S II. — LE PASSIF DF LA MASSE INDIVISE

De même que Ja masse indivise comprend tous les biens qui composaient l’actif de la communauté, elle comprend en contrepartie toutes les dettes qui la grevaient au jour où elle s’est dissoute. Il n’y à plus dès la dissolution de nouvelles dettes communes (21). Les dettes postérieures à la dissolution sont personnelles aux indivisaires qui les contractent. D'autre part, de même que les créances de la communauté échappent à la règle de l’article 1220 du Code civil pour figurer dans la masse, comme les autres valeurs incorporelles, il est de même admis par les textes et la jurisprudence que les dettes de la communauté ne se divisent pas de plein droit au jour de la dissolution et demeurent indivises jusqu’au partage (arg. art. 1473 et 1490 C.

Il n’est pour ainsi dire pas de communauté qui prenne fin

(89) Cf. Civ., 4 décembre 1929. D. H. 1930, p. 17. Sem. Jurid., 27 avril 1930; p. 389. Pour l’annulation de la donation d’un immeuble commun faite par ie mari à un enfant du premier lit, Cf. Civ., 14 août 1855. D. P. 1855, 1, 372. S. 1855, 1, 776. Nancy, 17 mai 1861, S. 1861, 2, 473. Puanior, RiPERT et NAST, IX, n° 530-537.

(90) Cf. PLanior, Riperr et Nasr, IX, n° 823, 5°. Rappr. Civ., 24 juillet 1866. D. P. 1867, 1, 36. S. 1866, 1, 424.

(91) Réserve faite de ce que nous dirons des dettes contractées dans l’intérêt même de la masse et de celles prévues par la loi (art. 1473, 1465 et 1482 C. Civ.). Infra, ch. II.

sans être grevée d’un certain passif. Il faut à leur sujet distinguer entre : les dettes de la communauté envers Jes époux, celles de la communauté envers les tiers et celles qui résultent des conventions matrimoniales.

Les premières forment les récompenses dues par la communauté aux époux. Chaque fois que la communauté s’est enrichie aux dépens du patrimoine personnel d’un conjoint, elle en doit récompense, et ces dettes produisent intérêts de plein droit du jour de la dissolution (art. 1470-3° et 1473 C. civ.). La communauté a encaissé la valeur représentative d’un bien propre et il n’y a pas eu de remploi au profit de l’époux propriétaire (art. 1433 C. civ.). La femme lui a fait abandon de sa part dans l’immeuble indivis acquis par le mari (art. 1408, al. 2), la communauté est débitrice envers elle du prix de cette part. Elle a acquis la propriété de valeurs propres aux époux, elle est tenue de les restituer. Ou bien, l’un des époux a sur sa fortune personnelle payé une dette commune ; il a engagé une dépense personnelle dans l'intérêt exclusif des biens communs. Enfin, les biens personnels de la femme ont péri, ont été détériorés ou dépréciés (art. 1428, al. 4) et la communauté est redevable de la mauvaise gestion du mari. Dans tous ces cas, la masse commune se trouve débitrice de l’un ou l’autre époux (22).

Les dettes dont la communauté était redevable envers les tiers au jour de la dissolution deviennent indivises et restent à la charge de la masse, tant qu’elles ne sont pas acquittées. Ce sont notamment : 1° Les dettes corrélatives à l’actif acquis par la communauté dès le jour du mariage (art. 1409-1° —— art. 1410-1°) ou au cours du mariage (art. 1411 à 1418 -— 1409-3°, 4° 5°). 2° Les dettes nées du chef du mari au cours de la communauté et qui, à raison de ses pouvoirs étendus et de la confusion entre ses mains de la communauté avec son patrimoine propre, peuvent être poursuivies contre Ja communauté, sans qu’il y ait à distinguer entre celles qui intéressent la masse commune et celles qui n’intéressent que le mari personnellement (1409-2°). Ces dernières dettes n’entrent que provisoirement en

(92) Cf. PLANIOL, RipErT et Nasr, VIII, n°s 462-475.

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communauté, les créanciers ont un droit de poursuite sur les biens communs, mais dans les rapports entre époux la dette est personnelle au mari qui en doit récompense : c’est le cas pour les. amendes pénales par lui encourues (art. 1424), pour les dépenses relatives à ses biens propres (art. 1409-1° in fine) ou contractées dans un intérêt personnel (art. 1437), en faveur notamment d’un enfant du premier lit (art. 1469). 3° Les dettes de la femme ne grèvent la communauté qu’au cas où l'épouse a été autorisée par le mari à les contracter (art. 1409-2°) comme mandataire dûment autorisée ou agissant conjointement et solidairement avec lui. La femme qui s’est engagée en dehors de toute intervention du mari, même autorisée de justice, en dehors des cas prévus par l’article 1427 du Code civil, ne peut grever la communauté (3).

Un troisième élément du passif de la masse indivise est souvent constitué par le préciput en deniers dont l’un des époux, généralement le survivant, bénéficie aux termes du contrat de mariage (art. 1515 C. civ.). Ce prélèvement d’une somme d’argent est le plus souvent un gain de survie qui ne profite à l’époux survivant qu'après le décès de son conjoint, quelle qu’ait été la cause de dissolution de la communauté (art. 1518 C. civ.). Si le préciput a été stipulé au profit d’un époux nommément désigné et sous condition de survie, il ne s'ouvre qu’au cas de survie de ce conjoint.

Le préciput est-il pur et simple, il s'ouvre dès la dissolution de la communauté, quelle qu’en soit la cause. Il grève la masse dès le jour de la dissolution, sous réserve toutefois de la déchéance de l’article 299 du Code civil. L’époux contre qui est prononcé le divorce ou la séparation de corps perd cet avantage matrimonial (%4).

(93) Voir sur tous ces points PLANIOL, RIPERT et NasrT: VIII, n°° 295-375. (94) Cf. PLanioL, RIPERT et NAST, In ENS SOS.