IT. —— L’ACCROISSEMENT DES PRODUITS ET DES FRUITS

Le principe général de l’accession posé par les articles 546 et suivants du Code civil explique que tous les fruits et produits des éléments qui composent la communauté dissoute accroissent à la masse indivise. Ce principe traditionnel en matière successorale, connu déjà du Droit romain avec la règle Fructug augent hereditatem du Sénatus Consulte Juventien, est appliqué à lPindivision héréditaire (1).

Le seul fait que la communauté dissoute continue de former une masse explique que les produits et revenus, qui ont leur source dans les biens de cette masse, lui profitent : l’accessoire

(10) Le bénéfice de cette loi, complétée par la loi du 14 mars 1928, vient d’être accordé aux artisans par la loi du 22 février 1931 (J. O., 23 février 1931) et admet la constitution d’un tel bien jusqu’à concurrence de 40.000 francs.

(1) Voir Siesse, op. cit., p. 124 et s. CAPITANT: Rev. Crits 1924, loc. cit,, p. 27 et s. PLANIOL, RirerT. MaAURY et VIALLETON, T. IV, n°‘ 471 et s., et les

références citées par ces auteurs.

suit le principal. La quote-part de chaque ayant droit n’a pas pour effet de permettre une répartition immédiate de ces fruits. Chaque indivisaire recevra en partage, sa part dans la masse accrue de sa part de fruits. Cet accroissement des fruits entraîne l'établissement d’un nouveau bilan au jour du partage (2), mais il constitue une mesure de garantie pour l’époux créancier ; les biens sur lesquels il exercera ses prélèvements se trouvent augmentés d’autant.

Il y a des exceptions à cette règle générale : Les unes résultent de la loi: L'auteur survivant qui a fait inventaire exerce son droit de jouissance légale sur les fruits et revenus des biens de ses enfants âgés de moins de dix-huit ans (art. 384. C. civ.). Le conjoint, usufruitier de la masse pour sa totalité, fait alors siens tous les revenus, il n’y a indivision que pour la nue-propriété. L'article 767 C. civ. donne au même conjoint un droit d’usufruit du quart sur la succession de l’époux prédécédé, cet usufruit, qui était confondu avec celui résultant du droit de jouissance légale, s’exerce lorsque les enfants recouvrent leur droit aux fruits. Il est fréquent que le droit d’usufruit du conjoint soit plus étendu en vertu d’une disposition entre vifs ou testamentaire de l’époux décédé dans les limites de la quotité disponible (art. 1094 C. civ. modifié par la loi 3 décembre 1930). Ou bien une clause du contrat de mariage a attribué à l’époux survivant l'usufruit total de la part de l’époux décédé dans la communauté (art 1525 C. civ.). Souvent, les indivisaires porteront d'eux-mêmes atteinte à la règle de l’accroissement des fruits, en stipulant un partage provisionnel, ils conviendront de partagcr les fruits proportionnellement à leur part dès avant le partage, supprimant ainsi tout compte de fruits. Le partage provisionnél est genérialement consécutif à une convention d’indivisitn, 1] est possikle, même en présence d’enfants mineurs (art. 466, 840 C. civ.).

Ces exceptivns mises à part, la règle de l’accroissement des produits et des fruits est générale : Il n’y a pas à distinguer en-

tre les produits extraordinaires et les revenus périodiques : tous

(12) Cf. Paris, 1°" décembre 1892. D. P. 1894, 2, 155 et la note

ces biens ont leur source dans la masse, ils doivent lui revenir. Les lots ou primes de remboursement afférents à une obligatios indivise, le trésor trouvé sur un bien indivis viennent en grossir l'actif. Le bénéfice de spéculations entreprises par un indivisaire de l’assentiment de tous les intéressés ou de sa seule initiative accroît de même à la masse (13). Les revenus périodiques, fruits naturels perçus, fruits civils échus, constituent les éléments principaux qui continuent d’alimenter régulièrement la masse. Il n’y a pas de difficulté à leur sujet puisque ces fruits sont produits sans le concours appréciable des indivisaires.

