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La femme a ainsi le moyen de faire annuler les actes de disposition du mari entachés de fraude, et la jurisprudence accueille volontiers son action, dès que les circonstances paraissent suspectes (21). Au surplus elle reconnaît à la femme le droit d'agir pendant l'instance ; l’acte qu’elle poursuit étant entaché d’une cause de nullité actuelle, il faut lui permettre d’agir immédiatement (Paris, 30 octobre 1924, Gaz. Pal., 1924, 2, 672). Le désistement de l’instance ou la réconciliation des époux n’est pas un obstacle à la demande en nullité.

On s’est demandé si Particle 243 du Code civil n’édictait pas une règle spéciale à Ja période de l’instance en divorce (2), en établissant une véritable présomption de fraudé pour les actes de disposition du mari. L’article 243 n’est en réalité qu’une application à la période de l’instance, des principes généraux de protection contre la fraude qui gouvernent l’action Paulienne, mais pendant cette période la preuve de la fraude du mari et de la complicité des tiers se trouve facilitée. On ne peut dire que la date indiquée à l’article 243 du Code civil constitue une date fatale en deçà de laquelle les actes frauduleux du mari échappent à toute nullité. La Cour de Cassation (%3) a décidé que l’aliénation frauduleuse consentie par le mari au cours de la communauté tombe sous le coup de l’article 243, lorsque l’acte entaché de fraude a été consommé en vue du divorce ou de la séparation de corps à intervenir et pour porter atteinte aux droits de la femme dont l’ouverture était dès lors prévue (94).

La révocation de l’acte frauduleux a pour effet de replacer dans la masse les biens aliénés ; mais toute aliénation frauduleuse

(91) Voir notamment Trib. Civ. Beauvais, 11 juillet 1924. D. H. 1924, 732, au sujet de dettes fictives réclamées à la communauté par la seconde femme du conjoint divorcé.

(92) VÉRON : Les actes accomplis par le mari sur les biens de la communauté en fraude des droits de la femme. Thèse Paris, 1924. p. 233 ct s.

(93) Civ., 23 janvier 1928. D. P. 1928, 1, 86. Rapport de M. le Conseiller Ambroise Colin. S. 1928, 1, 168. D. H. 1928, 115.

(94) Nous avons vu, d’ailleurs, qu’une fois la communauté dissoute, la femme est fondée à demander l’annulation de tout acte frauduleux accompli au cours de la communauté lors même que la fraude n’a pas été guidée par la perspective du divorce à intervenir.

Mais pour les aliénations antérieures à la dissolution, la complicité du tiers doit s’entendre de la connaissance de l’intention frauduleuse du mari.

constitue une tentative de divertissement et, comme telle, tombe sous le coup de l’article 1477 (95) : Le mari est privé de sa part dans les biens qu’il a frauduleusement aliénés.

2° Les actes de disposition consentis sur les biens indivis par un seul ayant droit. — Laissant de côté la période spéciale de l'instance en divorce, il faut envisager le cas où l’un des indivisaires agit directement sur les biens de la masse, comme s'ils lui appartenaient personnellement (%). Il arrive ainsi que l’auteur survivant consente l’aliénation totale d’un immeuble indivis ; il ne craint pas d’excéder ses droits, comptant sur la ratification de ses enfants. A-t-il vendu la totalité de l’immeuble en révélant à l’acquéreur l’état d’indivision du bien, il n’y a pas vente de la chose d’autrui, la vente est conditionnelle. Le tiers a acquis l’immeuble sous la condition qu’il serait mis au lot de son vendeur au jour du partage (Douai, 14 octobre 1924, Rec. Douai, 1995, p. 26). Si la condition se réalise, l’acquéreur devient rétroactivement propriétaire à compter du jour de la vente (art. 1179 C. civ.). Si la condition fait défaut, la vente est anéantie. La situation est analogue à celle de l’hypothèque conditionnelle, mais pratiquement moins fréquente.

Ordinairement, le père ou la mère vend purement et simplement l’immeuble, sans prévenir l’acquéreur que ce bien est en état d’indivision. Il y a alors vente de la chose d’autrui pour les quote-parts des autres indivisaires (art. 1599 C. civ.). La vente doit être nulle à concurrence de ces quote-parts. L’étendue de la nullité varie toutefois selon la personne qui agit en nullité : Ou bien, c’est l’acquéreur qui agit. Il a ignoré l’état d’indivision du bien, l’acquisition qu’il a faite n’a d'intérêt pour lui qu’autant qu’elle porte sur la totalité de la chose, peu lui importe l’acqui-

(95) Voir notamment : Civ., 11 nov. 1895. D. P. 1896, 1, 44. S. 1896, 1, 281. Note Houpin. Civ., 8 juillet 1912. D. P. 1913, 1, 409, note Guénée. S. 1913, 1, 308.

