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héritiers ou le devient, sa dette s’éteint par l’effet de la compensation à concurrence de la part du cohéritier (107). Mais là s’arrête l'application de l’article 1220. Dans les rapports entre cohéritiers, la créance demeure indivise. L'article 1220 n’a fait que régler provisoirement les rapports des débiteurs de la succession avec les cohéritiers, il n’a pas partagé les créances (18). Toute somme individuellement reçue par les divers intéressés doit être reversée au compte de la masse ; à défaut, lindivisaire sera tenu d’en assurer le rapport au jour de la liquidation. La créance est donc un élément de la masse héréditaire, qui peut en partage être attribuée intégralement à l’un des ayants droit. L'effet déclaratif du partage s'applique à cette créance comme à tout autre bien héréditaire.

Le système de la division des créances limitée au seul droit de poursuite est présenté comme le moyen le plus efficace pour assurer le recouvrement des créances (19) : il empêche l’un des cohéritiers de souffrir de l’inertie de ses coindivisaires. Il nous semble que ce système comporte plus d’inconvénients que d’avantages : le paiement d’une fraction de créance quelconque aux mains dé l’un des cohéritiers avant le partage peut causer un préjudice aux autres cohéritiers : I] suffit d'imaginer que l’un des héritiers soit débiteur de rapports en moins prenant (110), qui absorbent sa part dans la masse. Il ne peut imputer la part de créance qu’il a touchée sur sa part dans la masse qui est inexistante ; d’autre part les éléments sur lesquels les autres cohéritiers exercent leurs prélèvements se trouvent réduits d’autant.

La jurisprudence a prévu que de tels inconvénients seraient plus sensibles dans l’indivision qui suit la dissolution de la communauté. Les rapports à la masse indivise et les prélèvements qui en sont la contre-partie sont alors fréquents ; ils cons-

(107) Civ., 4 décembre 1866. D. P. 1866, 1, 430. S. 1867, 1, 5. Note Bour- GUIGNAT.

ie BAUDRY-LAGANTINERIE et GuYoTr, Précis de Droit Civil, t. IIL n° 8% 09) PLANIOL, RIPERT et NasT, IX, P180/ n°2822; Nic k de 25 juillet 1923. D. P. 1926, 1, 153. Rd CR10) Voir GirAUD : Du partage des créances et de l’inapplicabilité totale de l article 1220 C. Civ. dans une indivision comprenant des rapports en moins prenant. Rev. Crit. 1928, p. 333 et s. ;

tituent la règle dans toute indivision postcommunautaire. La part des indivisaires ne peut être déterminée qu’après la liquidation, et elle ne correspond pas souvent à la quote-part nominale purement apparente.

Adoptant pour les créances comprises dans la communauté dissoute une solution plus radicale, la jurisprudence écarte complètement l’application de l’article 1220. Jusqu'au partage, les droits des indivisaires sur les créances demeurent indéterminés, chaque communiste n’est pas investi de la propriété incommutable de moitié d’elles. I] y a lieu de retracer la formation de cette jurisprudence qui ne s’est pas établie sans fluctuations, d’examiner l’argumentation sur laquelle elle repose et le bien fondé de son résultat.

Dans un arrêt qui remonte à 1834 (111), la Chambre civile a décidé que le prix de licitation d’un immeuble dépendant de la communauté dissoute ne se partage pas de plein droit entre le conjoint survivant et les héritiers de l’époux décédé, alors que la liquidation établissait que l’auteur survivant était redevable de récompenses qui absorbaient sa part dans la communauté. L’adjudicataire ne peut valablement se libérer qu’en versant le prix aux mains de l’époux ou de ses représentants que l’acte de partage aura déclaré propriétaire. Statuant en 1837 (112) sur le cas d’une saisie-arrêt pratiquée par un créancier de l’épouse survivante sur la part de sa débitrice dans une créance de la communauté, la Chambre des Requêtes a décidé que cette saisie-arrêt était non avenue jusqu’au partage. Dans l’espèce tous les droits de la veuve étaient absorbés par les récompenses dont elle était débitrice, la créance fut tout entière attribuée aux héritiers du mari, la saisie-arrêt ne leur était pas opposable. En 1876 un arrêt de la Cour de Bourges (1) déclarait, de même, que l’article 1220 ne régit pas les créances dépendant de la commu-

(11) Civ., 18 juin 1834. D. Jur. Génér. Contr. de mar, n° 2320. S. 1834, 1. 734.

(112) Req., 24 janvier 1837. D. Jur. Génér. Contr. de mar., n° 2319. S. 1837, 1, 106. Pour la saisie-arrêt pratiquée après la rédaction de l’acte liquidatif, voir Civ., 21 octobre 1919. D. P. 1920, 1, 8, et Comment. DEMOGUE dans Rev.

