L'ADMINISTRATION DE LA MASSE INDIVISE

La loi n’a pas donné de solution à ce problème qui ne lui était pas posé, puisque dans son esprit le partage accompagne immédiatement la dissolution. Quelques dispositions (art. 242 et 243 C. civ.) applicables à la séparation de corps (art. 307), concernent les biens indivis pendant l’instance en divorce. Les dispositions légales relatives à la gestion des biens des mineurs s’appliquent, d'autre part, aux biens que ces mineurs ont en indivision avec leur auteur survivant. Lorsque l’indivision est maintenue entre les enfants majeurs et le conjoint survivant, la situation se rapproche d’une indivision purement héréditaire, les règles établies par la jurisprudence pour l’administration des successions indivises trouvent leur application (arg. art. 1476 C. civ.). La gérance de la masse se trouve ainsi être fonction du mode de dissolution de la communauté (8).

A. GÉRANCE DE LA MASSE INDIVISE APRÈS DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ PAR DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS. —— La rétroactivité au jour de la demande du jugement de divorce ou de séparation de corps n’a pas pour seul effet d’arrêter la composition de la masse commune, elle porte atteinte aux pouvoirs

(38) L’administration de la masse après dissolution par séparation de biens peut être laissée de côté: En pratique, cette séparation est le plus souvent demandée, en cas de faillite du mari. Les vestiges des biens communs, devenus le gage des créanciers de la faillite, sont alors administrés par le syndic.

exorbitants du mari. La cessation de la vie commune et l’inimitié des époux conduiraient le mari à abuser de tels pouvoirs, pour gaspiller les revenus et aliéner les effets communs. Mais le mari ne continue pas moins d’administrer la masse indivise et les biens propres de la femme jusqu’au prononcé du jugement. Administrateur de ces biens avant l’instance, le mari conserve pendant l'instance cette même qualité qu'aucun texte de loi ne vient lui enlever ; mais la nature de ses pouvoirs est toute : différente : Il résulte implicitement de l’article 252 du Code civil, d’après lequel la communauté se dissout dans les rapports entre époux au jour de la demande, que le mari cesse d’être le maître tout puissant des biens communs. Il n’est plus qu’un mandaiaire légal tenu de rendre compte, au jour du jugement, de son administration (3°). Ses pouvoirs sont analogues à ceux que lui accordait l’article 1428 sur les propres de sa femme au cours de la communauté. Tout acte de disposition consenti par lui seul, tout acte d'administration sans caractère d’urgence, excédant les besoins ordinaires, est nul à l’égard de la femme. Le mari, en outre, comptable envers la masse de tous les fruits échus ou perçus depuis l’assignation, et des intérêts de ceux dont il a fait un usage personnel. La femme devrait ainsi être assurée de retrouver dans la masse tous les éléments existants au jour de l’assignation et les fruits produits au cours de l’instance. Il n’est cependant pas certain que toutes ces valeurs seront représentées lors du règlement, car les aliénations et obligations consenties par le mari pendant l’instance, à moins qu’elles ne l’aient été en fraude des droits de la femme, restent valables. La rétroactivité de la dissolution n’est pas opposable aux tiers avec qui a contracté le mari, l’effet des actes passés sans fraude ne peut être remis en question ultérieurement. Le droit de la femme à l’encontre du mari qui a outrepassé ses pouvoirs, se résout en une action en dommages-intérêts pour la réparation

(39) Voir notamment Trib. Civ. Roanne, 27 nov. 1929. Sem. Jurid. 13 avril 1930. Mon. jug. paix., 1930, 131: Le mari resté en possession de l'actif commun ne peut plus être considéré que comme un gérant tenu de rendre des comptes. BAUDRY, LACANTINERIE, LE CourrTois et: SURVILLE, Il, n° 990. PLANIOL, RIPERT et Nasr, IX, n° 682. CapiTanT, Rev. Crit. 1929, loc. cit. n° 39.

du préjudice qu’elle subit (1382 C. civ.). Mais le résultat de cette action sera souvent illusoire, car le patrimoine personnel du mari sera souvent insuffisant pour répondre de la condamnation prononcée (4).

