TARLE

de la rente qui survit (5). Cette rente lui a été constituée à titre de donation par son conjoint ; ou bien il y a eu stipulation de reversibilité sur la tête de l’époux survivant. Il est encore possible que l’époux survivant ait constitué une rente qui lui sera versée à titre exclusif, au décès de son conjoint. Dans tous ces” cas le conjoint a un intérêt personnel qui lui permet de prélever à son profit exclusif le bénéfice de la rente, tant en arrérages qu’en capital. Le fonds de la rente ne figure dans la masse indivise qu’au cas où la rente a été constituée conjointement par les deux époux sans stipulation de reversibilité : la rente qui était servie à l’époux décédé est éteinte, celle qui subsiste au profit de l’époux survivant est indivise. Ou bien l’époux survivant qui a constitué la rente sur sa propre tête n’a pas stipulé la continuation du service de la rente à son profit exclusif : la valeur de la rente est alors indivise.

Au cas de dissolution anticipée de la communauté par divorce, séparation de corps ou de biens, la valeur de la rente est le plus souvent indivise. La clause de reversibilité ne joue qu’au décès d’un conjoint (60). D’autre part, l’époux constituant ne prévoit souvent la continuation du service de la rente à son profit exclusif que pour le cas de survie et non pour le cas de dissolution anticipée de la communauté. Le prélèvement du fonds de la rente à titre de propre ne peut s’exercer que dans les cas limitativement prévus. Il arrive souvent, au cas de divorce, qu’un époux qui a constitué sur la tête de son conjoint une rente à titre de donation, révoque cette donation ou que celle-ci devienne caduque par l’effet du divorce ou de la séparation de corps (art. 299 C. civ.). En pareil cas cependant, la rente ne devient pas indivise. L’époux donataire a acquis contre le débi-rentier un droit irrévocable, il ne perd pas son droit à la rente et doit seulement récompense à la communauté de ce qu’elle a payé pour assurer la continuation à son profit exclusif du service de la rente après la dissolution.

(59) Cf. PLANIOL, RIPERT et NAST : n°° 204 et s. (60) Augry et Rau : VIIL $ 507, p. 38; PLanioz, RipenT et NastT : VII,

n° 206, note 3.

BRU pau

Le droit au capital d’une assurance sur la vie est une créance à l'actif de la communauté, lorsque, du moins, l’assurance est contractée avec des deniers communs (61). Mais il est aujourd’hui admis que cette créance n’appartient à la masse commune qu’au cas où l’époux assuré n’a désigné aucun tiers bénéficiaire ou lorsque le capital est versé au cours de la communauté. Dès l'instant que l’assurance est contractée au profit d’un tiers bénéficiaire ou que le capital ne doit être payé à l’assuré qu'après la dissolution, cette créance est propre, sauf récompense.

A la dissolution de la communauté, le droit au capital assuré ne figure dans la masse indivise qu’au cas de dissolution par le décès de l’époux assuré et en l’absence de tiers bénéficiaires déterminés. Aucun intérêt personnel ne vient alors faire échec au principe qu’un capital acquis avec des deniers communs est commun. La créance figure dans la masse : 1° Lorsque le contractant est décédé sans avoir désigné de tiers bénéficiaire. A ce sujet, la loi du 13 juillet 1930, relative au contrat d’assurance (6), en « multipliant les modes offerts pour la désignation des bénéficiaires » admet plus facilement qu’on est en présence d’un bénéficiaire déterminé. Elle a posé quelques présomptions de volonté pour déterminer quelle est la femme bénéficiaire et elle admet les enfants nés ou à naître et les héritiers au bénéfice de l’assurance (art. 63, al. 2 et 3 de la loi). Avec cet élargissement apporté dans la détermination du tiers bénéficiaire, le droit au capital assuré sera plus fréquemment exclu de la masse indivise. 2° Lorsque le tiers bénéficiaire n’accepte pas le bénéfice de l’assurance, le droit au capital devient indivis (6). 3° Lorsque la désignation du tiers est annulée, lorsque la police a été rachetée par l’assuré, ou lorsque la police était à ordre — et non plus au porteur, cette forme est aujourd’hui interdite (art. 61, al. 1, loi précitée) — et qu’elle se trouve dans la succession de l’assuré sans endossement daté (art. 61, al. 2), dans

(61) PLANIOL RIPERT et NasT. VIII. n° 174.

(62) Voir sur cette loi le commentaire de M. P. Guxor: Les lois nouvelles, 1930. Bulletins n°° 17, 18, 19, $ 79 ets, 89 et s.