Trim. 1921, p. 254.

(113) Bourges, 22 février 1876. D. P. 1878, 2, 77. S. 1876, 2,-136.

nauté : « La demande en validité d’une saisie-arrêt formée par les indivisaires constitue une seule et même action dont le chiffre dépasse les limites du dernier ressort et non une série d’actions distinctes exercées par chaque demandeur en premier et en dernier ressort. » Rompant avec cette solution qui semblait acquise, la Chambre des Requêtes en 1881 (14) venait permeitre aux indivisaires de poursuivre avant le partage le recouvrement des créances à concurrence de leur part : « S’il est vrai qu’à défaut d’une liquidation et d’un partage qui aient fixé leurs droits et leur aient fait les attributions que ces droits comportaient, les indivisaires ne peuvent exiger, chacun pour une quotité dès à présent déterminée, le versement entre leurs mains de la créance dépendant de la communauté, toutefois leur qualité de communiste leur donnait intérêt et leur conférait action pour assurer le recouvrement de la créance. Cette action ne saurait être subordonnée à la liquidation de la communauté, ni paralysée par l’inaction de certains communistes, sans suspendre indéfiniment le paiement des dettes échues et livrer le créancier aux incertitudes que comporte la solvabilité de son débiteur ». En contrepartie de ce droit de poursuite individuelle, la Cour suprême prévoyait le dépôt des sommes recouvrées à la Caisse des Consignations pour la sauvegarde des intérêts communs. En 1883 (115) elle admettait, par application de l’article 1220, que la divisibilité de la créance entre les ayants droit était un obstacle à la recevabilité de l’appel, lorsque la part de chaque indivisaire était inférieure à 1.500 francs, taux du dernier ressort (art. 1er, loi 11 avril 1838). Mais, revenant sur ces décisions, la Chambre ci- vile par un arrêt du 18 octobre 1893 (116) refusait d'admettre une

(114) Req., 7 février 1881. D. P. 1881, 1, 425. S. 1882, 1, 253.

Voir en sens contraire Trib. Civ. Toul, 28 janvier 1902. D. P. 1903, 2, 465. Note PLANIOL. ue

Ce jugement a décidé « qu’il est de jurisprudence que l’art. 1220 n’est point applicable en matière de communauté et que, tant que celle-ci n’est pas liquidée, les communistes ne peuvent pas poursuivre le versement entre leurs mains de leur part et portion virile dans les créances appartenant à cette communauté dissoute ».

(115) Req., 18 juillet 1883. D. P. 1884, 5, 143. Voir dans 1 éme s Dijon, 3 avril 1898. S. 1899, 2, 237. Fr Mer ee

(116) DRE: 1894, 1, 263. S. 1894, 1, 353, note Tissier. Cet atrêt confirmait la solution de la Cour de Rennes du 12 novembre 1891. D. P. 1892, 2, 296,

telle division des créances dépendant de la communauté. Les créances ne sont pas susceptibles d’une division qui ferait obstacle à la recevabilité de l’appel, et il faut donner aux intéressés toute garantie nécessaire pour en faire entrer le montant dans la masse indivise. L’exclusion du principe de l’article 1220 a été confirmée par l’important arrêt de la Chambre des Requêtes du 13 janvier 1909 (17) qui a statué sur un cas de cession par l’auteur survivant de sa part dans les créances de communauté. La masse indivise comprenait seize obligations au porteur de la Viile de Chambéry, le mari se considérant propriétaire de moitié de ces valeurs avait cédé au cours de l’indivision huit de ces valeurs en paiement d’une dette qu’il devait au cessionnaire. A son décès, le cessionnaire demandait à prélever ces valeurs ; la Chambre des Requêtes a répondu qu’une telle cession ne serait valable qu’au cas où, par l’effet du partage, les huit obligations seraient mises au lot du mari. « Les droits de chacun des époux sur la communauté dissoute restent incertains à défaut d’une liquidation qui leur ait fait les attributions que ces droits comportaient, ce qui exclut même pour les créances faisant partie de l’actif de la communauté, l’application de l’article 1220 ». Jusqu'au partage, les créances figurent tout entières dans la masse dont elles sont des éléments constitutifs : Un indivisaire ne peut céder que sa quote-part dans ces éléments, une telle cession étant subordonnée aux résultats du partage, ou consentir une cession conditionnelle sur les biens dont il sera alloti. Une cession consentie au cours de lindivision ne peut avoir un effet immédiat.

La jurisprudence se fonde pour exclure l’article 1220 sur un argument un peu spécieux (118) : La plupart des arrêts invoquent l’article 1476, qui renvoie aux règles établies au Titre des Successions pour ce qui a trait aux formes et effets du partage,

CD API TEA SA 1911, 1, 441, note NAQUET. Il eut suffi en l’espèce de dire que chaque obligation représentait une créance distincte sur laquelle les indivisaires avaient des droits concurrents.