Cette distinction des parties et des tiers détruit en partie l’uti- Eté de la rétroactivité : la masse indivise fermée entre époux au jour de l’assignation, demeure ouverte à l’égard des tiers, les pouvoirs du mari ne sont pas limités à leurs yeux, mais seulement au regard de la femme. Devant une restriction aussi insuffisante des pouvoirs du mari, ne peut-on reconnaître aux tribunaux le droit d’enlever l’administration au mari pour la confier à un tiers? La jurisprudence se refuse à dépouiller le mari de sa qualité d'administrateur légal de la masse pendant l'instance, et n’admet que de partiels tempéraments à cette règle. Elle fait valoir que le mari administre la communauté en vertu d’une délégation légale (art. 1421) qui est d’ordre public (art. 1388 C. civ.), et que la rétroactivité n’ayant lieu qu’entre époux, le mari doit aux yeux des tiers conserver l’administration. D'autre part, le jugement n'étant pas prononcé, on ignore si le Tribunal accueillera la demande. On invoque aussi le caractère limitatif de l’article 1961 du Code civil, relatif aux cas de nomination de séquestre, mais le caractère restrictif de cet article n’est pas prouvé (41). La Chambre des Requêtes (#2) a ainsi décidé que « les pouvoirs

(40) On ne saurait assimiler la créance qui résulte de l’action en dommages-intérêts aux créances nées pendant l’indivision à l’encontre d’un indivisaire et qui se règlent par le procédé du prélèvement sur les biens de la masse. Ces dernières créances naissent dans une masse fermée, elles sont subrogées aux biens sortis de la masse. Pendant l'instance en divorce, la masse est encore ouverte aux tiers, le mari en contractant n’engage que sa responsabilité personnelle. La réparation du préjudice subi par la femme est exercée sur le patrimoïine personnel du mari.

(41) Cf. PLaANïoL, RiPerT et Rouast, If, n° 615, note 4. BAUDRY-LAGANTI- NERIE, LE COURTOIS et SURVILLE, II, n° 1070, 3°.

(42) Req., 26 mars 1889, D. P. 1889, 1, 444. Rapport de M. le conseiller FÉRAUD-G1RAUD, S. 1890, 1, 253. Dans cette espèce, la femme demandait la nomination d’un administrateur judiciaire pour la sauvegarde de ses droits dans la communauté, et la conduite du mari justifiait largement cette demande. L’inventaire des meubles révélait l’existence d’une somme de 496 fr., alors que le mari venait de vendre pour un prix de 200.000 francs payé comptant un haras dépendant de la communauté. Le Tribunal de la Seine avait reconnu le bien fondé de la demande, la Cour de Paris et la Chambre

du juge pour prévenir les abus que pourrait commettre le mari dans son administration ne peuvent aller jusqu’à l’en dépouiller complètement, pour en investir un tiers qui serait constitué gérant et administrateur de la masse commune, à l’exclusion du mari ». Mais, tout en continuant d’affirmer que le mari ne peut à titre de mesure générale être privé de la gestion de tous les biens communs, la jurisprudence admet fréquemment que l'administration de certains biens peut, au cours de l’instance, être confiée soit à la femme soit à un tiers séquestre : Elle a ainsi retiré la gestion de certains biens déterminés, lorsque les intérêts de la femme sont mis en péril par l’impéritie et la mauvaise volonté du mari gérant (#3), lorsqu'il s’agit d’assurer à la femme le service de sa pension alimentaire (##), ou lorsque certaines circonstances particulières viennent justifier le dessaisissement du mari (#4). Il s’agit fréquemment du fonds de commerce exploité avant l’instance par la femme seule ou en commun par les deux époux. Il n’est pas impossible de prévoir le jour où les exceptions jurisprudentielles annuleront en fait la règle posée par les Tribunaux. Pourquoi retirer au mari la gestion d’un ou de plusieurs biens et lui conserver la qualité d’administrateur légal ? S'il est licite de lui enlever une partie de l'administration, il doit en être de même du retrait total de ses pouvoirs. Cette distinction de la partie et du tout se défend difficilement. Puisque le mari n’est plus pendant l'instance qu’un

des Requêtes n’ont pas admis que le mari fût dépouillé de son pouvoir d'administration.

Dans le même sens: Bordeaux, 11 janvier 1893, D. P. 1893, 2, 518. Paris, 31 juillet 1917 et 24 déc. 1919, D. P. 1920, 2, 74: 23 déc. 1921, D P. 1922, 2, 8. Poitiers, 15 avril 1924, D. H. 1924, 403. Rabat, 23 mai 1928. Gaz. Trib. Marocains, 19 juillet 1928. Rec. Rabat, 1928, 424,

(43) Civ., 10 juin 1898, D. P. 1898, 1, 536 ; Rep., 28 juin 1911, D. P. 1914, 1; 56-55 Paris, 131 juillet "1917, précité,

(44) Paris, 29 juillet 1919, D. P. 1920, 2, 75.