Il en va autrement pour les bénéfices des exploitations commerciales, industrielles et agricoles ; la difficulté provient de ce que les revenus de ces entreprises sont, pour une part appréciable, le résultat du travail personnel de l'époux exploitant et qu’à dater de la dissolution, les produits du travail personnel sont exclus de la masse commune. Mais, d’autre part, sans un fonds établi, ces bénéfices n'auraient pu être obtenus, il n’est pas inexact de dire qu’ils représentent des fruits des biens indivis. La conciliation de ces deux idées n’est pas impossible, il faudra distinguer dans l’attribution des bénéfices la part afférente au capital indivis représenté par le fonds, et la part afférente à l’activité personnelle de l’exploitant (8 bis), « Il est vrai de dire que ces bénéfices correspondent à une notion de fruit, mais pour partie seulement, car l’autre partie provient du travail personnel de l'individu, i. e. d’une cause étrangère à toute

(13) CarrrAntr = Rev.vcrit., 1929, locvcit, n°128.

{13 bis) Un problème analogue se pose au sujet des bénéfices commerciaux réalisés par la femme qui, aux termes de la loi du 13 juillet 1907, font partie de son patrimoine réservé. Lorsque le fonds de commerce a été constitué avec des deniers communs ou propres aux époux, ou lorsque le mari a abandonné à la femme l’exploitation d’un fonds de commerce commun, n’y a-t-il pas lieu de faire une ventilation dans les bénéfices commerciaux, de distinguer la part due à l’activité personnelle de la femme et la part représentative de l’intérêt du capital prêté. Seule la première aurait la qualité de bien réservé. II est, en pareil cas, impossible de discriminer la part afférente au travail personnel et celle afférente au capital. Entre le facteur personnel et le facteur pécuniaire se produisent une pénétration et une action réciproque constante. On décide généralement que les bénéfices commerciaux entrent intégralement dans le pécule réservé. Cf. P. Guyor: L'activité économique de la femme mariée et ses conséquences juridiques. Thèse Dijon, 1910, p. 236 et s. PLANIOL, RIPERT et Nasr, IX, n° 1599

notion de fruit » (14). En pratique, le travail personnel sera rémunéré par un traitement. Réserve faite de cette rémunération (15), les bénéfices nets réalisés au cours de l’indivision doivent profiter à la masse. C’est la seule solution logique, les fruits suivent le sort du bien dont ils dépendent ; l'époux gérant n’est pas fondé à réclamer le bénéfice exclusif des opérations qu'il a entreprises sur un fonds qui ne lui appartient pas. Pour faire valoir de telles prétentions, il n’a qu’à demander le partage et se faire attribuer le fonds.

La jurisprudence a souvent affirmé que les bénéfices des exploitations indivises accroissent à la masse, appuyant ses décisions sur les articles 1401-2° et 1476 du Code civil (6). Mais, craignant d’être trop affirmative, elle apporte au principe qu’elle pose un important tempérament dont il importe de préciser l’origine et la portée.

La Cour suprême, cherchant à faire la part du travail personne], dans les bénéfices d’une exploitation indivise, a d’abord

(4) THazrer: Annales Dr. Com., 1896, p. 194: Si les bénéfices du commerce sont ou ne sont pas des fruits.

(5) L’objection que l’on peut tirer de la qualité de mandataire de l'époux exploitant, et de la gratuité du mandat ne tient pas, puisque le mandant doit rendre le mandataire indemne de toute perte dans sa mission (art. 1999-2.000 C. Civ.). Sinon, la masse s’enrichirait injustement aux dépens du gérant.