(118) Cet argument faible a reçu de nombreuses critiques : PLANIOL, Tissir, NAQUET, notes précitées. PLANIOL, RIPERT et Nasr, Ben CAE NaST, N. de D. P. 1926, 1, 153. Comment. sur Civ., 25 juillet 1923 dans Rev. Crüt,

qe

la garantie qui en résulte, les soultes et non à l’article 1220 du Titre des Obligations. La raison n’est pas convaincante. L'article 1220 a la valeur d’un principe général qui peut s’appliquer à toute indivision ; au surplus, parmi les règles du partage des successions, il en est une consignée dans l’article 873 du Code civil qui n’est qu’une application particulière de l’article 1220 du Code civil. D’autres arrêts font en outre valoir que les articles 1470 et suivants du Code civil permettent aux époux de se remplir de leurs reprises en prélevant avant le partage des effets de la masse. La division ne serait possible qu'après l’exercice des prélèvements (art. 1474 C. civ.) (119). Cet argument n’est pas inexact : Jusqu’à la liquidation les créances sont comprises dans la masse; mais les prélèvements une fois effectués, la division qui s’opère n’est pas une division automatique, cette division résulte du partage, et il est possible qu’en partage une créance tout entière soit mise au lot d’un copartageant. La jurisprudence veut que jusqu’au partage opéré, les créances demeurent intactes dans la masse, car c’est le meilleur moyen d’assurer l’égalité des copartageants. En donnant à chaque indivisaire le droit d’agir sur ces créances à concurrence de sa part, on lui permet de toucher sa part ou de la compenser avec une dette qui lui est personnelle, et on risque ainsi de nuire aux droits des autres coindivisaires (1? bis), Il arrivera souvent que, par l'effet des récompenses dues à la masse, l’un des indivisaires n’aura en fin de compte rien à prétendre sur l'actif indivis. Les autres ayants droit définitivement appropriés de la créance n’en pourraient toucher la totalité, le débiteur s’étant valablement acquitté d’une partie de sa dette. Ils en seraient réduits à poursuivre leur ex-indivisaire, en concours d’ailleurs avec les créanciers personnels de celui-ci, et, à le supposer insolvable, ils seraient privés d’une part de ce qui leur revient légitimement.

(19) Voir Guxzouar», Contr. de mar., III, n° 1335. PAcLnRy-LACANTINERIE Le CourTois et SURVILLE, op. cit., Il, n° 1138 in fine, n° 1139 in fine.

(119 bis) TROPLONG, Contr. de mur., n° 1680, notait fort bicn que, la communauté n'étant pas liquidée, les intéressés ne devaient pas se considérer comme appropriés de leur émolument. « Les droits des intéressés sont incertains et demeurent indivis en ce sens qu’ils ne peuvent pas poursuivre le versement entre leurs mains de la part et portion virile dans les créances appartenant à la communauté. »

Ces raisons sont valables pour toute indivision, l'exclusion complète de l’article 1220 réaliserait une garantie utile, dans l’indivision héréditaire: Certes les rapports de dettes et les prélèvements sont moins fréquents dans cette indivision que les récompenses et les reprises dans l’indivision postcommunautaire (12), mais juridiquement la situation est la même. Il y a opposition entre le droit d’un seul indivisaire et celui de la masse, la jurisprudence n’hésite pas à sacrifier le point de vue individualiste, pour intérêt de la masse.

Elle offre cet avantage d’assurer l’égalité entre les copartageants, et d'éviter que les intérêts des indivisaires ne soient compromis par les actes que l’un d’eux, accomplirait pendant l’indivision (121). L’indivisaire qui veut poursuivre le débiteur doit demander le partage.

Si l’indivision doit se prolonger, les divers ayants droit peuvent s'entendre pour poursuivre collectivement le recouvrement des créances. Le débiteur s’acquitte valablement en présence de tous les intéressés ou avec leur assentiment ; les deniers reçus sont subrogés à la créance, l’administrateur de la masse les dépose en banque au compte de la masse ou les emploie au profit de celle-ci.

B. — LES DETTES DE LA MASSE INDIVISE A L'ÉGARD DES TIERS. — Chaque fois que plusieurs personnes sont appelées à recueillir une masse de biens grevée de dettes, un double problème se pose: celui de la poursuite des créanciers à l’égard des débiteurs, celui de la contribution aux dettes, qui assure la répartition définitive du passif entre les divers ayants droit. Cette double question surgit à la dissolution de la communauté ; mais seuls les rapports des créanciers de la masse et des indivisaires débiteurs

(120) Baupry-LAGANTINERIE, LE Courtois et SURVILLE, II, n° 1139. Ces auteurs qui admettent l’application de l’art. 1220, reconnaissent qu’elle est en fait moindre en matière de communauté qu’en matière de succession.

