II, — LES RAPPORTS DE CRÉDIT DES INDIVISAIRES ET DE LA MASSE

L’étroite connexité qui existe entre les droits des époux ou de leurs représentants, futurs copartageants de la masse, et les obligations dont ils sont tenus envers cette même masse, conduit à reporter le règlement de leurs comptes avec la masse au jour de la liquidation et du partage. Au cours de l’indivision, les divers ayants droit ne vont donc pas poursuivre la masse pour le paiement de leurs créances ni être contraints de lui payer les dettes dont ils sont redevables. Ce n’est qu’au moment de la liquidation que les copartageants de la masse s’acquitteront de leurs dettes, dont ils feront le rapport, et qu’ils feront valoir leurs créances en prélevant des effets communs. Ces procédés spéciaux de règlement s’appliquent à toute créance ou dette corrélative à la masse, qu’elle soit née au cours de la communauté ou pendant l’indivision : dès l'instant qu’un « rapport de connexité » (67) les relie à la masse, leur règlement fait partie des opérations du partage. Un tel procédé ne peut donc s’appliquer aux créances et aux dettes personnelles entre les conjoints, qui concernent non pas la masse commune, mais le patrimoine petsonnel de chaque époux (7) : L'article 1478 du Code civil rejette leur règlement après le partage et l’article 1479 rappelle qu’elles sont soumises au droit commun du paiement, ne produisant intérêt que du jour de la demande en justice (1153 C. civ.). Entre deux époux, il n’y a pas de compte ouvert, il faut revenir au

(69) SIESSsE, op. cit., p. 214.

(70) Voir pour des exemples de créances personnelles des époux l’un contre l’autre : A. COLIN et CAPITANT : III, p. 225 : Le prix d’un bien propre a servi à payer une dette personnelle à l’autre époux (art. 1478). Les deux

époux ont doté conjointement un enfant commun avec un immeu

; à : enf ble propre à l’un d’eux. L’époux non propriétaire est personnellement débiteur de la

moitié de la valeur de l’immeuble (art. 1438, al. 2)E

procédé commun du paiement et il est impossible d’incorporer une dette personelle entre époux au compte ouvert entre les époux et la masse (71). Par contre, dès qu’un compte est ouvert entre plusieurs personnes et une masse à partager, les procédés spéciaux de règlement par la voie du rapport des dettes et du prélèvement de l’indivisaire créancier trouvent leur application. Il y a lieu d’examiner les conséquences qu’entraîne au cours de lindivision ce report au jour de la liquidation du règlement des comptes. Nous examinerons successivement les rapports de crédit des indivisaires et de la masse antérieurs à la dissolution, et ceux qui ont pris naissance au cours et du fait de l’indivision.

A. LES RAPPORTS DE CRÉDIT DES INDIVISAIRES ET DE LA MASSE ANTÉRIEURS A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ. — Les divers ayants droit à la masse indivise sont les époux eux-mêmes, ou l’un seul des époux et les héritiers du conjoint décédé. Lorsque des créances et dettes existent, à la dissolution, au profit ou du chef des époux ou de leurs héritiers. que deviennent-elles au cours de l’indivision ?

a) Les créances de la masse à l’encontre des‘époux constituent les récompenses dues à la communauté (art. 1437 C. civ.). Ces créances se divisent-elles de plein droit à la dissolution de la communauté entre les deux époux en sorte que la moitié revenant à l’époux débiteur s’éteindrait par confusion (art. 1300 C. civ.) et que l’autre moitié resterait due par l’époux débiteur à Vautre conjoint devenu son créancier personnel ? Les articles 1468 et 1473 du Code civil permettent de répondre que le principe de la division de plein droit des créances posé par l’article 1220 du Code civil ne s’applique pas à ces créances : Le premier de ces articles décide que les époux rapportent à la masse tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récom-

(71) Sur l’impossibilité de compenser la créance personnelle de la femme contre son mari avec la dette de cette femme envers la masse, voir Civ., 16 novembre 1904. D. P. 1905, 1, 5, note Guillouard. S. 1905, 1, 465, note de M. le conseiller Dalmbert.

pense ou d’indemnité, et l’article 1473 ajoute que les vécus penses par eux dues à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Si ces créances se divisaient de plein droit, elles ne seraient pas rapportables à la masse pour leur totalité et ne pourraient produire intérêts pour le tout.

