I‘. —— LES RAPPORTS D’ALIÉNATION

Il est naturel que tout indivisaire puisse faire argent de ses droits dans la masse, sans attendre le jour du partage, sa quotepart figure dans son propre patrimoine. Cette réalisation anticipée de la valeur de sa part ne lui est pas interdite. Mais il peut arriver que l’un des intéressés agisse directement sur les biens indivis comme sur sa chose propre. Quelle doit être la validité de telles aliénations ?

A. LES DROITS CONSENTIS PAR LES INDIVISAIRES SUR LEUR QUOTE-PART DANS LA MASSE OU DANS LES BIENS INDIVIS. — L’indivisaire qui cède l'intégralité de ses droits dans la masse indivise substitue dans le groupe des ayants droit un tiers cessionnaire, qui bénéficie de toutes lès prérogatives des copartageants. Il peut demander le partage pour y recevoir son lot, il participe à l’administration et à la jouissance des biens, aux distributions de revenus qui sont faites au cours de l’indivision. Cette cession ne fait que modifier le personnel des indivisaires, sans faire sortir de la masse aucun élément. Elle peut être consentie à titre onéreux sous la forme d'une vente (art. 1696, 1697, 1698 C. civ.) ou à titre gratuit par suite d’une donation, d’un legs ou d’une renonciation au profit d’un cohéritier. Elle est le plus souvent comprise dans une cession de droits successifs. Seule une opposition au partage de la part des créanciers de l’indivisaire cédant empêche cette cession. Une convention d’indivision n’a pas pour effet de rendre indisponible la part des indivisaires, mais le cessionnaire est tenu de se conformer à la convention.

La présence d’un étranger au sein des indivisaires peut présenter de graves inconvénients, tant par les contestations qui peuvent naître au cours de lindivision que par une demande en partage

inopportune de la part de ce tiers. En matière héréditaire, la loi a institué le retrait successoral (art 841 C. civ.) qui permet aux cohéritiers d’écarter le cessionnaire et de se substituer en ses lieu et place pour la part cédée. Il semble naturel d’étendre à l’indivision post-communautaire l'institution du retrait ; mais la jurisprudence se refuse à élargir le domaine de cette « expropriation pour cause d'utilité privée », « la faculté de retrait établie par Particle 841 du Code civil au profit des successibles étant de sa nature exceptionnelle et dérogaioire au principe de la liberté des conventions, ne peut être étendue à des cas autres que celui pour lequel elle a été édictée » (81). Un époux ne peut écarter l’acquéreur de la part de communauté qui revient à l’autre époux. Un retrayant doit nécessairement joindre à sa qualité d’indivisaire celle de cohéritier, l'institution du retrait est propre au droit successoral. Les raisons données par la jurisprudence ne semblent pas décisives : L’article 1476 du Code civil ne renvoie-t-il pas aux règles du Titre des Successions pour le partage de la communauté ? N’y a-t-il pas entre la communauté dissoute et une succession ouverte une étroite analogie, qui conduit à exclure les étrangers de ces indivisions ? En limitant l’exercice du retrait aux seules cessions de droits successifs, on crée en outre de sérieuses difficultés : il est des cas où la cession porte à la fois sur des droits successifs et sur d’autres droits : les enfants d’un premier lit cèdent pour un prix unique leurs droits successifs dans la succession de l’auteur prédécédé et dans la succession de l’auteur survivant qui s’était remarié. Les enfants du second mariage utérins ou consanguins ne peuvent exercer le retrait qu’à concurrence de la succession qui léur est dévolue, et non pour la part afférente à l’autre succession. Il faut alors procéder à une ventilation pour déterminer la portion du prix correspondant à chaque

(81) Civ. 12 décembre 1894. D. P. 1895, 1, 286. S. 1895, 1, 257. Note Lyon- Caen. Civ. 14 décembre 1908. D. P. 1909, 1, 457, note CApiTANT. S. 1908, 1, 497. Note Lyon-Caen. Req., 15 mars 1922. Gaz. Pal., 1922, 2, 21. D. P. 1922, 1, 183.