(16) L’art. 1401 détermine la composition de la communauté: en l’invoquant on semble admettre que la communauté continue jusqu’au partage, ce qui est inexact. L'article 1476 renvoie au Titre des Successions pour tout ce qui a trait aux formes et effets du partage, et donc à la règle: Fructus augent hereditatem. En ce sens: Civ., 20 juillet 1858, D. P. 58, 1, 414, S. 58, 1, 748; Civ., 24 nov. 1869, D. P. 70, 1, 25, S. 70, 1, 72; Civ., 24 avril 1884, D'APS 84 011829080806 00292 CT er tuile MD Pr 92 1212501 1, 401; Civ., 23 mai 1905, D. P. 1906, 1, 369. Note Bourarp, S. 1906, 1, 177. Note TissiEr. P. F. pér., 1905, p. 361. Req., 27 janvier 1926, D. P. 1927, 1, 169, note Nasr, S. 1926, 1, 110. Paris, 1er décembre 1892, D. P. 94, 9, 155 ; 21 février 1893, D. P. 93, 2, 465, note PLanior, S. 1894, 2, 199. 29 juin 1927 note CarrranT, précité. D. P. 1927, 2, 161. Journ. Soc, 1928, 469. 28 avril 1924, Journ. des Not., 1924, p. 694. Bruxelles, 19 janvier 1926. Pasicr, 1926, II 69, précité. Caen, 29 juin 1928. Rec. Rouen et Caen, 1929, 2, 5. Trib. Civ. Yvetôt,/3 mars 1921: D P: 1922) 5, 6. Gaz. Pal, 19212 2092 (Trib. Civ. Rouen, 25 maï 1925. D. H. 1925, 570. Trib. Civ. Marseille, 26 juillet 1927. Gaz. Pal., 1927, 2, 851. Contra: Paris, 18 janvier 1927, précité. Note CapIr- TANT, D. P. 1928, 2, 145. Voir BAUDRY-LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE T. IT, n° 1082. PLanior, RiPERT et Nasr, IX, n° 780. CaprranT: Rev. Crit 1929, loc. cit, note 39. * É

décidé (Req., 19 nov.:1851, D. P., 1851, 1, 315: S., 1851, 1, 32) de n’accorder à la masse que le produit des opérations qui seraient le résultat et la conséquence nécessaire de marchés conclus au cours de la communauté. Dans l’espèce d’une entreprise de travaux publics, dont les marchés à série de prix se réglaient chaque quinzaine, elle a considéré comme distinct chaque marché passé par le mari, et n’a accordé à la masse que le bénéfice du marché en cours à la dissolution de la communauté. Le profit des marchés postérieurs a été exclusivement réservé au mari, les opérations entreprises relevant de sa seule activité. Ce critérium était difficilement applicable dans les entreprises commerciales notamment, où l’on ne peut dire à propos de chaque marché, qu'il constitue la liquidation d’opérations antérieures à la dissolution ou une opération nouvelle. La Cour de Cassalion ne pouvait dire que le gérant ferait son profit exclusif de toute. opération qui n’était pas la simple liquidation d’une opération antérieure à la dissolution ; mais retenant l’idée de conséquence nécessaire, de suite nécessaire, elle posait la distinction suivante : Toute opération rentrant dans l’exploitation normale, dans le fonctionnement habituel du fonds se rattache à la masse, toute opération nouvelle, d’une nature différente de celles antérieurement entreprises est personnelle à son auteur, qui en a pris l’initiative à ses risques et périls. Puis, à cette idée d’opération toute nouvelle, la Cour suprême a ajouté celle de connaissances spéciales, d’aptitudes particulières, de qualités personnelles, pour donner la formule suivante : « L’époux qui gère, après la dissolution de la communauté, un fonds de commerce indivis ne peut prétendre à la totalité ou même seulement à une part proportionnelle des bénéfices réalisés par lui dans sa gestion, ces bénéfices tombent en communauté pour être partagés entre les époux,.à moins qué le gérant ne se soit livré, pour son compte et à ses risques et périls, à des opérations toutes nouvelles ne rentrant pas dans le fonctionnement habituel de l’entreprise, mais exigeant une initiative, des connaissances spéciales et un travail qui lui soit propre » (17).

(17) Civ., 24 avril 1884, précité. Civ., 11 mars 1891. D. P. 91, 1, 297. S. 91, 1, 264. Civ., 23 mai 1905, précité. Req., 27 janvier 1926, précité. Paris, 21 fé-