Des dispositions analogues écartent la division de plein droit pour les dettes de la masse envers les époux. L’article 1470 2° et 3° décide que les récompenses dues par la communauté aux époux se règlent au moment de la liquidation par un prélèvement de l’époux créancier sur la masse dans l’ordre et de la façon indiqués par les articles 1471 et 1472 ; il résulte, d’autre part, de l’article 1473 que ces dettes de la masse envers les époux produisent intérêts du jour de la dissolution. La loi ne veut pas que l’époux créancier fasse confusion sur lui-même de moitié de cette dette et soit réduit à poursuivre son conjoint pour l’autre moitié. Elle lui accorde le bénéfice du prélèvement pour la totalité de sa créance elle-même grossie des intérêts pour son montant total.

Pendant l’indivision, ces créances et ces dettes productives d'intérêts sont des éléments constitutifs de la masse.

b) Les héritiers de l’époux décédé peuvent à un double titre se trouver en rapport avec la masse : du chef de l’époux qu’ils représentent et de leur chef personnel. Venant à la succession de leur auteur, ils rapportent à la masse les dettes dont cette succession æst redevable envers la masse commune : c’est ainsi que l’article 1468 vise expressément le rapport par les époux ou leurs hériters des récompenses dues à la communauté. Aucune difficulté ne s’élève à ce sujet (72). Mais les héritiers doivent-ils en outre rapporter à la masse ce qu’ils lui doivent à titre personnel ? Peut-on imposer le rapport à la masse commune des dettes autres que les récompenses ? La Chambre Civile n’a pas craint, dans son important arrêt du 25 juillet 1923 (73), de

(72) Voir BAUDRY-LACANTINERIE, LE CourTois et SURVILLE, II, n° 1101.

(73) D. P. 1926, 1, 153. Note NasT, et le commentaire du même auteur sur cet arrêt dans Rev. Crit., 1928, p. 139. Voir aussi Comunent. Savatier dans Rev. Trim., 1923, p. 1002.

M. Capitant, Rev. Crit. 1929, loc. cit, n° 17-1° admet qu’en l’espèce, c’est la succession du mari qui est débitrice de récompense. Il semble résulter de

consacrer l’extension de cette règle aux dettes existant au profit de la masse à l’encontre d’un héritier. Elle a confirmé ce principe que toute créance d’une masse indivise contre l’un des copartageants, époux ou héritier, doit se régler non pas au moyen d’un paiement, mais par la voie d’un rapport en moins prenant. En l’espèce la communauté des époux Duprez avait été dissoute par la mort du mari qui laissait à sa survie sa veuve et un fils commun, et elle était créancière à l’encontre de ce fils d’une somme de 89.693 fr. 50. Comment devait se régler cette créance ? I fallait tenir compte du fait que le fils joignait à sa qualité de débiteur de la masse celle d’héri‘ier et de copartageant de cette masse. Appliquant la règle du rapport total de la dette (art. 829 C. civ.), le notaire liquidateur avait fait figurer la créance pour son montant intégral à l’actif de la masse qui se chiffrait ainsi à 138.910 francs, puis il avait imputé la moitié de cet actif revenant à la succession du mari, représentée par le fils débiteur, soit 69.455 francs, sur la somme dont le fils était redevable. Or les créanciers personnels du fils insolvable étaient intervenus au partage et ils contestaient l’imputation faite par le notaire. Ils soutenaient que la créance de la communauté à l’encontre du fils s'était divisée de plein droit entre les copartageants et que, par suite, elle s’était éteinte par confusion pour la part revenant au fils, la mère demeurant créancière personnelle de l’autre moitié. La créance ainsi exclue de la masse, les autres biens auraient dû être partagés par moitié : la mère poursuivant sur ces biens le paiement de sa créance aurait subi le concours des créanciers personnels de son fils. La Cour d'Amiens et la Chambre Civile n’ont pas retenu de telles prétentions, et ont approuvé le rapport de la dette à la masse. « Les droits des époux sur la communauté dissoute restent incertains à défaut d’une liquidation qui en ait reconnu l’existence et fixé l’étendue, ce qui exclut même pour les créances faisant partie de la communauté l’application

l’arrêt que la dette était bien née en la personne de l’héritier et non du chef du défunt. À L

Contra. Paris, 3 mars 1891. D. P. 1892, 2, 88. S. 1892, 2, 139. BAuDry- LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE, II, n° 1101, qui écartent l’obligation du rapport pour les dettes dont les héritiers sont tenus personnellement.