(63) C. F. Besançon 10 février 1881. Journ. des Assur., 1881, p. 475. L’acceptation est largement entendue dans la loi du 13 juillet 1930, art. 64. Il suffit que le tiers déclare vouloir profiter de l’assurance,

tous ces cas il n’y a pas de bénéficiaire déterminé, la créance devient indivise.

IT. LES DROITS A CARACTÈRE PERSONNEL. — À la différence des valeurs incorporelles qui figurent dans la masse indivise pour leur intégralité et donnent aux indivisaires des prétentions concurrentes,. il est certains droits qui imposent une dissociation des éléments propres à leur titulaire et dont la seule valeur représentative figure dans la masse indivise. Il en va ainsi pour le droit de présentation de l'officier ministériel, le droit attaché à certaines professions à clientèle personnelle, le droit de propriété littéraire et artistique, la part d’intérêt d’un époux dans une société de personnes. Les titulaires de ces droits ne peuvent être contraints de les céder et conservent toute liberté pour choisir le moment de leur aliénation.

a) L'office ministériel apporté en mariage par son titulaire marié sous le régime de la communauté légale ou acquis au cours du mariage, devient commun en sa qualité de bien meuble (64). Mais ce qui tombe en communauté n’est pas l'office lui-même ; cet office comprend deux éléments, le titre et la finance. Le titre conféré à l'officier ministériel par l'Etat est un élément de la personnalité dont le titulaire peut seul disposer de son vivant. La finance de l’office représente un élément patrimonial ; c’est la valeur du droit de présentation que l’article 91 de ja loi de finances du 28 avril 1816 a accordé aux officiers ministériels. Le droit de présenter un successeur à l’agrément du gouvernement, moyennant le versement d’une somme déterminée, a une valeur susceptible d'estimation et c’est cette valeur seule qui entre en communauté. À la dissolution, cette valeur vénale devient indivise. Mais, ordinairement, une clause du contrat de mariage per-

(64) L'opinion d’après laquelle l'office serait toujours propre à son titulaire et la communauté n’aurait droit qu’à une récompense lorsqu’elle en a payé le prix, est abandonnée. Cf. Civ. 4 janvier 1853. D. P. 1853, 1, 73. Req. 6 janvier 1880. D. P. 1881, 1, 364. Note DuTruc. S. 1881. 1. 49. Note Lassé. Riom, 28 mars 1859. D. P. 1860. 5. 66. Aix, 10 mai 1906. D. P. 1908. 9. 401. S. 1908. 2. 61. Cf. PLANIOL, RIPERT et Nas, VIII, n° 176. AuBry et Rau, VIIL t. 507, texte et note 11. CAPITANT, Rev. Crit., 1929, loc. cit. n° 13, note 18. Baupuin: De l'Office ministériel considéré au point de vue des rapporls pécuniaires entre époux. Thèse Paris, 1911,

met à l'époux titulaire de reprendre son office à titre de propre à charge d’en payer la valeur à la communauté. En l’absence de cette clause, la jurisprudence permet à l'officier qui survit à la dissolution de retenir sa charge comme propre moyennant récompense à la communauté, et, ce, « pour des motifs d’ordre public » (65) ; mais elle ajoute que c’est 1à une pure faculté dont le. mari est libre d’user ou de ne pas user. La valeur de l'office ne demeure dinsi dans la masse indivise qu’au. cas exceptionnel où l'officier n’exerce pas son droit de prélèvement. Du fait que cette valeur est indivise, il résulte logiquement qu’elle doit profiter à la masse dont elle fait partie. Mais l’élément personnel reparaît, pour ainsi dire rivé à l’élément patrimonial, et entraîne des conséquences qui ne cadrent pas avec les règles ordinaires de l’indivision. 1) Le droit de cession de l'office reste essentiellement personnel à l’époux titulaire, peu importe l'intérêt que peuvent avoir ses coindivisaires à une cession immédiate. Le mari reste en fonctions aussi longtemps qu’il ne juge pas opportun de se démettre de sa charge. Sa femme ou les héritiers de celle-ci ne sauraient l’obliger à vendre ni prétendre que leur concours est nécessaire pour la validité de cette cession. 2) La part de la femme ou de ses héritiers ne devient exigible qu’au moment de la cession de l'office ou du partage. Ils n’ont droit jusqu’alors qu’aux intérêts de leur part dans cette valeur (65%is). 3) La plus-value de la valeur de l'office ne profite pas à la masse, elle reste propre à l'officier ministériel. Il semblerait normal que toute augmentation ou diminution de valeur d’un élément indivis vienne accroître la masse ou la diminuer. Au cas de cession de l'office au cours de l’indivision, la valeur de l'office au jour de cette cession devrait tomber dans la masse ; lorsque l’officier ministériel est encore en fonction au jour du partage, c’est la valeur de l'office au jour effectif du partage qui devrait être