(45) Req., 2 mars 1920, D. P. 1921, 1, 71. Req., 11 février 1929. Gaz. Pal. 1929, 1, 709, D. P. 1930, 1, 34 et la note. Il s’agissait en l'espèce d’un bureau de placement géré par la femine seule pendant vingt-trois anset qui n’était l’objet d’une gestion commune que depuis quelques semaines avant l’instance. La Ch. des Req. reconnaît que la gestion a été à bon droit confiée à la femme.

Voir aussi: Poitiers, 15 avril 1924, précité; Lyon, 30 décembre 1927. Mon. Jud. Lyon, 13 juillet 1928.

administrateur à pouvoirs limités, il doit pouvoir, lorsqu'il abuse de ses droits, être révoqué comme tout mandataire qui s’acquitte mal de sa mission. L’article 944 du Code Procédure civile semble, du reste, donner au juge une certaine latitude en ce sens « Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés ou s’il est formé des réquisitions pour l’administration de la communauté et qu’il n’y soit pas déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal de première instance ». L’absence d’une mesure aussi générale pour l’administration de la masse indivise pendant l’instance, crée une lacune dangereuse pour la femme.

En dehors dela gestion de certains biens qui peut lui être confiée, la femme bénéficie toutefois des mesures conservatoires que l’article 242 du Code civil lui permet de demander (#). Ces mesures concernent les biens mobiliers dont il faut éviter le détournement : elles consistent en l’apposition des scellés et la confection d’un inventaire. Après levée des scellés, le mari est constitué gardien judiciaire des meubles inventoriés et il est, comme tel, tenu de les représenter à Ja liquidation ; en les détournant, il se rendrait passible des peines prononcées par le Code pénal (art. 400, al. 3). L’article 242 du Code ‘civil in fine permet d’ailleurs la nomination d’un autre gardien (en ce sens Civ. 10 juin 1898, S. 1899.1.20). Pratiquement les valeurs mobilières sont remises à fin d’études au notaire chargé de la liquidation, et l’argent disponible déposé en banque ou à la Caisse des dépôts et consignations. Le droit de pratiquer des saisiesarrêts sur les créances dues à la communauté ou sur celles qui lui sont propres et qui, en vertu du régime de la communauté subsistant à l’égard des tiers, doivent être remboursées au mari, est accordé à la femme (7). Ces mesures conservatoires et la gestion des biens qui lui est confiée assurent à la femme quelque

(46) Cf. Lenoir: Des mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux dans l'instance en divorce: Thèse Paris, 1921. Le mari peut aussi avoir intérêt à prendre de telles mesures, notamment à l’égard des bijoux portés par la femme et qui font partie de la masse indivise.

(47) Req., 16 déc. 1889, S. 1890, 1, 481. Req, 31 mai 1927, Gaz. Pal., 1927, 2, 414. Trib. Civ. Boulogne-sur-Mer, 3 avril 1925, Gaz. Pal., 1925, 2, 9.

protection, elles sont insuffisantes, lorsque le mari abuse de ses pouvoirs et ne peut répondre du préjudice causé à son conjoint. L'administration de la masse confiée à un tiers réaliserait une plus sûre garantie. |

Une fois le divorce transcrit ou le jugement prononçant la séparation de corps publié, l’indivision se prolonge jusqu’au jour de la liquidation et du partage. Les droits du mari sont dès lors ramenés à l’égard des tiers, à ceux d’un simple indivisaire (#8), aucun acte n’est possible sans le consentement des deux ayants droit : Le notaire liquidateur se charge des actes d'administration urgents et indispensables. Les actes plus importants exigent l’assentiment des deux anciens conjoints.

B. LA GÉRANCE DE LA MASSE INDIVISE PAR L'AUTEUR SURVIVANT TUTEUR LÉGAL DE SES ENFANTS MINEURS. — Le décès d’un époux survenu au cours de la minorité de ses enfants a pour effet de concentrer l’administraiton des biens communs aux mains de l'auteur survivant, qui joint à sa qualité d’indivisaire celle de tuteur légal. Ou bien, c’est le père qui survit, et il continue d’administrer avec ses biens propres, les biens communs indivis et les biens personnels de l’auteur décédé. Ou bien, c’est la veuve; elle prend alors en mains l’administration de l’ensemble de ces biens : Dans les deux cas, les règles de la tutelle s’appliquent non seulement aux biens qui appartiennent aux mineurs en pleine propriété, mais aussi à l’ensemble des valeurs indivises qui composent la communauté dissoute (#). Cette réaction des règles de la tutelle sur la masse indivise constitue une mesure de garantie des intérêts des mineurs, et précise les pouvoirs de l'époux chargé de la gestion. Pendant la minorité, la qualité d’indivisaire et de cohéritier, du conjoint survivant se trouve entravée par celle de tuteur.