de l’article 1220 ; la division des créances ne s’opère pas de plein droit entre les copartageants par la seule survenance de la fin de la communauté et ne les rend pas, dès ce moment, propriétaires incommutables de moitié d’elles ». Ainsi se trouve confirmée la règle que toute créance de la masse à l’encontre des copartageants reste au cours de l’indivision un élément actif de cette masse. Cette créance est productive de l’intérêt convenu ou, à défaut de stipulation, de l’intérêt légal ; elle est imprescriptible puisque son paiement ne sera réalisé qu’au moment du partage ; par contre, au cas d’un partage antérieur à la dissolution, la perte du bénéfice du terme sera une nécessité pour l'héritier débiteur. La présence de cette créance au sein de la masse permettra son attribution intégrale à l’héritier qui en est tenu, et cette imputation donne en contre-partie aux autres indivisaires le droit de prélever des biens indivis pour une valeur équivalente.

Il faut admettre, de même, que les dettes de la masse envers un héritier ne se divisent pas et se règlent comme les récompenses dues aux époux par la communauté, par la voie du pré- Jèvement. Ainsi toute obligation des copartageants envers la masse et de la masse envers eux se règle au jour du partage. Préalablement, la liquidation aura pour effet d’établir la balance des dettes et des créances de chaque copartageant, le solde créditeur se réalise par un prélèvement et le solde débiteur par un rapport en moins prenant.

B. LES RAPPORTS DE CRÉDIT DES INDIVISAIRES ET DE LA MASSE NÉS AU COURS DE L’INDIVISION. — Les mêmes règles vont s’appliquer aux créances et aux dettes qui naissent après la dissolution de la communauté, entre la masse et ses divers ayants droit. Les « rétablissements » dus par les indivisaires s’ajoutent aux créances de la masse ; d’autre part, les dépenses par eux engagées au profit de la masse s'ajoutent à leurs créances à l’encontre de CORRE € Il n’y a pas de raison logique pour limiter les procédés eue du rapport des dettes et du prélèvement à certaines créances de la masse, alors que d’autres qui y figurent également

LT 99e

resteraient soumises au droit commun de l'extinction des obligations » (75).

Quelles sont les créances et les dettes nées au cours de l’indivision et qui vont s’ajouter au compte existant entre chaque indivisaire et la masse ? Ii y a lieu de distinguer les rapports de crédit qui naissent entre les ayants droit et la masse pendant l'instance de divorce, ceux qui résultent des comptes d’administration, les règles spéciales qui concernent le divertissement et le recel.

a) Rapports de crédit pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps. — Pendant l’instance en divorce où en séparation de corps, le mari reste à la tête des biens communs, mais il est, en qualité d'administrateur, tenu de rendre compte. Il doit donc faire figurer à l’actif du compte qu’il établit tous les revenus, fruits et produits de Ja masse, et au passif les dépenses engagées pour l’administration et pour l’entretien des enfants. Lorsque la garde des enfants a été confiée à la mère, la pension alimentaire servie par le mari pour leur entretien est à la charge de la masse (arg. art. 1409, 5°). Le reliquat du compte en faveur de la masse vient la grossir d’autant.

Quant à la femme, il lui est généralement accordé dès le début de l’instance une provision alimentaire et une provision ad litem pour les frais de la procédure ; mais ce ne sont là que des avances remboursables qu’elle devra imputer sur sa part. Cette obligation du rapport des avances consenties est équitable, puisque la masse doit être liquidée dans l’état où elle se trouve au jour de la demande et que le mari doit compte à la femme des revenus produits tant par ses biens personnels que par la masse indivise. La jurisprudence admet toutefois un tempérament à l’égard de la pension alimentaire servie par le mari au cours de l’instance, elle décide que cette pension doit s’imputer sur les seuls revenus des reprises de la femme et de sa part dans la communauté,

(75) SIESSE, op. cit., p. 209-210.

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mais non sur les capitaux (76) ; si ces revenus sont inférieurs aux sommes versées à titre de provision alimentaire, l’excédent doit rester à la charge du mari ; le mariage subsiste pendant lPinstance, le devoir de secours continue à incomber au mari (art. 212 et 214 C. civ.), d’autre part toute obligation alimentaire est basée sur l’état des revenus du créancier et du débiteur.

Lorsque le jugement qui prononce le divorce alloue à la femme une pension pour la suppression du droit de secours, cette pension a un caractère indemnitaire, elle est intégralement à la charge du mari (art. 301). Il en va autrement, lorsque la pension n’est qu’une avance consentie à la femme après jugement prononcé contre elle, par suite du dénuement où elle se trouve, en attendant la liquidation (77). Cette avance sera imputée non seulement sur les revenus, mais sur les capitaux attribués en partage à la femme.