(65) Req., 6 janvier 1880, note Durruc, précité. La jurisprudence supplée ainsi à l’absence de clause de prélèvement relative aux offices ministériels. POTHIER (Communauté, n° 663), explique que la jurisprudence de l’Ancien Droit avait accordé cette faculté au mari, « arguant de l’indécence qu'il y aurait à dépouiller un officier de son office. »

(65 bis) Req., 6 janvier 1880, précité, Riom, 28 mars 1859, précité,

retenue. La règle de l’estimation des biens au jour du partage est aujourd’hui généralement adoptée.

Par une anomalie singulière, la jurisprudence décide que c’est toujours la valeur au moment de la dissolution de la commu-

nauté qui devient indivise. La plus-value postérieure profite à l’époux titulaire ou à sa succession. Cette solution est dépourvue de logique. Puisque la valeur vénale de l'office, qui était commune, est, à la dissolution devenue indivise, elle doit suivre le sort des autres éléments de la masse, et, comme eux, lui profiter (66). La solution jurisprudentielle aboutit à considérer la masse indivise comme simple créancière d’une récompense calculée au jour de la dissolution, ce qui est exact lorsque le mari a opéré le prélèvement de son office. Mais lorsque le mari n’use pas de cette faculté, l'office ne peut devenir propre par le seul fait de la dissolution, il demeure un élément commun et pour estimer la valeur de ces éléments, la jurisprudence se place au jour le plus proche du partage. En disañt que la valeur de l'office est indivise et que cette valeur s’apprécie à la dissolution, les arrêts ne font pas concorder les deux termes de leur raisonnement. Ces arrêts (67) sont, il est vrai, mal motivés et déjà! anciens. Malgré son anomalie, cette solution conduit à un résultat favorable. Elle répond à un sentiment d’équité. Le mari reste propriétaire de son office et n’est tenu que de sa valeur au jour de la dissolution. Il bénéficie par là de tous les avantages d’une clause de prélèvement.

b) De telles conséquences doivent-elles s’appliquer à des charges non officielles ou à des professions qui comportent une clientèle personnelle et dont la valeur représentative qui était commune est, à la dissolution, devenue indivise ? Les agréés près les

(66) Dans notre Ancien Droit, l’office qui n’était pas retenu par le mari était compris dans la masse à partager « pour le prix qu’il valait au temps auquel les parties faisaient l’estimation des biens pour parvenir au partage. » PorHiëR: Communauté, n° 665.

(67) Douai, 15 nov. 1833. D. J. G. Contr. de mar., n° 643. S. 1834, 2, 189. Agen, 2 déc. 1836. D. J. G., eod. v° n° 633. S. 1837, 2, 109. Paris, 23 juillet 1840. D. J. G., eod. v° n° 645. S. 1840, 2, 401. Paris, 6 avril 1843. D. J. G., eod. loc. n° 643. Douai, 20 déc. 1862, 14 février 1864. S. 1864, 2, 109. Req. 6 janvier 1880, précité. Cf. CaprranT: Rev. Crit, 1929, n° 13, et note 20.

tribunaux de commerce ont des charges non officielles qui n’ont pas moins une réelle valeur (6). Les cabinets d’architecte, de géomètre, d'experts comptables, les portefeuilles d’agents d’assurances, les officines de pharmacie (6?) représentent des éléments d’une valeur patrimoniale indiscutable et parfaitement cessibles ; mais l’exercice de ces professions met au premier plan les qualités personnelles de l’époux qui les exerce, la science, le talent, la probité de leur titulaire. A raison de ce facteur personnel et, par analogie avec l’office ministériel, il faut admettre que seule la valeur représentative de ces fonds, lorsqu’elle est commune, devient indivise. Le droit à l’exercice de la profession reste attaché à l’époux aussi longtemps qu’il lui semble bon. Les indivisaires ne peuvent demander la licitation de ces fonds de clientèle pour s’en partager le prix, ils ne seront payés qu’au moment de la cession, ou bien ils recevront en partage un lot correspondant à leur part. Mais, à la différence de la solution admise pour l'office ministériel, la valeur de ces fonds qui est indivise s’apprécie au moment de la cession ou du partage, et non au jour de la dissolution. Pour que la valeur d’une clientèle tombe en communauté et devienne par suite indivise, il faut qu’elle soit reconnue cessible. Lorsque la clientèle est essentiellement personnelle, c’est le cas pour celle des médecins, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, elle est inces- : sible ; n’ayant pas de valeur un jour réalisable, elle ne constitue pas un élément patrimonial (70),

c) Un dédoublement entre le droit personnel et le droit pécuniaire de l’auteur est généralement admis en ce qui concerne la propriété littéraire et artistique. Après les mémorables débats

