II. — LES RAPPORTS DE CRÉDIT DES INDIVISAIRES AVEC LES TIERS

Les créances de la communauté dissoute à l’encontre des tiers et les dettes dont elle est redevable envers eux sont soumises au cours de l’indivision à des règles propres qui les distinguent des créances et des dettes héréditaires. La solution appliquée aux créances relève essentiellement de la jurisprudence, celle qui concerne les dettes résulte en partie de l’application des dispositions légales (art. 1482 à 1491 C. civ.). Il y a lieu de les examiner successivement.

A. — LES CRÉANCES DE LA MASSE INDIVISE A L’ENCONTRE DES TIERS. — Ces créances sont-elles soumises au principe général de la division automatique entre les divers ayants droit, selon l’article 1220 du Code civil ? A la dissolution de la communauté, chaque époux est-il constitué créancier pour une part de moitié, cette moitié se fragmentant à son tour en autant de parts qu'il y a d’héritiers venant à la succession de l’époux décédé ? |

La question ne se pose pas pour les créances indivisibles, qui doivent à leur nature d'échapper à toute division et figurent dans la masse jusqu’au jour où elles sont réparties. La notion d’indivisibilité n’est nullement incompatible avec celle d’indivision, elle exclut seulement toute division en quote-parts : au cours de l’indivision, chaque ayant droit ne peut avoir une part chiffrable sur un élément indivisible ; et au jour du partage l’indivisibilité entraîne l’attribution totale de la créance à un seul copartageant. Les stipulations d’indivisibilité sont moins rares qu’on ne le croirait à première vue : Les statuts de sociétés par actions et les actes d'émission d’obligations ne manquent pas de stipuler que les actions, parts de fondateur ou obligations sont indivisibles au décès du créancier : La société ne reconnait qu’un seul proprié-

taire, elle n’admet pas que chaque indivisaire demande un titre distinct ou réclame sa part fractionnaire de dividendes. Un seul ayant droit doit être désigné pour Ia représentation à l’assemblée d'actionnaires (193), Mais la division de plein droit n’est-elle pas possible, lorsque la masse comprend un nombre de titres divisible par deux ? Il n’y a pas lieu de le décider, car chaque titre constitue à lui seul une créance distincte et indivisible ; l’indivision durant, tout indivisaire conserve des droits sur chaque élément de la masse : celui d’entre eux qui utiliserait à son profit des titres au porteur en vue d’une négociation ou d’un remboursement se heurterait, de la part des autres ayants droit, au droit d'opposition prévu par la loi du 15 juin 1872. Au surplus, lorsque les titres sont nominatifs, ils ne peuvent se diviser unité par unité entre les indivisaires ; la conversion au porteur ou le transfert à leur nom qui permettra la division, n'intervient qu'après le partage. / %

Le droit aûù bail constitue de même une créance indivisible à l'encontre du bailleur, et il conserve ce caractère aussi longtemps que le partage ne l’a pas attribué à l’un ou l’autre des intéressés. Le mari ne peut exiger le déguerpissement de la femme restée en possession des lieux loués (1%); d'autre part le congé donné par le propriétaire au mari seul n’est pas opposable à la femme (15).

Pour les créances divisibles de leur nature, une grave opposition s’est présentée en matière héréditaire entre l’article 1220 du Code civil, d’après lequel « les héritiers ne peuvent demander la dette que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier » et l’article 832 du Code civil qui, à l’envers du précédent, décide qu” « il convient de faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ou valeur ». La conciliation entre ces deux tendances divergentes, l’une excluant les créances de la

(104 Dijon, 8 décembre 1925. D. P. 1927, 2, 111. S. 192 1926, 197. ? : 6, 2, 26. DO

(05) Trib. Civ. Seine, 10 février 1926. D. P. 1927, 2, 112. D. H. 1926. 200 Voir PLANIOL, RIPERT et NasT, VIII, n° 171.