La provision ad litem allouée à la femme, à supposer que les frais du procès demeurent à sa charge, s’impute non seulement sur les revenus des reprises de la femme et de sa part dans la masse, mais à défaut sur les capitaux.

b) Les comptes d'administration. — L'obligation qui incombe à toute personne chargée de l’administration provisoire de la masse ou d’une partie des biens indivis de rendre compte de sa mission, conduit à l’établissement de comptes d'administration. Le notaire liquidateur à qui est confiée l’administration des biens indivis après le prononcé du jugement de divorce ou de séparation de corps, et dans les autres cas où les indivisaires s’en remettent à ses soins pour cette gestion, établit son compte jusqu’au jour du partage. Il charge les Banques qui ont des valeurs indivises en dépôt d'établir un compte analogue, qu’il portera à l’acte

(76) Voir PLanioL, RIPERT et NasT, IX, n° 678, les références citées par ces auteurs et notamment Req. 6 juin 1905. D. P. 1906, 1, 76. Req. 2 mai 1927 D. H. 1927, 301. Paris, 25 mai 1927. Gaz. Pal. 1928, 1, 71. S. 1928. 2, 4

Sur l’impossibilité pour la feinme créañcière de son mari à raison de sa pension alimentaire, de saisir les biens communs avant le partage. Voir Lyon 15 juillet 1926. D. P. 1927, 2, 129, note Nasr. Fi

(77) Req. 9 décembre 1925. D. P. 1926, 1, 149. Note Nast C cet auteur dans Rev. Crit., 1928, p. 137. A ARE

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de liquidation et de partage dont la rédaction lui est confiée. C’est aussi un compte d'administration que la loi exige du tuteur (art. 471 et 472 C. civ.) et dont la reddition a lieu à la majorité des enfants. Du jour où son usufruit légal prend fin, l'époux survivant doit compte des revenus échus aux mineurs (78). L’excédent de ces revenus sur les dépenses engagées pour la gestion des biens et pour l'entretien des enfants, emporte intérêts de plein droit après la clôture du compte (art. 474 C. civ.). Lorsque l’indivision se poursuit avec les enfants devenus majeurs, l’indivisaire, normalement l’époux survivant, chargé de la gestion en qualité de mandataire exprès ou tacite ou de gérant d’affaires, lorsqu'il a pris lui-même cette charge en mains, est tenu d’établir son compte de gestion : La reddition de ce compie permet de contrôler que tous les fruits et produits des biens communs ont été encaissés pendant l’indivision au profit de la masse ; si ces revenus ne sont pas représentés par le gérant, soit que celui-ci en ait usé pour son profit exclusif, soit qu’il n’ait pas fait diligence pour les recouvrer, il en doit la valeur et les intérêts du jour de l’emploi à son usage personnel ou à compter du moment où il aurait dû les percevoir. Sauf balance exacte entre les recettes et les dépenses, ce compte fait ressortir un reliquat. Y a-t-il excédent des recettes sur les dépenses, cet excédent s’ajoute à la masse active de communauté, et produit intérêts de plein droit du jour où le compte est apuré, lorsque du moins l’administrateur est l’un des indivisaires (72). Y a-t-il excédent des dépenses sur les recettes, le solde négatif figure au passif de la masse, y compris les intérêts du solde à dater de l'établissement du compte. L’indivisaire qui a fait les avances dans l'intérêt de la masse voit le montant des récompenses qui lui sont dues grossi du solde de ce compte et des intérêts de ce solde (arg. art. 2001).

(78) Pour déterminer la part des revenus qui revient aux mineurs, le notaire établit un projet de partage. Ce projet est soumis à la condition suspensive de l’approbation du compte de tutelle dans les dix jours. Après l'approbation, le partage devient définitif.

(79) PLANIOL, RiperT et Nasr, IX, n° 786. Civ. ler juin 1891 précité. D. P. 1892, 1, 212. S. 1891, 1, 401. Voir aussi Civ. 20 juillet 1858 précité. D. P. 1858, 1, 414, S. 1858, 1, 748. Req. 8 juin 1868. S. 1868, 1, 359. D. P. 1871, 1, 224. Civ. 28 janvier 1929. Gaz. Pal. 1929, 1, 647, et Comment. de cet arrêt par Savatier dans Rev. Trim. 1929, p. 482.