Ils admettent que les indivisaires peuvent sauvegarder leurs droits en faisant une opposition aux mains du débiteur de la masse pour l’empêcher de s’acquitter de sa dette. En fait, le respect des convenances familiales et souvent l'ignorance rendraient bien rare cette procédure.

(121) JossERAND, Cours de droit civil positif, III, n° 345.

Voir CarrTAnT, Rev. Crit. 1929, loc. cit., n° 21.

ont trait à la période d’indivision. La contribution aux dettes constitue essentiellement une opération du partage, en dehors: des créanciers : les articles 1482, 1483 et 1490 du Code civil règlent la répartition du passif entre les époux ou leurs héritiers.

La poursuite des créanciers au cours de l'indivision soulève à son tour une double difficulté : Dans quelle mesure chaque indivisaire est-il tenu envers les créanciers communs du paiement des dettes de la communauté dissoute ? Sur quels biens les créanciers peuvent-ils exèrcer leurs poursuites ?

a) L’étendue de l’obligation aux dettes.

Le principe général de l’article 1220 du Code civil fait naître au sujet des dettes un problème analogue à celui qui concerne les créances : Chaque ayant droit ne doit-il être tenu de payer la dette qu’à concurrence de sa quote-part dans Îa. masse ? Les textes du Code civil d’une part, la jurisprudence de l’autre, permettent de répondre que l’article 1220 ne reçoit qu’une application partielle à la dissolution de la communauté. Il y a là une différence importante avec les règles de l’indivision héréditaire (art. 870, 573 C. civ.). Les textes consacrés par le Code civil au passif de la communauté (art. 1482 à 1491 C. civ.) supposent que le partage de la masse a été préalablement effectué : le texte même de ces articles et leur place à la suite des règles du partage le démontrent nettement. Il n’y a d’ailleurs là rien de singulier, puisque, dans l’esprit du Code, le partage accompagne immédiatement la dissolution. L’indivision se prolongeant, les dispositions légales trouvent-elles leur application dès avant le partage ? Ou bien les créanciers n’agissent pas au cours de l’indivision, ils attendent le partage pour être réglés, il résulte implicitement de l’article 1490, alinéa 1+, du Code civil, que les dettes continuent de grever la masse, et ne se divisent pas de plein droit entre les époux ou leurs représentants. Cet article décide en effet que l’un des copartageants peut être chargé de payer une quotité de dettes autre que la moitié ou même de les acquitter entièrement ; ces dettes demeurent donc indivises tout comme les créances. Mais les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sans attendre le partage, les articles 1484 à 1487

du Code civil qui règlent leur droit de poursuite s’appliquent-ils à la période d’indivision ? La jurisprudence l’admet ; elle décide, en conséquence, que l’époux avec qui a traité le créancier au cours de la communauté reste personnellement obligé à la totalité de sa dette (art. 1484 et 1486 C. civ.), le droit du créancier à l’encontre de son débiteur ne peut être amoindri par l’effet de la dissolution de la communauté ; d’autre part cette dissolution a pour effet d’obliger l'époux qui jusqu'alors n’était pas tenu personnellement à payer désormais la moitié de la dette (art. 1485 et 1487 C. civ.). L'action du créancier se trouve être double. #4

1° L’époux qui s’est engagé au cours de la communauté peut être poursuivi pour la totalité. — Les créanciers de la communauté conservent après la dissolution le même droit de poursuite qu’ils avaient au cours de la communauté à l’encontre de l’époux qui s’est obligé envers eux : L’acceptation de la communauté par la femme ou par ses héritiers ne peut exonérer pour partie le mari de ses engagements et par là restreindre les droits des créanciers qui ont suivi sa foi. Il est juste que ces derniers conservent le droit qui est né en leur faveur d’un accord de vojontés et puissent demander à leur débiteur le montant intégral de ce qu’il a promis de leur payer (12) (art. 1484 C. civ.). Cette solution était déjà celle de Pothier (133). Les personnes qui contractent avec le mari considèrent en lui sa propre personne plus que la qualité qu’il a de commun, ejus solius fidem sequuntur. Les créanciers demanderont ainsi au mari le paiement intégral de ses dettes antérieures au mariage et qui étaient devenues communes, et de celles nées au cours du mariage, qu’elles dérivent d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (124). La même règle est appliquée aux dettes qui procèdent du chef de la femme (art. 1486 C. civ.), soit ses dettes mobiliè-

(122) Civ., 8 décembre 1908. D. P. 1909, 1, 465. Note De Loyxes. S. 1909, 1, 265, note LE COURTOIS.

(123) Traité de la Communauté, n° 729.