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Que penser de ce double tempérament jurisprudentiel ? IL est emprunté pour partie à l’article 1868 du Code civil, du Titre des Sociétés (18), aux termes duquel l'héritier de l’associé décédé ne participe aux droits ultérieurs à la dissolution de la société qu’autant qu’ils sont une suite nécessaire de ce qui s’est fait avant la mort de l’associé auquel il succède. L’analogie de situation peut être retenue pour les bénéfices d’une industrie propre à l’époux survivant ; cette industrie est étrangère à la masse, de même que la société qui se continue en dehors de l'héritier est un tiers par rapport à ce dernier : Le critérium de l’article 1868 du Code civil a sa raison d’être, lorsqu'une cloison étanche sépare deux patrimoines, il permet une ventilation équitable des bénéfices produits par l’un de ces patrimoines au profit de l’autre. Il est, au contraire, mal fondé à l’intérieur d’une masse indivise. La distinction entre les opérations normales, suite nécessaire de celles précédemment entreprises et les opérations toutes nouvelles est pratiquement très difficile à appliquer : « Une question de droit, l’attribution des bénéfices d’une exploitation indivise, sera résolue par la considération d’un fait sur lequel les avis seront toujours variables : le degré d'initiative apportée par l’époux dans l’exploitation du fonds » (19). Devant l’incertitude de la solution jurisprudentielle, deux systèmes ont été proposés :

M. Planiol (2), recherchant une formule juridique plus stable, aboutit à cette conclusion radicale que les bénéfices doivent en totalité rester propres à l’époux exploitant. Dans l’exercice d’une telle profession, cet époux ne peut être assimilé au gérant de la masse qui encaisse, pour le compte de ses coindivisaires, les loyers, intérêts, dividendes et autres revenus de la masse. Les

vrier 1893, précité. Caen, 29 juin 1928, précité. Req., 23 juin 1924, S. 1926, 1, 253. Pour l’application de cette distinction aux sociétés de personnes, Cf. REpaAUD, thèse précitée, Paris, 1929, n° 157, p. 199. Les bénéfices de la part d'intérêt indivise resteraient propres à l’époux associé, au cas d’opérations nouvelles non prévues aux statuts et décidées par l’unanimité des associés.

(18) CapiTANT: Rev. Crit., 1929, loc. cit. n° 27. GuizLouarp: Contr. de mar. III, n° 1329.

(19) PLANIOL, note sous Paris, 21 février 1893. D. P. 1893. 2. 465,

(20) Note précitée.

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effets bons ou mauvais des opérations qu’il entreprend ne concernent que lui seul; en cas de faillite il est seul tenu du passif nouveau. Le résultat de ses spéculations est indivisible, les bénéfices doivent lui rester propres, comme les pertes qu’il subit. C’est ainsi nier l'existence de l’indivision et faire du gérant un véritable propriétaire. Un tel résultat ne se défend pas : le bénéfice d’opérations entreprises sur des biens indivis doit profiter à l’indivision. Certes, si l’exploitant vient à appauvrir la masse, il est redevable des dettes qu’il a contractées de son propre chef, sans mandat de ses coindivisaires, il s’est engagé personnellement. Mais, si la faillite vient à être déclarée, les autres ayants droit à la masse subissent les conséquences de cette mauvaise gestion, ils sont privés du fonds, qui devient le gage des créanciers du failli. Supportant ainsi les risques, la masse doit recueillir le profit.

D’autres auteurs (2!) ont cherché une solution plus conciliante: L'exploitation toute nouvelle de l’entreprise, ou les connaissances spéciales de l’époux exploitant auraient pour effet d’inverser la règle; de l’accroissement des fruits à la masse ; la rémunération du travail personnel serait au premier plan. Les opérations d’une nature nouvelle ou exigeant des connaissances spéciales seraient exclusivement au profit ou à la perte de l’époux exploitant ; mais ce dernier, pour éviter tout enrichissement injuste aux dépens de la masse, lui devrait compte du loyer des bâtiments occupés ou du matériel dont il a conservé la jouissance exclusive. Il nous semble difficile d'admettre cette solution. En acceptant que l’époux exploitant puisse, de sa seule initiative ou grâce à ses connaissances personnelles, faire siens les produits d’une exploitation indivise, sauf récompense souvent infime, on arrive à lui donner des avantages se rapprochant de ceux qui résultent du prélèvement.

Nous sommes ainsi amené à repousser la distinction de la jurisprudence entre les bénéfices résultant du fonctionnement normal de l’entreprise, et ceux qui sont dus à des opérations

(21) Bouraun, Tissiér, notes précitées. Rapp. PLanioz, Rirent et Nasr, IX, n° 781.