Ainsi les créances et les dettes qui résultent du compte d’administration sont en tous points assimilées aux récompenses dues à la communauté ou par elle dues. Elles viennent s’incorporer au compte ouvert entre les époux et la masse ; étant, comme les récompenses corrélatives à la masse commune, il est juste que leur règlement soit compris dans les opérations de liquidation et de partage de cette masse.

e) Règles spéciales au divertissement ou au recel. — Toute fraude commise par un indivisaire, à l’effet de soustraire à son profit certains éléments de la masse et de rompre ainsi légalité du partage, est l’objet d’une rigoureuse sanction édictée par la loi. L’époux ou l'héritier coupable sont privés de tout droit dans les objets divertis ou recélés (art. 1477-792 C. civ.). Le divertissement ou le recel porte ordinairement sur un corps certain et consiste en un détournement matériel : la privation pour le recéleur de sa part dans les biens divertis entraîne l'attribution totale de ces biens aux autres indivisaires. Mais le divertissement peut porter sur des créances : l’un des ayants droit a dissimulé une récompense dont la communauté était créancière ; il a frauduleusement cherché à se faire attribuer une indemnité qui ne lui était pas due ; ou bien il a refusé de rendre un compte d'administration (8). Une créance corrélative à l’indivision naît alors à l’encontre du recéleur au profit des autres indivisaires. L'auteur de la fraude est tenu de rapporter à la masse les dettes nées de son chef pendant l’indivision (arg. art. 1468 C. civ.), et, puisqu'il est privé de sa part dans les biens recélés, le prélèvement des autres indivisaires sera double ; un prélèvement d’une valeur égale à la valeur divertie ne ferait rien perdre à l’époux coupable.

Lors de l’établissement des comptes entre les indivisaires et

(80) Voir en ce sens: Req. 1er avril 1885. S. 1885, 1, 168.

Pour la créance résultant du recel d’une somme d’argent, voir Req. 6 nov. 1861. D. P. 1862, 1, 167. Trib. Civ. Marseille, 15 mars 1928. Gaz. Pal. 1928 2, 162. Voir RacouEr : Des prélèvements des époux lors de la dissolution de la communauté : Thèse Bordeaux 1908, p. 68. PLANIOL, RipERT et NASsT, IX. n° 856, p. 241, texte et note 2, i

la masse au jour de la liquidation, il n’y aura pas à établir de distinction entre les comptes antérieurs à la dissolution et ceux qui lui sont postérieurs ; tous sont compris dans le même règlement. Cette solution se justifie pleinement dès que l’on envisage l’ensemble des biens indivis comme formant une masse autonome. Toutes créances et dettes corrélatives à une même masse

indivise sont soumises aux mêmes procédés de règlement.

SECTION III. — Les Rapports des indivisaires avec les tiers

Les indivisaires entrent en relations juridiques avec les tiers par les actes de disposition qu’ils peuvent consentir sur leur part dans la masse ou dans certains é'éments de cette masse. La tendance traditionnelle de notre droit est d’autoriser l’indivisaire à tirer crédit, dans toute la mesure du possible, de sa part indivise. L’autonomie de la masse indivise n'empêche pas que chaque ayant droit a dans son patrimoine une quote-part, et cette quote-part lui assure une liberté d’action individuelle, liberté aléatoire puisque le partage peut en anéantir l'effet, liberté essentiellement limitée au contenu probable de cette part. Sur ce point, notre conception française de l’indivision s'oppose à celle des législations Allemande et Suisse.

Les Rapports de crédit sont aussi de nature à mettre en présence les indivisaires et les tiers, chaque intéressé voulant assurer le recouvrement immédiat de sa part des créances, les tiers poursuivant chaque ayant droit pour la part des dettes qui lui incombe. Mais la jurisprudence accuse une tendance très nette à rattacher ces créances et ces dettes à la masse dont elles sont des éléments constitutifs : L'existence de comptes à régler entre copartageants ne permet pas de dire la part qui revient à chacun dans les créances ; le recouvrement des créances ne peut être valablement assuré que par l’ensemble des indivisaires et au profit de la masse ; quant aux dettes, s’il est impossible d’écar-

RS LE | ter le droit de poursuite individuelle des créanciers, il est, du moins, de pratique courante d’en faire assurer le règlement par la masse. Cette conception d’un passif autonome n’est d’ailleurs pas sans avantage pour les créanciers de la communauté.