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nouvelles ou aux qualités personnelles. La ligne de démarcation entre ces deux catégories de bénéfices ne peut être tracée qu’arbitrairement (2). D'autre part, on ne peut perdre de vue que l'exploitation, fût-elle transformée ou développée, continue de faire partie de la masse et que l’époux exploitant n’en est que le gérant : en cette qualité l’époux exploitant peut prétendre à un salaire approprié, qui sera la juste rémunération de son travail et de ses aptitudes personnelles, des soins et du temps consacrés à la gestion. Aussi bien, le pharmacien qui continue l’exploitation de l’officine indivise, l’architecte, l'agent d’assurances dont le cabinet et le portefeuille étaient communs, n’ont droit qu’à un traitement sur les bénéfices du fonds indivis (3). Nous avons constaté que la jurisprudence n’adhère pas complètement à cette formule, nous croyons toutefois que lattribution au gérant d’un salaire prélevé sur les bénéfices revenant à la masse, permet seule aux juges du fond d'adopter une règle stable, à l’abri de tout arbitraire. La fixation du traitement de lindivisaire gérant n’entrainera pas de difficultés lorsque tous les intéressés seront d’accord. En cas de conflit, les juges du fond se baseront sur le salaire qui eût été donné à un tiers gérant, ou sur celui d’un gérant dans une société à responsabilité limitée. Ils tiendront compte du logement dont le gérant bénéficie souvent et qui constituera une partie de sa rémunération. Au cas d’une gestion fructueuse, l’équité conduit à accorder un traitement supérieur au salaire normal d’un gérant ordinaire. Outre les bénéfices des exploitations commerciales, agricoles et industrielles, la masse indivise se trouve accrue des intérêts des créances antérieures à la dissolution et de celles qui naïis-

(22) La Cour suprême se contente d’énoncer une formule qu’elle n’a pas à appliquer. L’appréciation de la nature des opérations réalisées dans leurs rapports avec l’ancienne exploitation est une question de fait souverainement tranchée par les juges du fond. Civ., 23 mai 1905, Req., 27 janvier 1926, précités.

(23) Contra: AuBry et RaAu, VIII, $ 513, note 5. PLANIOL, RIPERT et NAsT, IX, n° 781. L’époux qui exerce une profession personnelle aurait le droit de conserver exclusivement les bénéfices réalisés, sauf indemnité à la masse du loyer de l’immeuble et des intérêts de la valeur de l’exploitation.

Cela conduit à un résultat analogue à une reprise à titre de propre, que

les mêmes auteurs n’admettent pas (IX, n° 862. note 6, n° 864. note 4). en l’absence de clause, k

sent au cours de l'indivision à l’encontre des indivisaires. L’article 1473 du Code civil dit expressément que les récompenses et indemnités dues par les époux à la communauté produisent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. De même, les intérêts des créances contre les tiers, aussi longtemps que ces créances ne sont pas remboursées, les arrérages des rentes viagères indivises, les revenus de la propriété littéraire et artistique, grossissent l’actif de la masse. Si tous les revenus des biens communs postérieurs à la dissolution accroissent à la masse, par contre, ils ne produisent pas eux-mêmes intérêts de plein droit. L’époux les recueille au nom de la masse, ses coindivisaires n’en sont pas créanciers, mais copropriétaires (2). Il en va autrement lorsque l'époux qui a perçu les fruits, les emploie à son usage personnel, il les détourne de ce fait de la masse, et se rend débiteur à son égard, à compter du jour où il utilise ces revenus pour son compte exclusif. L’un des indivisaires qui détériore un bien indivis, celui qui a la jouissance exclusive d’un loyer, alors que le droit au baïl fait partie de la masse (25), deviennent débiteurs de la masse au cours de l’indivision. La jurisprudence décide que l’indivisaire qui se rend débiteur devient de plein droit redevable des intérêts de sa dette (2) : L'article 1846 du Code civil, alinéa 2, du Titre des Sociétés lui fournit à ce sujet un argument d’analogie en décidant que l’associé qui a pris des sommes dans la caisse sociale pour son profit personnel devient débiteur des intérêts à partir du jour où il les en a tirées pour son profit particulier. Elle tient compte aussi de ce que les dettes des indivisaires sont, comme les récompenses, rapportables à la masse (art. 1468 C. civ.) et doivent produire intérêts de plein droit du jour où elles ont pris naissance. Nous

(24) Paris, 29 juin 1927, précité. D. P. 1927, 2, 161. Note CAPITANT in fine.

(25) Dijon, 7 décembre 1925. Gaz. Pal., 1926, 1, 261. S. 1926, 2, 26. |

(26) Civ., 20 juillet 1858. D. P. 1858, 1, 414. S. 1858, 1, 748. Civ, 15 février 1865, D. P. 1865, 1, 430. S. 65, 1, 425. Ciw. 1°' juin 1891, D. P. 1892, 1 MOBILE

Paris, 10 août 1861. S. 62, 2, 97. Besançon, 1°" avril 1863. D. P. 1869721093: Voir aussi Trib. Civ. Reims, 6 décembre 1929. Gaz. Pal., 1930, 1, 256. La veuve qui a omis dans la déclaration de succession de son mari une somme retirée de la banque postérieurement au décès doit compte aux héritiers de son mari des intérêts au taux légal de cette somme dont elle jouit indûment,

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avons appliqué cette règle à la créance née, au profit de la masse, du prélèvement de biens communs.

En contre-partie de l’accroissement des fruits, il est juste de tenir compte de certaines dettes postérieures à la dissolution qui se rattachent à l'administration provisoire et viennent s’ajouter au passif de la masse (27). La loi a prévu certaines de ces dettes : la nourriture et le logement de la veuve pendant les délais pour faire inventaire et délibérer (art. 1465 C. civ.) les frais à engager au début de l’indivision, apposition des scellés, inventaire, les frais de licitation d’immeubles au cours de lPindivision, les frais de liquidation et partage (art. 1482 C. civ.) (28), enfin les intérêts des récompenses dues aux époux par la communauté (1473 C. civ.). À ces obligations légales s’ajoutent les frais d’entretien, de réparation, de gestion des biens communs et toutes les dépenses engagées par l’un des indivisaires dont la masse a retiré un profit : Cet indivisaire devra démontrer que les dépenses par lui contractées ont profité à la masse, et il s’en fera indemniser dans son compte d’administration.