(124) Voir BAUDRY-LACANTINERIE, LE CourTois et SURVILLE, II, n° 1197,

GuucLouarDp : Contr. de mar, II, n° 1377.

res antérieures au mariage (art. 1410-1°), les dettes de successions ou donations mobilières tombées de son chef en communauté, et les dettes par elle contractées avec l’autorisation du mari (1%), ou avec l’autorisation de justice dans les cas de l’article 1427 du Code civil. Les cas d'obligation à la totalité des dettes sont en droit et en fait plus nombreux pour le mari que pour la femme.

2° L'époux qui n’est pas obligé de son chef peut étre poursuivi pour moitié. — La question doit être examinée séparément au regard du mari ét au regard de la femme.

Le mari, pendant la communauté, était tenu de la totalité des dettes entrées en communauté du chef de la femme, et c'était là une juste contre-partie de ses pouvoirs exorbitants sur les biens communs. La communauté dissoute, sa qualité de chef disparaît ; il n’a plus à être actionné pour la totalité de ces dettes ; il n’en est tenu que comme associé (126) : les créanciers n’ont action contre lui que pour moitié de la dette, alors même que la femme insolvable ne pourrait régler l’autre moitié. Cette solution consacrée par l’article 1485 du Code civil que l’on observe

dès avant le partage est une application certaine de l’article 1220 du Code civil.

. Au regard de la femme, la dissolution produit un effet analogue, elle est désormais tenue de la moitié des dettes qui grèvent la communauté du chef de son mari. Avant la dissolution, elle

(25) L’art. 1487 apporte une réserve : « La femme même personnellement obligée pour une dette de communauté ne peut être poursuivie que pour la moitié de cette dette, à moins que l’obligation ne soit solidaire. »

Cette réserve s’applique à l’obligation contractée par la femme conjointement avec son mari. Elle est plus théorique que pratique, les créanciers ne manquent jamais d’exiger l’engagement solidaire.

Quant au mari personnellement obligé par une obligation conjointe, il peut être poursuivi pour le tout. :

Voir BAUDRY-LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE, IT, n° 1206.

(126) Toutefois, le mari sera poursuivi pour le tout à raison des dettes contractées par la femme avec son autorisation. La jurisprudence décide que le mari est tenu de ces dettes solidairement avec la femme : Civ. 23 avril 1888. D. P. 1889, 1, 233. S. 1889, 1, 25, note LacoinrA. Civ. 16 juillet 1902. D. P. 19038, 1, 401. Note CaPITANT, 27 juin 1922. D. P. 1922, 1. 200.

ve CoLiN et CAprTANT, 4° éd., t. III, p. 109. CAprranr, Rev. Crit. 1929; note 50.

Contra : BAUDRY-LACANTINERIE, LE CoURToIs et SURVILLE, II, n° 1199,

était à l’abri de toute poursuite du chef de ces créanciers ; par son acceptation qui a suivi la dissolution, elle a fixé sur sa tête, sa qualité de commune, et s’est obligée à payer les dettes entrées en communauté du chef de son mari jusqu’à concurrence de moitié (27). Le principe de la division des dettes s’applique à la femme comme au mari, et il joue en fait plus fréquemment à son égard. Mais il faut tenir compte de l’important avantage que présente pour elle son bénéfice d’émolument (art. 1483 C. civ.). Il'lui suffit d’avoir fait bon et fidèle inventaire pour opposer ce bénéfice à la poursuite des créanciers : la femme n’est alors obligée que dans la mesure de son émolument (18), et, comme cet émolument n’est fixé qu'après les opérations de liquidation, l’effet de la poursuite se trouve jusqu'alors suspendu. C’est là pour la femme une utile garantie.

Le principe de la division de plein droit des dettes de communauté se trouve en partie paralysé du fait qua l’époux personnellement obligé peut être poursuivi pour le tout par le créancier ; il n’apparaît que sous la forme du droit de poursuite partiel à l’encontre du conjoint qui ne s’est pas personnellement engagé. La double action du créancier ne lui permet d’ailleurs pas de recevoir plus que le montant de sa dette : la dette ne doit être payée qu’une seule fois ; le paiement intégral par l’époux obligé libère son conjoint de la poursuite. Ce n’est qu’au moment du partage que la division de plein droit intervient pour régler la contribution des époux ou de leurs représentants. Les arrêts qui ont admis la division automatique du droit de pour-

(127) Civ., 8 décembre 1908, précité, et les notes : « Si aux termes de l’art. 1482 les dettes de la communauté sont, lors de la dissolution, pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, les créanciers de la communauté n’en conservent pas moins la faculté de poursuivre le mari ou ses ayants droit pour la totalité des dettes qu’il a contractées et d’agir pour moitié contre la femme ou ses héritiers, sauf pour ceux-ci à faire valoir le bénéfice de leur acceptation bénéficiaire. »

Voir aussi : Trib. Civ. Montpellier, 18 nov. 1925. Mon. Jud. Midi, 15 décembre 1925.