Investi par la loi de la tutelle de ses enfants mineurs et nonémancipés (art. 390 C. civ.), sauf les cas d’exclusion ou de des-

(48) Notamment le congé donné par un propriétaire au mari seul est inopposable. à la femme. Trib. Civ. Seine, 10 février 1926, D. H., 1926, 200

(49) Le patrimoine personnel du tuteur, soit ses biens propres et ns SAS part dans la masse est grevé de l’hypothèque légale des mineurs. k

titution (art. 443 et s. C. civ), l’auteur survivant administre la masse indivise en se conformant aux règles de la tutelle : À son entrée en charge, il est tenu de faire procéder à l’inventaire tant des biens de la masse que de ceux qui échoient en propre aux mineurs (art. 1442 C. civ. — 943 C. Pr. civ.). A défaut de délai précis pour la confection de l’inventaire, on est d’accord pour appliquer le délai de trois mois fixé par les articles 1456 et 1465 en matière de communauté (5). Le défaut d'inventaire a pour conséquence d’enlever à l’époux survivant la jouissance des biens de ses pupilles (51). Il peut, d’autre part, entraîner une condamnation solidaire avec le subrogé-tuteur à des dommages-intérêts au profit des mineurs pour la valeur des meubles communs dont l'existence aurait été prouvée par titres, témoins ou commune renommée et qu’il ne pourrait représenter. L’inventaire achevé, l'époux survivant joint une troisième qualité à celle d’indivi- Saire et de tuteur légal : il est usufruitier légal des biens de ses enfants jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de dix-huit ans (art. 384 C. civ.) : l’indivision n’existant alors que pour la nue-propriété, il peut valablement faire seul tous les actes qui rentrent dans les pouvoirs d’un tuteur et d’un usufruitier. L'auteur survivant bénéficie également d’autres prérogatives qui le placent au-dessus d’un tuteur ordinaire : Il est dispensé de la vente des meubles (art. 453 C. civ.), tant qu’il a la jouissance légale des biens du mineur. Cette obligation ne vise d’ailleurs que les meubles qui sont la pleine propriété des mineurs et non ceux qu'ils possèdent en indivision avec d’autres personnes (#2). D’autre part, lorsque les mineurs ont atteint l’âge

(50) Le délai de dix jours à compter de l’entrée en charge (art. 451 C. Civ.) n’est appliqué qu’à la tutelle dative, et il ne peut être question de combiner cet article avec l’art. 1442 pour les conséquences attachées au défaut d’inventaire. AUBRY, RAU et BARTIN, VIII, $ 515, p. 200, note 2. PLANIOL, FUIPERT et SAVATIER, I, n° 533.

(51) Cette déchéance, attachée au défaut d'inventaire des seuls biens communs, concerne la jouissance de tous les biens des mineurs. Cette perte de usufruit ne concerne toutefois que le droit de jouissance légale, prérogative de la puissance paternelle, et non l’usufruit du conjoint à titre successoral. AuBry et RAU, VIII, $ 515, p. 203.

(52) Paris, 9 janvier 1924, précité. D. P. 1924, 2, 160 et la note. PLANIOL, RrrerT et SAVATIER, I, n° 539. Au surplus, l’art. 826 C. Civ. qui décide que

de dix-huit ans, l’indivision existe désormais pour la pleine propriété et les articles 455 et 456 du Code civil imposent au tuteur l'obligation de faire emploi de l'excédent des revenus des biens de ses pupilles. Or la jurisprudence écarte l’application de cette règle pour la tutelle légale des père et mère, elle ne les astreint pas au paiement des intérêts pour l’excédent des revenus non employés (55). Elle considère que les articles 454, 455 et 456 ne concernent que les tuteurs autres que les père et mère.

Ces avantages ne poussent pas l’auteur survivant à procéder à un partage immédiat de la communauté. Ce partage serait, en outre, contraire aux intérêts des mineurs ; un partage amiable à la majorité du plus jeune d’entre eux leur évitera des frais inutiles. On peut objecter que l’époux survivant tuteur légal est implicitement tenu de procéder au partage, pour accomplir l’obligation que lui impose la loi de convertir en titres nominatifs les titres au porteur (art. 5. Loi du 27 février 1880). Seul un partage préalable peut déterminer les titres qui reviennent aux mineurs et permettre la conversion. Cette obligation s’imposant à tout tuteur y compris les père et mère et s’appliquant à toutes valeurs, même celles comprises dans une indivision (5), le partage serait rendu nécessaire. L'article 5, alinéa 3, de la loi du 27 février 1880, permet cependant au Conseil de famille de prolonger, pour une durée indéterminée, le délai de trois mois imparti pour la conversion, ce qui aboutit en fait à écarter cette conversion. Au surplus, il y a souvent impossibilité matérielle à cette conversion, le Conseil de famille ordonne en tel cas le dépôt des valeurs dans une banque ou à la Caisse des dépôts et