(68) Cf. Rouen, 10 oct. 1921. Gaz. Pal., 1925, 1, 235. Req. 5 mars 1929. Gaz. Pal., 1929, 1, 840.

(69) Cf. Metz, 3 juin 1841, sous Req., 29 nov. 1842. S. 1842, 1, 899. D. P. 1843, 1, 51. Trib. Civ. du Havre: 24 juillet 1924. D. P. 1925, 2, 148. Trib. Civ. Toulouse, 22 juin 1929. Gaz. Pal., 1929, 2, 403. La valeur de la clientèle est commune, mais le mari conserve le droit d’exploiter son officine après la dissolution. En sens contraire, Cf. PLANIOL, R1IPERT et NAsT., IX, n° 862 note 6. l

(70) La jurisprudence n’admet pas la cession de clientèle des professions essentiellement personnelles. Cf. Dalloz, Rep. prat. v° Médecin (clientèle).

de l’affaire Lecocq (71), on déduit de la décision rendue par la Cour suprême qu’il faut distinguer dans le droit d'auteur deux éléments : Le droit de reproduction de l’œuvre, qui représente une valeur économique susceptible d’estimation, droit cessible, qui permet à l’auteur de retirer les produits de son travail, mais limité dans sa durée et qui tombe dans le domaine public cinquante ans après la mort de l’auteur. Indépendamment de ce droit patrimonial, l’auteur garde un droit personnel sur son œuvre, il reste seul investi du droit de « faire subir des modifications à sa création ou même de la supprimer, pourvu qu’il n’agisse point dans un but de vexation >» — il y aurait alors abus de droit. Tant que l’auteur vit, il conserve ce droit personnel comme un élément de sa propre liberté ; seule la valeur économique que représentait dans le patrimoine commun le droit de propriété littéraire devient indivise. Cette indivision combinée avec les principes généraux de la loi du 14 juiilet 1866 ne va pas d’ailleurs sans quelque illogisme : Lorsque la communauté est dissoute par le prédécès de l’auteur, l’époux survivant commun en biens a la moitié du droit en pleine propriété, et à titre successoral l’usufruit de l’autre moitié (72) (art. 1°, loi 14 juillet 1866). Mais, au cas de dissolution de la communauté par le prédécès du conjoint de l’auteur, l’auteur est moins bien traité que ne l’eût été son conjoint, il n’a que la moitié de la valeur du droit. Lorsque la communauté se dissout du vivant des deux époux, des difficultés se produisent lorsque les droits d’auteur sont les seuls éléments de l’actif indivis : Devant l'impossibilité d’imputer sur la part de l’auteur la valeur totale de ses droits, l’indivision est maintenue avec l’autre époux ; si ce dernier se rema-

(71) Civ., 25 juin 1902. S. 1902, 1, 305, note Lyon-Caen. D. P. 1903, 1, 5. Note Colin. Cf. THazzerR: Des rapports de la propriété littéraire et artistique avec le régime de communauté, p. 55 et s. PArMaDE: La propriété littéraire et artistique et les régimes matrimoniauir: Thèse Bordeaux, 1909. Pour l’application des droits d’auteur aux œuvres cinématographiques et cinéphoniques, voir Marotte, Thèse Nancy, 1930.

(72) Saræizxes (note, S. 1900, 2, 121) et L. BÉRarRD (Thèse précitée), partisans du caractère essentiellement personnel du droit d'auteur, admettent qu’au cas de précédès de l’auteur, la valeur intégrale du droit de propriété littéraire fait partie de l’actif commun, car l’élément patrimonial reste alors seul en cause.