Trib. de Huy (Belgique), 5 décembre 1929. 8. 1930, AUS: x à

(128) Le bénéfice d’émolument n’est pas une règle spéciale à la contribution aux dettes entre époux. Il concerne, a fortiori, le droit de poursuite des

créanciers. ; Voir CarirANT, Rev. Crit. 1929, loc. cit. n° 33 bis,

24154 suite des créanciers (12°), selon l’article 1482 du Code civil, ont fait jouer pour le droit de poursuite un principe qui ne concerne que la contribution aux dettes dans les rapports des indivisaires entre eux. Mais autre chose est l’étendue du droit de poursuite des tiers, autre chose est la répartition définitive du passif entre les ayants droit.

b) L’exécution de l’obligation aux dettes.

Sur quels biens les créanciers peuvent-ils, au cours de l’indivision, exercer leurs poursuites ? L'action qu’il exercent à l’encontre de chacun des conjoints est une action personnelle ; leur droit de gage général s’étend de ce fait au patrimoine personnel de chacun d’eux. Mais n’y a-t-il pas lieu de tenir compte de leur qualité de créanciers communs pour leur permettre d’agir directement sur les biens de la masse indivise ?

1° Exécution sur le patrimoine personnel des indivisaires. — Exerçant leur droit de poursuite, intégrale à l’encontre de l’époux personnellement obligé, partielle à l’encontre du conjoint de cet époux, les créanciers de la communauté agissent en tant que créanciers personnels, ils n’ont action que sur les biens qui composent le patrimoine personnel de leur débiteur, soit ses biens propres et sa part indivise dans la communauté dissoute. Or un texte d’ordre général, l’article 2205, décide que la part indivise d’un débiteur dans les immeubles d’une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la licitation. On est d’accord pour appliquer ce texte non seulement à l’indivision héréditaire, mais à tous autres cas d’indivision, et on admet qu’il interdit tout acte préliminaire à la mise en vente, notamment la saisie (150), Par analogie, on étend la

(29) Req., 11 nov. 1878. D. P. 1880, 1, 323. S. 1879, 1, 157. Civ., 17 mars 1890, précité. S. 1899, 2, 237. Limoges, 25 décembre 1900. D. P 190 S. 1909, 2, 20. : HA

Un arrêt de la Ch. Civ. du 11 novembre 1913. D. P. 1914, 1, 263. Note M. P. a justement noté que le créancier qui poursuit la femme commune et les héritiers du mari conjointement pour moitié est censé avoir limité luimême son action à la moitié de la somme due à l’encontr obligé personnellement.

(30) Voir PLANIOL, RiPERT et PicarD, III, p. 275. Bordeaux. 17. iui

HOTLS Er , SA : uill

1882. S. 1883, 2, 150. Lyon, 15 juillet 1926, précité. D, P. 192780 129) No

e de l’époux

DS

même règle aux meubles compris dans la masse indivise (131). Cette insaisissabilité de la quote-part des débiteurs dans tous les éléments de la masse, diminue d’autant le gage des créanciers. Leur action se trouve limitée aux biens propres de l’époux qu’ils poursuivent, avec l’obligation pour eux de prouver que les biens qu’ils veulent saisir ont le caractère de biens propres. D'autre part, agissant en qualité de créanciers personnels, ils subissent le concours des créanciers personnels des époux.

2° Exécution direcle sur la masse indivise. — La dissolution de la communauté enlève-t-elle aux créanciers communs tout droit de poursuite à l’encontre de la masse, et les oblige-t-elle, comme c’est le cas pour les créanciers personnels, à rester dans l’inaction à l’égard de ces biens jusqu’au partage. Il n°v a pas lieu de le penser : L’arlicle 1471 du Code civil relatif aux prélèvements de la femme présente un sérieux argument en faveur de la validité d’une telle action : D’après cet article, la femme exerce ses prélèvements avant le partage. Or il est admis en doctiine et en jurisprudence (1%) que la femme subit, dans l’exercice de ses prélèvements, le concours des créanciers de la communauté. Si les créanciers étaient condamnés à l’inaction, ils ne pourraient concourir avec la femme ; celle-ci exercerait ses prélèvements et leur opposerait le fait accompli. Au surplus, la jurisprudence n’a-t-elle pas admis l’action directe des créanciers du défunt à l’encontre de la masse héréditaire (13) ? Ne voulant pas que l’ouverture de la succession pût modifier trop gravement le gage de ces créanciers, elle leur a permis, malgré la division lé-

NasrT. Alger, 17 décembre 1928. Journ. Trib. Algériens, 30 mars 1929. Trib. Civ. Agen, 16 décembre 1929. Gaz. Pal. 1930, 1, 347, et comment. sur ce jugement par GAUDEMET dans Rev. Trim. 1930, p. 780, et dans Sem. Juridique : 3 août 1930, p. 806.