le mobilier doit être vendu pour acquitter le passif si la majorité des cohé- Dee ne peut s'appliquer à la communauté. Le conjoint survivant étant indivisaire de moitié, il est difficile de parler d jorité RAND, Cours de droit civil positif, IL, n° 345. ï nn de (53) Civ., 24 déc. 1895. D. 96, 1, 321. S. 1896, 1, 25. Civ., 15 nov. 1898. D.P ne 1, ne S. 1899, 1, 140. AuBry et Rau, I, $ 112, p. 694, texte et note 42. LANIOL, RIPERT et SAVATIER, n° 531. Contra: CAPITANT ; À RM NT, Rev. Crit., 1929, loc.

(54) PLANIOL, RIPERT et SAVATIER, I, n° 536. Contra: CAPITANT, Rev. Crit 1929, n° 42. Cette obligation ne concernerait aue les valeurs appartenant en pleine propriété aux mineurs.

consignations (art. 5, al. 4. Loi du 27 février 1880). La conversion n’est obligatoire qu’au cas de partage intervenant au cours de la minorité.

Durant la minorité de ses enfants, l’auteur survivant se conforme quant à l’administration de la masse, aux obligations qui incomberaient à un tuteur datif, il est tenu de respecter les conditions prévues par la loi (art. 457 C. civ. Loi du 27 février 1880), de demander l'autorisation préalable du Conseil de famille et l’homologation des délibérations de ce Conseil pour les catégories d’actes prévues par la loi. Pratiquement il n’accomplit seul que les actes « d'administration (55) ». Dans tous ses actes, se trouvant seul en présence des tiers, il doit rappeler qu’il agit « tant en son nom personnel que comme tuteur de ses enfants mineurs » et énoncer, le cas échéant, les autorisations dont il a dû se munir. Se conformant ainsi aux prescriptions légales, il administre en bon père de famille (art. 450 C. civ). Cette notion de bon père de famille traduit le soin constant qu’il doit apporter à la gestion. En outrepassant ses pouvoirs, il engage sa responsabilité, et les mineurs ont leur hypothèque légale pour la garantie de leurs droits.

C. LA GÉRANCE DE LA MASSE INDIVISE ENTRE L'AUTEUR SURVI- VANT ET SES ENFANTS MAJEURS. — À la majorité des enfants, l'équilibre rompu par l’existence de la tutelle est rétabli ; les règles de la tutelle s’effacent pour faire place à celles de lPindivision. Les enfants majeurs ne sont plus représentés, ils agissent eux-mêmes, et le faisceau de leurs quote-parts leur donne des prérogatives égales à celles de l’auteur survivant : seuls, l’usufruit du conjoint ou les avantages matrimoniaux viennent rompre cette stricte égalité.

En présence d’indivisaires désormais capables, le fonctionnement de l’indivision est dominé par l’idée d’un concours unanime de la volonté des divers intéressés pour l’exercice de leurs droits sur le patrimoine indivis (56). A défaut de cet accord, la

(55) Voir : TrasBorT: L'acte d'administration en droit privé français. Fhèse Eordeaux, 1921.

(56) Voir: GUILLET: We l'administration des successions indivises. Thèse Caen, 1930, p. 71 et s.

volonté négative d’un seul ayant droit peut tenir en échec la volonté d’action de tous les autres et lui résister victorieusement. Le Droit romain avait consacré ce droit de veto individuel par l'adage : in re enim pari, potiorem causam esse prohibentis constat. Cette formule répondait à la conception du législateur de 1804 sur l’autonomie de la volonté individuelle. La volonté souveraine d’une seul ayant droit suffit à paralyser toute action.

Ce double principe de la participation nécessaire de tous les intéressés et du droit d’opposition de chacun d’eux ne cadre pas avec les nécessité pratiques : Le concours de tous les indivisaires n’est matériellement pas toujours possible. La complexité des éléments qui composent la masse, la déférence des enfants qui tiennent à maintenir au survivant de leurs parents la gestion qu'il avait auparavant, sont aussi de justes raisons pour concentrer les pouvoirs d'administration aux mains de l’époux survivant. Enfin, la conception juridique de l’indivision qui, d’après la doctrine et la jurisprudence modernes, est envisagée « objectivement comme une masse ayant sa situation propre, soumise à des règles particulières » (57) conduit à rechercher une formule de gestion unitaire : un tel résultat est atteint par la délégation des pouvoirs de chaque ayant droit à un représentant unique. Il y a lieu de distinguer à ce sujet le cas où les indivisaires confient expressément le mandat d’administrer à l’auteur survivant, celui plus fréquent où, sans convention, ils laissent leur auteur administrer en qualité de mandataire tacite ou de gérant d’affaires, celui enfin, plus rare dans une indivision de famille, où l’un des intéressés oppose de son chef un défaut formel de participation.