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rie, le second conjoint commun en biens aura des droits sur l’œuvre du premier.

d) Les parts d'intérêt dans les sociétés de personnes. — Il arrive souvent que la communauté comprenne la part d’intérêt d’un époux dans une société de personnes. L’époux marié sous le régime de la communauté légale, associé dans une société en nom collectif ou une société en commandite simple avec des tiers, et non avec son conjoint, puisque de telles sociétés sont interdites entre époux (73), était membre de cette société au moment du mariage ou il a fait apport au cours du mariage à une société qui se constituait d’effets ou de deniers communs (art. 529 C. civ., 1401-1° — art. 1421 C. civ., 1499). La considération de la personne de l’associé rend cette part strictement personnelle et incessible, mais l’incessibilité d’un meuble ne fait pas obstacle à son entrée en communauté. Il n’y a pas cession de cette part à la communauté, l’époux en reste titulaire; seule la valeur représentative de la part est commune ; cette valeur se traduit pendant la communauté par un droit aux bénéfices ; à la dissolution elle figure dans la masse indivise, chaque indivisaire a droit à une part de cette valeur. La plupart des auteurs (74) et les arrêts s’appuient sur l’article 1861 du Code civil aux termes duquel chaque associé peut, sans le consentement des autres associés, s’adjoindre une tierce personne, désignée en pratique sous le nom de croupier, relativement à la part qu’il a dans la société, mais ne peut sans ce consentement l’associer à la société », pour définir les droits de communauté et, après sa dissolution, ceux du conjoint de l’associé sur la part

(73) Voir pour la réglementation des sociétés entre époux, le rapport présenté au nom ide la commission des sociétés entre époux, par M° DOLBEAU : Bulletin de la Société d’études législatives, 1930, n° 3. Ce rapport est aujourd’hui en discussion (Cf. Le Temps, 17 février 1930).

(74) PLANIOL, RiPERT et NasT, IX, n° 863. Nasr, Rev. Crit.,. 1929, p:.397- LYoN-CAEN, RENAULT et AMIAUD, 5° éd., t. II, première partie, n° 271 bis. THALLER et Pic : Soc. commerc., t. 1, n° 372. A. TIssER, concl. sous Req., 13 avril 1921. S. 1924, 1, 313. BourcanrT, Journ. Soc., 1928, p. 466. Rapp. RE- DAUD : Les parts sociales sous le régime de la communauté. Thèse Paris, 1929, n° 149-150.

Cf. Paris, 18 janvier 1927. D. P. 1928, 2, 145. Note CAPITANT: Journ. Soc., 1929, p. 555. Comment. Houpix, 1bid., p. 529. Paris, 29 juin 1927. D. P. 1927, 2, 161, note CaprranT. Comment. Boucarr : Journ. Soc., 1928, p. 449.

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d'intérêt. Cette explication est discutable dans son fondement : Il ne se forme pas une sous-association entre l’associé et la com- -munauté, comme ïil se produit entre l’associé et son croupier. Au cours du mariage, une sous-société ne peut pas plus exister entre époux qu’une société ordinaire. On ne peut parler à la dissolution d’une cession tacite par le mari 4 sa femme d’une p‘rtie de ses droits dans la société. Le mari n’a pas à céder à la femme des droits qui lui appartiennent déjà comme commune en biens (75). La situation est plus simple, elle se rattache au système d’ensemble appliqué pour les droits à caractère personnel dans le régime de communauté : l’époux associé reste titulaire de sa part, la communauté ne prend pas sa place dans la société. L'intérêt n’entre en communauté que pour la valeur qu’il représente, dépouillé de tout caractère social. La femme est copropriétaire de cette valeur et, comme telle, fondée à en demander le partage.

Sur quelles bases doit être faite l’estimation de la valeur que représente la part d’intérêt ? La difficulté provient de ce que la dissolution de la communauté et celle de la société ne concordent pas, le plus souvent. Il y a lieu de distinguer entre la dissolution de la cominunauté par le décès de l’époux associé, la société pouvant alors se trouver dissoute, et la dissolution par le décès du conjoint de l’époux associé, par divorce, séparation de corps ou de biens : l’époux associé continue alors de faire partie de la société.