Voir-aussi Dalloz J. G., Contr. de mar., n° 2293. Supp. n° 798. Guillouard, Contr. de mar., III, n° 1340. PLANIOL, RIPERT et NasT, IX, n° 802.

Contra : Lyon-CAEN, notes précitées. CapiTaAnNT, Rev. Crif., 1929, Joc. cit. n° 37. Riom, 23 nov. 1848. D. P. 1849, 2, 50. Rappr. EAUDRŸ-LACANTINERIE, Le Courtois et SURVILLE, Il, n° 1136.

succession, la jurisprudence se rallie à ce système et n’admet que le retrait partiel (Civ. 14 déc. 1908 précité). En l'espèce, l’unité de contrat et l’unité de prix imprimaient à la cession un caractère d’indivisibilité. Le retrait total serait plus logique et plus utile. D’autre part, dans l’indivision post-communautaire, il ÿ a en gépéral moins de parties prenantes, et les époux sont indivisaires de moitié. Ce sont là autant de raisons pour faire du retrait une pièce nécessaire de cette indivision. « La carrière des retraits n’est pas close » (82) au point qu'il faille en limiter trop strictement l’application. |

II est possible que, sans disposer de sa quote-part intégrale dans la masse, l’un des ayants droit cède ou hypothèque sa part dans te] immeuble déterminé de la masse (83). C’est pour lui un moyen de tirer du crédit de ses droits indivis, sans cesser d’appartenir au groupe des indivisaires. La cession d’une quote-part cantonnée sur un bien donné est peu fréquente. A la différence de la cession de la quote-part intégrale, qui présente quelque aléa dans son contenu, mais assure un émolument pécuniaire certain, cette cession spéciale est essentiellement fragile. L’indivisaire ne cède qu’un droit éventuel, car il n’a de droit que sur la masse envisagée dans son ensemble et non sur tel ou tel des biens qui la composent. En pratique, cette cession accompagne l’hypothèque d'une part indivise ; le créancier se fait céder, en même temps, la part de son débiteur dans l’immeuble hypothéqué ; elle se rencontre également au cas d’aliénation totale d’un immeuble consentie par un seul indivisaire ; la vente, annulée pour les quoteparts des autres ayants droit, reste valable pour la seule part du vendeur. Pendant la durée de l’indivision, le cessionnaire de cette part ne peut se prévaloir d'aucune des prérogatives des indivisaires ; il ne peut participer à l’administration, aux distributions de fruits, et à l’usage de la chose : l’exercice de ces facultés sup-

(82) Cf. Guxor : La Renaissance des retraits. Rev. Crit. 1924, p. 101 et s.

(83) La cession de quote-part portant un objet déterminé compris dans une masse indivise doit être soigneusement distinguée de la cession d’un droit de copropriété. Cette dernière cession produit un effet immédiat, le copropriétaire cède un droit fixe et le cessionnaire exerce, de suite les pré rogatives qui y sont attachées. Cf. Ionasco, thèse précitée, n°° 101 et ne