La bonne entente qui règne entre les indivisaires peut les conduire à stabiliser l’état d’indivision par une convention expresse de ne pas demander le partage pendant cinq ans (art. 815 C. civ. al. 2) (58). En substituant une institution durable à un état tran-

(57) PLawra. WIPERT, MAURY et VIALLETON, IV, n° 473.

(58) Voir: amiaup: Traité formulaire des partages et liquidations, T. HI, n° 491 et s. DÉFRENOIS, I, n° 887 et s. L’effet de ces conventions est opposable aux créanciers qui ne peuvent user de leur droit (art. 2205) de demander le partage; voir Toulouse, 26 juin 1889. D. P. 1891, 2, 65.

sitoire, les divers intéressés fixent ordinairement les règles d’administration pour la période d’indivision conventionnelle. L’époux survivant, à qui les enfants confient le plus souvent la gestion, devient un mandataire, il administre dans les limites du mandat qui lui a été conféré. Un partage provisionnel est fréquemment annexé aux conventions d’indivision ; il a pour effet de diviser la masse en plusieurs lots dont chaque indivisaire a la jouissance et dont il peut percevoir les fruits, sans qu’il y ait lieu ultérieurement à des rapports ou à des restitutions. Il transforme la jouissance et l’administration de la masse en une série d’usufruits distincts, sans rien toucher au droit de propriété. A défaut de détermination précise de ses pouvoirs dans la convention, l’époux administrateur de la masse n’accomplit que les actes d'administration (art. 1988 C. civ.) ; l’assentiment unanime reste la règle pour tout acte qui excède l’administration normale ; mais les principes du mandat tacite et de la gestion d’affaires peuvent jouer subsidiairement et étendre les pouvoirs de l’administrateur.

La situation «est la même, lorsque les héritiers de l’auteur décédé prennent le parti de ne rien changer à la situation anté- . rieure au décès et de laisser l’auteur survivant à la tête de la masse aussi longtemps que durera l’indivision. Aucune difficulté ne se pose lorsqu'ils lui abandonnent la jouissance des biens communs et celle des propres de l’époux décédé : Le conjoint survivant a nécessairement la gestion de ces biens (52). Dans le silence des intéressés, le conjoint survivant ne peut faire valoir aucun droit pour prendre en mains l’administration de la masse, de préférence aux héritiers du conjoint décédé. On a prétendu

(58, suite) Sur les clauses testamentaires imposant l’ipdivision, voir pour la validité de telles clauses: Riom, 10 mai 1928, Gaz. Pal, 1928, 382. Sem. Jurid., 1928, p. 1168. Comment. SAVATIER, Rev. Drim., 41928, Mp.1.956.La tenie générale est pour le rejet de cette clause: VIALLETON, Rev. Crit., 1929,

. 529. Trasor, Rev. Crit., 1929, p. 449. PLanioL, RiIPERT, MAURY et VIALLETON,

. IV, n° 492. Voir Bulletin de la Société d’études législatives 1926, p. 169 et

Ho p. 30 et s.

(59) PLanioz, RiperTt et Nasr, IX, n° 784. C’est là un usage répandu dans

les familles de la bourgeoisie.

tirer argument (6) des articles 1454, 1455 et 1456 du Code civil qui visent l’immixtion de la veuve dans les bieñs de la communauté avant son acceptation, et de l’article 1465 du Code civil qui l'autorise à vivre au compte de la masse et à résider dans l’habitation commune, pour lui donner de plein droit l’administration des biens communs. Quant au mari survivant, il continuerait l'administration qu’il avait avant la dissolution, sauf atténuation de ses pouvoirs. Ces arguments n’ont pas à être retenus, les articles cités ne font que présumer une situation de fait, la présence de la veuve à la tête des biens communs ; d’autre part, les pouvoirs du mari cessent à la dissolution de la communauté. Si l'époux survivant n’a pas de droit acquis à l’administration, il n’est pas moins vrai qu’en fait il assume la gestion de tous les éléments de la masse. Il s’établit entre l’époux gérant et les enfants une convention tacite d’indivision, fragile certes puisque chaque indivisaire reste libre de demander en tout temps le partage, mais l’affection et la confiance des enfants, et souvent Ja communauté de vie des héritiers avec leur auteur, ont pour effet de prolonger l’état d’indivision jusqu’au décès du conjoint survivant et d’en faire une institution durable. En pareil cas, l’époux survivant administre en vertu de l’accord tacite qui existe entre ses enfants et lui ; les enfants connaissent la gestion de leur père ou mère, leur silence équivaut à un pouvoir d’agir qu’ils lui confèrent ; d'autre part l’époux qui gère a connaissance du mandat tacite qui lui est donné, il sait que l’exécution des actes qu’il entreprend a l’approbation des divers intéressés. Chaque fois que la rencontre des volontés pourra être prouvée, l’acte accompli par l'époux gérant se trouvera validé selon les règles du mandat tacite (61). L’époux gérant peut donc agir comme mandataire tacite aussi longtemps qu’il a la certitude d’entrainer l’assentiment unanime de ses coindivisaires : il ne faut pas