Au cas de décès de l’époux associé, lorsque les statuts sociaux ne stipulent pas que la société survivra au décès de l’un de ses membres, la société est dissoute (art. 1865 C. civ.) : La part de l'époux dans cette société va être matérialisée par la liquidation et la répartition de l’actif social, et c’est l’émolument attribué à l’époux décédé en représentation de sa part qui figure dans la masse indivise. Pour éviter une dissolution de la société, les statuts peuvent prévoir que les ayants cause de l’as-

(75) C’est par une fausse application de l’art. 1861, C. Giv., et des règles de la communauté conjugale qu’on a pu considérer la femme comme croupière de son mari. HOUPIN: Journ. Soc., 1929, p. 534. Voir aussi CAPITANT: Rev. Crit., 1929, loc, cit., n° 15.

socié seront subtitués à leur auteur décédé pour la part qu’il représentait dans la société. Puisque cette part est indivise entre le conjoint survivant de l’associé et ses héritiers, le remplacement de l'associé décédé fait entrer dans la société le conjoint pour une moitié, les héritiers pour l’autre (76). Mais on hésite souvent à se lier par avance à de futurs associés que l’on ne connaît pas. Les statuts ont tendance à réserver l’entreprise aux seuls associés survivants et il est établi à l’acte de société que les ayants droit de l'époux décédé seront indemnisés sur la base du dernier inventaire avant le décès (77). Cette limitation forfaitaire résultant des statuts a généralement pour conséquence que la part de l’associé décédé est remboursée pour une somme inférieure à sa valeur réelle. Le dernier inventaire ne traduit pas la situation exacte de la société, il ne donne toujours pas une juste valeur aux objets inventoriés. Les associés survivants tendent à enfler le plus possible les réserves occultes, sûrs de les retrouver au bilan de liquidation. Le montant de ces réserves passe gratuitement aux associés qui survivent, au détriment des ayants droit du, prédécédé. On a pu douter de la validité de telles clauses (78). : La jurisprudence a estimé qu’elles étaient opposables aux ayants cause de l’associé décédé; cet associé a été partie à l’acte constitutif de société et a accepté cette clause. La rescision pour lésion est irrecevable à raison du caractère aléatoire d’une telle convention (72).

(76) La continuation est possible même avec des héritiers mineurs. Req, 2 mars et 10 mars 1885. D. P. 1885, 1, 441 et 444. Req., 23 oct. 1906. D. P. 1907, 1, 43, S. 1908, 1, 177, note HÉMarp, Cf. T'HALLER et PERCEROU: Traité élémentaire de Droit commercial, 8° éd., 1931, n° 435 et s.

(77) Cf. TrasBoT: De la continuation de l’entreprise après décès d’un associé et de l’indemnisation de ses ayants-droit sur la base du dernier inventaire, Journ. Soc., mars 1929.

(78) H. Rousseau, note sous Req., 13 avril 1921. S. 1924, 1, 313. P. ESMEIN : De quelques questions soulevées par les clauses de continuation des sociétés de personnes par suite du décès d’un associé, spécialement au cas d'existence de réserves occultes. Répertoire général pratique du Notariat, art. 21.589, p29/etis; n°07.

(79) Trib. Com. Lyon, 13 juillet 1925. S. 1925, 2, 73. Note Rousseau, Lyon, 25 movembre 1926. S. 1927, 2, 21. Trib. Com. Angers, 4 décembre 1926. S. 1927, 2, 22. N°: de Rousseau: Journ. Soc., 1928; p. 216. Req, jui RÉ t p q., 9 juillet 1929.

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La situation est plus délicate, lorsque l’époux associé continue de faire partie de la société, mais la communauté est dissoute par le décès du conjoint de l’époux associé ou du vivant des deux époux par divorce, séparation de corps ou de biens. Il ne s’agit plus alors de rapports entre l’époux associé et la société, mais de rapports des deux époux entre eux ou de l’époux associé avec les représentants de son conjoint. La clause d’évaluation forfaitaire de la part d’intérêt pour une somme déterminée ou pour la valeur portée au dernier inventaire est-elle opposable au conjoint de l’époux associé ou à ses représentants ? La jurisprudence a répondu que les restrictions statutaires étaient sans effet à leur égard (80). Ce n’est pas la valeur conventionnelle de la part d’intérêt, mais la valeur réelle des droits de l’époux associé sur l’actif social, telle qu’elle résulte de tous les éléments de cet actif, qui doit figurer dans la masse indivise à la dissolution de la communauté. Les clauses de fixation forfaitaire ne peuvent concerner que les parties associées et non les tiers ; exorbitantes du droit commun, elles s'appliquent strictement aux cas prévus de décès ou de retraite de l’époux associé, et non au cas de divorce, de séparation de corps ou de décès du conjoint de l’associé. La jurisprudence décide, en conséquence, que la part sociale figure dans la masse pour sa valeur réelle, compte tenu d’une estimation exacte de l’actif social et des droits de l'époux associé dans les réserves (81). Cette solution est équitable, le conjoint de l’associé ou ses représentants seraient lésés si la part n’était estimée à sa valeur réelle, l’associé recevrait souvent davantage au jour de sa retraite ou de la liquidation de la société. Cette solution est, d’autre part, en harmonie avec celle appliquée aux actions de société. Lorsqu'une société par actions a constitué d'importantes réserves non encore incorporées au ca-