poserait une mise en possession que les coindivisaires de son auteur sont en droit de lui refuser. Il ne peut intervenir au partage qu’en qualité de créancier du cédant (art. 882. C. civ.). Quels seront ses droits au jour du partage ? Ou bien le cédant est alloti du bien dont il a cédé sa part indivise, la cession consentie est consolidée, sans être cependant élargie : le cessionnaire devient le copropriétaire de son cédant à concurrence de la quote-part de ce dernier. La cession a créé une indivision nouvelle. Ou bien, l'immeuble est mis au lot d’un autre indivisaire, et la cession s’évanouit, le cédant est réputé n’avoir jamais été propriétaire du bien cédé. Enfin l’immeuble indivis a pu être vendu aux enchères et adjugé à un étranger : la créance du prix d’adjudication prend alors dans la masse la place du bien licité, et la validité de la cession est fonction du résultat du partage. La cession devient sans effet si le prix d’adjudication est mis tout entier au lot d’un indivisaire autre que le cédant. Une fraction de ce prix est-elle mise au lot du cédant ? la cession consentie est validée dans cette mesure (8t), le cessionnaire devient le copropriétaire de l’adjudicataire. Cette cession de quote-part dans un objet déterminé ne peut être une source de crédit appréciable pour le cédant; souvent elle contrarie l’adjudication. Il faudrait en bonne logique l’interdire, et suivre sur ce point les $ 2033 et 2040 du B. G. B. L’hypothèque d’une part indivise, lorsque la masse comprend des immeubles, est courante. Elle résulte des hypothèques légales de l’article 2121 du Code civil qui ont un caractère général et frappent la part indivise que le débiteur acquiert dans la communauté dissoute. Ainsi l’hypothèque légale des mineurs grève la part de l’époux survivant chargé de la tutelle. Elle résulte aussi de l’hypothèque judiciaire (art. 2123) et des privilèges généraux de l’article 2101 du Code civil, en tant qu’ils grèvent subsidiairement les immeubles. La constitution d’hypothèque conventionnelle sur part indivise est souvent utilisée à titre de garantie supplémentaire. L’indivisaire, dont les immeubles personnels n’offrent pas une garantie suffisante à ses créanciers, hypothèque en

(84) SIESSE, op. cit., p. 266.

MSN

même temps sa part indivise. Ou bien l’un des héritiers a pu, avant le décès de son auteur, constituer hypothèque sur tous ses biens présents et à venir. L’hypothèque conventionnelle sur part indivise n’est utilisée, à titre de garantie principale, qu’au cas où la masse comprend une forte proportion d'immeubles. L’indivisaire constituant est alors assuré de recevoir un immeuble en partage, lorsque, du moins, il n’est pas tenu à d'importants rapports de dettes.

Le sort des hypothèques constituées sur parts indivises est fonction des résultats du partage. Y a-t-il partage en nature, l’immeuble est-il mis au lot du constituant, l’hypothèque consentie est consolidée ; mais la question se pose de savoir si leffet de l’hypothèque porte uniquement sur la part de l’indivisaire dans limmeuble ou s’il s'étend à l’immeuble tout entier qui est mis dans son lot. Les hypothèques légales, l’hypothèque judiciaire, les hypothèques sur les biens présents et à venir portent sur l’immeuble tout entier ; ce sont des hypothèques générales. Dans les autres cas, il faut s’en tenir à la volonté des parties (85) : l’hypothèque constituée sur la seule part indivise doit demeurer restreinte à la part du constituant dans l’immeuble."Si toutefois l’indivisaire a hypothéqué d’avance tout l’immeuble ou la portion d'immeuble qui serait mise dans son lot, il a consenti une hypothèque conditionnelle, qui produit son plein effet lorsque la condition est réalisée ; on ne saurait dire qu’il y a hypothèque de la chose d’autrui, puisqu’en vertu de l'effet déclaratif le constituant est propriétaire du jour de la dissolution de la communauté. Si, dans le partage en nature, l’immeuble est attribué (85 bis) à un autre indivisaire, l’hypothèque, constituée par un ayant droit non attributaire,; s’évanouit.

(85) Voir BaAUDRY-LACANTINERIE et GUYOT : Précis de Droit Civil, 12 éd. II, n° 826. PLANIOL, RIPERT, MAURY et VIALLETON : IV, n° 664, note 1, et les références citées par ces auteurs.