(60) DOXNEDIEU DE VABRES el Nasr : L'héritage, dans lhaller : La vite Jjuridique du Français : II, p. 222. BAUDRY-LAGANTINERIE, LE CourToïs et Sur- Rs IT, n° 1066. Rappr. : PLANIOL, RIPERT et NAsT, IX. n° 784

(61) Voir MARUITTE: La notion juridique de ete RCE Thè

> de UC Caen 1930, n° 58. GuILLET, op. cit. p. 208. À RE

, . . . “ C’est au juge du fond qu’il appartient de constater souverainement Pexisience du mandat ou de la nier.

chercher à cataloguer les actes qu’il peut entreprendre, et distinguer les actes purement administratifs ou conservatoires des actes d'innovation ; une telle ligne de démarcation ne cadre pas avec les principes du mandat tacite. Pourquoi restreindre les pouvoirs de l’époux mandataire et dire qu’il excède ses pouvoirs, lorsque les faits révèlent, qu’agissant au vu et au su de ses coindivisaires, il se comporte comme s’il avait reçu d’eux un large mandat d’administration ? Ce large mandat ne peut concerner que les actes qui ont trait à l’administration, l’assentiment unanime demeure une nécessité pour tout acte de disposition (art. 1988 C. civ.). Comme tout mandataire, l’époux est indemnisé par ses mandants des frais engagés et de la perte de temps consacrée à la gestion (art. 1999-2000 C. civ.); il est tenu à la fin de sa gestion de rendre un compte d’administration. L’acte d'administration ne peut pas toujours être validé par les règles du mandat tacite : Les héritiers de l’époux décédé ou certains d’entre eux se désintéressent de l’administration, ou par suite de leur éloignement, ils laissent agir seul leur auteur, ignorant tout de sa gestion. Ou bien l’un des héritiers incapable ne peut donner un mandat même tacite. Sans rechercher l’assentiment unanime, et même en l’absence de tout mandat, l’époux survivant poursuit de sa seule initiative la mise en valeur de la masse, « il perçoit les fruits ou revenus des immeubles, contracte des obligations, fait effectuer des constructions ou réparations, accomplit une série d’actes dont il importe de fixer la valeur et la répercussion » (62). La gestion d’affaires est l’instrument juridique qui permet de suppléer à l’absence de mandat exprès ou tacite et de valider les actes ainsi accomplis. Elle se caractérise par l’immixtion spontanée de l’époux gérant pour l’accomplissement d’un acte utile, sans accord préalable des volontés — il y aurait alors mandat tacite — mais aussi sans opposition formelle de l’un des indivisaires. La gestion d’affaires obéit à des règles précises : Seul l’acte utile est validé, et, à la différence du mandataire qui a droit au remboursement de toutes les dépenses

(62) M. PICARD : La gestion d’affaires dans la jurisprudence contemporaine. Rev. Trim., 1921, p. 440. Voir les références citées par cet auteur,

relatives à l'exécution de sa mission, le gérant d’affaires ne peut prétendre qu’au remboursement de ses dépenses « utiles ou nécessaires » (art. 1375 C. civ.). La gestion d’affaires peut d’ailleurs être ratifiée après coup par l’assentiment ultérieur des coindivisaires. « La ratification n’est qu’une circonstance accidentelle qui, lorsqu’elle intervient, dispense le juge de vérifier l’utilité. La ratification équivaut au mandat » (65). D’autre part, le juge du fond examine, lorsqu'un indivisaire conteste la validité d’un acte, si le silence de cet indivisaire peut s’interpréter dans le sens d’une prohibition, et en l’absence d’une opposition nettement établie, il conclut à la validation de l’acte. La protestation de l’ayant droit est un refus de ratification pour le passé, elle n’a la valeur d’une opposition que pour l'avenir.