(80) Req., 13 avril 1921. S. 1924, 1, 313. Comment. Nasr: Rev. Crit., 1926, p: 592 et s. Paris, 29 juin 1927, précité. D. P. 1927, 2, 161, note CAPITANT. Comment. Nasr: Rew. Crit., 1929, p. 397 et s. Req., 4 janvier 1926. D. H. 1926, 3:

. (81) L’arrêt précité de la Ch. des Req. du 4 janvier 1926 a permis, malgré l'interdiction des statuts, la communication des livres sociaux à des experts, pour que ceux-ci puissent, en toute connaissance de cause, déterminer la valeur exacte de la part.

pital social, la valeur de l’action se trouve augmentée ; et c’est de la valeur intégrale du titre qu’il est tenu compte à la dissolution.

On a objecté (8), il est vrai, qu’en faisant figurer dans la masse tous les droits de l’époux associé, y compris sa part de réserves, on risquait d’attribuer au conjoint de l’époux associé une valeur souvent supérieure à l’'émolument effectif que recevront l’associé lors de sa retraite ou de la liquidation de la société, ou ses héritiers à son décès. Les réserves destinées à parer à des risques éventuels dans la marche de la société pourront ne plus exister. Il y a là une difficulté inévitable due au défaut de concordance dans le temps de la dissolution de la communauté et de celle de la société. La dissolution de la communauté précédant celle de la société, il faut s’en tenir pour l’évaluation des droits sociaux, à la valeur de Ja part au jour où les époux procèdent au partage de la masse indivise. Le seul moyen d’éviter le risque dû aux fluctuations du fonds de réserve serait de laisser cette part indivise jusqu’à la dissolution de la société ou la retraite de l’associé. La somme effectivement versée par la société à l’époux associé se partagera alors entre les deux conjoints.

Du fait que la valeur de la part d’intérêt est indivise, il ne faut pas conclure que la femme ou ses représentants ont un droit quelconque d’ingérence dans les affaires de la société. Le conjoint non associé est un tiers par rapport à la société, il n’a droit qu’à la moitié de la valeur de la part. A raison de son droit personnel, l’époux associé a seul qualité pour céder sa part lorsque ses coassociés le lui permettent et Pour toucher les sommes qui seraient le prix d’une cession entre l’époux et ses coassociés. Mais ce droit personnel du mari n’est pas un obstacle au partage de la valeur de la part d'intérêt. L’époux associé, son conjoint ou ses représentants peuvent en tout temps demander le partage, ce partage s’effectue sans qu’il soit touché en rien au fonctionnement de la société. La valeur de la part étant déterminée,

. (82) CapiTAnT: Rev. Crit., 1929, loc. cit., note 26. D. PU19272M61,.mote précitée. P. ESMEIN, loc. cit. n° 6.

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le conjoint de l’époux associé reçoit un lot ou une somme correspondant à ses droits. 6

Les parts d’un époux dans une société à responsabilité limitée qui étaient tombées en communauté figurent, à la dissolution, dans la masse indivise. Le décès de l'époux associé n’a pas pour effet de dissoudre la société (art. 36, loi 7 mars 1925); sauf stipulation contraire des statuts, celle-ci continue entre les associés survivants et les ayants cause de l’associé décédé. Ces parts, intermédiaires entre la part d’intérêt et l’action, peuvent être cédées, sous les conditions prévues aux statuts. Sur quelles bases se fera cette cession ? D’autre part, au cas de dissolution de la communauté du vivant des deux époux ou par le décès au conjoint de l’époux associé, il faut procéder à l’évaluation de ces parts. Lorsqu'un transfert récent est intervenu, préalablement à la dissolution de communauté, le prix de ce transfert servira de base pour l'estimation de la part indivise. En l’absence d’un transfert préalable, on tiendra compte pour la fixation de cette valeur, des réserves statutaires et extraordinaires, qui à tout moment peuvent être liquidées. La réserve légale prescrite par l’article 33 de la loi du 7 mars 1925 n’entrera pas en jeu (83) : cette dernière réserve, destinée à combler des déficits éventuels, a essentiellement un rôle de garantie envers les créanciers.

Aux immeubles, meubles corporels et incorporels qui figurent dans la communauté au jour de sa dissolution, il faut ajouter certains éléments qui doivent être recouvrés par la masse (84).