(85 bis) En faisant remonter le droit de l’attributaire à la naissance de l’indivision, l’effet déclaratif du partage affranchit l'immeuble de toutes les hypothèques nées du chef des autres ayants droit. On a dit justement qu’il réalisait une dispense légale de purge. Cf. DesserTEAux . Essui d'une théorie

générale de l'effet déclaratif du partage en droit civil francais. Thèse Dii 1908, p. 300. g èse Dijon,

Lpiagne

Le partage en nature n’est pas toujours possible ; il est souvent procédé à la licitation de l’immeuble, qui est adjugé à l’un des indivisaires où à un étranger. Dans le premier cas, le créancier hypothécaire ne peut faire valoir aucun droit de préférence sur la part du prix d’adjudication qui revient à son débiteur, son hypothèque inexistante et sans fondement ne saurait lui conférer un tel privilège, à défaut de texte l’édictant (86). Lorsque c’est un étranger qui s’est porté adjudicataire, le tiers reste tenu de l’hypothèque, l’adjudication vaut vente à son égard et il ne devient propriétaire que du jour de l’adjudication. Mais dans quelle mesure le créancier hypothécaire va-t-il exercer ses droits : à concurrence de la quote-part de son débiteur, ou de la part du prix effectivement mise au lot de ce dernier ? L'arrêt des Chambres réunies du 5 décembre 1907 (87) a fait prévaloir cette dernière solution : la créance du prix subrogée à l’inmeuble devient une valeur de la masse, les droits des créanciers hypothécaires ne seront déterminés que d’après la part de créance mise au lot de leur débiteur.

L’hypothèque sur part indivise est essentiellement instable, le créancier ne sait si l’immeuble sera attribué par le partage à son débiteur ; au cas d’adjudication, il ne peut déterminer la part du prix qui revient à ce débiteur : les récompenses ou autres dettes nées pendant l’indivision du chef de ce dernier et qu’il doit

(86) Voir PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, XII, n° 423. Voir en faveur de ce droit de préférence CoLiN et CapiTaANT, t. III, p. 513 in fine. LEBRET : Du sort des droits consentis sur les biens indivis. Rev. Crit. 1928, p. 498 et 519.

(87) Dans le même sens. Req., 2 février 1925 précité et Civ., 2 juillet 1925. D. P. 1926, 1, 57. Note SAVATIER.

Les droits consentis par les indivisaires survivent sur l’immeuble après son adjudication au profit d’un tiers et ne prennent normalement fin que par la purge hypothécaire. Le créancier du chef de lattributaire du prix, appelé à la procédure de purge, reçoit automatiquement ce qui lui est dû, dans la mesure, du moins, des sommes attribuées à son débiteur.

Pour éviter le mécanisme de la purge, un auteur, M. LEBRET, Rev. Crit. 1928, loc. cit., p. 476 et s., a proposé un système plus favorable au tiers adjudicataire et aux coindivisaires du constituant : celui de linopposabilité aux coindivisaires des droits consentis par un seul ayant droit, sur les biens indivis. Ce système dénie aux droits hypothécaires consentis par les attributaires du prix tous effets sur l’immeuble et les reporte sur le prix seul.

De telles hypothèques ne conféreraient qu’un simple droit de préférence sur le prix; les droits des créanciers seraient sauvegardés par une opposi-

tion au partage.

rapporter à la masse, viennent réduire d’autant cette part ou la supprimer. Le créancier qui veut s’assurer un droit certain doit exiger le concours de tous les ayants droit. La loi du 31 décembre 1910 modifiant l’article 2125 du Code civil a prescrit dans ce but que l’hypothèque concurremment consentie par tous les indivisaires ne serait plus primée par le privilège du copartageant. Une telle hypothèque conserve sa pleine validité, quel que soit le résultat ultérieur du partage ou de la licitation.