7 (96) Seuls les cas d’aliénation sont à envisager. La constitution d’hypothèque par un seul indivisaire agissant sur un immeuble de la masse comme si cet immeuble lui était propre, ne peut se rencontrer, car la constitution d’hypothèque se fait par acte authentique qui révèle, dans l’origine de propriété, l’état d’indivision de ce bien.

sition de la seule quote-part du vendeur. En connaissance de cause, il n’aurait pas acheté, il a donc été victime d’une erreur et cette erreur substantielle a vicié son consentement. Il lui suffira d'établir, aux termes de l’article 1110 du Code civil le caractère substantiel de cette erreur, pour obtenir l’annulation immédiate ét totale de l’opération (97). Mais cet acquéreur pouvait être de mauvaise foi, il connaissait l’état d’indivision. Il doit être traité différemment au point de vue de l’action en nullité, il obtiendra seulement la nullité partielle de l’opération, dans la mesure où il y a eu vente de la chose d’autrui. L'effet du contrat subsiste pour la quote-part du vendeur, avec les aléas et les incertitudes d’une telle cession (27 bis).

Ou bien, les indivisaires non vendeurs vont agir : ils ne veulent pas ratifier un acte de disposition passé sans leur assentiment. La jurisprudence leur reconnaît le droit d’agir immédiatement pour demander la nullité de la vente, à concurrence de leur quote-part; mais elle laisse subsister Peffet du contrat pour la part du vendeur (#8). La vente totale est réduite à celle d’une

(97) Req., 16 janv. 1810. D. J. G. V° Echange n° 19. Bastia, 18 avril 1855. D. P. 1885, 2, 305. Voir À Contrario, Civ., 23 avril 1879. S. 1881, 1, 355. 18 novembre 1879. D. P. 1880, 1, 55 et la note. Cf. Lassirre-HErrou : Des droits consentis par les copropriétaires ou nés de leur chef pendant l’indivision. Thèse Bordeaux 1913, p. 41 et s. Ioxasco : La copropriété d’un bien : Thèse Paris 1930, n° 56. Ce système de la nullité pour le tout est préconisé par M. Solus. Comment. sur Trib. Civ. Marseille, 28 octobre 1930. Gaz. Pal. +930, 2, 989, dans Rev. Trim. 1931, p. 170. | Ses : (97 bis). Civ., 18 nov. 1879 précité. Civ., 20 juillet 1925. D. H. 1925, 649 S'HL926M1 0221 % k

Le vendeur ne peut agir en nullité. La nullité de la vente de la chose d'autrui est simplement relative, elle n’est ouverte qu’à l’acquéreur et aux coindivisaires pour les protéger du danger de leur situation.

(98) Civ., 24 juillet 1866. D. P. 1867, 1, 36. Civ., 23 avril et 18 nov. 1879 précités. Civ., 24 février 1894. D. P. 1894, 1, 235. S. 1896, 1, 209. Note LyoN- CAEN. Req., 18 mars 1912. D. P. 1913, 1, 198.

Bordeaux, 26 avril 1926. D. P. 1927, 2, 103. Note de M. Geo MINVIENLE Journ. des Notaires et des Avocats, 5 déc. 1927, art. 35, 283. (On présente bei arrêt comme ayant prononcé la nullité absolue. En réalité, le procès était engagé entre le coindivisaire non vendeur et le tiers acquéreur. L’arrêt est dans sa portée limité aux intérêts des parties en cause.) Nancy (1° Ch.), 98 ; . vier 1927. Rec. Nancy 1928, n° 62. © DR

part indivise. La solution est la même pour une promesse de vente:(??):

A ces solutions formelles de la jurisprudence, on a cherché à opposer au cours du siècle dernier et récemment encore un système différent. La validité d’un acte individuel de disposition sur un bien indivis ne pourrait être appréciée qu'après le partage. Seul le partage permettrait de dire s’il y a eu ou non vente de la chose d’autrui. On ne peut avant ce partage savoir si la vente sera valable ou nulle, elle sera l’un ou l’autre suivant que le bien sera mis ou non dans le lot de l’aliénateur. Il faudrait ainsi, dès l’origine, reconnaître aux aliénations consenties par un seul ayant droit « un germe de validité, une valeur en puissance » qui les assimilerait à des actes conditionnels, à des cessions de droits éventuels. Les résultats du partage viendraient confirmer rétroactivement la vente ou la résoudre pour le tout (19), Ce système cherche à maintenir un lien entre le vendeur et l’acquéreur jusqu’au partage, pour faire jouer à leur profit l’effet déclaratif et valider Pacte consenti. Il a pour conséquence de différer jusqu’au partage l’action des coindivisaires du vendeur. Tant que dure l’indivision, ces coindivisaires ne doivent pas agir, il n’en serait autrement qu’au cas de prise en possession par l’acheteur de l’immeuble vendu (1% bis), ils useraient alors de leur action en revendication.