Si larges qu’aient été les pouvoirs du mari au cours de la communauté, ils n’ont pu lui permettre d’agir frauduleusement sur les biens communs. Notre Ancien Droit avait toujours admis que la validité des actes de disposition accomplis par le mari était subordonnée à la condition qu’ils n’eussent pas été faits « en

(83) Telle est, du moins, la solution admise par le fisc. Sur ces différentes réserves, Cf. Pic et BARATIN: Des sociétés à responsabilité limitée, 2° éd., Paris 1929, n°° 820 et s.

(84) BauDry, LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE, op. cit. II, n° 1080. PLANIOL, RIPERT et Nasr, IX, n° 823, 5°, note 2.

(85) PorxiErR: Communauté n° 472 ct 479. Cf. art. 225 de la Soul coutume de Paris.

fraude de la part que la femme ou ses héritiers devaient avoir aux biens de la communauté lors de la dissolution » (#5). On est d'accord pour admettre que, malgré le silence des articles 1421 et suivants du Code civil, une telle restriction subsiste aujourd’hui (86). Mais, si manifeste que soit la fraude, si considérable que soit l’appauvrissement de la communauté, l’action en nullité n’est ouverte à la femme qu’au jour de la dissolution, toute action antérieure serait prématurée (87). Lorsque les conditions d'exercice de l’action Paulienne sont réunies et notamment lorsqu’est établie la complicité du tiers acquéreur, par la connaissance qu’il a eue de l'intention frauduleuse du mari, la sanction de l’action en nullité intentée par la femme est la révocation de l’acte frauduleux. Les bien aliénés frauduleusement sont replacés dans la masse indivise (8). Si toutefois la complicité du tiers n’a pu être établie, une créance à l’encontre du mari, auteur de l’aliénation, ou à l’encontre de sa succession figure seule dans la masse indivise.

Si, d’autre part, le mari a indûment disposé de certains biens au cours de la communauté, contrairement à l’article 1422 du Code civil, ces biens doivent être rattachés à la masse. Le mari a fait une donation d'immeubles, soit une donation portant sur une universalité ou une quotité de mobilier, soit une donation mobilière avec réserve d’usufruit. La femme acceptante ou ses héritiers sont en droit d’exiger que ces biens soient comptés pour leur valeur actuelle dans la masse à partager. Cette réunion

(86) PLanior, RiPERT et NasT, VIII, n° 545-550. Corn et CapiTanT, T. III, 4 éd., p. 139 in fine et 140. Augry, Rau et BarTin, T. VIII, 5° éd., 8 509, p.87. VÉRON: Les actes accomplis par le mari sur la communauté en frawde des droits de la femme. Thèse Paris, 1924, p. 111 et s.

(87) Voir cependant le système proposé par Mlle BÉQuienon. Note sous Paris, 24 juillet 1928. S. 1929, 2, 97. Rappr. GAUDEMET: Rev. Trim., 1910. p. 428 et s. L’acte du mari constitue un abus de droit. Cet abus de droit se réalisant par un contrat prend la forme d’une cause illicite, lorsque du moins le tiers est de mauvaise foi. L’acte est nul d’une nullité absolue, dont les deux contractants peuvent se prévaloir sans attendre la dissolution de la communauté.

(88) L’aliénation frauduleuse du mari constitue, au surplus, une tentative de recel et tombe, comme telle, sous le coup de l’art. 1477, C. civ. Civ. 11 nov. 1895, S. 1896, 1, 281. Note Houpix. 8 juillet 1912. D. P. 1913, 1, 409, note GUÉNÉE. Les biens qui ont fait l’objet de détournements matériels cours de la communauté, sont recouvrés par la masse et l'époux coupable est privé de toute part dans ces biens, ï

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à la masse est purement fictive, l'annulation de la donation ne peut être que la conséquence et non le préliminaire du partage. L’action en nullité basée sur l’article 1422 ne tend pas à la reconstitution de l’actif commun, mais uniquement à la sauvegarde du droit de copropriété qui appartient à la femme sur cet actif. Si les biens donnés sont mis au lot de la femme, celle-ci est en droit de demander l’annulation de la donation (8). Les aliénations du mari resteront valables si les biens aliénés sont mis à son lot. Au cas toutefois où l’actif indivis ne comprendrait que les biens aliénés, il faudrait évincer le tiers donataire avant le partage, alors surtout que le bien aliéné est impartageable et doit être licité (20).