Lorsque le juge n’aura pas admis l’existence d’un mandat ou de rapports de gestion d’affaires (64), l’enrichissement sans cause sera l’ultime moyen de l’époux administrateur ; par son activité, il a fait entrer une valeur dans le patrimoine indivis sans en recevoir la contre-partie, il est juste que ses coindivisaires inactifs ne s’enrichissent pas à ses dépens. L’indemnité qu’il réclame ne peut être égale qu’au profit subsistant au jour de la demande (65). L'action en enrichissement sans cause constitue aussi le mode de recours des tiers contre les coindivisaires gérés, lorsque ie gérant d’affaires a traité en son nom personnel ; en pareil cas, les tiers n’ont pas d'action directe contre les indivisaires gérés,

leur recours ne peut être basé que sur l’enrichissement sans cause (66).

(63) PLANIOL, note sous Req., 20 décembre 1910, D. P. 1, 377.

(64) Les décisions jurisprudentielles ne marquent pas toujours distinctement la différence entre le mandat tacite et la gestion d’affaires : voir notamment Douai, 3 Ch. Civ., 17 maï 1927. Rec. Douai, 1927, 251. Le bail d’un immeuble indivis consenti par le père survivant a été validé d’après les principes de la gestion d’affaires. Or le père administrait du consentement de ses enfants les biens communs devenus indivis entre eux au décès de la mère et demeurant avec l’un et voisin de l’autre, il avait certainement passé le bail de leur consentement. N’était-il donc pas leur mandataire tacite 2 Voir aussi Civ., ler juillet 1901, S. 1905, 1, 510.

(65) Sur l’action de in rem verso, son résultat et son caractère subsidiaire voir Rouasr : L’enrichissement sans cause et la jurisprudence civile, Rev, Trim., 1922, p. 82 ets.

(66) Req., 20 déc. 1910, précité. D. P. 1911, 1, 377, note PLanioL. S. 1912 1, 305. Note NAQUET, PICARD, op. cit., p. 441. GUILLET, op. cit., p. 218. :

Par ces divers moyens de droit, la jurisprudence facilite la gestion de la masse : Au concours effectif de tous les intéressés, elle substitue la gestion par un seul indivisaire et organise le fonctionnement commode de l’indivision. Mais la validation des actes accomplis par le seul époux gérant n’est possible qu’en l’absence de veto préalable des divers intéressés. Le veto opposé à l’administration de l’époux gérant par l’un des intéressés rend impossible toute gestion.

Le droit d'opposition d’un seul indivisaire reste absolu, le magistrat ne peut ordonner l’exécution d’un acte auquel s’oppose l’un des ayants droit. À défaut de la décision du juge, on pourrait songer au principe majoritaire ; mais dans l’indivision de la masse commune, il n’y a pas de majorité ni de minorité, deux époux copartageants seuls se trouvent en présence. Pour faciliter le fonctionnement de l’indivision, les Tribunaux se reconnaissent le droit de confier la gestion à un tiers administrateur provisoire ou séquestre (arg. art. 1961 C. civ.) : Ils lui donnent qualité pour faire tous actes conservatoires et d'administration urgents ou peu importants : perceptions de revenus, paiement des dettes courantes, recouvrement des créances, réparations urgentes. Le désaccord des indivisaires ne manque pas d’entraîner une demande en partage, le rôle de l’administrateur judiciaire

. est alors de courte durée, limité aux périodes de liquidation et de paréage (67). La bonne entente qui règne dans les familles rend d’ailleurs peu fréquente l'intervention judiciaire. En matière d’indivision héréditaire, cette intervention se rencontre : le degré

‘ de parenté moins proche entre cohéritiers, et la divergence d’intérêts conduisent plus vite à un désaccord.

Lorsque l’indivision doit être de courte durée, le conjoint survivant et ses enfants préférant procéder à un partage immédiat, les indivisaires s’en remettent à leur notaire pour l’administration des biens indivis (68), ils lui confient les titres de propriété

(67) Voir à ce sujet GuIrLeT, 6p. cit. De l'administration des successions indivises : Ch. III. De l’organisation de l’administration des Successions, par l’autorité judiciaire, p. 221 et s. PLANIOL, RiperT et NasT, IX, n° 785.

(68) L'intervention du notaire peut d’ailleurs être obligatoire : les grands établissements financiers exigent pour le retrait des valeurs déposées la production d’un acte de notoriété.

et valeurs mobilières à fin d’étude pour les opérations de liquidation et partage. Le notaire établit son compte d’administration dans l’acte qu’il dresse,