Ce système, adopté au cours du xix® siècle par quelques Cours

(99) Civ., 22 novembre 1926, S. 1927, 1, 169. Note VraurLETON. D. P. 19 di 123. Note Lacou. Gaz. Pal. 1927, 1, 208. La Cour de Paris s’était pronohcée pour la nullité totale. La Chambre Civile a déclaré la promesse valable pour la part de la mère. De même, Civ., 20 juillet 1925, S. 1926, 1, 221, précité.

(100) En ce sens : WAHL : note sous Trib. de l’Empire (Allemagne, 20 mars 1894. S. 1895, 4, 25. VIALLETON, note sous Civ., 22 nov. 1926, précité. S. 1927, 1, 169. GuixLouarDp: Traité de la vente et de l'échange, tome Î, n° 191. DEemMoGuE : Des droits éventuels et des hypothèses où ils prennent naissance. Rev. Trim. 1905, p. 741 et s. DESSERTEAUX : Thèse précitée, p. 302. SIESSE, op. cit, p. 258-259.

(100 bis) C’est ainsi que ces auteurs ne peuvent étendre leur système au bail consenti par un seul indivisaire, le baïl entraînant une prise de possession immédiate. Cf. VIALLETON, Comment. sur Paris (2° Ch.), 27 février 1929. D. P. 1929, 2, 75, dans Rew. Crit. 1929. p. 530. Cet arrêt a décidé, contrairement à l’opinion admise généralement, que la nullité d’un tel bail ne peut être demandée jusqu’au partage.

LHMOIES

d'appel (01), n’est pas retenu par la Cour suprême et justement, semble-t-il, Une vente ne peut valoir comme conditionnelle que lorsque la condition entre expressément dans l'esprit des contractants. L'attribution en partage n’est qu’une éventualité dont il ne peut être tenu compte qu’au cas où le vendeur a prévenu l’acquéreur du caractère conditionnel de la vente (101 bis), D'autre part, pour déterminer si une vente est nulle comme portant sur la chose d’autrui, ii faut considérer les droits du vendeur au moment de la conclusion du contrat. Dès Pinstant que le vendeur n’a pas la propriété exclusive, il vend la chose d’autrui, à concurrence de ce qui excède sa part, les autres intéressés ont le droit d’agir immédiatement pour la sauvegarde de leurs droits ; en tenant l’action en suspens jusqu’au partage, on ne sait jusqu’à quelle date on en recule l’exercice. Les auteurs qui critiquent la solution jurisprudentielle s’en prennent en fin de compte au résultat peu satisfaisant auquel elle aboutit. Le contrat originaire entre le vendeur et l’acquéreur se trouve tronqué dans des conditions incompréhensibles (12). L’acquéreur n’a plus qu’un droit partiel et ce droit peut s’évanouir au jour du partage. L’effet de cette aliénation se ramène à la cession d’une part indivise et elle présente, il est vrai, tous les inconvénients d’une telle cession. La jurisprudence, soucieuse de la stricte égalité entre copartageants, limite la validité des droits consentis à la mesure de la part indivise. Elle reste par là fidèle à l’esprit du système romain. L’acquéreur qui veut être assuré d’un droit stable doit exiger le concours à la vente de tous les ayants droit. L’acte de disposition collectif lui offre une sécurité définitive, son effet n’est pas remis en jeu au moment du partage. Si les divers intéressés qui n'ont pas pris part à la vente veulent ratifier l’acte expressément

(101) Bordeaux, 11 juin 1857. S. 1857, 2, 666. Montpellier, 28 janvier 1858. S. 1859, 2, 309. Dijon, 18 juin 1890. Gaz. Pal. 1890, 2, 323. Nancy, 9 mai 1891, sous Civ., 28 février 1894, précité. Bordeaux, ler décembre 1899, D. P. 1900, 2, 381.

(01 bis) M. Siesse, partisan du systèrne de l’aliénation conditionnelle reconnaît que cette analyse a l’inconvénient de transformer arbitrairement ce qui, dans l'intention de l’acquéreur, doit constituer une opération d’acquisition pure et simple en une acquisition conditionnelle, Op. cit. p. 259.

(102) VrAzcetToN, note sous Civ., 22 nov. 1926, S. 1927, 1, 169, précitée.

ou de façon tacite, en n’attaquant pas la vente, l’aliénation devient définitive. La créance du prix, les deniers versés ou les biens acquis en emploi sont subrogés dans la masse à l’immeuble véndu.