. — Ces meubles constituent un élément essentiel de la masse indivise. En vertu de la distinction entre les fruits naturels qui s’acquièrent par la perception et les fruits civils qui s’acquièrent jour par jour, seuls les fruits naturels, perçus avant la dissolution, entrent dans la masse indivise. S'agit-il, au contraire, de fruits civils, intérêts, dividendes, arrérages, loyers ou fermages, échus après la dissolution, il faut procéder à une ventilation entre la communauté et l’époux propriétaire des propres ou ses héritiers. Seul le prorata au jour de la dissolution tombe dans la masse indivise (#8), le surplus est propre.

Il y a lieu de rappeler ici la solution jurisprudentielle en matière de répartition des fonds de réserve des sociétés. Lorsqu'un époux marié sous la communauté d’acquêts possède en propre une part sociale ou des actions dans une société, la communauté, usufruitière des propres a-t-elle droit à la part de l’époux dans le fonds de réserve social, constitué par des prélèvements sur les bénéfices commerciaux ? La jurisprudence considère que le fonds de réserve fait partie du capital social ; les revenus capitalisés n’ont pas été détachés de l’actif social, ils se sont incorporés à ce capital, perdant le caractère de fruits pour former

‘ (47) PLANIOL, RIPERT et Nasr : VIII, n° 243, note 5.

(48) Ce prorata afférent à la période antérieure à la dissolution figure au compte « fonds ». Les revenus produits par la masse indivise au cours de l’indivision figurent au compte « fruits ». Cette distinction des fonds et des fruits est nécessaire, lorsque les biens à partager reviennent pour la nue propriété à un copartageant et pour l’usufruit à l’autre. Cf. PLANIOL, RipenT et Nasr : IX, n° 805, note 1 ; BAUDRY-LACANTINERIE, LE COURTOIS et SUuRVILLE : II, n° 1088 bis.

une épargne capitalisée qui appartient à la société (4). Cette épargne capitalisée peut être productive d’un intérêt fixé et payé conformément aux statuts. Cet intérêt profite en qualité de fruit à la communauté jusqu’au jour de la dissolution (50). Si ces réserves capitalisées viennent à être distribuées, les sommes attribuées à l’époux ne tombent en communauté qu’à charge de récompense; représentant une fraction du capital social, elles suivent le sort de l'actif social.

Il en va autrement, lorsque les réserves proviennent de bénétices librement laissés ou réservés dans l’entreprise par l’époux associé; les bénéfices affectés aux réserves sociales ont alors été mis à la disposition de l’époux avant leur affectation, ils ont le caractère de fruits, la communauté qui en a été privée a droit à une récompense. D’autre part, si la répartition des fonds de réserve est faite à titre de dividende, pour remédier à l’absence ou suppléer à l’insuffisance des dividendes servis par la société, les réserves ainsi distribuées recouvrent le caractère de fruits et tombent en communauté ; elles figurent dans la masse indivise à la dissolution.

Les meubles corporels peuvent comprendre les biens réservés de la femme qui exerce une profession distincte de celle de son mari. Aux termes de l’article 5 de la loi du 18 juillet 1907, les produits du travail personnel de la femme et les économies en provenant font partie de la masse indivise, lorsque la femme accepte la communauté (51).

C. MEUBLES INCORPORELS. — C’est pour cette catégorie de meubles que se présentent, à la dissolution de la communauté, quelques points délicats. Il est utile de distinguer, parmi les élé-

(49) Cf. Civ., 5 février 1890, D.P. 1890, 1, 300 ; Req., 24 juin 1903, D.P. 1904, 1, 591 ; Montpellier, 19 octobre 1926, Gaz. Pal., 1927, 1, 90 ; Journ. Soc. 1928, p. 25; Rev. Soc., 1927, p. 151 ; Comment., Nasr : Rev. Crit., 1928, p. 145. Paris, 5 juin 1928, D.P. 1929, 2, 133 ; Rennes, 9 juin 1928, D.P. 1929 2 Paie me NAST. Ras La notion de fruits en droit privé et tà notion de revenus en droit fiscal, Thèse L ; NN ne e Lyon, 1926, p. 129 et s.; PLANIOL,

(50) Cf. Montpellier, 19 octobre 1926, précité.

(81) Sur le caractère commun des biens réservés

> voi et NasT : IX, n° 1361. voir PLANIOL, RIPERT