31) Voir Civ., 29 mars 1887, S. 1887, 1, 125, qui a admis la saisie des meubles, maïs interdit la mise en vente. Voir CAPpITANT, Rev. Crit. 1929, note 49.

{32) Voir l’arrêt des Ch. réunies du 16 janvier 1858. D. P. 1858, 1, 5. S. 1858, 1, 8. Coin et CAPITANT, t. III, p. 197. :

(133) Req., 24 décembre 1912. D. P. 1915, 1, 45. S. 1914, 1, 201. Rappr. Req., 10 juillet 1893. D. P. 1894, 1, 5, note DE Loyxes. S. 1894, 1, 177, note TISSIER.

Voir SIEsse, op. cit., p. 290. PLANIOL, RIPERT, MAURY et VIALLETON, IV, n° 473.

METEO

gale des dettes entre les héritiers (art. 870 et 873 C. civ.), de saisir les éléments de la masse pour se payer de leurs créances. Cette solution équitable permet aux créanciers de la masse d’exercer leur poursuite sur les biens indivis sans attendre le partage. Pratiquement, c’est le notaire chargé de la liquidation qui acquitte les dettes de la masse envers les tiers avec les deniers de cette masse ou le prix des biens vendus à l'effet de ce règlement.

Cette juste contre-partie de l’article 2205 du Code civil réalise un avantage dans le temps, permettant aux créanciers communs d’être réglés avant le partage, sur les biens de la masse, alors que les créanciers personnels (1##) ne peuvent saisir ces biens. N’aboutit-elle pas en outre à conférer aux créanciers de la masse un véritable droit de préférence à l’encontre des créanciers personnels ? Le jour où des éléments de la masse sont mis en vente pour le paiement des créanciers communs, les créanciers personnels peuvent-ils venir en concurrence sur le prix payé ? Cette question délicate est discutée. Les auteurs (15) n’admettent pas en général que les créanciers personnels soient écartés de ces paiements, car c’est donner ainsi aux créanciers de la masse un véritable privilège, et il n’y a pas en matière de communauté un texte analogue à celui de l’article 878 du Code civil qui accorde aux créanciers de la succession le bénéfice de la séparation de patrimoines. Ils appuient leur solution sur l’article 2093 du Code civil, d’après lequel les biens du débiteur sont le gage commun de leurs créanciers et sur l’important arrêt de la Chambre ci-

(134) Il faut entendre par créanciers personnels, notamment ceux de l’un ou lPautre époux dont la créance est postérieure à la dissolution, les créanciers de la femme qui s’est obligée durant le mariage avec l’autorisation de justice en dehors des cas de art. 1427, C. Civ. et les créanciers mobiliers de celle-ci dont le droit antérieur au mariage n’est pas constaté par un acte ayant date certaine (art. 1410 C. Civ.).

(135) Coin et CaApiTaAnt, t. III, p. 229. GuiLcouarp, Contr. de THAT BL n° 1408. Rapp. BAuDrY- DAcANTINNRIE, LE Courrois et SURVILLE, II, n° 1207. Note PLANIOL, RIPERT et NasT, IX, n° 910, texte et note 2. La solution de ces auteurs a été commandée par l'arrêt de la Ch. Civ. du 18 avril 1860. Or, cet arrêt ne concerne pas la période d’indivision.

Dior

vile du 18 avril 1860 (13%) : « La moitié des biens qui appartiennent à l’époux survivant (dans la communauté dissoute) se confond sur sa tête de manière à ne former qu’un seul et même patrimoine avec les biens qu’il possèderait actuellement ou acquerrait postérieurement ; en conséquence les créanciers, dont les titres remontent par leur date au temps où la communauté existait, n’ont aucun droit de préférence au préjudice des créanciers porteurs de titres procédant de l’époux survivant et qui sont d’une date postérieure ». Les conclusions de cet arrêt ne sont pas applicables à la période d’indivision qui nous occupe. En l’espèce, le conflit entre les créanciers communs et les créanciers personnels se produit à un moment où l’indivision a pris fin, la masse indivise n’existe plus à l’état autonome, elle fait partie intégrante du patrimoine de l’héritier. « L’argumentation donnée par l'arrêt est impeccable pour la période qui suit le partage de la communauté ; pour la période antérieure, elle passe à côté de la difficulté » (157). Pendant l’indivision, les éléments de la communauté dissoute ne figurent pas dans le patrimoine personnel des indivisaires, ils échappent au droit de gage général des créanciers personnels ; la loi interdit à ces créanciers de prendre l'initiative d’une saisie, ils n’ont pas à être payés sur des biens qu’ils ne peuvent saisir. Après le partage seulement, les biens mis au lot de leur débiteur viendront grossir leur gage. On ne peut dire, lorsque les créanciers communs font vendre des biens de la masse pour s’en partager ie