Un dernier moyen de crédit s'offre à l’indivisaire : la mise en gage de sa part mobilière dans la masse. Ce n’est là qu’une solution théorique car on se heurte pratiquement à l'impossibilité de remplir les conditions exigées par la loi pour la constitution du gage (88). K

B. —— LES ACTES DE DISPOSITION CONSENTIS PAR L’UN SEUL DES INDIVISAIRES SUR LES BIENS DE LA MASSE. — En consentant des droits sur leur part indivise, les indivisaires agissent sur leur patrimoine personnel ; les actes qu’ils accomplissent ne rejaillissent pas sur la masse au détriment des autres intéressés ; ils agissent par anticipation dans la limite des droits qui leur écherront en partage.

La situation est tout autre, lorsqu'ils agissent directement sur les éléments de la masse pour accomplir des actes juridiques qui emportent un exercice actuel et immédiat du droit de propriété. En présence d’une telle dilapidation du patrimoine indivis, quelles sont les mesures de protection prévues par la loi ou admises en jurisprudence ? Le cas spécial des aliénations consenties par le mari pendant l’instance en divorce doit d’abord être examiné. Les actes individuels de disposition au cours de lindivision proprement dite soulèvent aussi des questions délicates.

1° Les aliénations consenties par le mari pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps. — Jusqu'à la transcription du Jugement de divorce ou à la publication du jugement de sépar tion de corps, le mari garde au regard des tiers ses pouvoirs exorbitants. Les aliénations qu'il consent, les obligations qu’il con-

(88) Voir Civ., 9 février 1894. S. 1894, 1, 273. D. P. 1894, 1, 620.

tracte conservent leur plein effet. Mais la loi a prévu que le mari ne manquerait pas d’abuser de ses prérogatives, elle a institué une mesure de protection de la femme : l’annulation des actes frauduleux (art. 243 C. civ.). Etendu à la séparation de corps (art. 307 C. civ.) cet article décide que « toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l’ordonnance dont il est fait mention à l’article 235 du Code civil (ordonnance permettant de citer en conciliation) sera déclarée nulle, s’il est prouvé d’ailleurs qu’elle a été contractée en fraude des droits de la femme ». Les termes mêmes de cet article montrent que la loi a voulu étendre aux rapports des époux coindivisaires les règles de l’action Paulienne, que l’article 1167 donne aux créanciers à l’encontre de leurs débiteurs. Les conditions d’exercice de l’action Paulienne doivent être réunies : préjudice de la femme, fraude du mari, complicité des tiers acquéreurs à titre onéreux. La fraude du mari ne consiste pas, comme pour le débiteur, dans la connaissance de son insolvabilité, mais dans son intention de réaliser l’aliénation à son profit exclusif et par là de supprimer ou de diminuer la part que la femme aurait recueillie dans le partage de la masse. En présence d’un acte à titre onéreux, la complicité du tiers acquéreur doit être prouvée, et elle peut être facilement établie : elle résulte , non de la connaissance de l’intention frauduleuse du mari, mais du seul fait que le tiers était au courant de la demande en divorce ou en séparation de corps (89). À défaut de cette complicité, l’acte doit être respecté. Pour les actes à titre gratuit, la femme n’a pas à prouver cette complicité ; la preuve de la fraude du mari suffit pour obtenir l’annulation. La femme doit bénéficier des mêmes avantages que les créanciers qui exercent l’action Paulienne (20).

(89) Lyon, 5 mars 1925. Mon. Jud., Lyon 24 juillet 1928. Trib. Civ. Marseille, 15 mars 1928. Gaz. Pal. 1928, 2, 162. Trib. Civ. Seine, 29 janvier 1927. Gaz. Pal. 1927, 1, 327.

Voir pour un cas de complicité’ non établie : Trib. Com. Marseille, 26 mars 1924. Rec. Marseille 1925, 1, 379.

(90) En ce sens, Aix, 10 mai 1906, précité. S. 1908, 2, 61. Paris, 5 nov. 1920. D. P. 1921, 2, 70. S: 1922, 2, 10. Contra. AugrY et RAU et BARTIN; 1. VIL p. 337, 1, 480, texte et note 5, qui n’admettent la révocation de la donation qu’au cas de complicité du tiers donataire.