(136) D. P. 1860, 1, 185. S. 1860, 1, 305. En l’espèce le sieur Barcon avait emprunté au cours du mariage en 1828, 20.000 francs au sieur Carpentier. La communauté dissoute en 1831 par le décès de la femme reste indivise jusqu’en 1848, date du décès de Barcon. Pendant l’indivision, Barcon emprunta 15.000 francs à une demoiselle Bourgon, et 10.000 francs aux époux d’'Hotelans. En 1849, ces derniers obtiennent un jugement de condamnation contre le fils Barcon seul héritier de son père, et font inscrire leur hypothèque judiciaire. Le fils Barcon qui avait remboursé Carpentier, créancier de la communauté et s'était fait subroger dans ses droits, a prétendu qu’il devait en sa qualité de créancier de la communauté être payé par préférence aux créanciers personnels même hypothécaires de son père.

Ce droit de préférence ne pouvait être reconnu, du fait que par le décès du père, la masse indivise s’était tout entière fondue dans le patrimoine personnel du fils.

(137) CapirAnT, Rev. Crit. 1929, loc. cit., n° 35.

prix, que ce prix se divise automatiquement dans le patrimoine des indivisaires (138), et que les créanciers personnels ont dès lors des droits sur ce prix. Le prix des éléments saisis et mis en vente est subrogé dans la masse aux biens vendus. Les créanciers personnels qui n’avaient pas de droits sur ces biens indivis ne peuvent en avoir sur les éléments qui les remplacent.

Au surplus, il n’est pas contesté que la femme exerce ses reprises par préférence aux créanciers personnels du mari. Puisque les créanciers de la communauté viennent en concours avec la femme pour le paiement de leurs créances (1$?), il n’est pas douteux qu’ils ont eux aussi un droit de préférence à l’encontre des créanciers personnels.

Les créanciers personnels n’ont pour gage que les biens propres ; la liquidation et le partage de la masse indivise auront pour effet de mettre dans le patrimoine de leur débiteur de nouveaux biens propres, c’est pourquoi Particle 2205 confère aux créanciers personnels le droit de demander le partage (14). Préa- : lablement à ce partage, la femme aura exercé ses reprises en concours avec les créanciers de la masse ; si ces créanciers n’ont pas exercé leur action sur la masse avant le partage, ils ne sont, le partage une fois opéré, que des créanciers personnels ; leur gage s’est fondu dans le patrimoine propre de leur débiteur et ils sont soumis à la loi d’un concours égal avec tous autres créanciers.

(138) De même, le prix de licitation d’un immeuble adjugé à un tiers ne se divise pas de plein droit, en sorte que le créancier personnel qui a hypothéqué la part indivise de son débiteur exercerait son droit de préférence sur la quote-part de celui-ci dans la créance. Il n’exerce ce droit que sur la part attribuée en partage à son débiteur : cette part figure alors dans le patrimoine personnel de ce dernier. Ch. Réunies, 5 déc. 1907, précité.

(139) Sur ce concours des créanciers communs avec la femme et l’opposabilité de leurs prélèvements aux créanciers personnels. Cf. PLANIOL, RIPERT et NAsT, IX, n° 840, note 4. Nasr, note sous Civ., 19 janvier 1925. D. P. 1995, 1, 106, col. 1.

BAUDRY-LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE, II, n° 1124.

(140) L'effet d’une convention d’indivision est opposable aux créanciers qui ne peuvent demander le partage jusqu’à son expiration. Toulouse, 26 juin 1889. D. P. 1891, 2, 65. Les créanciers des indivisaires ne peuvent avoir plus de droits que leur débiteur. Voir LEBRET : Du sort des droits consentis sur les biens indivis. Rev. Crit. 1928, p. 439 et s., notes 37, 38 et 39. PIrANIOL RIPERT, MAURY et VIALLETON, IV, n° 490, et les références citées par ces auteurs.

La conception d’une masse indivise autonome permet de ratlacher à cette masse indivise les dettes de la communauté (#4). Elle permet d'éviter la division de ces dettes dont le règlement est assuré par la masse elle-même. Elle aboutit en même temps à donner aux créanciers de Ja masse un véritable droit de préfé-

rence à l'encontre des créanciers personnels.

(41) L’exécution directe sur la masse s’appliquera également aux dettes

nées pendant l’indivision et du fait de la masse : ces dettes que nous avons

énumérées (ch. II, Sect. I, $ 2 in fine) s'ajoutent au passif de la masse,